La peine de mort dans le monde — Arabie Saoudite https://www.peinedemort.org/rss/pays/SAU Arabie Saoudite : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Fri, 22 Nov 2019 04:17:48 +0100 Sat, 05 Oct 2019 18:16:22 +0200 120 Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil https://www.peinedemort.org/document/10672 42e session du Conseil des droits de l'homme Point 4 de l'ordre du jour Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil Genève, 17 septembre 2019 Déclaration de la Suisse [Seul le texte prononcé fait foi] Monsieur le Président, La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie. Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés. La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits. Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales. Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste. Je vous remercie. Point 4 de l'ordre du jour
Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Genève, 17 septembre 2019
Déclaration de la Suisse
[Seul le texte prononcé fait foi]

Monsieur le Président,

La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie.

Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés.

La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits.

Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales.

Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste.

Je vous remercie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10672 Tue, 17 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Washington demande à l'Arabie saoudite de libérer le blogueur Raef Badaoui https://www.peinedemort.org/document/10591 Le vice-président américain Mike Pence a demandé jeudi à l'Arabie saoudite de libérer le blogueur Raef Badaoui, dans une rare prise de distance de l'administration Trump à l'égard de cet allié stratégique. S'exprimant lors d'une conférence sur la liberté religieuse à Washington, Mike Pence s'est livrée aux habituelles dénonciations des violations de droits humains en Chine, en Iran ou au Venezuela. Mais il a aussi soulevé le cas de Raef Badaoui, 35 ans, Saoudien critique du régime de Ryad et devenu un symbole des atteintes à la liberté d'expression. La séance de flagellation publique sur une place de Jeddah qu'il avait dû subir en 2015 avait suscité un tollé dans le monde. Le vice-président américain a cité Raef Badaoui dans une liste de personnes détenues pour s'être exprimées sur les religions en Arabie saoudite, mais aussi en Erythrée, en Mauritanie et au Pakistan. "Le peuple américain est à leurs côtés, et aujourd'hui les Etats-Unis d'Amérique appellent les gouvernements d'Erythrée, de Mauritanie, du Pakistan et d'Arabie saoudite à respecter le droit de conscience de ces hommes et à les libérer", a dit le vice-président républicain. "En Arabie saoudite, le blogueur Raef Badaoui est toujours en prison sous l'accusation d'avoir critiqué l'islam sur des médias électroniques", a souligné Mike Pence. Raef Badaoui est emprisonné depuis 2012 et a été condamné en novembre 2014 à 10 ans de prison et 1.000 coups de fouet pour "insulte à l'islam". Les 50 premiers coups de fouet lui avaient été infligés en 2015 à Jeddah mais les autres séances, qui devaient être hebdomadaires, avaient été suspendues après une vague de protestations. Farouche défenseur de la liberté d'expression, Raef Badaoui avait demandé sur son site internet la fin de l'influence religieuse dans le royaume saoudien, régi par le wahhabisme, version rigoriste de l'islam. - L'ombre de Kashoggi - L'administration du président Donald Trump est sous pression des démocrates du Congrès et de certains républicains pour avoir répondu de façon trop conciliante selon eux à l'assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, étranglé et démembré dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul. Kashoggi, résident aux Etats-Unis, s'y était rendu pour effectuer une démarche administrative. Donald Trump loue au contraire ses excellentes relations avec le prince héritier Mohammed Ben Salmane, homme fort du régime. Il estime aussi qu'il n'est pas question de se brouiller avec un régime qui est un des tout premiers clients de l'industrie d'armement américaine et qui partage son hostilité à l'égard de l'Iran. Signe de ces résistances à sa politique vis-à-vis de Ryad, le Congrès a voté mercredi une résolution bloquant une vente d'armes à l'Arabie saoudite, qu'il ne pourra surmonter qu'en y apposant son véto. Le blogueur Raef Badaoui s'était vu décerner en 2015 le Prix Sakharov par le Parlement européen, une prestigieuse distinction en faveur des droits humains et de la liberté d'expression. Son épouse, Ensaf Haidar, et ses trois enfants vivent au Canada, où le Premier ministre Justin Trudeau a fait de sa libération une de ses priorités. Parmi les défenseurs des droits humains dont il réclame la libération, Mike Pence a également cité Junaid Hafeez, un universitaire pakistanais accusé d'avoir dénigré le prophète Mahomet en 2013. En Erythrée, c'est l'ancien patriarche de l'Eglise orthodoxe Abune Antonios qui est en résidence surveillée depuis 12 ans. En Mauritanie, un autre blogueur, Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, considéré par des ONG comme "symbole de la répression" dans le pays, avait été condamné à mort en 2014 pour "aposthasie", c'est-à-dire le reniement de sa religion.
S'exprimant lors d'une conférence sur la liberté religieuse à Washington, Mike Pence s'est livrée aux habituelles dénonciations des violations de droits humains en Chine, en Iran ou au Venezuela.

Mais il a aussi soulevé le cas de Raef Badaoui, 35 ans, Saoudien critique du régime de Ryad et devenu un symbole des atteintes à la liberté d'expression. La séance de flagellation publique sur une place de Jeddah qu'il avait dû subir en 2015 avait suscité un tollé dans le monde.

Le vice-président américain a cité Raef Badaoui dans une liste de personnes détenues pour s'être exprimées sur les religions en Arabie saoudite, mais aussi en Erythrée, en Mauritanie et au Pakistan.

"Le peuple américain est à leurs côtés, et aujourd'hui les Etats-Unis d'Amérique appellent les gouvernements d'Erythrée, de Mauritanie, du Pakistan et d'Arabie saoudite à respecter le droit de conscience de ces hommes et à les libérer", a dit le vice-président républicain.

"En Arabie saoudite, le blogueur Raef Badaoui est toujours en prison sous l'accusation d'avoir critiqué l'islam sur des médias électroniques", a souligné Mike Pence.

Raef Badaoui est emprisonné depuis 2012 et a été condamné en novembre 2014 à 10 ans de prison et 1.000 coups de fouet pour "insulte à l'islam". Les 50 premiers coups de fouet lui avaient été infligés en 2015 à Jeddah mais les autres séances, qui devaient être hebdomadaires, avaient été suspendues après une vague de protestations.

Farouche défenseur de la liberté d'expression, Raef Badaoui avait demandé sur son site internet la fin de l'influence religieuse dans le royaume saoudien, régi par le wahhabisme, version rigoriste de l'islam.

- L'ombre de Kashoggi -

L'administration du président Donald Trump est sous pression des démocrates du Congrès et de certains républicains pour avoir répondu de façon trop conciliante selon eux à l'assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, étranglé et démembré dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul.

Kashoggi, résident aux Etats-Unis, s'y était rendu pour effectuer une démarche administrative.

Donald Trump loue au contraire ses excellentes relations avec le prince héritier Mohammed Ben Salmane, homme fort du régime.

Il estime aussi qu'il n'est pas question de se brouiller avec un régime qui est un des tout premiers clients de l'industrie d'armement américaine et qui partage son hostilité à l'égard de l'Iran.

Signe de ces résistances à sa politique vis-à-vis de Ryad, le Congrès a voté mercredi une résolution bloquant une vente d'armes à l'Arabie saoudite, qu'il ne pourra surmonter qu'en y apposant son véto.

Le blogueur Raef Badaoui s'était vu décerner en 2015 le Prix Sakharov par le Parlement européen, une prestigieuse distinction en faveur des droits humains et de la liberté d'expression.

Son épouse, Ensaf Haidar, et ses trois enfants vivent au Canada, où le Premier ministre Justin Trudeau a fait de sa libération une de ses priorités.

Parmi les défenseurs des droits humains dont il réclame la libération, Mike Pence a également cité Junaid Hafeez, un universitaire pakistanais accusé d'avoir dénigré le prophète Mahomet en 2013.

En Erythrée, c'est l'ancien patriarche de l'Eglise orthodoxe Abune Antonios qui est en résidence surveillée depuis 12 ans. En Mauritanie, un autre blogueur, Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, considéré par des ONG comme "symbole de la répression" dans le pays, avait été condamné à mort en 2014 pour "aposthasie", c'est-à-dire le reniement de sa religion.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10591 Thu, 18 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un adolescent saoudien arrêté à 13 ans pourrait être condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/10555 DUBAÏ, Émirats arabes unis — Selon Amnistie internationale, un adolescent saoudien, arrêté à l'âge de 13 ans, pourrait être condamné à mort pour avoir pris part à des manifestations d'une minorité chiite réclamant de plus grands droits. Murtaja Qureiris, qui a maintenant 18 ans, subit un procès pour des infractions impliquant la participation à des manifestations alors qu'il n'avait que 10 ans, notamment un rassemblement qui a eu lieu lors des funérailles de son grand frère, tué alors qu'il manifestait. Les procureurs saoudiens ont demandé la peine capitale pour Murtaja Qureiris en 2018, mais les détails de son histoire ont été révélés après que CNN eut signalé qu'il était sur le point d'être notamment accusé d'avoir joint un «groupe terroriste». L'Arabie saoudite a intensifié sa répression contre les critiques. En avril, le pays a procédé à l'exécution de masse de 37 hommes, incluant, selon Amnistie internationale, un jeune homme chiite arrêté à 16 ans.
Murtaja Qureiris, qui a maintenant 18 ans, subit un procès pour des infractions impliquant la participation à des manifestations alors qu'il n'avait que 10 ans, notamment un rassemblement qui a eu lieu lors des funérailles de son grand frère, tué alors qu'il manifestait.

Les procureurs saoudiens ont demandé la peine capitale pour Murtaja Qureiris en 2018, mais les détails de son histoire ont été révélés après que CNN eut signalé qu'il était sur le point d'être notamment accusé d'avoir joint un «groupe terroriste».

L'Arabie saoudite a intensifié sa répression contre les critiques.

En avril, le pays a procédé à l'exécution de masse de 37 hommes, incluant, selon Amnistie internationale, un jeune homme chiite arrêté à 16 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10555 Mon, 10 Jun 2019 00:00:00 +0200 Associated Press - AP
L'Unicef s'alarme de l'exécution de mineurs en Arabie saoudite et en Iran https://www.peinedemort.org/document/10497 Amman, 3 mai 2019 (AFP) - - Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) s'est dit alarmé par les informations faisant état d'exécutions de cinq mineurs ces deux dernières semaines en Iran et en Arabie saoudite. "En République islamique d'Iran, d'après des informations obtenues, deux garçons de 17 ans ont été exécutés dans une prison --où ils étaient apparemment détenus-- à Chiraz, dans le sud du pays", a indiqué jeudi l'Unicef, dans un communiqué. Les familles et avocats des garçons n'ont pas été informés par avance de leur sentence, a poursuivi l'Unicef. "Dans le royaume d'Arabie saoudite, des informations obtenues ont indiqué que trois garçons condamnés à mort auraient été exécutés le 23 avril", a ajouté l'Unicef, sans préciser leur âge. "L'Unicef est alarmée par les informations faisant régulièrement état d'exécutions d'enfants dans la région Moyen-Orient et Afrique du nord", a affirmé l'organisation, dénonçant une "claire violation des droits des enfants". La Convention de l'ONU sur les droits des enfants stipule que "ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans", a rappelé l'Unicef. L'Unicef a également souligné la nécessité du respect du droit à un procès équitable pour les mineurs accusés d'infractions. Fin avril, l'Arabie Saoudite a mis à mort 37 de ses citoyens condamnés pour "terrorisme", portant à plus de 100 le nombre de personnes exécutées dans le pays depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG Amnesty International a indiqué que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées) et l'Arabie saoudite (149).
"En République islamique d'Iran, d'après des informations obtenues, deux garçons de 17 ans ont été exécutés dans une prison --où ils étaient apparemment détenus-- à Chiraz, dans le sud du pays", a indiqué jeudi l'Unicef, dans un communiqué.

Les familles et avocats des garçons n'ont pas été informés par avance de leur sentence, a poursuivi l'Unicef.

"Dans le royaume d'Arabie saoudite, des informations obtenues ont indiqué que trois garçons condamnés à mort auraient été exécutés le 23 avril", a ajouté l'Unicef, sans préciser leur âge.

"L'Unicef est alarmée par les informations faisant régulièrement état d'exécutions d'enfants dans la région Moyen-Orient et Afrique du nord", a affirmé l'organisation, dénonçant une "claire violation des droits des enfants".

La Convention de l'ONU sur les droits des enfants stipule que "ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans", a rappelé l'Unicef.

L'Unicef a également souligné la nécessité du respect du droit à un procès équitable pour les mineurs accusés d'infractions.

Fin avril, l'Arabie Saoudite a mis à mort 37 de ses citoyens condamnés pour "terrorisme", portant à plus de 100 le nombre de personnes exécutées dans le pays depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG Amnesty International a indiqué que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées) et l'Arabie saoudite (149).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10497 Fri, 03 May 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Exécutions: des démocrates américains appellent à redéfinir la relation avec Riyad https://www.peinedemort.org/document/10482 Des responsables démocrates américains ont appelé mercredi à repenser l'alliance entre Washington et Riyad après l'exécution de 37 Saoudiens condamnés pour "terrorisme". L'écrasante majorité de ces citoyens saoudiens exécutés mardi étaient issus de la minorité chiite. Selon l'ONU, au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. Pour le sénateur américain Bernie Sanders, candidat à l'investiture démocrate pour la présidentielle de 2020, ces exécutions "montrent à quel point il est devenu urgent pour les Etats-Unis de redéfinir notre relation avec le régime despotique en Arabie saoudite", allié historique de Etats-Unis au Moyen-Orient. Washington devrait "montrer que les Saoudiens n'ont pas carte blanche pour continuer à violer les droits humains et dicter notre politique étrangère", a estimé M. Sanders. La sénatrice démocrate Dianne Feinstein a rappelé avoir demandé de "reconsidérer notre relation avec l'Arabie saoudite" après l'assassinat en octobre du journaliste Jamal Khashoggi dans l'enceinte du consulat d'Arabie à Istanbul. "Ces dernières informations renforcent mes inquiétudes. Nous ne pouvons pas ignorer le recours croissant de l'Arabie saoudite aux exécutions, surtout quand tant de questions entourent la validité des procès", a-t-elle tweeté. M. Trump n'avait pas réagi dans l'immédiat. Le président républicain s'est engagé par le passé à préserver les relations étroites entre son administration et l'Arabie, même après le meurtre de Jamal Khashoggi. Interrogé au sujet des exécutions, le département d'Etat a affirmé que le secrétaire d'Etat Mike Pompeo avait soulevé la question des droits humains avec les dirigeants saoudiens "à chaque fois" qu'il y avait eu des inquiétudes. "Nous exhortons le gouvernement d'Arabie saoudite, et tous les gouvernements, à respecter et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, à assurer des procès équitables (...) et la liberté de religion et de croyance", a indiqué une porte-parole du département d'Etat. Elle n'a pas commenté les exécutions mais a affirmé que les Etats-Unis s'opposaient à la peine capitale dans les cas où la personne exécutée était mineure au moment du crime présumé. L'administration Trump considère l'Arabie comme un partenaire de taille en raison de ses achats d'armes américaines, ses réserves de pétrole et son hostilité envers l'Iran, l'une des bêtes noires de Washington. Les Etats-Unis sont le seul pays occidental où la peine de mort existe encore.
L'écrasante majorité de ces citoyens saoudiens exécutés mardi étaient issus de la minorité chiite. Selon l'ONU, au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès.

Pour le sénateur américain Bernie Sanders, candidat à l'investiture démocrate pour la présidentielle de 2020, ces exécutions "montrent à quel point il est devenu urgent pour les Etats-Unis de redéfinir notre relation avec le régime despotique en Arabie saoudite", allié historique de Etats-Unis au Moyen-Orient.

Washington devrait "montrer que les Saoudiens n'ont pas carte blanche pour continuer à violer les droits humains et dicter notre politique étrangère", a estimé M. Sanders.

La sénatrice démocrate Dianne Feinstein a rappelé avoir demandé de "reconsidérer notre relation avec l'Arabie saoudite" après l'assassinat en octobre du journaliste Jamal Khashoggi dans l'enceinte du consulat d'Arabie à Istanbul.

"Ces dernières informations renforcent mes inquiétudes. Nous ne pouvons pas ignorer le recours croissant de l'Arabie saoudite aux exécutions, surtout quand tant de questions entourent la validité des procès", a-t-elle tweeté.

M. Trump n'avait pas réagi dans l'immédiat. Le président républicain s'est engagé par le passé à préserver les relations étroites entre son administration et l'Arabie, même après le meurtre de Jamal Khashoggi.

Interrogé au sujet des exécutions, le département d'Etat a affirmé que le secrétaire d'Etat Mike Pompeo avait soulevé la question des droits humains avec les dirigeants saoudiens "à chaque fois" qu'il y avait eu des inquiétudes.

"Nous exhortons le gouvernement d'Arabie saoudite, et tous les gouvernements, à respecter et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, à assurer des procès équitables (...) et la liberté de religion et de croyance", a indiqué une porte-parole du département d'Etat.

Elle n'a pas commenté les exécutions mais a affirmé que les Etats-Unis s'opposaient à la peine capitale dans les cas où la personne exécutée était mineure au moment du crime présumé.

L'administration Trump considère l'Arabie comme un partenaire de taille en raison de ses achats d'armes américaines, ses réserves de pétrole et son hostilité envers l'Iran, l'une des bêtes noires de Washington.

Les Etats-Unis sont le seul pays occidental où la peine de mort existe encore. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10482 Thu, 25 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Arabie saoudite sous le feu des critiques après des exécutions massives https://www.peinedemort.org/document/10479 (Agence France-Presse) Dubaï - L'Arabie saoudite se retrouve sous le feu des critiques au lendemain d'exécutions massives de Saoudiens condamnés pour «terrorisme». Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année. Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW. Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur. Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran. Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW. «L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient. «Outil politique» Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient. Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis. «Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter. «Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif. John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite. «Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi. «Risques» de tensions «Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier». «Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer. Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).
Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année.

Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW.

Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur.

Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran.

Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW.

«L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient.

«Outil politique»

Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient.

Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis.

«Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter.

«Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif.

John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou.

Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite.

«Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi.

«Risques» de tensions

«Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès.

Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier».

«Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer.

Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10479 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU condamne les exécutions de masse "choquantes" en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10480 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a fermement condamné mercredi les exécutions de masse "choquantes" perpétrées en Arabie saoudite, en affirmant qu'au moins trois des 37 suppliciés étaient mineurs au moment de leur condamnation. Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite. "Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé. Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.
Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite.

"Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé.

Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10480 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie saoudite : Michelle Bachelet condamne l'exécution de 37 personnes https://www.peinedemort.org/document/10483 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a fermement condamné mercredi la décapitation de 37 hommes en Arabie saoudite. « Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse. « Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ». Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales. La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations. Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies. « J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit. La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture. Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.
« Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse.

« Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ».

Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public.

J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet
Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales.

La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations.

Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies.

« J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit.

La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture.

Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10483 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu dans le Royaume d'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10491 Le Royaume d'Arabie saoudite a procédé hier à l'exécution simultanée de 37 personnes dans différentes villes du pays. Il s'agit là du plus grand nombre d'exécutions en une seule journée en Arabie saoudite depuis 2016 et cela confirme une tendance négative dans ce pays, qui contraste fortement avec l'essor du mouvement abolitionniste dans le monde. Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.
Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région.

L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10491 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Arabie: 37 Saoudiens exécutés après avoir été condamnés pour "terrorisme" https://www.peinedemort.org/document/10470 Trente-sept Saoudiens ont été exécutés mardi dans le royaume après avoir été condamnés pour "terrorisme", a annoncé le ministère de l'Intérieur. Ces exécutions massives ont eu lieu dans cinq régions: la capitale Riyad, les villes saintes de La Mecque et de Médine, la région sunnite d'al-Qassim (centre) et celle de la Province orientale où se concentre la minorité chiite, selon le ministère. Ces personnes ont été toutes reconnues coupables d'"avoir adopté la pensée terroriste extrémiste" et d'"avoir formé des cellules terroristes", a affirmé le ministère dans son communiqué publié par l'agence officielle SPA. Les exécutions ont généralement lieu par décapitation en Arabie saoudite et le ministère a précisé que l'un des suppliciés mardi avait ensuite été crucifié, un traitement réservé aux auteurs de crimes particulièrement graves. Les précédentes exécutions massives en Arabie saoudite remontent à janvier 2016 quand 47 personnes, également condamnées pour "terrorisme", dont le chef religieux chiite Nimr Baqer al-Nimr, avaient été mises à mort le même jour. Cela avait entraîné des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran. Ces exécutions massives ont eu lieu dans cinq régions: la capitale Riyad, les villes saintes de La Mecque et de Médine, la région sunnite d'al-Qassim (centre) et celle de la Province orientale où se concentre la minorité chiite, selon le ministère.

Ces personnes ont été toutes reconnues coupables d'"avoir adopté la pensée terroriste extrémiste" et d'"avoir formé des cellules terroristes", a affirmé le ministère dans son communiqué publié par l'agence officielle SPA.

Les exécutions ont généralement lieu par décapitation en Arabie saoudite et le ministère a précisé que l'un des suppliciés mardi avait ensuite été crucifié, un traitement réservé aux auteurs de crimes particulièrement graves.

Les précédentes exécutions massives en Arabie saoudite remontent à janvier 2016 quand 47 personnes, également condamnées pour "terrorisme", dont le chef religieux chiite Nimr Baqer al-Nimr, avaient été mises à mort le même jour. Cela avait entraîné des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10470 Tue, 23 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Arabie Saoudite exécute 37 personnes en un jour, dont des mineurs au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/10471 Trente-sept Saoudiens condamnés à mort pour "terrorisme" ont été exécutés dans différentes régions du pays. Plusieurs organisations ont rapporté que trois des condamnés exécutés étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort. Parmi eux Amnesty International cite Abdulkareem al Hawaj qui avait été arrêté à l'âge de 16 ans suite à sa participation à des manifestations antigouvernementales. En janvier 2016 déjà des exécutions de masse avaient eu lieu en Arabie Saoudite (47 en un jour).
Plusieurs organisations ont rapporté que trois des condamnés exécutés étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.
Parmi eux Amnesty International cite Abdulkareem al Hawaj qui avait été arrêté à l'âge de 16 ans suite à sa participation à des manifestations antigouvernementales.

En janvier 2016 déjà des exécutions de masse avaient eu lieu en Arabie Saoudite (47 en un jour).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10471 Tue, 23 Apr 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Exécution de masse en Arabie saoudite pour "terrorisme" https://www.peinedemort.org/document/10477 L'Arabie saoudite a mis à mort mardi 37 de ses citoyens condamnés pour "terrorisme", une rare exécution de masse dans le royaume survenue trois ans après celle de dizaines de personnes qui avait précipité la rupture des relations avec l'Iran. Les exécutions de mardi ont eu lieu dans six régions: la capitale Ryad, les villes saintes de La Mecque et de Médine, la région sunnite d'Al-Qassim (centre), celle de Assir (sud) et celle de la Province orientale où se concentre la minorité chiite, selon le ministère de l'Intérieur. Amnesty International a dénoncé ces exécutions et indiqué, dans un communiqué, que la majorité des suppliciés étaient des chiites. "L'exécution massive d'aujourd'hui est une démonstration effrayante du mépris cruel des autorités saoudiennes pour la vie humaine", a déclaré, dans le communiqué, Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient. "C'est aussi une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays", a-t-elle ajouté. - "Sédition confessionnelle" - Selon elle, 11 des personnes exécutées ont été reconnues coupables d'espionnage au profit de l'Iran et au moins 14 autres ont été condamnées pour des violences liées à leur participation à des manifestations dans la Province orientale entre 2011 et 2012. Une autre a été arrêtée à l'âge de 16 alors qu'elle était mineure. Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels. Selon Amnesty International, le royaume, qui suit une version rigoriste de l'islam, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'organisation indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52). Les 37 personnes exécutées mardi ont été reconnues coupables d'"avoir adopté la pensée terroriste extrémiste" et d'"avoir formé des cellules terroristes", a affirmé le ministère de l'Intérieur dans un communiqué publié par l'agence officielle SPA. Certaines ont été accusées de "sédition confessionnelle", un terme généralement utilisé pour les militants chiites. Les exécutions ont généralement lieu par décapitation en Arabie saoudite. Le ministère de l'Intérieur a précisé que l'un des suppliciés de mardi avait ensuite été crucifié, un traitement réservé aux auteurs de crimes particulièrement graves. L'Arabie saoudite ne cesse de répéter être en guerre contre "toutes les formes de terrorisme". Après les vagues d'attentat du début des années 2000, le pays a réussi à contenir la menace des groupes jihadistes, sans les éradiquer totalement. Dimanche, quatre Saoudiens sont morts en tentant d'attaquer au nord de Ryad un quartier général des forces de sécurité, dans un attentat revendiqué par le groupe jihadiste Etat islamique (EI). Les autorités ont annoncé l'arrestation le lendemain de 13 personnes suspectées d'"actes terroristes" sans préciser si elles étaient liées ou non à l'attentat de dimanche. La précédente exécution de masse en Arabie saoudite remonte à janvier 2016 quand 47 personnes, également condamnées pour "terrorisme", dont le chef religieux chiite Nimr Baqer al-Nimr, avaient été mises à mort le même jour. - Rupture avec l'Iran - La Province orientale est le théâtre de troubles récurrents depuis 2011. Elle a aussi été le berceau de Nimr Baqer al-Nimr, virulent critique du régime saoudien et figure du mouvement de contestation. La communauté chiite représente, selon des estimations, entre 10 et 15% des 32 millions de Saoudiens, mais le pouvoir, dirigé par une dynastie sunnite, n'a publié aucune statistique officielle. L'exécution de Nimr Baqer al-Nimr avait entraîné des manifestations en Iran pendant lesquelles des représentations diplomatiques saoudiennes avaient été attaquées. En réaction, Ryad avait rompu en janvier 2016 ses relations diplomatiques avec Téhéran qu'elle accuse régulièrement de "déstabiliser" le Golfe et de s'ingérer dans les affaires intérieures des pays de la région. Ryad donne pour exemple de ces ingérences le soutien apporté par Téhéran aux rebelles chiites Houthis qui ont pris le contrôle de la capitale yéménite Sanaa et d'autres régions à partir de 2014. L'Arabie saoudite a formé une coalition militaire qui intervient depuis mars 2015 dans ce pays pour empêcher les Houthis de prendre le contrôle total de ce pays situé à sa frontière sud.
Les exécutions de mardi ont eu lieu dans six régions: la capitale Ryad, les villes saintes de La Mecque et de Médine, la région sunnite d'Al-Qassim (centre), celle de Assir (sud) et celle de la Province orientale où se concentre la minorité chiite, selon le ministère de l'Intérieur.

Amnesty International a dénoncé ces exécutions et indiqué, dans un communiqué, que la majorité des suppliciés étaient des chiites.

"L'exécution massive d'aujourd'hui est une démonstration effrayante du mépris cruel des autorités saoudiennes pour la vie humaine", a déclaré, dans le communiqué, Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient.

"C'est aussi une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays", a-t-elle ajouté.

- "Sédition confessionnelle" -

Selon elle, 11 des personnes exécutées ont été reconnues coupables d'espionnage au profit de l'Iran et au moins 14 autres ont été condamnées pour des violences liées à leur participation à des manifestations dans la Province orientale entre 2011 et 2012.

Une autre a été arrêtée à l'âge de 16 alors qu'elle était mineure.

Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.

Selon Amnesty International, le royaume, qui suit une version rigoriste de l'islam, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'organisation indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).

Les 37 personnes exécutées mardi ont été reconnues coupables d'"avoir adopté la pensée terroriste extrémiste" et d'"avoir formé des cellules terroristes", a affirmé le ministère de l'Intérieur dans un communiqué publié par l'agence officielle SPA.

Certaines ont été accusées de "sédition confessionnelle", un terme généralement utilisé pour les militants chiites.

Les exécutions ont généralement lieu par décapitation en Arabie saoudite. Le ministère de l'Intérieur a précisé que l'un des suppliciés de mardi avait ensuite été crucifié, un traitement réservé aux auteurs de crimes particulièrement graves.

L'Arabie saoudite ne cesse de répéter être en guerre contre "toutes les formes de terrorisme". Après les vagues d'attentat du début des années 2000, le pays a réussi à contenir la menace des groupes jihadistes, sans les éradiquer totalement.

Dimanche, quatre Saoudiens sont morts en tentant d'attaquer au nord de Ryad un quartier général des forces de sécurité, dans un attentat revendiqué par le groupe jihadiste Etat islamique (EI).

Les autorités ont annoncé l'arrestation le lendemain de 13 personnes suspectées d'"actes terroristes" sans préciser si elles étaient liées ou non à l'attentat de dimanche.

La précédente exécution de masse en Arabie saoudite remonte à janvier 2016 quand 47 personnes, également condamnées pour "terrorisme", dont le chef religieux chiite Nimr Baqer al-Nimr, avaient été mises à mort le même jour.

- Rupture avec l'Iran -

La Province orientale est le théâtre de troubles récurrents depuis 2011. Elle a aussi été le berceau de Nimr Baqer al-Nimr, virulent critique du régime saoudien et figure du mouvement de contestation.

La communauté chiite représente, selon des estimations, entre 10 et 15% des 32 millions de Saoudiens, mais le pouvoir, dirigé par une dynastie sunnite, n'a publié aucune statistique officielle.

L'exécution de Nimr Baqer al-Nimr avait entraîné des manifestations en Iran pendant lesquelles des représentations diplomatiques saoudiennes avaient été attaquées.

En réaction, Ryad avait rompu en janvier 2016 ses relations diplomatiques avec Téhéran qu'elle accuse régulièrement de "déstabiliser" le Golfe et de s'ingérer dans les affaires intérieures des pays de la région.

Ryad donne pour exemple de ces ingérences le soutien apporté par Téhéran aux rebelles chiites Houthis qui ont pris le contrôle de la capitale yéménite Sanaa et d'autres régions à partir de 2014.

L'Arabie saoudite a formé une coalition militaire qui intervient depuis mars 2015 dans ce pays pour empêcher les Houthis de prendre le contrôle total de ce pays situé à sa frontière sud.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10477 Tue, 23 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le nombre d'exécutions capitales dans le monde au plus bas depuis une décennie https://www.peinedemort.org/document/10458 Amnesty International a enregistré 690 exécutions capitales en 2018, un chiffre au plus bas depuis dix ans, malgré une hausse dans plusieurs pays dont les Etats-Unis et le Japon, selon son rapport mondial sur la peine de mort publié mercredi. L'organisation a cependant précisé que ce chiffre ne comprend pas les exécutions en Chine, où les chiffres sont classés secret d'Etat. "On pense que les exécutions s'y comptent par milliers", précise l'ONG. "La chute du nombre d'exécutions à l'échelle mondiale", qui ont baissé de 31% par rapport à l'année précédente, "prouve que même les pays apparemment les plus rétifs amorcent un changement et réalisent que la peine de mort n'est pas la solution", a déclaré Kumi Naidoo, secrétaire général d'Amnesty International. "Cela incite à espérer que ce n'est qu'une simple question de temps avant que ce châtiment cruel et archaïque ne soit relégué au passé", a-t-il ajouté. L'ONG explique cette baisse principalement par les modifications apportées à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants en Iran, où le nombre d'exécution a baissé de 50%, et par la "diminution des chiffres dans certains des pays responsables de la majorité des exécutions", principalement en Irak, au Pakistan et en Somalie. Derrière la Chine, les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52). Ces quatre derniers pays représentent ensemble près de quatre cinquièmes (78%) des exécutions recensées dans le monde. Malgré un recul global, le nombre d'exécutions a augmenté dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis (25), au Japon (15), à Singapour (13) au Soudan du Sud (7) et au Belarus (4). La Thaïlande, elle, a renoué avec les exécutions, où elles n'avaient plus cours depuis 2009. Au total, vingt pays ont procédé à des exécutions en 2018, par décapitation (Arabie Saoudite), électrocution (Etats-Unis), pendaison (Afghanistan, Japon, Singapour), injection létale (Chine, Etats-Unis, Thaïlande) ou arme à feu (Corée du Nord, Yémen). - "Consensus mondial" - Amnesty International a par ailleurs enregistré 2.531 condamnations à mort (Chine non incluse) l'année dernière -contre 2.591 en 2017-, portant à 19.336 le nombre de personnes dans les couloirs de la mort. L'ONG s'est dite "préoccupée par la forte hausse du nombre" de ces condamnations dans certains pays. Elles ont ainsi été multipliées par quatre en Irak (271 condamnations à mort en 2018), et ont augmenté de 75% en Egypte (717). Malgré ces chiffres, l'organisation juge que la peine de mort est "résolument en recul" dans le monde, donnant plusieurs exemples de mesures prises pour mettre fin à ce châtiment. Le Burkina Faso a ainsi adopté un nouveau code pénal excluant la peine de mort, tandis que la Gambie et la Malaisie ont déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Aux États-Unis, la loi relative à la peine capitale dans l'État de Washington a été déclarée inconstitutionnelle. "Les autres pays concernés doivent à présent s'engager sur la même voie", a réclamé Kumi Naidoo. "Lentement mais sûrement, un consensus mondial est en train de se former visant à la suppression du recours à la peine de mort", a-t-il estimé. Selon Amnesty International, à la fin de l'année 2018, 106 pays, soit plus de la moitié des États dans le monde, avaient aboli la peine de mort, et 142 d'entre eux étaient abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnesty International a également recensé huit cas de condamnés à mort innocentés au cours de l'année écoulée, dont deux aux États-Unis et un en Egypte.
L'organisation a cependant précisé que ce chiffre ne comprend pas les exécutions en Chine, où les chiffres sont classés secret d'Etat. "On pense que les exécutions s'y comptent par milliers", précise l'ONG.

"La chute du nombre d'exécutions à l'échelle mondiale", qui ont baissé de 31% par rapport à l'année précédente, "prouve que même les pays apparemment les plus rétifs amorcent un changement et réalisent que la peine de mort n'est pas la solution", a déclaré Kumi Naidoo, secrétaire général d'Amnesty International.

"Cela incite à espérer que ce n'est qu'une simple question de temps avant que ce châtiment cruel et archaïque ne soit relégué au passé", a-t-il ajouté.

L'ONG explique cette baisse principalement par les modifications apportées à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants en Iran, où le nombre d'exécution a baissé de 50%, et par la "diminution des chiffres dans certains des pays responsables de la majorité des exécutions", principalement en Irak, au Pakistan et en Somalie.

Derrière la Chine, les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52). Ces quatre derniers pays représentent ensemble près de quatre cinquièmes (78%) des exécutions recensées dans le monde.

Malgré un recul global, le nombre d'exécutions a augmenté dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis (25), au Japon (15), à Singapour (13) au Soudan du Sud (7) et au Belarus (4). La Thaïlande, elle, a renoué avec les exécutions, où elles n'avaient plus cours depuis 2009.

Au total, vingt pays ont procédé à des exécutions en 2018, par décapitation (Arabie Saoudite), électrocution (Etats-Unis), pendaison (Afghanistan, Japon, Singapour), injection létale (Chine, Etats-Unis, Thaïlande) ou arme à feu (Corée du Nord, Yémen).

- "Consensus mondial" -

Amnesty International a par ailleurs enregistré 2.531 condamnations à mort (Chine non incluse) l'année dernière -contre 2.591 en 2017-, portant à 19.336 le nombre de personnes dans les couloirs de la mort. L'ONG s'est dite "préoccupée par la forte hausse du nombre" de ces condamnations dans certains pays.

Elles ont ainsi été multipliées par quatre en Irak (271 condamnations à mort en 2018), et ont augmenté de 75% en Egypte (717).

Malgré ces chiffres, l'organisation juge que la peine de mort est "résolument en recul" dans le monde, donnant plusieurs exemples de mesures prises pour mettre fin à ce châtiment.

Le Burkina Faso a ainsi adopté un nouveau code pénal excluant la peine de mort, tandis que la Gambie et la Malaisie ont déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Aux États-Unis, la loi relative à la peine capitale dans l'État de Washington a été déclarée inconstitutionnelle.

"Les autres pays concernés doivent à présent s'engager sur la même voie", a réclamé Kumi Naidoo. "Lentement mais sûrement, un consensus mondial est en train de se former visant à la suppression du recours à la peine de mort", a-t-il estimé.

Selon Amnesty International, à la fin de l'année 2018, 106 pays, soit plus de la moitié des États dans le monde, avaient aboli la peine de mort, et 142 d'entre eux étaient abolitionnistes en droit ou en pratique.

Amnesty International a également recensé huit cas de condamnés à mort innocentés au cours de l'année écoulée, dont deux aux États-Unis et un en Egypte.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10458 Wed, 10 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2018" https://www.peinedemort.org/document/10459 L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2018, avec une baisse notable du nombre des exécutions : "Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans. Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud. La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même. La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."
"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."]]>
https://www.peinedemort.org/document/10459 Wed, 10 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu récemment dans le Royaume d'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10451 Bruxelles, 02/04/2019 Ces jours derniers, le Royaume d'Arabie saoudite a exécuté quatre personnes condamnées pour trafic de drogue. Ces récentes exécutions portent à plus de quarante-cinq le nombre de personnes exécutées depuis janvier 2019. Plus des deux tiers des pays dans le monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition. Ces jours derniers, le Royaume d'Arabie saoudite a exécuté quatre personnes condamnées pour trafic de drogue. Ces récentes exécutions portent à plus de quarante-cinq le nombre de personnes exécutées depuis janvier 2019.

Plus des deux tiers des pays dans le monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10451 Tue, 02 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Arabie: quatre personnes exécutées pour trafic de drogue https://www.peinedemort.org/document/10443 Quatre personnes dont une femme ont été exécutées lundi en Arabie saoudite après avoir été condamnées pour trafic de drogue, a indiqué le ministère de l'Intérieur, portant à 53 le nombre de personnes mises à mort en 2019. Deux Pakistanais, un Yéménite et une Nigériane ont été exécutés dans la ville sainte de la Mecque (ouest), a indiqué le ministère de l'Intérieur dans des communiqués publiés par l'agence de presse officielle SPA. Depuis le début de l'année, 53 personnes ont été mises a mort en Arabie saoudite, selon un décompte réalisé à partir de chiffres officiels publiés par SPA. Le royaume saoudien est régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, et applique la peine capitale dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. Il compte l'un des taux d'exécutions les plus élevés au monde. Des experts des droits humains tirent régulièrement la sonnette d'alarme sur le manque d'équité des procès dans ce pays. Les autorités invoquent elles la dissuasion pour justifier la peine de mort. En 2018, 120 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite.
Deux Pakistanais, un Yéménite et une Nigériane ont été exécutés dans la ville sainte de la Mecque (ouest), a indiqué le ministère de l'Intérieur dans des communiqués publiés par l'agence de presse officielle SPA.

Depuis le début de l'année, 53 personnes ont été mises a mort en Arabie saoudite, selon un décompte réalisé à partir de chiffres officiels publiés par SPA.

Le royaume saoudien est régi par une version rigoriste de la charia, la loi islamique, et applique la peine capitale dans des affaires de terrorisme, de meurtre, de viol, de vol à main armée et de trafic de drogue. Il compte l'un des taux d'exécutions les plus élevés au monde.

Des experts des droits humains tirent régulièrement la sonnette d'alarme sur le manque d'équité des procès dans ce pays. Les autorités invoquent elles la dissuasion pour justifier la peine de mort.

En 2018, 120 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10443 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Affaire Khashoggi : les procès des assassins présumés en Arabie saoudite doivent être publics (experte de l'ONU) https://www.peinedemort.org/document/10445 Les procès à huis clos en Arabie saoudite des personnes accusées d'avoir tué le journaliste Jamal Khashoggi n'ont pas encore atteint les normes internationales, a déclaré jeudi une experte des droits de l'homme de l'ONU. Agnès Callamard, l'experte de l'ONU chargée d'une enquête indépendante sur l'assassinat de M. Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul en octobre dernier, a dénoncé le manque de transparence de l'enquête et de la procédure judiciaire en Arabie saoudite. « Le gouvernement de l'Arabie saoudite se trompe gravement s'il estime que ces procédures, telles qu'elles sont actuellement constituées, satisferont la communauté internationale, que ce soit en termes d'équité procédurale au regard des normes internationales, ou en termes de validité de leurs conclusions », a dit Mme Callamard qui est Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il semble qu'au départ, 21 personnes aient été détenues par le gouvernement saoudien à la suite de son enquête sur l'assassinat de M. Khashoggi. Onze d'entre elles sont actuellement jugées, dont cinq risquent la peine de mort. « L'assassinat de M. Khashoggi est le résultat d'un meurtre extrajudiciaire commis dans un bureau consulaire en territoire étranger », a rappelé Mme Callamard. « Contrairement à ce qu'affirme l'Arabie saoudite, il ne s'agit pas de questions intérieures. Les droits de la victime et de sa famille sont en jeu, mais il en va de même pour les droits des autres États en vertu des traités et du droit internationaux. L'enquête et les poursuites qui en découlent doivent être conformes aux normes juridiques internationales, ce qui exige le plus haut niveau de transparence et d'impartialité », a souligné l'experte. Ryad a invité les représentants des membres permanents du Conseil de sécurité à assister au moins à certaines audiences du procès. Mais Mme Callamard les a mis en garde : « Ils risquent de participer à une erreur judiciaire potentielle ; ils risquent d'être complices s'il est démontré que les procès sont entachés de violations du droit relatif aux droits de l'homme. Ils devraient revoir leur coopération et insister pour que les débats soient pleinement ouverts au public et aux internationaux experts observateurs ». Pour qu'une enquête crédible sur l'assassinat et sa résolution devant un tribunal soit crédible, il faut que la disparition et l'assassinat soient jugés sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du droit coutumier sur l'inviolabilité d'un territoire souverain. « Jusqu'à présent, les autorités saoudiennes n'ont même pas révélé publiquement l'identité des accusés, leur rôle par rapport au gouvernement ou les détails des charges retenues contre eux, et ont tenu les audiences à huis clos », a déclaré Mme Callamard. La Rapporteure spéciale a demandé au gouvernement saoudien de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne l'enquête sur la disparition et la mort de M. Khashoggi et les poursuites ultérieures : 1. Rendre publics à la fois le nom de toutes les personnes poursuivies et les détails des accusations portées contre elles ; 2. Rendre publiques toutes les procédures du procès et toutes les preuves contre l'accusé 3. Inviter des experts internationaux indépendants à suivre le déroulement du procès 4. Rendre publics les détails et les résultats des efforts déployés pour retrouver la dépouille de M. Khashoggi 5. Rendre public le sort de toutes les personnes initialement arrêtées en relation avec le meurtre de M. Khashoggi. « Le gouvernement de l'Arabie saoudite démontrera davantage sa bonne foi s'il ouvre ses efforts à un examen international », a déclaré Mme. Callamard. « Je renouvelle donc ma demande d'autorisation d'entreprendre une visite en Arabie saoudite dans le cadre de mon enquête sur le sort de M. Khashoggi et sur l'endroit où il se trouve », a-t-elle ajouté. Une requête pour laquelle l'experte espère recevoir une réponse positive.
Agnès Callamard, l'experte de l'ONU chargée d'une enquête indépendante sur l'assassinat de M. Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul en octobre dernier, a dénoncé le manque de transparence de l'enquête et de la procédure judiciaire en Arabie saoudite.

« Le gouvernement de l'Arabie saoudite se trompe gravement s'il estime que ces procédures, telles qu'elles sont actuellement constituées, satisferont la communauté internationale, que ce soit en termes d'équité procédurale au regard des normes internationales, ou en termes de validité de leurs conclusions », a dit Mme Callamard qui est Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Il semble qu'au départ, 21 personnes aient été détenues par le gouvernement saoudien à la suite de son enquête sur l'assassinat de M. Khashoggi. Onze d'entre elles sont actuellement jugées, dont cinq risquent la peine de mort.

« L'assassinat de M. Khashoggi est le résultat d'un meurtre extrajudiciaire commis dans un bureau consulaire en territoire étranger », a rappelé Mme Callamard.

« Contrairement à ce qu'affirme l'Arabie saoudite, il ne s'agit pas de questions intérieures. Les droits de la victime et de sa famille sont en jeu, mais il en va de même pour les droits des autres États en vertu des traités et du droit internationaux. L'enquête et les poursuites qui en découlent doivent être conformes aux normes juridiques internationales, ce qui exige le plus haut niveau de transparence et d'impartialité », a souligné l'experte.

Ryad a invité les représentants des membres permanents du Conseil de sécurité à assister au moins à certaines audiences du procès. Mais Mme Callamard les a mis en garde : « Ils risquent de participer à une erreur judiciaire potentielle ; ils risquent d'être complices s'il est démontré que les procès sont entachés de violations du droit relatif aux droits de l'homme. Ils devraient revoir leur coopération et insister pour que les débats soient pleinement ouverts au public et aux internationaux experts observateurs ».

Pour qu'une enquête crédible sur l'assassinat et sa résolution devant un tribunal soit crédible, il faut que la disparition et l'assassinat soient jugés sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du droit coutumier sur l'inviolabilité d'un territoire souverain.

« Jusqu'à présent, les autorités saoudiennes n'ont même pas révélé publiquement l'identité des accusés, leur rôle par rapport au gouvernement ou les détails des charges retenues contre eux, et ont tenu les audiences à huis clos », a déclaré Mme Callamard.

La Rapporteure spéciale a demandé au gouvernement saoudien de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne l'enquête sur la disparition et la mort de M. Khashoggi et les poursuites ultérieures :

1. Rendre publics à la fois le nom de toutes les personnes poursuivies et les détails des accusations portées contre elles ;

2. Rendre publiques toutes les procédures du procès et toutes les preuves contre l'accusé

3. Inviter des experts internationaux indépendants à suivre le déroulement du procès

4. Rendre publics les détails et les résultats des efforts déployés pour retrouver la dépouille de M. Khashoggi

5. Rendre public le sort de toutes les personnes initialement arrêtées en relation avec le meurtre de M. Khashoggi.

« Le gouvernement de l'Arabie saoudite démontrera davantage sa bonne foi s'il ouvre ses efforts à un examen international », a déclaré Mme. Callamard. « Je renouvelle donc ma demande d'autorisation d'entreprendre une visite en Arabie saoudite dans le cadre de mon enquête sur le sort de M. Khashoggi et sur l'endroit où il se trouve », a-t-elle ajouté. Une requête pour laquelle l'experte espère recevoir une réponse positive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10445 Thu, 28 Mar 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10367 Le Parlement européen, – vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite, du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed Al-Nimr, du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, ainsi que celle du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul, – vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, et celle du 31 juillet 2018 sur la détention arbitraire de défenseurs et de militants des droits humains en Arabie Saoudite, y compris de militants pour les droits des femmes, – vu la déclaration du 12 juin 2018 de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate de tous les défenseurs des droits des femmes, – vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de décembre 2017, – vu l'appartenance de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance, depuis janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme, – vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, – vu le discours d'ouverture tenu par la VP/HR lors de la 5e réunion ministérielle entre l'Union et la Ligue des États arabes, dans lequel elle déclarait: «je pense que la coopération entre l'Europe et le monde arabe n'a jamais été aussi importante et, j'en suis convaincue, aussi nécessaire», – vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), – vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l'Arabie saoudite, – vu le rapport de la commission de contrôle des détentions (Detention Review Panel) sur les militantes détenues en Arabie saoudite, – vu la loi contre le harcèlement approuvé par le Conseil de la Choura de l'Arabie saoudite le 28 mai 2018, – vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite, – vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe l'Arabie saoudite en 169e rang sur 180 pays, – vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, – vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, – vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, – vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, – vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que les militants arrêtés par les autorités saoudiennes pour leur action en faveur des droits des femmes sont détenus sans inculpation; qu'il y a parmi ces militants Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, toutes engagées pour les droits des femmes, ainsi que des hommes qui soutiennent le mouvement, dont Mohammed al-Rabea; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l'interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l'abolition du système de tutelle masculine; qu'ils ont été arrêtés avant la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018; qu'il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme; B. considérant que la défenseure des droits humains Israa al-Ghomgham, originaire de la région de Qatif, est encore détenue de manière arbitraire; que la peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais qu'elle continue de faire l'objet d'accusations non spécifiées; que le bien-être physique et mental de Mme al-Ghomgham suscite des préoccupations; C. considérant que, selon plusieurs sources, les personnes qui mènent les interrogatoires ont torturé, maltraité et sexuellement agressé au moins trois des militantes arrêtées en mai 2018; que les membres de la famille des militantes, comme les parents de Loujain al-Hathaloul, par exemple, sont frappés d'une interdiction de voyager; D. considérant que le ministère des médias de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations de torture de détenus dans le Royaume comme étant infondées; E. considérant que la militante Loujain al-Hathloul est détenue depuis mars 2018, après avoir participé à une session d'examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies; qu'elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents; F. considérant qu'une délégation de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite a rendu visite à Loujain al-Hathloul après la publication de rapport sur les tortures qu'elle aurait subies; que cette Commission n'a pas été en mesure de garantir sa protection; qu'un procureur s'est ensuite rendu auprès d'elle pour enregistrer son témoignage; G. considérant que Loujain al-Hathloul a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019; H. considérant que l'Arabie saoudite continue d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives, en dépit de réformes récemment menées par le gouvernement pour renforcer les droits des femmes en matière d'emploi; que le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, réduit de fait les femmes à des citoyens de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toute forme de dissidence; I. considérant que l'Arabie saoudite est dotée d'une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l'état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l'autorisation d'un tuteur masculin l'exercice par les femmes de la plupart de leurs droits inscrits dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; J. considérant que le système de tutelle masculine prive les femmes saoudiennes du moindre contrôle sur leur vie; que des lois discriminatoires subsistent en matière de mariage et de divorce et que les femmes sont légalement tenues d'obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, chercher un emploi, voyager ou se marier; que les femmes saoudiennes mariées à un ressortissant étranger ne peuvent, contrairement aux hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint; K. considérant que la réserve générale de l'Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, incompatible avec l'objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28; L. considérant que, depuis l'accession au trône du prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud en juin 2017, de nombreux défenseurs des droits humains, militants et critiques du régime prenant ouvertement position ont été arbitrairement détenus ou injustement condamnés à de longues peines de prison pour le simple fait d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression; M. considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à concrétiser la transformation économique et sociale du pays, y compris par l'autonomisation des femmes, aurait dû être l'occasion pour les Saoudiennes de parvenir à l'émancipation juridique, absolument indispensable pour qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d'arrestations et les allégations de torture de militants des droits des femmes semblent aller à rebours de cet objectif et pourraient marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes; que le décret relatif au programme Vision 2030 est dénué d'un cadre juridique approprié; N. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne que hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs; O. considérant que l'Arabie saoudite fait partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions; qu'entre 2014 et 2017, le nombre moyen des exécutions a été de 126 par an; que les autorités sanctionnent de la peine capitale des infractions non violentes telles que le trafic de drogues, la trahison et l'adultère; que des infractions telles que l'apostasie, que le droit international relatif aux droits de l'homme interdit de criminaliser, ont également donné lieu à l'application de la peine de mort; P. considérant que l'indice de développement humain des Nations unies de l'Arabie saoudite pour 2018 est de 0,853, ce qui la place au 39e rang sur 188 pays et territoires; qu'avec un indice de 0,234, l'Arabie saoudite occupe la 39e place sur 189 pays dans le classement de 2017 des Nations unies en matière d'inégalités entre hommes et femmes; que l'indice sexospécifique du développement humain de l'Arabie saoudite est de 0,877 (39e rang); 1. condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l'interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d'entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul; 2. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans conditions ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journaliste et autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour le simple fait d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l'homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés; 3. presse les autorités saoudiennes de faciliter l'accès de médecins indépendants aux détenus; souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988; 4. insiste pour que des membres de la délégation de l'UE en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union fassent partie des observateurs internationaux, de même que des titulaires d'un mandat des Nations unies relatif aux droits de l'homme, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des représentants d'ONG; 5. insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu'ils soient en mesure d'exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille; 6. condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme mené dans le pays; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite; 7. presse l'Arabie saoudite de garantir publiquement la sécurité de tous les militants détenus, de permettre aux femmes emprisonnées de voir un avocat et les membres de leur famille, d'apporter des preuves de leur bien-être et de libérer les personnes qui n'ont été emprisonnées que pour s'être pacifiquement engagées en faveur de la réforme; 8. rend hommage et apporte son soutien aux défenseurs des droits des femmes saoudiennes qui œuvrent pour un traitement égal et juste dans leur société, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés; 9. est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui ne sont souvent pas signalés et restent mal documentés, et qui sont justifiés en invoquant des raisons aussi rétrogrades que la nécessité de discipliner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d'adopter une législation détaillée pour définir précisément et ériger en infraction toutes les formes de violence sexiste à l'encontre des femmes, en particulier la mutilation génitale, le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et lever toute entrave à l'accès des femmes à la justice; exprime sa profonde inquiétude quant aux informations faisant état de la pratique courante du mariage d'enfants; 10. déplore l'existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l'autorisation d'un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l'accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l'État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays; presse le gouvernement saoudien d'abolir immédiatement le système de tutelle masculine et d'abroger d'autres lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des filles; 11. prend acte de la récente adoption d'une loi en vertu de laquelle les femmes saoudiennes peuvent être informées par SMS de leur divorce afin d'éviter qu'il ne soit mis fin à leur union sans qu'elles en aient connaissance; souligne que cette loi ne change rien au fait que les femmes saoudiennes ne peuvent obtenir le divorce que dans un nombre très limité de cas, par exemple avec le consentement de leur mari ou si celui-ci les maltraite; 12. est préoccupé par les services en ligne proposés par les pouvoirs publics et grâce auxquels les tuteurs masculins peuvent suivre les femmes à la trace, déterminer précisément quand et où elles traversent la frontière saoudienne et être avertis de leurs déplacements par SMS quasiment en temps réel lorsqu'elles voyagent; 13. salue la levée l'interdiction de conduire pour les femmes à l'intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030; 14. invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes de s'organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique, y compris dans des domaines tels que la succession; 15. invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l'égard de la CEDAW et à ratifier le protocole facultatif à la CEDAW, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l'Arabie saoudite d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 16. souligne que l'exercice du droit à la liberté d'expression ainsi que d'association et de réunion est protégé par le droit international relatif aux droits de l'homme; demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants, et de garantir la liberté d'expression, en ligne et hors ligne, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux; 17. invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, de faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s'assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales; 18. recommande l'envoi en Arabie saoudite d'une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l'homme» (DROI) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) avant la fin de la législature afin qu'elle rende visite aux femmes emprisonnées et rencontre les autorités saoudiennes; 19. prend acte du dialogue engagé entre l'Union et l'Arabie saoudite et préconise de le renforcer; 20. déplore les vaines déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres sur les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018; 21. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; insiste pour que, dans l'attente de leur libération, les diplomates de l'Union demandent aux autorités saoudiennes de garantir leur sécurité et de faire toute la lumière sur les allégations de torture; 22. invite la Commission et le Parlement à examiner la question de l'absence d'entrées relatives à l'Arabie saoudite dans le registre de transparence de l'Union; 23. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas d'Israa al-Ghomgham et de son mari Mousa al-Hashim, ainsi que de leurs quatre coaccusés, Ahmed al-Matrood, Ali Ouwaisher, Khalid al-Ghanim et Mujtaba al-Muzain, dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; plaide également pour que le cas du cheikh Salman Al-Awda soit abordé et que sa libération soit demandée; 24. invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à trouver une position commune pour garantir que les services diplomatiques européens en Arabie saoudite mettent systématiquement en œuvre les mécanismes prévus dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits humains, dont les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons, en lien avec les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018; 25. plaide pour qu'une résolution du Parlement sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite soit présentée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande à l'Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l'adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite l'Union à proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 26. demande encore une fois aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de le libérer immédiatement et sans condition; insiste pour que tous les hauts représentants de l'Union, notamment la VP/HR et tous les commissaires, soulèvent systématiquement le cas de Raïf Badawi dans les contacts qu'ils entretiennent avec leurs homologues saoudiens, et demandent le rencontrer lors de leur visite dans le royaume; s'engage à redoubler d'efforts pour obtenir sa libération; invite son Président à se rendre à Riyad afin de s'entretenir de la question des lauréats du prix Sakharov directement avec les autorités; 27. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien; 28. réitère sa demande que Conseil parvienne à une position commune afin d'imposer à l'Arabie saoudite un embargo sur les armes à l'échelle de l'Union, et respecte la position commune 2008/944/PESC6; préconise un embargo sur l'exportation de systèmes de surveillance et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression de ses citoyens, y compris des défenseurs des droits des femmes; s'alarme de l'utilisation de ces armes et de la technologie de cybersurveillance par les autorités saoudiennes; rappelle aux États membres que la poursuite de leurs contrats d'armements avec l'Arabie saoudite est contraire à la position commune de l'Union sur les exportations d'armes; invite le SEAE à proposer, et le Conseil à avaliser le recours à des mesures restrictives, telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de visas, à l'encontre de l'Arabie saoudite en réaction à la violation des humains; 29. prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l'Arabie saoudite, sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d'expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite; 30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.
– vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite, du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed Al-Nimr, du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, ainsi que celle du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul,

– vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, et celle du 31 juillet 2018 sur la détention arbitraire de défenseurs et de militants des droits humains en Arabie Saoudite, y compris de militants pour les droits des femmes,

– vu la déclaration du 12 juin 2018 de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate de tous les défenseurs des droits des femmes,

– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de décembre 2017,

– vu l'appartenance de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance, depuis janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme,

– vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

– vu le discours d'ouverture tenu par la VP/HR lors de la 5e réunion ministérielle entre l'Union et la Ligue des États arabes, dans lequel elle déclarait: «je pense que la coopération entre l'Europe et le monde arabe n'a jamais été aussi importante et, j'en suis convaincue, aussi nécessaire»,

– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

– vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l'Arabie saoudite,

– vu le rapport de la commission de contrôle des détentions (Detention Review Panel) sur les militantes détenues en Arabie saoudite,

– vu la loi contre le harcèlement approuvé par le Conseil de la Choura de l'Arabie saoudite le 28 mai 2018,

– vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite,

– vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe l'Arabie saoudite en 169e rang sur 180 pays,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les militants arrêtés par les autorités saoudiennes pour leur action en faveur des droits des femmes sont détenus sans inculpation; qu'il y a parmi ces militants Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, toutes engagées pour les droits des femmes, ainsi que des hommes qui soutiennent le mouvement, dont Mohammed al-Rabea; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l'interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l'abolition du système de tutelle masculine; qu'ils ont été arrêtés avant la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018; qu'il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme;

B. considérant que la défenseure des droits humains Israa al-Ghomgham, originaire de la région de Qatif, est encore détenue de manière arbitraire; que la peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais qu'elle continue de faire l'objet d'accusations non spécifiées; que le bien-être physique et mental de Mme al-Ghomgham suscite des préoccupations;

C. considérant que, selon plusieurs sources, les personnes qui mènent les interrogatoires ont torturé, maltraité et sexuellement agressé au moins trois des militantes arrêtées en mai 2018; que les membres de la famille des militantes, comme les parents de Loujain al-Hathaloul, par exemple, sont frappés d'une interdiction de voyager;

D. considérant que le ministère des médias de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations de torture de détenus dans le Royaume comme étant infondées;

E. considérant que la militante Loujain al-Hathloul est détenue depuis mars 2018, après avoir participé à une session d'examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies; qu'elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents;

F. considérant qu'une délégation de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite a rendu visite à Loujain al-Hathloul après la publication de rapport sur les tortures qu'elle aurait subies; que cette Commission n'a pas été en mesure de garantir sa protection; qu'un procureur s'est ensuite rendu auprès d'elle pour enregistrer son témoignage;

G. considérant que Loujain al-Hathloul a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019;

H. considérant que l'Arabie saoudite continue d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives, en dépit de réformes récemment menées par le gouvernement pour renforcer les droits des femmes en matière d'emploi; que le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, réduit de fait les femmes à des citoyens de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toute forme de dissidence;

I. considérant que l'Arabie saoudite est dotée d'une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l'état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l'autorisation d'un tuteur masculin l'exercice par les femmes de la plupart de leurs droits inscrits dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

J. considérant que le système de tutelle masculine prive les femmes saoudiennes du moindre contrôle sur leur vie; que des lois discriminatoires subsistent en matière de mariage et de divorce et que les femmes sont légalement tenues d'obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, chercher un emploi, voyager ou se marier; que les femmes saoudiennes mariées à un ressortissant étranger ne peuvent, contrairement aux hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint;

K. considérant que la réserve générale de l'Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, incompatible avec l'objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28;

L. considérant que, depuis l'accession au trône du prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud en juin 2017, de nombreux défenseurs des droits humains, militants et critiques du régime prenant ouvertement position ont été arbitrairement détenus ou injustement condamnés à de longues peines de prison pour le simple fait d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

M. considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à concrétiser la transformation économique et sociale du pays, y compris par l'autonomisation des femmes, aurait dû être l'occasion pour les Saoudiennes de parvenir à l'émancipation juridique, absolument indispensable pour qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d'arrestations et les allégations de torture de militants des droits des femmes semblent aller à rebours de cet objectif et pourraient marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes; que le décret relatif au programme Vision 2030 est dénué d'un cadre juridique approprié;

N. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne que hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

O. considérant que l'Arabie saoudite fait partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions; qu'entre 2014 et 2017, le nombre moyen des exécutions a été de 126 par an; que les autorités sanctionnent de la peine capitale des infractions non violentes telles que le trafic de drogues, la trahison et l'adultère; que des infractions telles que l'apostasie, que le droit international relatif aux droits de l'homme interdit de criminaliser, ont également donné lieu à l'application de la peine de mort;

P. considérant que l'indice de développement humain des Nations unies de l'Arabie saoudite pour 2018 est de 0,853, ce qui la place au 39e rang sur 188 pays et territoires; qu'avec un indice de 0,234, l'Arabie saoudite occupe la 39e place sur 189 pays dans le classement de 2017 des Nations unies en matière d'inégalités entre hommes et femmes; que l'indice sexospécifique du développement humain de l'Arabie saoudite est de 0,877 (39e rang);

1. condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l'interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d'entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul;

2. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans conditions ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journaliste et autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour le simple fait d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l'homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés;

3. presse les autorités saoudiennes de faciliter l'accès de médecins indépendants aux détenus; souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

4. insiste pour que des membres de la délégation de l'UE en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union fassent partie des observateurs internationaux, de même que des titulaires d'un mandat des Nations unies relatif aux droits de l'homme, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des représentants d'ONG;

5. insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu'ils soient en mesure d'exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille;

6. condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme mené dans le pays; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;

7. presse l'Arabie saoudite de garantir publiquement la sécurité de tous les militants détenus, de permettre aux femmes emprisonnées de voir un avocat et les membres de leur famille, d'apporter des preuves de leur bien-être et de libérer les personnes qui n'ont été emprisonnées que pour s'être pacifiquement engagées en faveur de la réforme;

8. rend hommage et apporte son soutien aux défenseurs des droits des femmes saoudiennes qui œuvrent pour un traitement égal et juste dans leur société, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés;

9. est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui ne sont souvent pas signalés et restent mal documentés, et qui sont justifiés en invoquant des raisons aussi rétrogrades que la nécessité de discipliner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d'adopter une législation détaillée pour définir précisément et ériger en infraction toutes les formes de violence sexiste à l'encontre des femmes, en particulier la mutilation génitale, le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et lever toute entrave à l'accès des femmes à la justice; exprime sa profonde inquiétude quant aux informations faisant état de la pratique courante du mariage d'enfants;

10. déplore l'existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l'autorisation d'un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l'accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l'État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays; presse le gouvernement saoudien d'abolir immédiatement le système de tutelle masculine et d'abroger d'autres lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des filles;

11. prend acte de la récente adoption d'une loi en vertu de laquelle les femmes saoudiennes peuvent être informées par SMS de leur divorce afin d'éviter qu'il ne soit mis fin à leur union sans qu'elles en aient connaissance; souligne que cette loi ne change rien au fait que les femmes saoudiennes ne peuvent obtenir le divorce que dans un nombre très limité de cas, par exemple avec le consentement de leur mari ou si celui-ci les maltraite;

12. est préoccupé par les services en ligne proposés par les pouvoirs publics et grâce auxquels les tuteurs masculins peuvent suivre les femmes à la trace, déterminer précisément quand et où elles traversent la frontière saoudienne et être avertis de leurs déplacements par SMS quasiment en temps réel lorsqu'elles voyagent;

13. salue la levée l'interdiction de conduire pour les femmes à l'intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030;

14. invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes de s'organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique, y compris dans des domaines tels que la succession;

15. invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l'égard de la CEDAW et à ratifier le protocole facultatif à la CEDAW, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l'Arabie saoudite d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

16. souligne que l'exercice du droit à la liberté d'expression ainsi que d'association et de réunion est protégé par le droit international relatif aux droits de l'homme; demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants, et de garantir la liberté d'expression, en ligne et hors ligne, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

17. invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, de faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s'assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;

18. recommande l'envoi en Arabie saoudite d'une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l'homme» (DROI) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) avant la fin de la législature afin qu'elle rende visite aux femmes emprisonnées et rencontre les autorités saoudiennes;

19. prend acte du dialogue engagé entre l'Union et l'Arabie saoudite et préconise de le renforcer;

20. déplore les vaines déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres sur les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

21. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; insiste pour que, dans l'attente de leur libération, les diplomates de l'Union demandent aux autorités saoudiennes de garantir leur sécurité et de faire toute la lumière sur les allégations de torture;

22. invite la Commission et le Parlement à examiner la question de l'absence d'entrées relatives à l'Arabie saoudite dans le registre de transparence de l'Union;

23. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas d'Israa al-Ghomgham et de son mari Mousa al-Hashim, ainsi que de leurs quatre coaccusés, Ahmed al-Matrood, Ali Ouwaisher, Khalid al-Ghanim et Mujtaba al-Muzain, dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; plaide également pour que le cas du cheikh Salman Al-Awda soit abordé et que sa libération soit demandée;

24. invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à trouver une position commune pour garantir que les services diplomatiques européens en Arabie saoudite mettent systématiquement en œuvre les mécanismes prévus dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits humains, dont les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons, en lien avec les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

25. plaide pour qu'une résolution du Parlement sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite soit présentée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande à l'Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l'adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite l'Union à proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

26. demande encore une fois aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de le libérer immédiatement et sans condition; insiste pour que tous les hauts représentants de l'Union, notamment la VP/HR et tous les commissaires, soulèvent systématiquement le cas de Raïf Badawi dans les contacts qu'ils entretiennent avec leurs homologues saoudiens, et demandent le rencontrer lors de leur visite dans le royaume; s'engage à redoubler d'efforts pour obtenir sa libération; invite son Président à se rendre à Riyad afin de s'entretenir de la question des lauréats du prix Sakharov directement avec les autorités;

27. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien;

28. réitère sa demande que Conseil parvienne à une position commune afin d'imposer à l'Arabie saoudite un embargo sur les armes à l'échelle de l'Union, et respecte la position commune 2008/944/PESC6; préconise un embargo sur l'exportation de systèmes de surveillance et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression de ses citoyens, y compris des défenseurs des droits des femmes; s'alarme de l'utilisation de ces armes et de la technologie de cybersurveillance par les autorités saoudiennes; rappelle aux États membres que la poursuite de leurs contrats d'armements avec l'Arabie saoudite est contraire à la position commune de l'Union sur les exportations d'armes; invite le SEAE à proposer, et le Conseil à avaliser le recours à des mesures restrictives, telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de visas, à l'encontre de l'Arabie saoudite en réaction à la violation des humains;

29. prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l'Arabie saoudite, sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d'expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10367 Thu, 14 Feb 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Arabie Saoudite : le Parlement européen condamne la tutelle masculine sur les femmes https://www.peinedemort.org/document/10368 L'Arabie saoudite doit cesser de faire des femmes des citoyennes de seconde classe, sous tutelle masculine, ont estimé les députés européens dans une résolution votée jeudi. Malgré les réformes en cours dans ce pays et la levée de l'interdiction de conduire pour les femmes en juin 2018, "le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, en faisant des femmes des citoyennes de seconde classe", ont critiqué les élus rassemblés à Strasbourg. Dans un texte non contraignant voté par 597 députés, 10 s'étant prononcés contre et 70 s'étant abstenus, les eurodéputés "exhortent le gouvernement saoudien à mettre un terme immédiat à ce système de tutelle masculine". L'autorisation d'un tuteur est toujours nécessaire à une Saoudienne pour voyager à l'extérieur de son pays, accéder aux services de santé, choisir son lieu de résidence ou avec qui se marier. Sous le feu des critiques des eurodéputés également, les "services gouvernementaux en ligne utilisés par les hommes pour surveiller les femmes", permettant aux "tuteurs" de recevoir une notification pendant leurs déplacements hors des frontières saoudiennes. Demandant "la libération des militantes et défenseures des droits des femmes" en Arabie saoudite, le Parlement européen a aussi appelé ce royaume appliquant une version rigoriste de l'islam à "introduire immédiatement un moratoire sur la peine de mort, toujours utilisée pour punir des infractions non-violentes, comme le trafic de drogues, la trahison, l'adultère et l'apostasie". Entre 2014 et 2017, 126 exécutions en moyenne y ont eu lieu chaque année, affirme le Parlement européen.
Malgré les réformes en cours dans ce pays et la levée de l'interdiction de conduire pour les femmes en juin 2018, "le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, en faisant des femmes des citoyennes de seconde classe", ont critiqué les élus rassemblés à Strasbourg.

Dans un texte non contraignant voté par 597 députés, 10 s'étant prononcés contre et 70 s'étant abstenus, les eurodéputés "exhortent le gouvernement saoudien à mettre un terme immédiat à ce système de tutelle masculine". L'autorisation d'un tuteur est toujours nécessaire à une Saoudienne pour voyager à l'extérieur de son pays, accéder aux services de santé, choisir son lieu de résidence ou avec qui se marier.
Sous le feu des critiques des eurodéputés également, les "services gouvernementaux en ligne utilisés par les hommes pour surveiller les femmes", permettant aux "tuteurs" de recevoir une notification pendant leurs déplacements hors des frontières saoudiennes.

Demandant "la libération des militantes et défenseures des droits des femmes" en Arabie saoudite, le Parlement européen a aussi appelé ce royaume appliquant une version rigoriste de l'islam à "introduire immédiatement un moratoire sur la peine de mort, toujours utilisée pour punir des infractions non-violentes, comme le trafic de drogues, la trahison, l'adultère et l'apostasie".

Entre 2014 et 2017, 126 exécutions en moyenne y ont eu lieu chaque année, affirme le Parlement européen.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10368 Thu, 14 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie: une militante de la minorité chiite ne risque plus la peine de mort (ONG) https://www.peinedemort.org/document/10349 La militante de la minorité chiite saoudienne Israa al-Ghomgham, emprisonnée depuis décembre 2015, ne risque plus la peine mort, ont indiqué vendredi Amnesty International et une organisation régionale, le Gulf Centre for Human Rights (GCHR). Selon ces deux organisations, la justice saoudienne a renoncé à requérir la peine de mort contre la militante jugée pour son implication dans des manifestations hostiles au gouvernement dans le sillage du Printemps arabe en 2011. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce sujet par les autorités saoudiennes. Dans un communiqué, Samah Hadid, directrice des campagnes d'Amnesty International pour le Moyen-Orient, a accueilli cette décision avec "un énorme soulagement". Elle a toutefois ajouté que "bien que sa vie ne soit plus en danger, (Israa al-Ghomgham) risque toujours une peine de prison simplement pour avoir participé à des manifestations pacifiques". La responsable d'Amnesty International a appelé la justice saoudienne à "abandonner immédiatement" les demandes de peine de mort contre quatre autres accusés jugés aux côtés d'Israa al-Ghomgham. Les personnes jugées dans cette affaire sont accusées d'avoir incité à la contestation au sein de la minorité musulmane chiite dans une région stratégique de l'est du pays riche en pétrole. L'Arabie saoudite est dirigée par une dynastie sunnite. Selon le GCHR, la militante continue de risquer une longue peine de prison dans le cadre d'un nouveau procès dont la date n'a pas encore été fixée. Cette organisation a rappelé que le procureur général saoudien avait requis la peine de mort par décapitation contre Israa al-Ghomgham à l'ouverture de son procès le 6 août 2018. Il a appelé à la fin des poursuites contre cette militante et contre les quatre autres accusés. Israa al-Ghomgham s'était faite connaître en documentant à partir de 2011 les manifestations antigouvernementales dans la Province orientale, où se concentre la majeure partie de la minorité chiite qui se plaint régulièrement d'être persécutée et marginalisée. Si le juge avait suivi les réquisitions du parquet, Israa al-Ghomgham, serait devenue la première femme exécutée en Arabie saoudite pour des activités liées à la défense des droits humains.
Selon ces deux organisations, la justice saoudienne a renoncé à requérir la peine de mort contre la militante jugée pour son implication dans des manifestations hostiles au gouvernement dans le sillage du Printemps arabe en 2011.

Aucune annonce officielle n'a été faite à ce sujet par les autorités saoudiennes.

Dans un communiqué, Samah Hadid, directrice des campagnes d'Amnesty International pour le Moyen-Orient, a accueilli cette décision avec "un énorme soulagement".

Elle a toutefois ajouté que "bien que sa vie ne soit plus en danger, (Israa al-Ghomgham) risque toujours une peine de prison simplement pour avoir participé à des manifestations pacifiques".

La responsable d'Amnesty International a appelé la justice saoudienne à "abandonner immédiatement" les demandes de peine de mort contre quatre autres accusés jugés aux côtés d'Israa al-Ghomgham.

Les personnes jugées dans cette affaire sont accusées d'avoir incité à la contestation au sein de la minorité musulmane chiite dans une région stratégique de l'est du pays riche en pétrole. L'Arabie saoudite est dirigée par une dynastie sunnite.

Selon le GCHR, la militante continue de risquer une longue peine de prison dans le cadre d'un nouveau procès dont la date n'a pas encore été fixée.

Cette organisation a rappelé que le procureur général saoudien avait requis la peine de mort par décapitation contre Israa al-Ghomgham à l'ouverture de son procès le 6 août 2018.

Il a appelé à la fin des poursuites contre cette militante et contre les quatre autres accusés.

Israa al-Ghomgham s'était faite connaître en documentant à partir de 2011 les manifestations antigouvernementales dans la Province orientale, où se concentre la majeure partie de la minorité chiite qui se plaint régulièrement d'être persécutée et marginalisée.

Si le juge avait suivi les réquisitions du parquet, Israa al-Ghomgham, serait devenue la première femme exécutée en Arabie saoudite pour des activités liées à la défense des droits humains. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10349 Fri, 01 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Quatre Yéménites condamnés à mort exécutés en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10337 Quatre Yéménites, condamnés à mort pour le meurtre d'un Pakistanais, ont été exécutés dimanche en Arabie saoudite, a annoncé le ministère saoudien de l'Intérieur dans un communiqué. Ils ont été reconnus coupables du meurtre d'un gardien pakistanais et du pillage de l'entreprise qui l'employait, selon le communiqué publié par l'agence officielle SPA. Ils ont été exécutés dans la ville sainte de La Mecque, dans l'ouest de l'Arabie saoudite, où les condamnés à mort sont généralement décapités au sabre. Ces exécutions portent à 20 le nombre de personnes mises à mort depuis le début de cette année, selon les autorités saoudiennes. En 2018, plus de 120 condamnés à mort ont exécutés en Arabie saoudite, un pays mis à l'index par les organisations de défense des droits humains pour le nombre élevé d'exécutions, à l'instar de la Chine et de l'Iran. Les lois en Arabie saoudite suivent une version rigoriste de l'islam qui prévoit la peine de mort pour de nombreux crimes, dont les meurtres et les trafics aggravés de drogue. Ils ont été exécutés dans la ville sainte de La Mecque, dans l'ouest de l'Arabie saoudite, où les condamnés à mort sont généralement décapités au sabre.

Ces exécutions portent à 20 le nombre de personnes mises à mort depuis le début de cette année, selon les autorités saoudiennes.
En 2018, plus de 120 condamnés à mort ont exécutés en Arabie saoudite, un pays mis à l'index par les organisations de défense des droits humains pour le nombre élevé d'exécutions, à l'instar de la Chine et de l'Iran.
Les lois en Arabie saoudite suivent une version rigoriste de l'islam qui prévoit la peine de mort pour de nombreux crimes, dont les meurtres et les trafics aggravés de drogue.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10337 Sun, 27 Jan 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Assassinat de Khashoggi : le procès en Arabie saoudite ne constitue pas l'enquête indépendante nécessaire (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10331 Le procès pénal en Arabie saoudite de personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi ne répond pas aux exigences de l'enquête indépendante et internationale réclamée par la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a estimé vendredi son bureau. S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours. « Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse. Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh. Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018. Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi. Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort. Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.
S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours.

« Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse.

Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh.

Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018.

Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi.

Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort.

Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10331 Fri, 04 Jan 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Affaire Khashoggi : l'Arabie saoudite requiert la peine de mort contre 5 suspects https://www.peinedemort.org/document/10324 RIYAD, 3 janvier (Xinhua) -- Le Parquet public de l'Arabie saoudite a requis jeudi la peine de mort contre cinq des onze suspects, accusés du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, a rapporté l'Agence de presse saoudienne. Le procureur général saoudien a souligné dans un communiqué que la demande a été faite lors de la première audience de cette affaire devant la cour pénale à Riyad. Il a ajouté que les onze suspects avaient assisté à l'audience avec leurs avocats. Selon le procureur général, le Parquet public attend toujours des informations de son équivalent turc au sujet de l'affaire. M. Khashoggi a été tué en octobre 2018 dans le consulat saoudien à Istanbul et un certain nombre de hauts responsables saoudiens impliqués ont été arrêtés. Le roi saoudien Salmane ben Abdelaziz Al Saoud a depuis ordonné la restructuration du service de renseignement de son pays.
Le procureur général saoudien a souligné dans un communiqué que la demande a été faite lors de la première audience de cette affaire devant la cour pénale à Riyad.

Il a ajouté que les onze suspects avaient assisté à l'audience avec leurs avocats.

Selon le procureur général, le Parquet public attend toujours des informations de son équivalent turc au sujet de l'affaire.

M. Khashoggi a été tué en octobre 2018 dans le consulat saoudien à Istanbul et un certain nombre de hauts responsables saoudiens impliqués ont été arrêtés.

Le roi saoudien Salmane ben Abdelaziz Al Saoud a depuis ordonné la restructuration du service de renseignement de son pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10324 Thu, 03 Jan 2019 00:00:00 +0100 Xinhua
L'Arabie saoudite ouvre le bal des exécutions en 2019 https://www.peinedemort.org/document/10328 L'Arabie Saoudite a exécuté mardi un Pakistanais reconnu coupable de trafic de drogues dans le pays. Il s'agissait de la première exécution au sein du royaume conservateur en 2019. Le ministère saoudien de l'Intérieur a déclaré, dans un communiqué, que le Pakistanais, identifié comme étant Nezar Ahmed, avait été arrêté alors qu'il passait de l'héroïne et qu'il avait ensuite été condamné à mort. L'exécution, la première de 2019, a eu lieu dans la ville portuaire de Djedda, dans l'ouest de l'Arabie saoudite, berceau de l'islam. Les autorités saoudiennes ont exécuté 125 personnes en 2018, 122 en 2017 et 144 en 2016. Celles-ci se font par décapitation au sabre ou avec un peloton d'exécution.
Le ministère saoudien de l'Intérieur a déclaré, dans un communiqué, que le Pakistanais, identifié comme étant Nezar Ahmed, avait été arrêté alors qu'il passait de l'héroïne et qu'il avait ensuite été condamné à mort. L'exécution, la première de 2019, a eu lieu dans la ville portuaire de Djedda, dans l'ouest de l'Arabie saoudite, berceau de l'islam. Les autorités saoudiennes ont exécuté 125 personnes en 2018, 122 en 2017 et 144 en 2016. Celles-ci se font par décapitation au sabre ou avec un peloton d'exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10328 Tue, 01 Jan 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse