La peine de mort dans le monde — Etats-Unis https://www.peinedemort.org/rss/pays/USA Etats-Unis : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Mon, 14 Oct 2019 04:08:35 +0200 Wed, 09 Oct 2019 19:44:23 +0200 120 Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un homme malade exécuté par l'Etat américain du Missouri https://www.peinedemort.org/document/10667 Un condamné à mort américain atteint d'une pathologie rare a été exécuté mardi soir dans l'Etat américain du Missouri, malgré les craintes que l'injection létale ne lui cause d'atroces souffrances. Russell Bucklew avait été condamné à la peine capitale pour avoir tué en 1996 le nouveau petit ami de son ex-compagne, puis enlevé et violé cette dernière. Agé de 51 ans, il souffrait d'angiomes caverneux - une malformation vasculaire qui gêne sa respiration - et vivait depuis un an avec une trachéotomie. Selon ses avocats, son état de santé risquait de transformer son exécution en une séance de torture. "Russell risque de tousser et de s'étouffer dans son propre sang", avaient-ils écrit au gouverneur du Missouri en lui demandant de commuer la peine du condamné en prison à vie. Le républicain Mike Parson, un partisan de la peine de mort, avait rejeté leur requête dans la matinée. "Russell Bucklew a été exécuté (...). Il a été prononcé mort à 18H23 (23H23 GMT)", à Bonne Terre, dans le Missouri, a simplement indiqué dans un communiqué transmis à l'AFP l'administration pénitentiaire de cet Etat conservateur, sans donner de précisions sur d'éventuelles complications survenues au moment de l'exécution. Russell Bucklew est devenu le 17e condamné exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis. Les autorités du Missouri avaient déjà fixé à deux reprises des dates pour son exécution, en 2014 et 2018. La Cour suprême des Etats-Unis, saisie en urgence, avait suspendu la procédure à la dernière minute, avant de se pencher sur le fond du dossier. Dans ce cadre, d'anciens bourreaux avaient, fait rare, apporté leur soutien à Russell Bucklew, expliquant vouloir épargner à leurs collègues les affres d'une exécution ratée. "Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", avaient-ils écrit à la Cour. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable." En avril, le temple du droit américain avait rejeté ces arguments. Les sages ont jugé, à une courte majorité, que la Constitution "ne garantissait pas une mort sans douleur" aux condamnés, mais interdisait seulement "d'ajouter" une souffrance à celle nécessaire pour mener leur exécution à bien. Les quatre juges progressistes ont refusé de s'associer à cette décision. "Exécuter Bucklew en l'obligeant à s'étouffer avec son propre sang excède les limites des normes de ce qui est civilisé", a écrit le juge Stephen Breyer en leur nom.
Russell Bucklew avait été condamné à la peine capitale pour avoir tué en 1996 le nouveau petit ami de son ex-compagne, puis enlevé et violé cette dernière.

Agé de 51 ans, il souffrait d'angiomes caverneux - une malformation vasculaire qui gêne sa respiration - et vivait depuis un an avec une trachéotomie.

Selon ses avocats, son état de santé risquait de transformer son exécution en une séance de torture.

"Russell risque de tousser et de s'étouffer dans son propre sang", avaient-ils écrit au gouverneur du Missouri en lui demandant de commuer la peine du condamné en prison à vie.

Le républicain Mike Parson, un partisan de la peine de mort, avait rejeté leur requête dans la matinée.

"Russell Bucklew a été exécuté (...). Il a été prononcé mort à 18H23 (23H23 GMT)", à Bonne Terre, dans le Missouri, a simplement indiqué dans un communiqué transmis à l'AFP l'administration pénitentiaire de cet Etat conservateur, sans donner de précisions sur d'éventuelles complications survenues au moment de l'exécution.

Russell Bucklew est devenu le 17e condamné exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis.

Les autorités du Missouri avaient déjà fixé à deux reprises des dates pour son exécution, en 2014 et 2018. La Cour suprême des Etats-Unis, saisie en urgence, avait suspendu la procédure à la dernière minute, avant de se pencher sur le fond du dossier.

Dans ce cadre, d'anciens bourreaux avaient, fait rare, apporté leur soutien à Russell Bucklew, expliquant vouloir épargner à leurs collègues les affres d'une exécution ratée.

"Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", avaient-ils écrit à la Cour. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable."

En avril, le temple du droit américain avait rejeté ces arguments.

Les sages ont jugé, à une courte majorité, que la Constitution "ne garantissait pas une mort sans douleur" aux condamnés, mais interdisait seulement "d'ajouter" une souffrance à celle nécessaire pour mener leur exécution à bien.

Les quatre juges progressistes ont refusé de s'associer à cette décision. "Exécuter Bucklew en l'obligeant à s'étouffer avec son propre sang excède les limites des normes de ce qui est civilisé", a écrit le juge Stephen Breyer en leur nom.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10667 Wed, 02 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) https://www.peinedemort.org/document/10687 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019. A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé. A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale. La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10687 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le Texas a exécuté un homme qui a massacré sa famille https://www.peinedemort.org/document/10665 Washington, 26 sept 2019 (AFP) - Le Texas a exécuté mercredi un homme condamné pour le meurtre de trois membres de sa famille à l'issue d'un procès où l'huissier arborait une cravate avec une seringue pour signifier son soutien à la peine capitale. Robert Sparks, 45 ans, a été déclaré mort à 18H39 locales (23H39 GMT) dans un pénitencier texan. Il avait été condamné en 2008 à la peine capitale pour avoir lacéré de coups de poignard sa femme, ainsi que les deux garçons de cette dernière âgés de 9 et 10 ans, avant de violer ses belles-filles, des adolescentes de 12 et 14 ans, en pleine nuit dans leur domicile de Dallas. Peu après les meurtres, il avait expliqué s'être vengé parce que, selon lui, son épouse cherchait à l'empoisonner. Dans un ultime recours, ses avocats avaient demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de suspendre son exécution, au motif qu'il souffrait de retard intellectuel et de psychose, ce qui, selon eux, le rendait inéligible à la peine de mort. Ils soulignaient également que son procès avait été entaché par le choix d'un huissier de porter une cravate noire avec une seringue blanche comme motif, ce qui selon eux pouvait influencer les jurés. A quelques heures de l'exécution, la haute juridiction a rejeté leur requête. La juge Sonia Sotomayor a qualifié de "perturbant" le choix de l'huissier, mais a souligné que rien ne prouvait que les jurés aient vu sa cravate. Elle a toutefois appelé les juges à exiger, à l'avenir, le retrait de vêtements litigieux ou de ceux qui les portent. Robert Sparks est la 7e personne exécutée au Texas depuis le 1er janvier et la 16e aux Etats-Unis.
Robert Sparks, 45 ans, a été déclaré mort à 18H39 locales (23H39 GMT) dans un pénitencier texan.

Il avait été condamné en 2008 à la peine capitale pour avoir lacéré de coups de poignard sa femme, ainsi que les deux garçons de cette dernière âgés de 9 et 10 ans, avant de violer ses belles-filles, des adolescentes de 12 et 14 ans, en pleine nuit dans leur domicile de Dallas.

Peu après les meurtres, il avait expliqué s'être vengé parce que, selon lui, son épouse cherchait à l'empoisonner.

Dans un ultime recours, ses avocats avaient demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de suspendre son exécution, au motif qu'il souffrait de retard intellectuel et de psychose, ce qui, selon eux, le rendait inéligible à la peine de mort.

Ils soulignaient également que son procès avait été entaché par le choix d'un huissier de porter une cravate noire avec une seringue blanche comme motif, ce qui selon eux pouvait influencer les jurés.

A quelques heures de l'exécution, la haute juridiction a rejeté leur requête.

La juge Sonia Sotomayor a qualifié de "perturbant" le choix de l'huissier, mais a souligné que rien ne prouvait que les jurés aient vu sa cravate.

Elle a toutefois appelé les juges à exiger, à l'avenir, le retrait de vêtements litigieux ou de ceux qui les portent.

Robert Sparks est la 7e personne exécutée au Texas depuis le 1er janvier et la 16e aux Etats-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10665 Thu, 26 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil https://www.peinedemort.org/document/10672 42e session du Conseil des droits de l'homme Point 4 de l'ordre du jour Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil Genève, 17 septembre 2019 Déclaration de la Suisse [Seul le texte prononcé fait foi] Monsieur le Président, La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie. Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés. La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits. Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales. Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste. Je vous remercie. Point 4 de l'ordre du jour
Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Genève, 17 septembre 2019
Déclaration de la Suisse
[Seul le texte prononcé fait foi]

Monsieur le Président,

La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie.

Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés.

La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits.

Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales.

Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste.

Je vous remercie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10672 Tue, 17 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Etats-Unis: exécuté neuf ans après une virée meurtrière https://www.peinedemort.org/document/10658 L'Etat américain du Texas a exécuté mardi un homme, neuf ans après une semaine de violences qui s'était conclue par deux meurtres. Mark Soliz, 37 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville, dans le sud des Etats-Unis. Son décès a été prononcé à 18H32 (23H32 GMT). En juin 2010, ce délinquant déjà condamné pour vol à plusieurs reprises, avait volé plusieurs armes lors d'un cambriolage commis avec un complice, Jose Ramos. La semaine suivante, les deux hommes avaient braqué plusieurs personnes, blessé un homme et tué le conducteur d'un camion de livraison sur un parking. Le même jour, leur virée s'était achevée par le meurtre d'une femme de 61 ans à son domicile. Lors de son procès en 2012, les avocats de Mark Soliz avaient mis en avant son enfance difficile, marquée par l'alcool et la violence, et son retard mental dû selon eux à un syndrome d'alcoolisme foetal. Malgré tout, il n'avait pas fallu une heure au jury pour le condamner à la peine capitale. Ses défenseurs ont depuis tenté de nombreux recours sur les mêmes arguments, sans convaincre les tribunaux ni la Cour suprême. Son complice, qui avait plaidé coupable, purge lui une peine de réclusion à perpétuité. «Je veux m'excuser, je ne sais pas si ma mort vous réconfortera de la peine et de la souffrance que je vous ai causées», a déclaré Mark Soliz avant son exécution à l'attention des proches des victimes, reconnaissant avoir «pris de mauvaises décisions». M. Soliz est le quinzième condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis le 1er janvier, et le sixième au Texas.
Mark Soliz, 37 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville, dans le sud des Etats-Unis. Son décès a été prononcé à 18H32 (23H32 GMT).

En juin 2010, ce délinquant déjà condamné pour vol à plusieurs reprises, avait volé plusieurs armes lors d'un cambriolage commis avec un complice, Jose Ramos. La semaine suivante, les deux hommes avaient braqué plusieurs personnes, blessé un homme et tué le conducteur d'un camion de livraison sur un parking. Le même jour, leur virée s'était achevée par le meurtre d'une femme de 61 ans à son domicile.

Lors de son procès en 2012, les avocats de Mark Soliz avaient mis en avant son enfance difficile, marquée par l'alcool et la violence, et son retard mental dû selon eux à un syndrome d'alcoolisme foetal.

Malgré tout, il n'avait pas fallu une heure au jury pour le condamner à la peine capitale. Ses défenseurs ont depuis tenté de nombreux recours sur les mêmes arguments, sans convaincre les tribunaux ni la Cour suprême.

Son complice, qui avait plaidé coupable, purge lui une peine de réclusion à perpétuité. «Je veux m'excuser, je ne sais pas si ma mort vous réconfortera de la peine et de la souffrance que je vous ai causées», a déclaré Mark Soliz avant son exécution à l'attention des proches des victimes, reconnaissant avoir «pris de mauvaises décisions». M. Soliz est le quinzième condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis le 1er janvier, et le sixième au Texas. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10658 Wed, 11 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA: un condamné à mort accuse son juge d'antisémitisme et veut être rejugé https://www.peinedemort.org/document/10656 Le Texas a prévu d'exécuter le 10 octobre un des derniers membres du gang des "sept du Texas", un groupe de fugitifs ayant tué un policier lors d'une cavale très médiatisée en 2000. Randy Halprin, de confession juive, a demandé à la justice de reporter son exécution pour se donner le temps d'examiner de nouveaux témoignages qui pourraient selon lui invalider sa condamnation. Selon ces nouveaux éléments, le juge Vickers Cunningham, qui a présidé le procès d'une partie du gang en 2003, avait proféré des jurons antisémites et racistes contre les accusés. Le magistrat a nié être raciste mais a reconnu, dans la presse locale, avoir mis de côté un pécule qui reviendra à ses enfants uniquement s'ils épousent une personne blanche, de la même religion et du sexe opposé. "Au 21e siècle, il est incontestable qu'un procès mené par un juge raciste, qui se vante de ses préjugés, n'est en réalité pas un vrai procès", ont commenté cent avocats texans juifs et des organisations juives, dans un document judiciaire en soutien à Randy Halprin transmis jeudi à la justice. Le 28 mars, la Cour suprême avait accordé un répit à la dernière minute à l'autre membre du gang encore en vie, Patrick Murphy, au nom de l'égalité entre les religions. Converti au bouddhisme, il demandait à être accompagné par son conseiller spirituel, ce que les autorités texanes avaient refusé. La haute Cour avait jugé cette décision discriminante puisque le Texas autorisait la présence d'aumôniers chrétiens dans la chambre de la mort. En décembre 2000, les "sept du Texas" s'étaient enfuis d'un établissement de haute sécurité et avaient commencé à braquer des commerces pour financer leur cavale. La veille de Noël, ils avaient tué un jeune policier en s'enfuyant d'un magasin. Six semaines après leur évasion, et à l'issue d'une véritable chasse à l'homme, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation. La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre d'entre eux ont déjà été exécutés.
Randy Halprin, de confession juive, a demandé à la justice de reporter son exécution pour se donner le temps d'examiner de nouveaux témoignages qui pourraient selon lui invalider sa condamnation.

Selon ces nouveaux éléments, le juge Vickers Cunningham, qui a présidé le procès d'une partie du gang en 2003, avait proféré des jurons antisémites et racistes contre les accusés.

Le magistrat a nié être raciste mais a reconnu, dans la presse locale, avoir mis de côté un pécule qui reviendra à ses enfants uniquement s'ils épousent une personne blanche, de la même religion et du sexe opposé.

"Au 21e siècle, il est incontestable qu'un procès mené par un juge raciste, qui se vante de ses préjugés, n'est en réalité pas un vrai procès", ont commenté cent avocats texans juifs et des organisations juives, dans un document judiciaire en soutien à Randy Halprin transmis jeudi à la justice.

Le 28 mars, la Cour suprême avait accordé un répit à la dernière minute à l'autre membre du gang encore en vie, Patrick Murphy, au nom de l'égalité entre les religions.

Converti au bouddhisme, il demandait à être accompagné par son conseiller spirituel, ce que les autorités texanes avaient refusé. La haute Cour avait jugé cette décision discriminante puisque le Texas autorisait la présence d'aumôniers chrétiens dans la chambre de la mort.

En décembre 2000, les "sept du Texas" s'étaient enfuis d'un établissement de haute sécurité et avaient commencé à braquer des commerces pour financer leur cavale. La veille de Noël, ils avaient tué un jeune policier en s'enfuyant d'un magasin.

Six semaines après leur évasion, et à l'issue d'une véritable chasse à l'homme, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation.

La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre d'entre eux ont déjà été exécutés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10656 Thu, 05 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le meurtrier de deux vieilles dames exécuté au Texas https://www.peinedemort.org/document/10655 (Washington) Un Américain de 64 ans a été exécuté mercredi soir au Texas seize ans après le meurtre de deux femmes âgées, poignardées à leur domicile. Billy Crutsinger, a été déclaré mort à 18 h 40 locales après avoir reçu une injection létale au pénitencier de Huntsville, selon les autorités de cet État conservateur du Sud. En 2003, il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué une mère et sa fille, âgées de 89 et 71 ans, qui vivaient ensemble à Fort Worth, dans la banlieue de Dallas. Recruté pour effectuer des travaux à leur domicile, il a été accusé de les avoir poignardées pour dérober la voiture et la carte bleue de la plus jeune. Les enquêteurs l'avaient rapidement retrouvé car il utilisait cette carte pour consommer de l'alcool dans un bar de Galveston, à 480 kilomètres des lieux du crime. Il avait rapidement avoué et accepté un prélèvement ADN. Lors de son procès, ses avocats avaient soutenu qu'il souffrait d'un problème d'alcool depuis le décès de ses trois enfants et d'autres membres de sa famille et qu'il devenait violent sous l'emprise de la boisson. Depuis, il a introduit en vain plusieurs recours pour tenter de faire annuler sa condamnation. Ses défenseurs ont introduit la semaine dernière un ultime recours devant la Cour suprême lui demandant de suspendre l'exécution en raison de l'incompétence présumée de son premier avocat. Le recours a été rejeté. Billy Crutsinger est le 14e condamné à mort exécuté aux États-Unis depuis le 1er janvier, et le 5e au Texas.
Billy Crutsinger, a été déclaré mort à 18 h 40 locales après avoir reçu une injection létale au pénitencier de Huntsville, selon les autorités de cet État conservateur du Sud.

En 2003, il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué une mère et sa fille, âgées de 89 et 71 ans, qui vivaient ensemble à Fort Worth, dans la banlieue de Dallas.

Recruté pour effectuer des travaux à leur domicile, il a été accusé de les avoir poignardées pour dérober la voiture et la carte bleue de la plus jeune.
Les enquêteurs l'avaient rapidement retrouvé car il utilisait cette carte pour consommer de l'alcool dans un bar de Galveston, à 480 kilomètres des lieux du crime.
Il avait rapidement avoué et accepté un prélèvement ADN.
Lors de son procès, ses avocats avaient soutenu qu'il souffrait d'un problème d'alcool depuis le décès de ses trois enfants et d'autres membres de sa famille et qu'il devenait violent sous l'emprise de la boisson.

Depuis, il a introduit en vain plusieurs recours pour tenter de faire annuler sa condamnation.
Ses défenseurs ont introduit la semaine dernière un ultime recours devant la Cour suprême lui demandant de suspendre l'exécution en raison de l'incompétence présumée de son premier avocat.
Le recours a été rejeté.

Billy Crutsinger est le 14e condamné à mort exécuté aux États-Unis depuis le 1er janvier, et le 5e au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10655 Wed, 04 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA : Le parquet va requérir la peine capitale contre le tireur de Pittsburgh https://www.peinedemort.org/document/10649 27 août (Reuters) - Le parquet va requérir la peine de mort contre l'homme accusé d'avoir tué onze personnes avec un fusil semi-automatique en octobre dernier dans une synagogue de Pittsburgh, en Pennsylvanie, montrent des documents de justice transmis lundi. Robert Bowers, 46 ans, a plaidé non coupable devant un tribunal du district de Pittsburgh des 63 chefs d'accusation à son encontre, dont violence par arme à feu, violation des droits civiques et crime de haine. Plusieurs de ces accusations sont passibles de la peine de mort. Adepte des théories du complot ayant posté de nombreux commentaires antisémites sur internet, Bowers avait ouvert le feu sur les fidèles de la synagogue Tree Of Life ("Arbre de vie") du quartier de Squirrel Hill, en criant "tous les juifs doivent mourir". "Robert Bowers a exprimé haine et mépris à l'égard de membres de la communauté juive et son animosité à leur encontre a joué un rôle dans la tuerie", ont dit les procureurs. Il a ciblé la synagogue Tree of Life "pour maximiser la dévastation, amplifier le préjudice de ses crimes et distiller la peur parmi les communautés juives locale, nationale et internationale", ont-ils ajouté dans les documents de justice. Une avocate de Bowers, Judy Clark, n'a pas répondu dans l'immédiat à des demandes de commentaire. L'une des congrégations regroupées par la synagogue Tree of Life a fait part de sa déception que les procureurs aient requis la peine capitale. Dor Hadash ("Nouvelle génération") a déclaré qu'il aurait mieux valu que le parquet fédéral et les avocats de Bowers concluent un accord de plaider coupable dans le cadre duquel Bowers aurait été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. "Cela aurait empêché l'assaillant de recevoir l'attention et la publicité qui vont inévitablement accompagner un procès, et éliminé toute possibilité de traumatisme plus profond qui pourrait résulter d'un procès et de procédures en appel", a dit la congrégation dans un communiqué. Un porte-parole de Tree of Life a déclaré dans un communiqué distinct transmis par email ne pas avoir de commentaire à faire sur cette question.
Robert Bowers, 46 ans, a plaidé non coupable devant un tribunal du district de Pittsburgh des 63 chefs d'accusation à son encontre, dont violence par arme à feu, violation des droits civiques et crime de haine. Plusieurs de ces accusations sont passibles de la peine de mort.

Adepte des théories du complot ayant posté de nombreux commentaires antisémites sur internet, Bowers avait ouvert le feu sur les fidèles de la synagogue Tree Of Life ("Arbre de vie") du quartier de Squirrel Hill, en criant "tous les juifs doivent mourir".

"Robert Bowers a exprimé haine et mépris à l'égard de membres de la communauté juive et son animosité à leur encontre a joué un rôle dans la tuerie", ont dit les procureurs.

Il a ciblé la synagogue Tree of Life "pour maximiser la dévastation, amplifier le préjudice de ses crimes et distiller la peur parmi les communautés juives locale, nationale et internationale", ont-ils ajouté dans les documents de justice.

Une avocate de Bowers, Judy Clark, n'a pas répondu dans l'immédiat à des demandes de commentaire.

L'une des congrégations regroupées par la synagogue Tree of Life a fait part de sa déception que les procureurs aient requis la peine capitale.

Dor Hadash ("Nouvelle génération") a déclaré qu'il aurait mieux valu que le parquet fédéral et les avocats de Bowers concluent un accord de plaider coupable dans le cadre duquel Bowers aurait été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

"Cela aurait empêché l'assaillant de recevoir l'attention et la publicité qui vont inévitablement accompagner un procès, et éliminé toute possibilité de traumatisme plus profond qui pourrait résulter d'un procès et de procédures en appel", a dit la congrégation dans un communiqué.

Un porte-parole de Tree of Life a déclaré dans un communiqué distinct transmis par email ne pas avoir de commentaire à faire sur cette question.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10649 Tue, 27 Aug 2019 00:00:00 +0200 Reuters
USA: un tueur en série d'homosexuels exécuté en Floride https://www.peinedemort.org/document/10648 Un homme de 57 ans qui a avoué avoir tué six hommes en 1994, en ciblant des homosexuels, a été exécuté par injection létale en Floride jeudi soir. Gary Ray Bowles, surnommé le "meurtrier de l'I-95", en référence à cette grande autoroute de l'est des Etats-Unis, au bord de laquelle il laissait les cadavres de ses victimes, a été déclaré mort à 02h58 GMT. Dans une dernière déclaration écrite, il s'est excusé "pour la peine et les souffrances" qu'il a causées. "Je n'ai jamais voulu que ma vie ressemble à ça. On ne se lève pas un matin en décidant qu'on va devenir un tueur en série", a-t-il regretté. En 1994, il avait été arrêté à Jacksonville, dans le nord-est de la Floride, pour le meurtre de Walter Jamelle Hinton. Il a ensuite avoué avoir tué cinq autres hommes dans plusieurs Etats mais n'a été condamné à la peine capitale que pour son sixième assassinat, celui de M. Hinton. M. Bowles avait vécu une enfance compliquée. Son père est mort avant sa naissance et il a été abusé dans son enfance par deux compagnons successifs de sa mère. Il a commencé la drogue et l'alcool à 11 ans, et a failli tuer l'un de ses beaux-pères à l'âge de 13 ans en le frappant à la tête avec une pierre, selon des médias locaux. Ancien prostitué, Gary Ray Bowles visait volontairement des hommes gays à qui il dérobait ensuite leur argent. La Cour suprême de Floride a rejeté les multiples demandes de suspension de son exécution. En Floride, les condamnés à mort peuvent choisir entre la chaise électrique ou l'injection létale. Un citoyen volontaire officie comme bourreau, étant payé 150 dollars, selon le site internet de l'Etat. Gary Ray Bowles est le 13e détenu mis à mort depuis le début de l'année aux Etats-Unis, le troisième cette semaine.
Gary Ray Bowles, surnommé le "meurtrier de l'I-95", en référence à cette grande autoroute de l'est des Etats-Unis, au bord de laquelle il laissait les cadavres de ses victimes, a été déclaré mort à 02h58 GMT.

Dans une dernière déclaration écrite, il s'est excusé "pour la peine et les souffrances" qu'il a causées. "Je n'ai jamais voulu que ma vie ressemble à ça. On ne se lève pas un matin en décidant qu'on va devenir un tueur en série", a-t-il regretté.

En 1994, il avait été arrêté à Jacksonville, dans le nord-est de la Floride, pour le meurtre de Walter Jamelle Hinton.

Il a ensuite avoué avoir tué cinq autres hommes dans plusieurs Etats mais n'a été condamné à la peine capitale que pour son sixième assassinat, celui de M. Hinton.

M. Bowles avait vécu une enfance compliquée. Son père est mort avant sa naissance et il a été abusé dans son enfance par deux compagnons successifs de sa mère. Il a commencé la drogue et l'alcool à 11 ans, et a failli tuer l'un de ses beaux-pères à l'âge de 13 ans en le frappant à la tête avec une pierre, selon des médias locaux.

Ancien prostitué, Gary Ray Bowles visait volontairement des hommes gays à qui il dérobait ensuite leur argent.

La Cour suprême de Floride a rejeté les multiples demandes de suspension de son exécution.

En Floride, les condamnés à mort peuvent choisir entre la chaise électrique ou l'injection létale. Un citoyen volontaire officie comme bourreau, étant payé 150 dollars, selon le site internet de l'Etat.

Gary Ray Bowles est le 13e détenu mis à mort depuis le début de l'année aux Etats-Unis, le troisième cette semaine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10648 Fri, 23 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un homme exécuté aux États-Unis alors qu'il clamait son innocence depuis 20 ans https://www.peinedemort.org/document/10647 Un homme reconnu coupable de viol et de meurtre par étranglement d'une étudiante de 19 ans, et qui proclamait son innocence, a été exécuté mercredi aux Etats-Unis, portant à 12 le nombre de détenus mis à mort depuis le début de l'année. Le département des Affaires criminelles du Texas a confirmé la mort de Larry Swearingen à 18H47 (00H47 GMT) à la prison d'Etat de Huntsville. Selon les médias américains, l'homme de 48 ans a affirmé jusqu'à sa mort qu'il était innocent. Ses avocats ont mis en avant que l'ADN retrouvée sous les ongles de la victime n'était pas celle de leur client. La Cour suprême américaine a refusé une suspension de l'exécution mercredi soir. Celle-ci avait déjà été suspendue à cinq reprises. "Seigneur, pardonne-leur. Ils ne savent pas ce qu'ils font", a prononcé Larry Swearingen juste son exécution, selon des témoignages rapportés par les médias. Il avait été condamné en 2000 pour la mort de Melissa Trotter, une étudiante avec laquelle il avait noué une relation intime, selon le Houston Chronicle. La jeune femme avait été vue avec lui le 8 décembre 1998, jour de sa disparition, et des prélèvements avaient permis de retrouver sa trace dans la voiture de Larry Swearingen. L'épouse de ce dernier avait affirmé avoir retrouvé leur caravane sans dessus dessous le jour de la disparition de Melissa Trotter. Son corps avait finalement été découvert dans les bois par des chasseurs, plusieurs semaines plus tard. Un morceau de collant était noué autour de son cou. Le reste du collant avait été saisi au domicile de M. Swearingen. Cette exécution est la quatrième au Texas et la douzième aux Etats-Unis depuis le début de l'année, selon le Centre d'information sur la peine de mort. Quatre autres états américains, tous situés dans le sud, ont procédé à des exécutions en 2019 : l'Alabama, la Géorgie, la Floride et le Tennessee.
Le département des Affaires criminelles du Texas a confirmé la mort de Larry Swearingen à 18H47 (00H47 GMT) à la prison d'Etat de Huntsville.

Selon les médias américains, l'homme de 48 ans a affirmé jusqu'à sa mort qu'il était innocent. Ses avocats ont mis en avant que l'ADN retrouvée sous les ongles de la victime n'était pas celle de leur client.

La Cour suprême américaine a refusé une suspension de l'exécution mercredi soir. Celle-ci avait déjà été suspendue à cinq reprises.

"Seigneur, pardonne-leur. Ils ne savent pas ce qu'ils font", a prononcé Larry Swearingen juste son exécution, selon des témoignages rapportés par les médias.

Il avait été condamné en 2000 pour la mort de Melissa Trotter, une étudiante avec laquelle il avait noué une relation intime, selon le Houston Chronicle.

La jeune femme avait été vue avec lui le 8 décembre 1998, jour de sa disparition, et des prélèvements avaient permis de retrouver sa trace dans la voiture de Larry Swearingen.

L'épouse de ce dernier avait affirmé avoir retrouvé leur caravane sans dessus dessous le jour de la disparition de Melissa Trotter.

Son corps avait finalement été découvert dans les bois par des chasseurs, plusieurs semaines plus tard. Un morceau de collant était noué autour de son cou. Le reste du collant avait été saisi au domicile de M. Swearingen.

Cette exécution est la quatrième au Texas et la douzième aux Etats-Unis depuis le début de l'année, selon le Centre d'information sur la peine de mort. Quatre autres états américains, tous situés dans le sud, ont procédé à des exécutions en 2019 : l'Alabama, la Géorgie, la Floride et le Tennessee.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10647 Thu, 22 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA: Exécution d'un condamné qui a choisi la chaise électrique https://www.peinedemort.org/document/10642 Un condamné à mort américain, qui a opté en dernier ressort pour la chaise électrique plutôt qu'une injection létale, a été exécuté jeudi soir dans l'Etat du Tennessee, a annoncé l'administration pénitentiaire locale. Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville. Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué. Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.
Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville.

Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué.

Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10642 Fri, 16 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Rétablissement de la peine de mort aux États-Unis : le rapporteur regrette la décision du gouvernement fédéral https://www.peinedemort.org/document/10631 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret face à la décision du Gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique de rétablir la peine capitale et de programmer l'exécution de cinq condamnés à mort, annoncée le 25 juillet par le Département de la Justice. « Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.
« Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10631 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Les Etats-Unis programment des exécutions fédérales après 16 ans d'interruption https://www.peinedemort.org/document/10605 Le gouvernement américain a annoncé jeudi la reprise des exécutions au niveau fédéral après seize ans d'interruption, en écho aux appels répétés du président Donald Trump d'utiliser davantage la peine capitale. Le ministère de la Justice a adopté un nouveau protocole d'injection létale et a programmé cinq exécutions dans un pénitencier fédéral à Terre Haute dans l'Indiana (nord) en décembre 2019 et janvier 2020. Elles doivent concerner cinq hommes condamnés par des jurys fédéraux pour avoir tué, et parfois torturé et violé, des enfants ou des personnes âgées, et qui ont épuisé tous les recours légaux, selon les autorités. "Nous devons, pour les victimes et leurs familles, appliquer les peines déclarées par notre système judiciaire", a justifié Bill Barr, ministre de la Justice, cité dans un communiqué. Donald Trump, qui brigue un second mandat en 2020, réclame régulièrement un usage renforcé de la peine capitale, notamment pour les tueurs de policiers, les islamistes ou pour lutter contre le trafic de drogue. Il l'avait également réclamée après la tuerie dans une synagogue de Pittsburgh en octobre 2018 (11 morts). Selon les sondages, le soutien pour la peine de mort s'est érodé chez les Américains qui ne sont plus que 54% à y être favorables pour les meurtriers, contre environ 80% au début des années 1990. Mais il existe d'énormes différences selon les affiliations politiques: 77% des républicains la jugent justifiée en cas de meurtre, contre 35% des démocrates. - "Immorale" - Les prétendants à l'investiture démocrate pour 2020 se sont empressés de dénoncer la décision de l'administration. "Nous avons besoin d'un moratoire au niveau national sur la peine de mort, pas d'une résurrection", a tweeté la sénatrice et ancienne procureure Kamala Harris, jugeant la peine capitale "immorale". "Il y a suffisamment de violence dans le monde, le gouvernement ne devrait pas en ajouter", a renchéri le sénateur Bernie Sanders. L'administration "est à nouveau du mauvais côté de l'histoire", a également jugé la puissante association de défense des droits civiques ACLU, soulignant que la peine capitale se caractérise par d'importantes disparités raciales et géographiques. Quelque 21 Etats américains ont aboli la peine de mort et quatre ont prononcé un moratoire sur les exécutions. Sur les 25 Etats où elle reste légale, plusieurs ne l'appliquent pas en raison de difficultés d'approvisionnement en substances létales et d'interrogations sur la légalité de ces produits. Les exécutions se concentrent principalement dans le sud du pays. Sur les 25 menées en 2018, treize l'ont été au Texas. Si la plupart des meurtres sont jugés au niveau des Etats, les tribunaux fédéraux peuvent être saisis des cas les plus graves (attentats, crimes racistes, meurtre d'un témoin, etc). Au total, 62 personnes se trouvent dans les couloirs de la mort de pénitenciers fédéraux, contre plus de 2.600 dans les prisons des Etats, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). - "Arbitraire" - Au niveau fédéral, seules trois exécutions ont été réalisées au cours des 45 dernières années, dont Timothy McVeigh responsable de l'attentat d'Oklahoma City (168 morts en 1995) exécuté en 2001, et Louis Jones en 2003 pour le meurtre d'une militaire. L'ancien président démocrate Barack Obama avait exprimé en 2015 ses réserves sur la peine capitale, citant notamment la sur-représentation des Noirs dans les couloirs de la mort et des incidents avec des injections létales "horribles et mal menées". Après ces exécutions difficiles, plusieurs recours ont été introduits en justice au nom de la Constitution, qui interdit les punitions "cruelles". En parallèle, les grands laboratoires pharmaceutiques ont commencé à refuser de livrer certains produits pour ne pas être associés à la peine capitale. Le ministère de la Justice a expliqué jeudi avoir renoncé à un cocktail controversé de trois produits au profit du seul pentobarbital. Il prévoit de l'utiliser le 9 décembre pour exécuter Daniel Lee, un partisan de la suprématie blanche condamné en 1999 pour le meurtre d'une famille de trois personnes dont une fillette de huit ans. Son avocat Morris Moon a expliqué que Daniel Lee avait été jugé avec un autre homme qui, pour les mêmes faits, a écopé de la perpétuité ce qui montre, selon lui, le côté "arbitraire" de la peine de mort.
Le ministère de la Justice a adopté un nouveau protocole d'injection létale et a programmé cinq exécutions dans un pénitencier fédéral à Terre Haute dans l'Indiana (nord) en décembre 2019 et janvier 2020.

Elles doivent concerner cinq hommes condamnés par des jurys fédéraux pour avoir tué, et parfois torturé et violé, des enfants ou des personnes âgées, et qui ont épuisé tous les recours légaux, selon les autorités.

"Nous devons, pour les victimes et leurs familles, appliquer les peines déclarées par notre système judiciaire", a justifié Bill Barr, ministre de la Justice, cité dans un communiqué.

Donald Trump, qui brigue un second mandat en 2020, réclame régulièrement un usage renforcé de la peine capitale, notamment pour les tueurs de policiers, les islamistes ou pour lutter contre le trafic de drogue. Il l'avait également réclamée après la tuerie dans une synagogue de Pittsburgh en octobre 2018 (11 morts).

Selon les sondages, le soutien pour la peine de mort s'est érodé chez les Américains qui ne sont plus que 54% à y être favorables pour les meurtriers, contre environ 80% au début des années 1990.

Mais il existe d'énormes différences selon les affiliations politiques: 77% des républicains la jugent justifiée en cas de meurtre, contre 35% des démocrates.

- "Immorale" -

Les prétendants à l'investiture démocrate pour 2020 se sont empressés de dénoncer la décision de l'administration.

"Nous avons besoin d'un moratoire au niveau national sur la peine de mort, pas d'une résurrection", a tweeté la sénatrice et ancienne procureure Kamala Harris, jugeant la peine capitale "immorale". "Il y a suffisamment de violence dans le monde, le gouvernement ne devrait pas en ajouter", a renchéri le sénateur Bernie Sanders.

L'administration "est à nouveau du mauvais côté de l'histoire", a également jugé la puissante association de défense des droits civiques ACLU, soulignant que la peine capitale se caractérise par d'importantes disparités raciales et géographiques.

Quelque 21 Etats américains ont aboli la peine de mort et quatre ont prononcé un moratoire sur les exécutions.

Sur les 25 Etats où elle reste légale, plusieurs ne l'appliquent pas en raison de difficultés d'approvisionnement en substances létales et d'interrogations sur la légalité de ces produits.

Les exécutions se concentrent principalement dans le sud du pays. Sur les 25 menées en 2018, treize l'ont été au Texas.

Si la plupart des meurtres sont jugés au niveau des Etats, les tribunaux fédéraux peuvent être saisis des cas les plus graves (attentats, crimes racistes, meurtre d'un témoin, etc).

Au total, 62 personnes se trouvent dans les couloirs de la mort de pénitenciers fédéraux, contre plus de 2.600 dans les prisons des Etats, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

- "Arbitraire" -

Au niveau fédéral, seules trois exécutions ont été réalisées au cours des 45 dernières années, dont Timothy McVeigh responsable de l'attentat d'Oklahoma City (168 morts en 1995) exécuté en 2001, et Louis Jones en 2003 pour le meurtre d'une militaire.

L'ancien président démocrate Barack Obama avait exprimé en 2015 ses réserves sur la peine capitale, citant notamment la sur-représentation des Noirs dans les couloirs de la mort et des incidents avec des injections létales "horribles et mal menées".

Après ces exécutions difficiles, plusieurs recours ont été introduits en justice au nom de la Constitution, qui interdit les punitions "cruelles". En parallèle, les grands laboratoires pharmaceutiques ont commencé à refuser de livrer certains produits pour ne pas être associés à la peine capitale.

Le ministère de la Justice a expliqué jeudi avoir renoncé à un cocktail controversé de trois produits au profit du seul pentobarbital.

Il prévoit de l'utiliser le 9 décembre pour exécuter Daniel Lee, un partisan de la suprématie blanche condamné en 1999 pour le meurtre d'une famille de trois personnes dont une fillette de huit ans.

Son avocat Morris Moon a expliqué que Daniel Lee avait été jugé avec un autre homme qui, pour les mêmes faits, a écopé de la perpétuité ce qui montre, selon lui, le côté "arbitraire" de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10605 Fri, 26 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur l'annonce faite par le ministère de la justice des États Unis concernant le rétablissement de la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10613 Après un moratoire de fait de seize ans, le ministère de la justice des États-Unis a annoncé hier que le gouvernement fédéral rétablirait la peine capitale. Cette décision va à l'encontre de la tendance croissante en faveur de l'abolition de la peine de mort tant aux États-Unis que dans le monde. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.
L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10613 Fri, 26 Jul 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
"Réseau de la CIA" démantelé en Iran: 17 arrestations, des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/10600 Téhéran a annoncé lundi avoir arrêté 17 Iraniens et en avoir condamné à mort plusieurs dans le cadre du démantèlement d'un "réseau d'espions" de l'Agence centrale du renseignement des Etats-Unis (CIA), des affirmations "totalement fausses" selon le président américain Donald Trump. Le démantèlement de ce "réseau d'espions" avait été annoncé le 18 juin par Téhéran; les arrestations ont eu lieu entre mars 2018 et mars 2019. La publication de détails sur cette opération du contre-espionnage iranien survient dans un contexte de fortes tensions entre l'Iran et les Etats-Unis, plus d'un an après le retrait unilatéral américain de l'accord international sur le nucléaire iranien, et d'escalade militaire dans le Golfe. "Ceux qui ont délibérément trahi leur pays ont été remis à la justice. Certains ont été condamnés à mort et d'autres à de longues peines de prison", a déclaré au cours d'une conférence de presse à Téhéran le chef du contre-espionnage au ministère des Renseignements iranien, dont l'identité n'a pas été révélée. Les suspects étaient employés "dans des secteurs sensibles" ou dans des activités privées liées à ces secteurs, et agissaient indépendamment les uns des autres, a-t-il dit sans fournir de précisions. Les suspects agissaient indépendamment les uns des autres, a-t-il ajouté, sans indiquer combien avaient été condamnés à mort. - "Empirer" - "Les informations selon lesquelles l'Iran aurait arrêté des espions de la CIA sont totalement fausses. Pas une once de vérité", a tweeté M. Trump. "Leur économie est morte et cela va empirer", a-t-il encore écrit, alors que son administration a rétabli de lourdes sanctions contre l'Iran. La CIA n'avait pas immédiatement réagi lundi matin. L'agence refuse généralement de s'exprimer sur l'arrestation ou la mort de ses agents ou informateurs. Selon le responsable iranien, certains des condamnés avaient été recrutés en tombant dans un "piège" tendu par la CIA alors qu'ils étaient en quête de visas pour se rendre aux Etats-Unis. "Certains ont été approchés alors qu'ils faisaient leur demande de visa, d'autres avaient déjà des visas mais ont été soumis à la pression de la CIA au moment de leur renouvellement", a-t-il affirmé. Le ministère des Renseignements évoque également le cas d'"approches directes" de citoyens iraniens par des agents de la CIA sous couverture diplomatique, en marge de conférences scientifiques en Europe, en Afrique ou en Asie. La mission des Iraniens recrutés était de mener des "opérations de renseignement et des interventions techniques à l'aide d'un équipement de pointe dans des centres névralgiques", a encore déclaré le responsable iranien. Dans un CD transmis à la presse, le ministère des Renseignements a reproduit des scans de ce qu'il présente comme des cartes de visite de diplomates américains en poste en Autriche, Finlande, Inde, Turquie ou Zimbabwe, et travaillant en fait, selon Téhéran, pour le compte de la CIA. Le CD contient également des photos de ce que l'Iran présente comme certains de ces "agents de la CIA" démasqués par le contre-espionnage. - "Nid d'espions" - La télévision d'Etat iranienne a commencé à diffuser lundi un "documentaire" intitulé "Chékar-é djassoussa" ("La traque des espions") dont la bande-annonce figure sur le DVD fourni par le ministère. Le documentaire alterne des "reconstitutions" jouées par des acteurs et montrant par exemple un espion rencontrant un officier traitant, entrecoupées d'interviews avec des responsables, comme le ministre des Renseignements, Mahmoud Alavi. La méfiance vis-à-vis de l'ingérence étrangère en Iran est aussi vieille que la République islamique. L'ambassade des Etats-Unis à Téhéran, prise d'assaut par des étudiants en novembre 1979, était alors appelée le "nid d'espions". Récemment, la télévision d'Etat a diffusé une série en 30 épisodes, baptisée "Gando" (le nom d'une espèce de crocodile endémique en Iran) et glorifiant l'action de services de contre-espionnage iraniens. Inspirée en partie du cas de Jason Rezaian, correspondant irano-américain du Washington Post à Téhéran emprisonné pendant 544 jours pour des accusations d'espionnage, "Gando" présente ce dernier comme un maître-espion. M. Rezaian avait été relâché en 2016 dans le cadre d'un échange de prisonniers avec Washington. Les annonces d'arrestations sur des soupçons d'espionnage sont fréquentes en Iran. Le 22 juin, l'agence semi-officielle Isna avait rapporté l'exécution d'un prestataire du ministère de la Défense condamné pour espionnage au profit de la CIA.
Le démantèlement de ce "réseau d'espions" avait été annoncé le 18 juin par Téhéran; les arrestations ont eu lieu entre mars 2018 et mars 2019.

La publication de détails sur cette opération du contre-espionnage iranien survient dans un contexte de fortes tensions entre l'Iran et les Etats-Unis, plus d'un an après le retrait unilatéral américain de l'accord international sur le nucléaire iranien, et d'escalade militaire dans le Golfe.

"Ceux qui ont délibérément trahi leur pays ont été remis à la justice. Certains ont été condamnés à mort et d'autres à de longues peines de prison", a déclaré au cours d'une conférence de presse à Téhéran le chef du contre-espionnage au ministère des Renseignements iranien, dont l'identité n'a pas été révélée.

Les suspects étaient employés "dans des secteurs sensibles" ou dans des activités privées liées à ces secteurs, et agissaient indépendamment les uns des autres, a-t-il dit sans fournir de précisions. Les suspects agissaient indépendamment les uns des autres, a-t-il ajouté, sans indiquer combien avaient été condamnés à mort.

- "Empirer" -

"Les informations selon lesquelles l'Iran aurait arrêté des espions de la CIA sont totalement fausses. Pas une once de vérité", a tweeté M. Trump. "Leur économie est morte et cela va empirer", a-t-il encore écrit, alors que son administration a rétabli de lourdes sanctions contre l'Iran.

La CIA n'avait pas immédiatement réagi lundi matin. L'agence refuse généralement de s'exprimer sur l'arrestation ou la mort de ses agents ou informateurs.

Selon le responsable iranien, certains des condamnés avaient été recrutés en tombant dans un "piège" tendu par la CIA alors qu'ils étaient en quête de visas pour se rendre aux Etats-Unis.

"Certains ont été approchés alors qu'ils faisaient leur demande de visa, d'autres avaient déjà des visas mais ont été soumis à la pression de la CIA au moment de leur renouvellement", a-t-il affirmé.

Le ministère des Renseignements évoque également le cas d'"approches directes" de citoyens iraniens par des agents de la CIA sous couverture diplomatique, en marge de conférences scientifiques en Europe, en Afrique ou en Asie.

La mission des Iraniens recrutés était de mener des "opérations de renseignement et des interventions techniques à l'aide d'un équipement de pointe dans des centres névralgiques", a encore déclaré le responsable iranien.

Dans un CD transmis à la presse, le ministère des Renseignements a reproduit des scans de ce qu'il présente comme des cartes de visite de diplomates américains en poste en Autriche, Finlande, Inde, Turquie ou Zimbabwe, et travaillant en fait, selon Téhéran, pour le compte de la CIA.

Le CD contient également des photos de ce que l'Iran présente comme certains de ces "agents de la CIA" démasqués par le contre-espionnage.

- "Nid d'espions" -

La télévision d'Etat iranienne a commencé à diffuser lundi un "documentaire" intitulé "Chékar-é djassoussa" ("La traque des espions") dont la bande-annonce figure sur le DVD fourni par le ministère.

Le documentaire alterne des "reconstitutions" jouées par des acteurs et montrant par exemple un espion rencontrant un officier traitant, entrecoupées d'interviews avec des responsables, comme le ministre des Renseignements, Mahmoud Alavi.

La méfiance vis-à-vis de l'ingérence étrangère en Iran est aussi vieille que la République islamique. L'ambassade des Etats-Unis à Téhéran, prise d'assaut par des étudiants en novembre 1979, était alors appelée le "nid d'espions".

Récemment, la télévision d'Etat a diffusé une série en 30 épisodes, baptisée "Gando" (le nom d'une espèce de crocodile endémique en Iran) et glorifiant l'action de services de contre-espionnage iraniens.

Inspirée en partie du cas de Jason Rezaian, correspondant irano-américain du Washington Post à Téhéran emprisonné pendant 544 jours pour des accusations d'espionnage, "Gando" présente ce dernier comme un maître-espion.

M. Rezaian avait été relâché en 2016 dans le cadre d'un échange de prisonniers avec Washington.

Les annonces d'arrestations sur des soupçons d'espionnage sont fréquentes en Iran.

Le 22 juin, l'agence semi-officielle Isna avait rapporté l'exécution d'un prestataire du ministère de la Défense condamné pour espionnage au profit de la CIA. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10600 Mon, 22 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Iran dit avoir démantelé un réseau d'espions de la CIA https://www.peinedemort.org/document/10602 TEHERAN, 22 juillet (Xinhua) -- Le ministère iranien des Renseignements a annoncé lundi avoir démantelé un réseau d'espions de la CIA, le service de renseignement extérieur des Etats-Unis. Au total, 17 personnes ont été arrêtées, a-t-il dit dans un communiqué cité par l'agence de presse officielle IRNA. Certaines d'entre elles ont été condamnées à mort, a ajouté le ministère, sans donner leurs noms. "Les espions identifiés étaient employés dans des secteurs privés sensibles et importants, dans le domaine de l'économie, du nucléaire, des infrastructures, de l'armée et de l'informatique (...) où ils ont recueilli des informations classées", selon le communiqué également cité par la chaîne Press TV.
Au total, 17 personnes ont été arrêtées, a-t-il dit dans un communiqué cité par l'agence de presse officielle IRNA. Certaines d'entre elles ont été condamnées à mort, a ajouté le ministère, sans donner leurs noms.

"Les espions identifiés étaient employés dans des secteurs privés sensibles et importants, dans le domaine de l'économie, du nucléaire, des infrastructures, de l'armée et de l'informatique (...) où ils ont recueilli des informations classées", selon le communiqué également cité par la chaîne Press TV.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10602 Mon, 22 Jul 2019 00:00:00 +0200 Xinhua
Washington demande à l'Arabie saoudite de libérer le blogueur Raef Badaoui https://www.peinedemort.org/document/10591 Le vice-président américain Mike Pence a demandé jeudi à l'Arabie saoudite de libérer le blogueur Raef Badaoui, dans une rare prise de distance de l'administration Trump à l'égard de cet allié stratégique. S'exprimant lors d'une conférence sur la liberté religieuse à Washington, Mike Pence s'est livrée aux habituelles dénonciations des violations de droits humains en Chine, en Iran ou au Venezuela. Mais il a aussi soulevé le cas de Raef Badaoui, 35 ans, Saoudien critique du régime de Ryad et devenu un symbole des atteintes à la liberté d'expression. La séance de flagellation publique sur une place de Jeddah qu'il avait dû subir en 2015 avait suscité un tollé dans le monde. Le vice-président américain a cité Raef Badaoui dans une liste de personnes détenues pour s'être exprimées sur les religions en Arabie saoudite, mais aussi en Erythrée, en Mauritanie et au Pakistan. "Le peuple américain est à leurs côtés, et aujourd'hui les Etats-Unis d'Amérique appellent les gouvernements d'Erythrée, de Mauritanie, du Pakistan et d'Arabie saoudite à respecter le droit de conscience de ces hommes et à les libérer", a dit le vice-président républicain. "En Arabie saoudite, le blogueur Raef Badaoui est toujours en prison sous l'accusation d'avoir critiqué l'islam sur des médias électroniques", a souligné Mike Pence. Raef Badaoui est emprisonné depuis 2012 et a été condamné en novembre 2014 à 10 ans de prison et 1.000 coups de fouet pour "insulte à l'islam". Les 50 premiers coups de fouet lui avaient été infligés en 2015 à Jeddah mais les autres séances, qui devaient être hebdomadaires, avaient été suspendues après une vague de protestations. Farouche défenseur de la liberté d'expression, Raef Badaoui avait demandé sur son site internet la fin de l'influence religieuse dans le royaume saoudien, régi par le wahhabisme, version rigoriste de l'islam. - L'ombre de Kashoggi - L'administration du président Donald Trump est sous pression des démocrates du Congrès et de certains républicains pour avoir répondu de façon trop conciliante selon eux à l'assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, étranglé et démembré dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul. Kashoggi, résident aux Etats-Unis, s'y était rendu pour effectuer une démarche administrative. Donald Trump loue au contraire ses excellentes relations avec le prince héritier Mohammed Ben Salmane, homme fort du régime. Il estime aussi qu'il n'est pas question de se brouiller avec un régime qui est un des tout premiers clients de l'industrie d'armement américaine et qui partage son hostilité à l'égard de l'Iran. Signe de ces résistances à sa politique vis-à-vis de Ryad, le Congrès a voté mercredi une résolution bloquant une vente d'armes à l'Arabie saoudite, qu'il ne pourra surmonter qu'en y apposant son véto. Le blogueur Raef Badaoui s'était vu décerner en 2015 le Prix Sakharov par le Parlement européen, une prestigieuse distinction en faveur des droits humains et de la liberté d'expression. Son épouse, Ensaf Haidar, et ses trois enfants vivent au Canada, où le Premier ministre Justin Trudeau a fait de sa libération une de ses priorités. Parmi les défenseurs des droits humains dont il réclame la libération, Mike Pence a également cité Junaid Hafeez, un universitaire pakistanais accusé d'avoir dénigré le prophète Mahomet en 2013. En Erythrée, c'est l'ancien patriarche de l'Eglise orthodoxe Abune Antonios qui est en résidence surveillée depuis 12 ans. En Mauritanie, un autre blogueur, Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, considéré par des ONG comme "symbole de la répression" dans le pays, avait été condamné à mort en 2014 pour "aposthasie", c'est-à-dire le reniement de sa religion.
S'exprimant lors d'une conférence sur la liberté religieuse à Washington, Mike Pence s'est livrée aux habituelles dénonciations des violations de droits humains en Chine, en Iran ou au Venezuela.

Mais il a aussi soulevé le cas de Raef Badaoui, 35 ans, Saoudien critique du régime de Ryad et devenu un symbole des atteintes à la liberté d'expression. La séance de flagellation publique sur une place de Jeddah qu'il avait dû subir en 2015 avait suscité un tollé dans le monde.

Le vice-président américain a cité Raef Badaoui dans une liste de personnes détenues pour s'être exprimées sur les religions en Arabie saoudite, mais aussi en Erythrée, en Mauritanie et au Pakistan.

"Le peuple américain est à leurs côtés, et aujourd'hui les Etats-Unis d'Amérique appellent les gouvernements d'Erythrée, de Mauritanie, du Pakistan et d'Arabie saoudite à respecter le droit de conscience de ces hommes et à les libérer", a dit le vice-président républicain.

"En Arabie saoudite, le blogueur Raef Badaoui est toujours en prison sous l'accusation d'avoir critiqué l'islam sur des médias électroniques", a souligné Mike Pence.

Raef Badaoui est emprisonné depuis 2012 et a été condamné en novembre 2014 à 10 ans de prison et 1.000 coups de fouet pour "insulte à l'islam". Les 50 premiers coups de fouet lui avaient été infligés en 2015 à Jeddah mais les autres séances, qui devaient être hebdomadaires, avaient été suspendues après une vague de protestations.

Farouche défenseur de la liberté d'expression, Raef Badaoui avait demandé sur son site internet la fin de l'influence religieuse dans le royaume saoudien, régi par le wahhabisme, version rigoriste de l'islam.

- L'ombre de Kashoggi -

L'administration du président Donald Trump est sous pression des démocrates du Congrès et de certains républicains pour avoir répondu de façon trop conciliante selon eux à l'assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, étranglé et démembré dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul.

Kashoggi, résident aux Etats-Unis, s'y était rendu pour effectuer une démarche administrative.

Donald Trump loue au contraire ses excellentes relations avec le prince héritier Mohammed Ben Salmane, homme fort du régime.

Il estime aussi qu'il n'est pas question de se brouiller avec un régime qui est un des tout premiers clients de l'industrie d'armement américaine et qui partage son hostilité à l'égard de l'Iran.

Signe de ces résistances à sa politique vis-à-vis de Ryad, le Congrès a voté mercredi une résolution bloquant une vente d'armes à l'Arabie saoudite, qu'il ne pourra surmonter qu'en y apposant son véto.

Le blogueur Raef Badaoui s'était vu décerner en 2015 le Prix Sakharov par le Parlement européen, une prestigieuse distinction en faveur des droits humains et de la liberté d'expression.

Son épouse, Ensaf Haidar, et ses trois enfants vivent au Canada, où le Premier ministre Justin Trudeau a fait de sa libération une de ses priorités.

Parmi les défenseurs des droits humains dont il réclame la libération, Mike Pence a également cité Junaid Hafeez, un universitaire pakistanais accusé d'avoir dénigré le prophète Mahomet en 2013.

En Erythrée, c'est l'ancien patriarche de l'Eglise orthodoxe Abune Antonios qui est en résidence surveillée depuis 12 ans. En Mauritanie, un autre blogueur, Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, considéré par des ONG comme "symbole de la répression" dans le pays, avait été condamné à mort en 2014 pour "aposthasie", c'est-à-dire le reniement de sa religion.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10591 Thu, 18 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Décès de John Paul Stevens, qui a siégé 35 ans à la Cour suprême https://www.peinedemort.org/document/10597 (Agence France-Presse) Washington - L'ancien juge John Paul Stevens, qui a siégé pendant près de 35 ans à la Cour suprême des États-Unis, est décédé mardi soir à l'âge de 99 ans, a annoncé la haute juridiction. Le magistrat, qui avait pris sa retraite en 2010 à 90 ans, est mort dans un hôpital de Floride au lendemain d'un AVC, a précisé la Cour dans un communiqué. Nommé en 1975 par le président républicain Gerald Ford, cet ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, spécialiste du droit de la concurrence, avait progressivement rejoint le camp des juges libéraux, au point d'en être l'une des voix principales. Alors qu'il avait soutenu le rétablissement de la peine de mort en 1976, il s'était ensuite prononcé pour l'interdire pour les personnes mineures ou souffrant de problèmes mentaux. En 2000, il s'était opposé à la décision de la Cour de valider l'élection contestée du républicain George Bush face au démocrate Al Gore. Il «avait apporté à notre banc un mélange inimitable de gentillesse, d'humilité, de sagesse et d'indépendance», a déclaré l'actuel président de la Cour suprême, le juge John Roberts, cité dans le communiqué. Les 35 ans de John Stevens dans l'enceinte du temple du droit en font le troisième juge ayant été le plus longtemps à son service de toute l'histoire des États-Unis. Lors de sa dernière audience, juges, avocats et membres du public avaient adopté un noeud papillon en hommage à son accessoire de prédilection.
Le magistrat, qui avait pris sa retraite en 2010 à 90 ans, est mort dans un hôpital de Floride au lendemain d'un AVC, a précisé la Cour dans un communiqué.

Nommé en 1975 par le président républicain Gerald Ford, cet ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, spécialiste du droit de la concurrence, avait progressivement rejoint le camp des juges libéraux, au point d'en être l'une des voix principales.

Alors qu'il avait soutenu le rétablissement de la peine de mort en 1976, il s'était ensuite prononcé pour l'interdire pour les personnes mineures ou souffrant de problèmes mentaux.

En 2000, il s'était opposé à la décision de la Cour de valider l'élection contestée du républicain George Bush face au démocrate Al Gore.

Il «avait apporté à notre banc un mélange inimitable de gentillesse, d'humilité, de sagesse et d'indépendance», a déclaré l'actuel président de la Cour suprême, le juge John Roberts, cité dans le communiqué.

Les 35 ans de John Stevens dans l'enceinte du temple du droit en font le troisième juge ayant été le plus longtemps à son service de toute l'histoire des États-Unis.

Lors de sa dernière audience, juges, avocats et membres du public avaient adopté un noeud papillon en hommage à son accessoire de prédilection.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10597 Wed, 17 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Assange ne sera pas extradé vers un pays où il encourt la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10596 (Agence France-Presse) Quito - Le fondateur de WikiLeaks, l'Australien Julian Assange, ne sera pas extradé vers un pays où il pourrait risquer la peine de mort, a assuré lundi le ministre d'État britannique pour l'Europe et les Amériques Alan Duncan, lors d'une visite en Équateur. C'est « une condition fondamentale de l'accord auquel nous sommes parvenus, que nous ne permettrons pas qu'il soit extradé dans un lieu où il pourrait risquer la peine de mort. Cette garantie reste solide », a affirmé M. Duncan, lors d'une conférence de presse à Quito. Julian Assange est accusé d'espionnage par les États-Unis, qui ont requis son extradition. L'audience pour étudier cette demande aura lieu fin février 2020 au Royaume Uni. Les États-Unis lui reprochent d'avoir mis en danger certaines de leurs sources lors de la publication en 2010 par WikiLeaks de 250 000 câbles diplomatiques et d'environ 500 000 documents confidentiels portant sur les activités de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan. Ils l'accusent également d'avoir « comploté » avec l'ex-analyste militaire Chelsea Manning, à l'origine de cette fuite sans précédent. Réfugié pendant près de sept ans à l'ambassade d'Équateur à Londres où il bénéficiait de l'asile politique, Julian Assange en a été extrait le 11 avril par la police britannique avec l'aval de ce pays sud-américain. Il a été immédiatement placé en détention puis condamné à une peine de 50 semaines de prison le 1er mai pour violation des conditions de sa liberté provisoire. Le gouvernement équatorien a affirmé avoir reçu des garanties écrites de Londres, au moment où il a retiré l'asile à l'Australien, que ce dernier ne serait pas extradé vers un pays où il pourrait subir des tortures ou la peine de mort. Les États-Unis ont retenu 18 chefs d'inculpation contre Julian Assange, et le cumul des peines encourues pour toutes ces accusations se monte à quelque 175 ans de prison. La justice fédérale américaine autorise la peine de mort pour les crimes passibles de la peine capitale, y compris l'espionnage, selon le site spécialisé Death Penalty Information Center.
C'est « une condition fondamentale de l'accord auquel nous sommes parvenus, que nous ne permettrons pas qu'il soit extradé dans un lieu où il pourrait risquer la peine de mort. Cette garantie reste solide », a affirmé M. Duncan, lors d'une conférence de presse à Quito.

Julian Assange est accusé d'espionnage par les États-Unis, qui ont requis son extradition. L'audience pour étudier cette demande aura lieu fin février 2020 au Royaume Uni.

Les États-Unis lui reprochent d'avoir mis en danger certaines de leurs sources lors de la publication en 2010 par WikiLeaks de 250 000 câbles diplomatiques et d'environ 500 000 documents confidentiels portant sur les activités de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan. Ils l'accusent également d'avoir « comploté » avec l'ex-analyste militaire Chelsea Manning, à l'origine de cette fuite sans précédent.


Réfugié pendant près de sept ans à l'ambassade d'Équateur à Londres où il bénéficiait de l'asile politique, Julian Assange en a été extrait le 11 avril par la police britannique avec l'aval de ce pays sud-américain.

Il a été immédiatement placé en détention puis condamné à une peine de 50 semaines de prison le 1er mai pour violation des conditions de sa liberté provisoire.

Le gouvernement équatorien a affirmé avoir reçu des garanties écrites de Londres, au moment où il a retiré l'asile à l'Australien, que ce dernier ne serait pas extradé vers un pays où il pourrait subir des tortures ou la peine de mort.

Les États-Unis ont retenu 18 chefs d'inculpation contre Julian Assange, et le cumul des peines encourues pour toutes ces accusations se monte à quelque 175 ans de prison.

La justice fédérale américaine autorise la peine de mort pour les crimes passibles de la peine capitale, y compris l'espionnage, selon le site spécialisé Death Penalty Information Center.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10596 Mon, 15 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Abandon des poursuites contre un Américain après 43 ans de prison https://www.peinedemort.org/document/10570 La justice américaine a abandonné les poursuites contre un octogénaire qui a passé 43 ans en prison pour un meurtre dont il s'est toujours dit innocent. Charles Ray Finch, aujourd'hui âgé de 81 ans, a été libéré en mai après l'annulation de son procès suite à la découverte de manipulations commises par les policiers en charge de l'enquête. Le 14 juin, un procureur a décidé qu'il était impossible d'organiser un nouveau procès, en l'absence des témoins de l'époque et a annulé la procédure. Cet Afro-américain avait été condamné à la peine de mort en juillet 1976 en Caroline du Nord pour le meurtre d'un commerçant lors d'un braquage dans une station-service. Cet État du sud-est ayant renoncé à appliquer la peine capitale, sa peine avait ensuite été commuée en rétention à perpétuité. En 2002, une association d'étudiants en Droit qui traque les erreurs judiciaires avait repris l'enquête. En interrogeant les acteurs et en épluchant le dossier, elle a réussi à prouver que la police avait manipulé les témoins lors de l'identification des suspects et menti sur des preuves balistiques de manière à l'incriminer. La police avait notamment demandé à Charles Finch d'enfiler une veste assez longue - le vêtement du coupable - lors de son passage devant les témoins, sans demander aux autres personnes présentées de le faire. En janvier une cour d'appel avait estimé que, si le jury avait eu connaissance de ces manipulations, il n'aurait sans doute pas condamné M. Finch, et avait annulé le verdict. En mai, le vieil homme était sorti de prison en fauteuil roulant et avait pu retrouver sa famille. Selon le centre d'information sur la peine de mort (DPIC), il s'agit du 166e condamné à mort exonéré aux États-Unis depuis le rétablissement de la peine capitale en 1973 et du 18e ayant passé plus de 25 ans derrière les barreaux. «L'exonération de M. Finch illustre l'échec du système judiciaire à protéger les innocents dans les dossiers passibles de la peine de mort, et surtout les détenus de couleur», a commenté le directeur du DPIC, Robert Dunham dans un communiqué.
Charles Ray Finch, aujourd'hui âgé de 81 ans, a été libéré en mai après l'annulation de son procès suite à la découverte de manipulations commises par les policiers en charge de l'enquête.

Le 14 juin, un procureur a décidé qu'il était impossible d'organiser un nouveau procès, en l'absence des témoins de l'époque et a annulé la procédure.

Cet Afro-américain avait été condamné à la peine de mort en juillet 1976 en Caroline du Nord pour le meurtre d'un commerçant lors d'un braquage dans une station-service.

Cet État du sud-est ayant renoncé à appliquer la peine capitale, sa peine avait ensuite été commuée en rétention à perpétuité.

En 2002, une association d'étudiants en Droit qui traque les erreurs judiciaires avait repris l'enquête.

En interrogeant les acteurs et en épluchant le dossier, elle a réussi à prouver que la police avait manipulé les témoins lors de l'identification des suspects et menti sur des preuves balistiques de manière à l'incriminer.

La police avait notamment demandé à Charles Finch d'enfiler une veste assez longue - le vêtement du coupable - lors de son passage devant les témoins, sans demander aux autres personnes présentées de le faire.

En janvier une cour d'appel avait estimé que, si le jury avait eu connaissance de ces manipulations, il n'aurait sans doute pas condamné M. Finch, et avait annulé le verdict.

En mai, le vieil homme était sorti de prison en fauteuil roulant et avait pu retrouver sa famille.

Selon le centre d'information sur la peine de mort (DPIC), il s'agit du 166e condamné à mort exonéré aux États-Unis depuis le rétablissement de la peine capitale en 1973 et du 18e ayant passé plus de 25 ans derrière les barreaux.

«L'exonération de M. Finch illustre l'échec du système judiciaire à protéger les innocents dans les dossiers passibles de la peine de mort, et surtout les détenus de couleur», a commenté le directeur du DPIC, Robert Dunham dans un communiqué.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10570 Thu, 27 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort annulée pour un Américain jugé six fois pour le même crime https://www.peinedemort.org/document/10568 La Cour suprême des Etats-Unis a annulé vendredi la condamnation à mort d'un homme jugé à six reprises pour le même crime dont il se dit innocent. Le temple du droit américain ne s'est pas prononcé sur la culpabilité de Curtis Flowers, un Afro-américain de 49 ans, emprisonné depuis 22 ans. La haute juridiction a annulé le verdict prononcé contre lui au motif que les citoyens noirs avaient été volontairement écartés par l'accusation lors de la sélection des jurés. "Lors des six procès combinés, l'Etat a écarté 41 des 42 jurés noirs potentiels. Au sixième procès, il en a écarté cinq sur six. De plus, au sixième procès, l'Etat a posé beaucoup plus de questions aux jurés potentiels noirs qu'aux blancs", écrit la Cour suprême dans sa décision prise à la majorité de sept juges sur neuf. Ce dossier "extraordinaire", de l'avis des juges, a commencé le 16 juillet 1996, quand quatre employés d'un magasin de meubles ont été abattus à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale. Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Depuis, il a été jugé à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence. Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais Curtis Flowers n'a jamais été blanchi: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés. En 2010, il avait été condamné à la peine capitale. C'est ce jugement que la Cour suprême vient d'invalider. Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer. Pourtant les trois premiers procès ont été invalidés en raison de ses errements. Cela "en dit beaucoup sur la passion de cet homme pour ce dossier", avait relevé la juge Sonia Sotomayor lors de l'audience devant la Cour suprême en mars. Rien ne lui interdit légalement de convoquer un septième procès.
Le temple du droit américain ne s'est pas prononcé sur la culpabilité de Curtis Flowers, un Afro-américain de 49 ans, emprisonné depuis 22 ans.

La haute juridiction a annulé le verdict prononcé contre lui au motif que les citoyens noirs avaient été volontairement écartés par l'accusation lors de la sélection des jurés.

"Lors des six procès combinés, l'Etat a écarté 41 des 42 jurés noirs potentiels. Au sixième procès, il en a écarté cinq sur six. De plus, au sixième procès, l'Etat a posé beaucoup plus de questions aux jurés potentiels noirs qu'aux blancs", écrit la Cour suprême dans sa décision prise à la majorité de sept juges sur neuf.

Ce dossier "extraordinaire", de l'avis des juges, a commencé le 16 juillet 1996, quand quatre employés d'un magasin de meubles ont été abattus à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale.

Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Depuis, il a été jugé à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence.

Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais Curtis Flowers n'a jamais été blanchi: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés.

En 2010, il avait été condamné à la peine capitale. C'est ce jugement que la Cour suprême vient d'invalider.

Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer.

Pourtant les trois premiers procès ont été invalidés en raison de ses errements. Cela "en dit beaucoup sur la passion de cet homme pour ce dossier", avait relevé la juge Sonia Sotomayor lors de l'audience devant la Cour suprême en mars.

Rien ne lui interdit légalement de convoquer un septième procès.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10568 Fri, 21 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La condamnation à mort d'un Américain annulée après six procès, l'histoire continue https://www.peinedemort.org/document/10569 La Cour suprême des Etats-Unis a annulé vendredi la condamnation à mort d'un homme jugé six fois pour un crime dont il se dit innocent, sans mettre un terme à ce dossier qui illustre à l'excès les maux du système judiciaire américain. Le temple du droit américain ne s'est pas prononcé sur la culpabilité de Curtis Flowers, un Afro-américain de 49 ans, dont 22 passés derrière des barreaux. La haute juridiction a annulé le dernier verdict prononcé contre lui, au motif que les citoyens noirs avaient été volontairement écartés par l'accusation lors de la sélection des jurés, ce qui est illégal. "Lors des six procès combinés, l'Etat a écarté 41 des 42 jurés noirs potentiels. Au sixième procès, il en a écarté cinq sur six", écrit la Cour suprême dans sa décision, prise à la majorité de sept juges sur neuf. De plus, lors du dernier procès, l'accusation "a posé 145 questions aux cinq jurés noirs écartés, contre 12 aux onze jurés blancs sélectionnés", souligne la Cour, y voyant la preuve qu'elle "cherchait des prétextes" pour les tenir à l'écart. Le juge conservateur Samuel Alito a ajouté dans un avis séparé que, dans un autre dossier, il aurait probablement pris une décision différente parce que les jurés avaient des liens avec l'accusé ou les victimes. "Mais ce dossier est très inhabituel. En fait, il est unique", a estimé le magistrat. Cette affaire hors norme a commencé le 16 juillet 1996, quand quatre employés d'un magasin de meubles ont été abattus à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale. Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Iil a été jugé depuis à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence. - Vers un septième procès? - Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais cela n'a jamais été le cas pour Curtis Flowers: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés. En 2010, il avait été condamné à la peine capitale. C'est ce jugement que la Cour suprême vient d'invalider. Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer. Les trois premiers procès ont pourtant été invalidés en raison de ses errements. "A la lumière de ce qui avait eu lieu auparavant, c'était risqué de laisser le même procureur en charge du dossier", a souligné dans son commentaire le juge Alito. Pourtant, rien ne lui interdit de convoquer un nouveau procès. "Un septième procès serait sans précédent et complètement injustifié", ont estimé dans un communiqué les défenseurs de Curtis Flowers, en demandant aux autorités du Mississippi de "désavouer Doug Evans" et de "libérer leur client". Mais elles ne peuvent pas légalement retirer le dossier au procureur. Or Doug Evans n'est pas du genre à renoncer, selon Ray Charles Carter, qui a défendu Curtis Flowers lors de ses quatre premiers procès. "Il pense qu'il doit gagner ce procès, qu'une défaite entamerait sa légitimité dans sa communauté", avait déclaré l'avocat en amont de l'audience en mars. Au-delà de la question raciale, le dossier de Curtis Flowers illustre "l'absence de contrôle sur les procureurs" dans le système judiciaire américain, selon la journaliste Madeleine Baran, qui a fait connaître l'affaire au grand public dans le podcast "In the Dark".
Le temple du droit américain ne s'est pas prononcé sur la culpabilité de Curtis Flowers, un Afro-américain de 49 ans, dont 22 passés derrière des barreaux.

La haute juridiction a annulé le dernier verdict prononcé contre lui, au motif que les citoyens noirs avaient été volontairement écartés par l'accusation lors de la sélection des jurés, ce qui est illégal.

"Lors des six procès combinés, l'Etat a écarté 41 des 42 jurés noirs potentiels. Au sixième procès, il en a écarté cinq sur six", écrit la Cour suprême dans sa décision, prise à la majorité de sept juges sur neuf.

De plus, lors du dernier procès, l'accusation "a posé 145 questions aux cinq jurés noirs écartés, contre 12 aux onze jurés blancs sélectionnés", souligne la Cour, y voyant la preuve qu'elle "cherchait des prétextes" pour les tenir à l'écart.

Le juge conservateur Samuel Alito a ajouté dans un avis séparé que, dans un autre dossier, il aurait probablement pris une décision différente parce que les jurés avaient des liens avec l'accusé ou les victimes. "Mais ce dossier est très inhabituel. En fait, il est unique", a estimé le magistrat.

Cette affaire hors norme a commencé le 16 juillet 1996, quand quatre employés d'un magasin de meubles ont été abattus à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale.

Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Iil a été jugé depuis à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence.

- Vers un septième procès? -

Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais cela n'a jamais été le cas pour Curtis Flowers: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés.

En 2010, il avait été condamné à la peine capitale. C'est ce jugement que la Cour suprême vient d'invalider.

Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer.

Les trois premiers procès ont pourtant été invalidés en raison de ses errements. "A la lumière de ce qui avait eu lieu auparavant, c'était risqué de laisser le même procureur en charge du dossier", a souligné dans son commentaire le juge Alito.

Pourtant, rien ne lui interdit de convoquer un nouveau procès.

"Un septième procès serait sans précédent et complètement injustifié", ont estimé dans un communiqué les défenseurs de Curtis Flowers, en demandant aux autorités du Mississippi de "désavouer Doug Evans" et de "libérer leur client".

Mais elles ne peuvent pas légalement retirer le dossier au procureur.

Or Doug Evans n'est pas du genre à renoncer, selon Ray Charles Carter, qui a défendu Curtis Flowers lors de ses quatre premiers procès. "Il pense qu'il doit gagner ce procès, qu'une défaite entamerait sa légitimité dans sa communauté", avait déclaré l'avocat en amont de l'audience en mars.

Au-delà de la question raciale, le dossier de Curtis Flowers illustre "l'absence de contrôle sur les procureurs" dans le système judiciaire américain, selon la journaliste Madeleine Baran, qui a fait connaître l'affaire au grand public dans le podcast "In the Dark".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10569 Fri, 21 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Les États-Unis exécutent un 10e prisonnier en 2019 https://www.peinedemort.org/document/10566 L'État américain de Géorgie a exécuté jeudi soir un homme condamné pour le meurtre, il y a plus de vingt ans, d'un gardien de prison en civil. Marion Wilson, 42 ans, a reçu une injection létale peu avant 22h00 dans un pénitencier près de Jackson, dans le sud des États-Unis, ont annoncé les services correctionnels de Géorgie. En mars 1996, il se trouvait dans un supermarché avec Robert Earl Butts qui, comme lui, faisait partie du violent «Folk Nation Gang». Les deux hommes avaient repéré à la caisse un gardien de prison de leur connaissance, Donovan Corey Parks, venu acheter de la nourriture pour ses chats. Selon l'accusation, ils avaient décidé de l'agresser pour accroître leur prestige au sein de leur gang. Ils l'avaient suivi sur le stationnement du supermarché et lui avait demandé de les ramener chez eux. Une fois à bord du véhicule, Robert Butts avait dégainé une arme. Quelques minutes plus tard, le corps sans vie de Donovan Parks était abandonné dans une rue. Les deux hommes avaient été rapidement arrêtés et condamnés à la peine capitale. Ils avaient ensuite multiplié les recours juridiques pour y échapper, mais Robert Butts a été exécuté en mai 2018. Marion Wilson, qui assurait ne pas avoir tiré le coup fatal, a tenté des appels jusqu'à la dernière minute. Il a essuyé jeudi des refus du bureau des grâces de Georgie et de la Cour suprême des États-Unis. Il est le dixième condamné à mort exécuté depuis janvier aux États-Unis.
Marion Wilson, 42 ans, a reçu une injection létale peu avant 22h00 dans un pénitencier près de Jackson, dans le sud des États-Unis, ont annoncé les services correctionnels de Géorgie.

En mars 1996, il se trouvait dans un supermarché avec Robert Earl Butts qui, comme lui, faisait partie du violent «Folk Nation Gang».

Les deux hommes avaient repéré à la caisse un gardien de prison de leur connaissance, Donovan Corey Parks, venu acheter de la nourriture pour ses chats.

Selon l'accusation, ils avaient décidé de l'agresser pour accroître leur prestige au sein de leur gang.

Ils l'avaient suivi sur le stationnement du supermarché et lui avait demandé de les ramener chez eux. Une fois à bord du véhicule, Robert Butts avait dégainé une arme. Quelques minutes plus tard, le corps sans vie de Donovan Parks était abandonné dans une rue.

Les deux hommes avaient été rapidement arrêtés et condamnés à la peine capitale.

Ils avaient ensuite multiplié les recours juridiques pour y échapper, mais Robert Butts a été exécuté en mai 2018.

Marion Wilson, qui assurait ne pas avoir tiré le coup fatal, a tenté des appels jusqu'à la dernière minute. Il a essuyé jeudi des refus du bureau des grâces de Georgie et de la Cour suprême des États-Unis.

Il est le dixième condamné à mort exécuté depuis janvier aux États-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10566 Thu, 20 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: un homme condamné à mort pour avoir tué ses cinq enfants https://www.peinedemort.org/document/10559 Un Américain de 37 ans a été condamné jeudi à la peine capitale pour le meurtre de ses cinq enfants, âgé d'un à huit ans, malgré la demande de leur mère aux jurés d'épargner la vie de son ex-mari. Ses avocats ont plaidé en vain qu'il souffrait de schizophrénie. "Il n'a montré aucune pitié pour mes enfants. Mais ils l'aimaient et je parle en leur nom", avait déclaré mardi son ex-femme devant le tribunal de Caroline du Sud, selon des propos rapportés par la presse locale. Elle avait ajouté avoir accepté de lui laisser la garde exclusive de leurs enfants, parce qu'il gagnait mieux sa vie qu'elle, en tant qu'ingénieur informatique. Le procureur avait requis la peine capitale pour celui qu'il a qualifié de "monstre" et de "tueur en série". Les jurés ont mis moins de deux heures pour rendre leur verdict. A l'été 2014, l'homme pensait que l'un de ses fils complotait avec son ex-femme et l'avait forcé à faire de l'exercice jusqu'à épuisement. Il avait ensuite égorgé les autres enfants, puis enveloppé leurs corps dans des sacs de poubelle et les avait abandonnés en contrebas d'une route. Il avait été arrêté en raison de l'odeur suspecte de son véhicule.
"Il n'a montré aucune pitié pour mes enfants. Mais ils l'aimaient et je parle en leur nom", avait déclaré mardi son ex-femme devant le tribunal de Caroline du Sud, selon des propos rapportés par la presse locale. Elle avait ajouté avoir accepté de lui laisser la garde exclusive de leurs enfants, parce qu'il gagnait mieux sa vie qu'elle, en tant qu'ingénieur informatique.

Le procureur avait requis la peine capitale pour celui qu'il a qualifié de "monstre" et de "tueur en série". Les jurés ont mis moins de deux heures pour rendre leur verdict.

A l'été 2014, l'homme pensait que l'un de ses fils complotait avec son ex-femme et l'avait forcé à faire de l'exercice jusqu'à épuisement. Il avait ensuite égorgé les autres enfants, puis enveloppé leurs corps dans des sacs de poubelle et les avait abandonnés en contrebas d'une route. Il avait été arrêté en raison de l'odeur suspecte de son véhicule.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10559 Fri, 14 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Un ancien condamné à mort innocenté en Caroline du Nord après près de 43 ans de prison https://www.peinedemort.org/document/10576 Toutes les charges sont abandonnées contre Charles Ray Finch qui avait été condamné à mort en juillet 1976 (avant que sa peine ne soit transformée en prison à vie). Charles Finch avait été libéré en mai 2019, à l'âge de 81 ans. C'est le 166ème ancien condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Caroline du Nord.
C'est le 166ème ancien condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Caroline du Nord.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10576 Fri, 14 Jun 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le rapporteur de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort au New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10551 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du New Hampshire aux Etats-Unis d'abolir la peine capitale dans cet Etat. « Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré. « Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur. *** Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.
« Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré.

« Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur.

***

Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10551 Wed, 05 Jun 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le New Hampshire abroge la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10535 (Associated Press) Concord - Le New Hampshire est le plus récent État à avoir abrogé la peine de mort, son Sénat ayant obtenu suffisamment de voix pour annuler le veto du gouverneur Chris Sununu. L'abrogation entre en vigueur immédiatement. Les 16 voix contre 8 votées jeudi forment la majorité de deux tiers nécessaire pour annuler le veto. La Chambre avait aussi voté de justesse la semaine dernière pour annuler le droit de veto de M. Sununu. La peine de mort dans le New Hampshire ne s'appliquait que dans sept scénarios. L'État n'a exécuté personne depuis 1939 et ne compte actuellement qu'un seul condamné à mort. L'abrogation ne s'appliquera pas rétroactivement à Michael Addison, qui a tué le policier de Manchester Michael Briggs, en 2006, mais des partisans de la peine capitale ont affirmé que les tribunaux pourraient l'interpréter différemment. M. Sununu a opposé son veto au projet de loi le mois dernier dans un centre communautaire nommé en l'honneur de Michael Briggs.
L'abrogation entre en vigueur immédiatement.

Les 16 voix contre 8 votées jeudi forment la majorité de deux tiers nécessaire pour annuler le veto. La Chambre avait aussi voté de justesse la semaine dernière pour annuler le droit de veto de M. Sununu.

La peine de mort dans le New Hampshire ne s'appliquait que dans sept scénarios. L'État n'a exécuté personne depuis 1939 et ne compte actuellement qu'un seul condamné à mort.

L'abrogation ne s'appliquera pas rétroactivement à Michael Addison, qui a tué le policier de Manchester Michael Briggs, en 2006, mais des partisans de la peine capitale ont affirmé que les tribunaux pourraient l'interpréter différemment.

M. Sununu a opposé son veto au projet de loi le mois dernier dans un centre communautaire nommé en l'honneur de Michael Briggs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10535 Thu, 30 May 2019 00:00:00 +0200 Associated Press - AP
Abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10536 Après la chambre des représentants, le sénat du New Hampshire vote par 16 voix contre 8 pour outrepasser le veto du gouverneur, Chris Sununu, sur le projet de loi HB 455 abolissant la peine capitale. La majorité des deux tiers étant obtenue, la peine de mort est abolie dans le New Hampshire. La dernière exécution capitale dans le New Hampshire remontait à 1939.
La dernière exécution capitale dans le New Hampshire remontait à 1939.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10536 Thu, 30 May 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi