https://www.peinedemort.org/rss/pays/USA Etats-Unis : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Fri, 08 May 2026 19:50:28 +0000 Fri, 01 May 2026 09:39:04 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12653 Deux hommes ont été exécutés jeudi dans le sud des Etats-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales. Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales.

Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12653 Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12649 Deux condamnés à mort sont en instance d'exécution jeudi dans le sud des États-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler.

Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12649 Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12640 Le ministère américain de la Justice a annoncé vendredi une série de mesures visant à faciliter le recours à la peine capitale dans les dossiers fédéraux, notamment en élargissant les modes d'exécution autorisés, au-delà de la seule injection létale. Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales. Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden. Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ». « Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière. Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale. Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée. L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump. Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump. En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort. Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.
Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.

Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales.

Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden.

Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ».

« Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière.

Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale.

Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée.

L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump.

Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump.

En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort.

Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.]]> https://www.peinedemort.org/document/12640 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12641 Le Pape Léon a condamné la peine capitale pour la deuxième journée consécutive ce vendredi, appelant à son abolition aux États-Unis au moment même où l'administration du président Donald Trump s'apprête à diversifier les méthodes d'exécution pour les détenus fédéraux. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception. 'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.' Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves. Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu. Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales. Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale. Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution. Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran. Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception.

'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.'

Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves.

Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu.

Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales.

Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale.

Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution.

Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran.

Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'.]]> https://www.peinedemort.org/document/12641 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Reuters https://www.peinedemort.org/document/12643 Dans un message vidéo adressé aux participants à l'événement commémorant le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis, Léon XIV a rappelé la position de l'Église catholique sur la peine capitale. Il a affiché son soutien à ceux qui luttent pour son abolition aux États-Unis et dans le monde entier. «Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal. Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale». Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.
«Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal.

Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale».

Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12643 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Vatican News https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12636 Un homme condamné à la peine capitale pour le meurtre de sa voisine lors d'un cambriolage en 1990 a été exécuté mardi en Floride, dans le sud-est des États-Unis. L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride. Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride.

Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12636 Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12593 Un homme de 54 ans qui avait enlevé, violé et tué une jeune mère de famille en 2008 a été exécuté par injection létale mardi en Floride (sud-est). Michael King avait été condamné à mort en 2009 pour le meurtre de Denise Lee, âgée de 21 ans, qui avait été enlevée à son domicile de North Port (Floride). Les deux jeunes fils de Mme Lee étaient âgés de deux ans et de six mois au moment de son enlèvement. Ils n'avaient pas été blessés. Les services pénitentiaires de Floride ont indiqué que l'exécution, à la prison d'Etat de Raiford, a été réalisée à 18H13 (22H13 GMT). Six exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis cette année : trois en Floride, deux au Texas et une en Oklahoma. L'année dernière, 47 exécutions ont été menées dans le pays, le nombre le plus élevé depuis 2009, année où 52 personnes avaient été mises à mort. C'est la Floride qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2025 (19). Trente-neuf des exécutions de l'année dernière ont été effectuées par injection létale. Trois ont eu lieu par peloton d'exécution et cinq par hypoxie à l'azote, une méthode qui consiste à injecter de l'azote gazeux dans un masque facial, provoquant la suffocation du condamné. Cette dernière méthode a été dénoncée par des experts des Nations unies comme étant cruelle et inhumaine. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains, tandis que trois autres – Californie, Oregon et Pennsylvanie – ont instauré un moratoire. Le président Donald Trump est partisan de la peine capitale et a appelé à un élargissement de son application "pour les crimes les plus odieux".
Michael King avait été condamné à mort en 2009 pour le meurtre de Denise Lee, âgée de 21 ans, qui avait été enlevée à son domicile de North Port (Floride).

Les deux jeunes fils de Mme Lee étaient âgés de deux ans et de six mois au moment de son enlèvement. Ils n'avaient pas été blessés.

Les services pénitentiaires de Floride ont indiqué que l'exécution, à la prison d'Etat de Raiford, a été réalisée à 18H13 (22H13 GMT).

Six exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis cette année : trois en Floride, deux au Texas et une en Oklahoma.

L'année dernière, 47 exécutions ont été menées dans le pays, le nombre le plus élevé depuis 2009, année où 52 personnes avaient été mises à mort.

C'est la Floride qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2025 (19).

Trente-neuf des exécutions de l'année dernière ont été effectuées par injection létale. Trois ont eu lieu par peloton d'exécution et cinq par hypoxie à l'azote, une méthode qui consiste à injecter de l'azote gazeux dans un masque facial, provoquant la suffocation du condamné.

Cette dernière méthode a été dénoncée par des experts des Nations unies comme étant cruelle et inhumaine.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains, tandis que trois autres – Californie, Oregon et Pennsylvanie – ont instauré un moratoire.

Le président Donald Trump est partisan de la peine capitale et a appelé à un élargissement de son application "pour les crimes les plus odieux".]]> https://www.peinedemort.org/document/12593 Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12592 (Houston) Un homme condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2013 de sa compagne et du fils de celle-ci a été exécuté mercredi au Texas. Cedric Ricks, 51 ans, a reçu une injection létale dans la soirée au pénitencier d'État de Huntsville. Il s'agit de la sixième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Il avait été reconnu coupable d'avoir poignardé à mort sa compagne Roxann Sanchez, 30 ans, et un de ses fils, âgé de 8 ans et né d'une précédente union. Le frère de ce dernier, âgé de 12 ans, avait survécu à une vingtaine de coups de couteau, en feignant d'avoir été tué, et avait témoigné contre l'accusé à son procès. Six exécutions ont déjà été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes par injection létale, dont trois en Floride, une en Oklahoma et deux au Texas. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité ont été réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Cedric Ricks, 51 ans, a reçu une injection létale dans la soirée au pénitencier d'État de Huntsville. Il s'agit de la sixième exécution dans le pays depuis le début de l'année.

Il avait été reconnu coupable d'avoir poignardé à mort sa compagne Roxann Sanchez, 30 ans, et un de ses fils, âgé de 8 ans et né d'une précédente union.

Le frère de ce dernier, âgé de 12 ans, avait survécu à une vingtaine de coups de couteau, en feignant d'avoir été tué, et avait témoigné contre l'accusé à son procès.

Six exécutions ont déjà été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes par injection létale, dont trois en Floride, une en Oklahoma et deux au Texas.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité ont été réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12592 Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12590 Un homme de 53 ans reconnu coupable du meurtre d'un policier en 1991 doit être exécuté mardi soir en Floride, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis. Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride. Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991. Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.
Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis.

Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride.

Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991.

Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.]]> https://www.peinedemort.org/document/12590 Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12587 Un condamné à mort a été exécuté mardi soir en Floride pour un crime remontant à 1986, pour la quatrième fois depuis le début de l'année aux États-Unis et la seconde dans cet État. Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur
Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur]]> https://www.peinedemort.org/document/12587 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse https://www.peinedemort.org/document/12588 Un condamné à mort doit être exécuté mardi soir en Floride, le quatrième depuis le début de l'année aux États-Unis et le second dans cet État qui est le plus rigoureux du pays pour l'application de la peine capitale, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12588 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12580 Un homme condamné à la peine capitale pour un double meurtre en 2006 a été exécuté jeudi en Oklahoma, dans le sud des États-Unis, la troisième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Kendrick Simpson, 45 ans, a été exécuté par injection létale et a été déclaré mort à 10h19, heure locale (17h19 au Luxembourg), a annoncé l'administration pénitentiaire de l'Oklahoma dans un communiqué. Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit. Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit.

Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.
Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12580 Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12579 Un condamné à mort a été exécuté mardi en Floride, la première mise à mort de l'année dans cet État américain champion pour l'application de la peine capitale, et la seconde à l'échelle des États-Unis. Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet. Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT). Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet.

Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT).

Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12579 Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12568 Luigi Mangione, suspecté du meurtre du patron du plus gros groupe d'assurance santé américain à New York en 2024, ne pourra pas être condamné à la peine de mort mais risque toujours la prison à vie. Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux. Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité. L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie. Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui. La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis. Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat. La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT). La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre. La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme". - Preuves - Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024. Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime. Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi. La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles. Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins. Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes. La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump. En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible". Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.
Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux.

Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité.

L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie.

Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui.

La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis.

Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat.

La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT).

La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre.

La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme".

- Preuves -

Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024.

Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime.

Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi.

La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles.

Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins.

Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes.

La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump.

En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible".

Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.]]> https://www.peinedemort.org/document/12568 Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12572 Un homme condamné pour le meurtre en 1998 de son ex-petite amie et du nouveau compagnon de celle-ci est en instance d'exécution mercredi au Texas, dans le sud des Etats-Unis, la première exécution prévue dans le pays en 2026. Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville. Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville.

Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard.

Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12572 Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12560 Les États-Unis prévoient d'expulser prochainement des migrants iraniens vers leur pays d'origine, théâtre d'une répression sanglante qui a fait plusieurs milliers de morts à la suite du récent mouvement de contestation, a alerté une ONG Irano-Américaine. Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée. Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants. «La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council. Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre. Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés. Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté. Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente. Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation. «Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué. Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat. Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.
Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée.

Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants.

«La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council.

Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre.

Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés.

Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté.

Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente.

Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation.

«Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué.

Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat.

Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.]]> https://www.peinedemort.org/document/12560 Sat, 24 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12564 MEXICO, 20 janvier (Xinhua) -- Le Mexique a transféré mardi 37 membres présumés d'organisations criminelles aux Etats-Unis dans le cadre d'une opération coordonnée entre les deux pays, a confirmé le ministre mexicain de la Sécurité et de la Protection des citoyens, Omar Garcia Harfuch. Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays". "L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X. Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort. Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines. Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays". Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.
Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays".

"L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X.

Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort.

Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines.

Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays".

Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.]]> https://www.peinedemort.org/document/12564 Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12557 Le recours à la peine capitale dans le monde connaît une « augmentation alarmante », a alerté lundi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, manifestant sa préoccupation face à la situation en Iran, en Arabie Saoudite ou aux États-Unis notamment. « Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien. En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé. En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ». M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ». M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».
« Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien.

En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé.

En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ».

M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ».

M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12557 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12551 La Maison Blanche a assuré jeudi que l'Iran avait renoncé à 800 exécutions de manifestants prévues la veille, après que ses alliés du Golfe sont intervenus auprès de Donald Trump pour le dissuader de toute attaque. « Toutes les options restent sur la table côté américain », a ajouté la porte-parole de la Maison Blanche, Karoline Leavitt, précisant que le président américain avait averti Téhéran de « sérieuses conséquences » si la répression du mouvement de contestation continuait. Le gouvernement américain avait plus tôt annoncé des sanctions économiques à l'encontre de responsables accusés de coordonner la répression, dont Ali Larijani, qui dirige la plus haute instance de sécurité en Iran. Depuis le déclenchement de la mobilisation, le 28 décembre, Donald Trump a multiplié les menaces d'intervention contre Téhéran, avant d'affirmer mercredi avoir été informé « par des sources très importantes » que « les tueries ont pris fin » et que les exécutions prévues de manifestants n'auraient « pas lieu ». Face au défi posé à la République islamique, l'un des plus importants depuis sa proclamation en 1979, les défenseurs des droits humains ont dénoncé une répression qui aurait fait des milliers de morts, dans un pays où internet reste coupé depuis une semaine. Jeudi, la vie était revenue à la normale à Téhéran, selon un journaliste de l'AFP sur place. Aucune manifestation d'ampleur n'a été signalée dans le pays depuis plusieurs jours. « Efforts de dernière minute » Alors que l'éventualité de frappes américaines était scrutée de près au Moyen-Orient, un haut responsable saoudien a déclaré jeudi à l'AFP que l'Arabie saoudite, le Qatar et Oman avaient mis en garde Donald Trump contre le risque « de graves répercussions pour la région ». Les trois pays « ont mené des efforts diplomatiques intenses de dernière minute pour convaincre le président Trump de donner à l'Iran une chance de montrer ses bonnes intentions », a déclaré ce responsable sous couvert d'anonymat. « La communication se poursuit pour consolider la confiance acquise et le climat positif actuel », a-t-il ajouté. La Maison Blanche a aussi confirmé que le président américain s'était entretenu avec le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu qui, selon le New York Times, lui a demandé de ne pas intervenir militairement. La Suisse, qui représente les intérêts américains en Iran, a de son côté indiqué avoir offert « ses bons offices pour une désescalade » lors d'une conversation téléphonique mercredi avec Ali Larijani. Lors d'un appel à son homologue saoudien, le prince Fayçal ben Farhane, le chef de la diplomatie iranienne Abbas Araghchi a souligné « l'importance d'une condamnation internationale de toute ingérence étrangère » dans la région. Et la Chine a fait savoir jeudi à l'Iran qu'elle s'opposait à « l'usage de la force dans les relations internationales », avant une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iran, à la demande de Washington. Signe d'une certaine détente, le niveau d'alerte sur la base américaine d'Al-Udeid au Qatar, la plus importante du Moyen-Orient, a été abaissé, avec un retour en cours jeudi de certains personnels dont le Qatar avait annoncé le départ la veille, ont indiqué deux sources diplomatiques à l'AFP. « Aveux forcés » Les Etats-Unis et des ONG s'étaient notamment alarmés d'un risque d'exécution d'Erfan Soltani, un manifestant de 26 ans arrêté samedi. L'Iran, qui applique largement la peine capitale par pendaison, a démenti jeudi qu'il encoure la peine de mort pour les faits qui lui sont reprochés - rassemblements contre la sécurité nationale et propagande contre le système. M. Araghchi avait déjà affirmé à la chaîne américaine Fox News qu'il n'y aurait « pas de pendaison » mercredi ou jeudi. Selon le dernier bilan de Iran Human Rights (IHR), au moins 3.428 manifestants ont été tués depuis le début du mouvement. L'ONG, basée en Norvège, a aussi fait aussi état de plus de 10.000 arrestations. Le Canada a annoncé jeudi la mort d'un ressortissant « aux mains des autorités iraniennes » lors d'une manifestation. Sur une vidéo qui daterait de mercredi, des personnes assistant aux funérailles d'un ouvrier scandent « Mort à Khamenei ». L'AFP a pu confirmer le lieu du tournage, à Abdanan (ouest) mais non la date. Après un pic de manifestations en fin de semaine dernière, les autorités avaient organisé mercredi à Téhéran une « marche de résistance nationale » et les funérailles d'un centaine de membres des forces de sécurité, rassemblant des milliers d'Iraniens. Selon M. Araghchi, « le calme règne » à présent dans le pays, où les autorités ont le « contrôle total » de la situation. L'Institut américain pour l'étude de la guerre (ISW), qui suit les protestations, n'a recensé « aucune manifestation » mercredi. À Téhéran, le pouvoir judiciaire a promis des procès « rapides » et « publics » de manifestants arrêtés. La télévision d'Etat a diffusé des interrogatoires de mis en cause menés par le chef du pouvoir judiciaire, faisant craindre aux défenseurs des droits humains des « aveux forcés » mis en scène. Les autorités ne fournissent pas de bilan officiel à ce stade, l'identification des victimes étant toujours en cours selon elles.
Le gouvernement américain avait plus tôt annoncé des sanctions économiques à l'encontre de responsables accusés de coordonner la répression, dont Ali Larijani, qui dirige la plus haute instance de sécurité en Iran.

Depuis le déclenchement de la mobilisation, le 28 décembre, Donald Trump a multiplié les menaces d'intervention contre Téhéran, avant d'affirmer mercredi avoir été informé « par des sources très importantes » que « les tueries ont pris fin » et que les exécutions prévues de manifestants n'auraient « pas lieu ».

Face au défi posé à la République islamique, l'un des plus importants depuis sa proclamation en 1979, les défenseurs des droits humains ont dénoncé une répression qui aurait fait des milliers de morts, dans un pays où internet reste coupé depuis une semaine. Jeudi, la vie était revenue à la normale à Téhéran, selon un journaliste de l'AFP sur place. Aucune manifestation d'ampleur n'a été signalée dans le pays depuis plusieurs jours.

« Efforts de dernière minute »

Alors que l'éventualité de frappes américaines était scrutée de près au Moyen-Orient, un haut responsable saoudien a déclaré jeudi à l'AFP que l'Arabie saoudite, le Qatar et Oman avaient mis en garde Donald Trump contre le risque « de graves répercussions pour la région ».

Les trois pays « ont mené des efforts diplomatiques intenses de dernière minute pour convaincre le président Trump de donner à l'Iran une chance de montrer ses bonnes intentions », a déclaré ce responsable sous couvert d'anonymat. « La communication se poursuit pour consolider la confiance acquise et le climat positif actuel », a-t-il ajouté.

La Maison Blanche a aussi confirmé que le président américain s'était entretenu avec le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu qui, selon le New York Times, lui a demandé de ne pas intervenir militairement. La Suisse, qui représente les intérêts américains en Iran, a de son côté indiqué avoir offert « ses bons offices pour une désescalade » lors d'une conversation téléphonique mercredi avec Ali Larijani.

Lors d'un appel à son homologue saoudien, le prince Fayçal ben Farhane, le chef de la diplomatie iranienne Abbas Araghchi a souligné « l'importance d'une condamnation internationale de toute ingérence étrangère » dans la région. Et la Chine a fait savoir jeudi à l'Iran qu'elle s'opposait à « l'usage de la force dans les relations internationales », avant une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iran, à la demande de Washington.

Signe d'une certaine détente, le niveau d'alerte sur la base américaine d'Al-Udeid au Qatar, la plus importante du Moyen-Orient, a été abaissé, avec un retour en cours jeudi de certains personnels dont le Qatar avait annoncé le départ la veille, ont indiqué deux sources diplomatiques à l'AFP.

« Aveux forcés »

Les Etats-Unis et des ONG s'étaient notamment alarmés d'un risque d'exécution d'Erfan Soltani, un manifestant de 26 ans arrêté samedi. L'Iran, qui applique largement la peine capitale par pendaison, a démenti jeudi qu'il encoure la peine de mort pour les faits qui lui sont reprochés - rassemblements contre la sécurité nationale et propagande contre le système.

M. Araghchi avait déjà affirmé à la chaîne américaine Fox News qu'il n'y aurait « pas de pendaison » mercredi ou jeudi. Selon le dernier bilan de Iran Human Rights (IHR), au moins 3.428 manifestants ont été tués depuis le début du mouvement. L'ONG, basée en Norvège, a aussi fait aussi état de plus de 10.000 arrestations. Le Canada a annoncé jeudi la mort d'un ressortissant « aux mains des autorités iraniennes » lors d'une manifestation.

Sur une vidéo qui daterait de mercredi, des personnes assistant aux funérailles d'un ouvrier scandent « Mort à Khamenei ». L'AFP a pu confirmer le lieu du tournage, à Abdanan (ouest) mais non la date. Après un pic de manifestations en fin de semaine dernière, les autorités avaient organisé mercredi à Téhéran une « marche de résistance nationale » et les funérailles d'un centaine de membres des forces de sécurité, rassemblant des milliers d'Iraniens. Selon M. Araghchi, « le calme règne » à présent dans le pays, où les autorités ont le « contrôle total » de la situation.

L'Institut américain pour l'étude de la guerre (ISW), qui suit les protestations, n'a recensé « aucune manifestation » mercredi. À Téhéran, le pouvoir judiciaire a promis des procès « rapides » et « publics » de manifestants arrêtés.

La télévision d'Etat a diffusé des interrogatoires de mis en cause menés par le chef du pouvoir judiciaire, faisant craindre aux défenseurs des droits humains des « aveux forcés » mis en scène. Les autorités ne fournissent pas de bilan officiel à ce stade, l'identification des victimes étant toujours en cours selon elles. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12551 Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12555 Donald Trump a assuré que les États-Unis agiraient « de manière très forte » si les autorités iraniennes commençaient à exécuter des personnes arrêtées lors des manifestations qui secouent le pays depuis fin décembre, Téhéran accusant de son côté Washington à chercher un « prétexte » en vue d'une intervention militaire. Selon la diplomatie américaine, une première exécution est prévue dès mercredi. « Plus de 10 600 manifestants ont été arrêtés (...) Erfan Soltani, 26 ans, dont l'exécution a été programmée pour le 14 juin, est l'un d'eux », a dit le Département d'Etat dans un message en farsi sur X. Amnesty international a demandé à l'Iran de « suspendre immédiatement toutes les exécutions, y compris celle d'Erfan Soltani ». « Nous agirons de manière très forte s'ils font une chose pareille », a prévenu le président américain, interrogé mardi soir par un journaliste de la chaîne CBS. La mission iranienne à l'ONU a accusé les États-Unis de chercher à renverser le régime par la force, « des troubles orchestrés et le chaos servant de modus operandi pour fabriquer un prétexte à une intervention militaire ». Donald Trump a menacé plusieurs fois d'intervenir militairement depuis le début le 28 décembre du mouvement, l'un des plus vastes depuis la proclamation de la République islamique en 1979. Mardi, il a promis aux manifestants que « beaucoup d'aide est en route ». « CONTINUEZ À MANIFESTER - PRENEZ LE CONTRÔLE DE VOS INSTITUTIONS !!! », a-t-il lancé sur son réseau Truth social. Fils de l'ancien chah d'Iran chassé du pouvoir en 1979, Reza Pahlavi, figure de l'opposition iranienne en exil aux États-Unis, a assuré mardi aux manifestants que « le monde n'a pas seulement vu et entendu votre voix et votre courage, maintenant il répond ». Il a par ailleurs invité l'armée régulière à « rejoindre le peuple aussi vite que possible ». « Vous êtes l'armée nationale de l'Iran, par l'armée de la République islamique », a-t-il souligné. « Tueries à grande échelle » La répression a fait au moins 734 morts selon l'ONG Iran Human Rights (IHR) basée en Norvège, qui estime toutefois que le nombre réel de morts pourrait s'élever à plusieurs milliers. Des rapports crédibles font état "de tueries à grande échelle menées par les forces de sécurité à travers le pays", affirme également l'ONG Human Rights Watch. De nouvelles vidéos, authentifiées par l'AFP, sont apparues sur les réseaux sociaux montrant des dizaines de corps alignés dans une mosquée au sud de la capitale iranienne. Les condamnations internationales ont afflué mardi: l'ONU s'est dit "horrifiée" et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a dénoncé un bilan "effroyable" et dit plancher sur de nouvelles sanctions contre Téhéran. Donald Trump a annoncé mardi des sanctions contre les partenaires commerciaux de l'Iran - des droits de douane de 25% prenant effet "immédiatement". L'Iran reste privé d'internet depuis le 8 janvier. Des défenseurs des droits humains accusent Téhéran de chercher ainsi à masquer la répression. "La violence augmente, les arrestations aussi. Les oppresseurs tirent au hasard", relate Kian Tahsildari à Istanbul, relayant le témoignage d'amis à Mashad (nord-est de l'Iran). Téhéran « prêt à toute éventualité » Les liaisons téléphoniques internationales, coupées depuis vendredi, ont été rétablies mardi depuis l'Iran vers l'étranger mais restent précaires, selon un journaliste de l'AFP à Téhéran. Dans la capitale, les forces de sécurité ont été mardi moins visibles aux principaux carrefours de Téhéran, a-t-il constaté. Les médias d'Etat diffusent en boucle des images des dégâts et rendent hommage aux membres des forces de sécurité tués. Les autorités iraniennes ont annoncé la tenue mercredi d'une cérémonie funéraire géante à Téhéran en l'honneur des « martyrs » des derniers jours, en référence essentiellement à ceux-ci. Depuis le début du mouvement, initialement lié au coût de la vie, le pouvoir dit comprendre les revendications portant sur des questions économiques mais accuse des « émeutiers » pilotés par l'étranger d'être à l'origine des violences. Mardi, le chef de la diplomatie iranienne, Abbas Araghchi, a affirmé sur Al Jazeera que la décision de couper l'internet avait été prise en raison « d'opérations terroristes » dont « les ordres venaient de l'étranger ». « Nous sommes préparés pour toute éventualité et nous espérons que Washington fera un choix guidé par la sagesse. Peu importe quelle option ils choisiront, nous y sommes prêts », a-t-il ajouté. Âgé de 86 ans, l'ayatollah Khamenei a déjà été confronté à d'importants défis, notamment durant la guerre de 12 jours avec Israël en juin 2025, déclenchée par une attaque massive contre les installations militaires et nucléaires iraniennes. Des analystes jugent prématuré de prédire dans l'immédiat la chute du pouvoir théocratique iranien, soulignant que la République islamique dispose de solides leviers répressifs, à commencer par le Corps des gardiens de la Révolution.
Selon la diplomatie américaine, une première exécution est prévue dès mercredi. « Plus de 10 600 manifestants ont été arrêtés (...) Erfan Soltani, 26 ans, dont l'exécution a été programmée pour le 14 juin, est l'un d'eux », a dit le Département d'Etat dans un message en farsi sur X.

Amnesty international a demandé à l'Iran de « suspendre immédiatement toutes les exécutions, y compris celle d'Erfan Soltani ».

« Nous agirons de manière très forte s'ils font une chose pareille », a prévenu le président américain, interrogé mardi soir par un journaliste de la chaîne CBS.

La mission iranienne à l'ONU a accusé les États-Unis de chercher à renverser le régime par la force, « des troubles orchestrés et le chaos servant de modus operandi pour fabriquer un prétexte à une intervention militaire ».

Donald Trump a menacé plusieurs fois d'intervenir militairement depuis le début le 28 décembre du mouvement, l'un des plus vastes depuis la proclamation de la République islamique en 1979.

Mardi, il a promis aux manifestants que « beaucoup d'aide est en route ». « CONTINUEZ À MANIFESTER - PRENEZ LE CONTRÔLE DE VOS INSTITUTIONS !!! », a-t-il lancé sur son réseau Truth social.

Fils de l'ancien chah d'Iran chassé du pouvoir en 1979, Reza Pahlavi, figure de l'opposition iranienne en exil aux États-Unis, a assuré mardi aux manifestants que « le monde n'a pas seulement vu et entendu votre voix et votre courage, maintenant il répond ».

Il a par ailleurs invité l'armée régulière à « rejoindre le peuple aussi vite que possible ». « Vous êtes l'armée nationale de l'Iran, par l'armée de la République islamique », a-t-il souligné.



« Tueries à grande échelle »

La répression a fait au moins 734 morts selon l'ONG Iran Human Rights (IHR) basée en Norvège, qui estime toutefois que le nombre réel de morts pourrait s'élever à plusieurs milliers.

Des rapports crédibles font état "de tueries à grande échelle menées par les forces de sécurité à travers le pays", affirme également l'ONG Human Rights Watch.

De nouvelles vidéos, authentifiées par l'AFP, sont apparues sur les réseaux sociaux montrant des dizaines de corps alignés dans une mosquée au sud de la capitale iranienne.

Les condamnations internationales ont afflué mardi: l'ONU s'est dit "horrifiée" et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a dénoncé un bilan "effroyable" et dit plancher sur de nouvelles sanctions contre Téhéran.

Donald Trump a annoncé mardi des sanctions contre les partenaires commerciaux de l'Iran - des droits de douane de 25% prenant effet "immédiatement".

L'Iran reste privé d'internet depuis le 8 janvier. Des défenseurs des droits humains accusent Téhéran de chercher ainsi à masquer la répression.

"La violence augmente, les arrestations aussi. Les oppresseurs tirent au hasard", relate Kian Tahsildari à Istanbul, relayant le témoignage d'amis à Mashad (nord-est de l'Iran).



Téhéran « prêt à toute éventualité »

Les liaisons téléphoniques internationales, coupées depuis vendredi, ont été rétablies mardi depuis l'Iran vers l'étranger mais restent précaires, selon un journaliste de l'AFP à Téhéran.

Dans la capitale, les forces de sécurité ont été mardi moins visibles aux principaux carrefours de Téhéran, a-t-il constaté.

Les médias d'Etat diffusent en boucle des images des dégâts et rendent hommage aux membres des forces de sécurité tués.

Les autorités iraniennes ont annoncé la tenue mercredi d'une cérémonie funéraire géante à Téhéran en l'honneur des « martyrs » des derniers jours, en référence essentiellement à ceux-ci.

Depuis le début du mouvement, initialement lié au coût de la vie, le pouvoir dit comprendre les revendications portant sur des questions économiques mais accuse des « émeutiers » pilotés par l'étranger d'être à l'origine des violences.

Mardi, le chef de la diplomatie iranienne, Abbas Araghchi, a affirmé sur Al Jazeera que la décision de couper l'internet avait été prise en raison « d'opérations terroristes » dont « les ordres venaient de l'étranger ».

« Nous sommes préparés pour toute éventualité et nous espérons que Washington fera un choix guidé par la sagesse. Peu importe quelle option ils choisiront, nous y sommes prêts », a-t-il ajouté.

Âgé de 86 ans, l'ayatollah Khamenei a déjà été confronté à d'importants défis, notamment durant la guerre de 12 jours avec Israël en juin 2025, déclenchée par une attaque massive contre les installations militaires et nucléaires iraniennes.

Des analystes jugent prématuré de prédire dans l'immédiat la chute du pouvoir théocratique iranien, soulignant que la République islamique dispose de solides leviers répressifs, à commencer par le Corps des gardiens de la Révolution.]]> https://www.peinedemort.org/document/12555 Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12540 Le nombre d'exécutions aux Etats-Unis a pratiquement doublé en 2025 par rapport aux années précédentes, mais le soutien des Américains à la peine capitale poursuit sa lente érosion, affirme lundi l'observatoire spécialisé Death Penalty Information Center (DPIC). Au total, 46 exécutions ont déjà été réalisées aux Etats-Unis cette année, contre une vingtaine par an depuis une décennie. Il s'agit du plus haut niveau depuis les 46 enregistrées en 2010, et deux autres sont encore programmées en 2025. En revanche, le nombre de peines capitales prononcées par des jurys aux Etats-Unis reste proche de son plus bas historique, avec 22 cette année, souligne le DPIC dans son rapport annuel publié lundi. "L'Etat de Floride est la véritable raison de la hausse du nombre d'exécutions à laquelle nous assistons", explique à l'AFP la directrice du DPIC, Robin Maher, relevant que cet Etat du sud-est du pays compte à lui seul pour près de 40% du total. "Si on retirait cet Etat de l'équation, cette année ne paraîtrait pas si différente des autres", ajoute-t-elle. Le gouverneur républicain de Floride Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution, n'a pas fourni d'autre justification à cette soudaine augmentation que la nécessité de "rendre justice aux familles". Mais des commentateurs politiques prêtent à M. DeSantis, qui avait brigué en vain l'investiture républicaine en 2024 face à Donald Trump, l'intention de retenter sa chance pour la présidentielle de 2028. - "Décalage" - Bien que la totalité des exécutions depuis 2021 relève de la compétence des Etats, "tout le monde convient que l'enthousiasme du président Trump pour le recours à la peine de mort a probablement eu une influence sur certains acteurs dans les Etats en termes de programmation d'exécutions voire de législation en la matière", indique Robin Maher. Elle pointe néanmoins un "décalage entre les actions d'élus dans plusieurs Etats et ce que veut la population". La baisse du nombre de peines capitales prononcées, ainsi que "les difficultés rencontrées par de nombreux jurys pour parvenir à un verdict unanime" traduisent la désaffection des Américains pour la peine capitale, "à 52%, soit le plus bas niveau en cinq décennies", estime-t-elle. "Le décalage vient du fait que des responsables élus dans certains Etats programment l'exécution de personnes condamnées à mort, parfois il y a des décennies, à un moment où le soutien à la peine capitale était très différent", insiste la directrice du DPIC. Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 12 Etats, essentiellement du Sud, auront exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort n'ont été prononcées que dans huit d'entre eux. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 38 jusqu'à présent en 2025. Trois l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture" et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur. Deux décisions de justice ont également marqué l'année. En octobre, la justice du Texas (sud) a suspendu l'exécution prévue une semaine plus tard de Robert Roberson, atteint d'autisme et condamné pour la mort de sa fille attribuée au syndrome du "bébé secoué", malgré de sérieux doutes apparus depuis sur ce diagnostic, et renvoyé le dossier au tribunal. Et en février, la Cour suprême des Etats-Unis, à majorité conservatrice, a annulé la condamnation de Richard Glossip par l'Etat d'Oklahoma et ordonné un nouveau procès, considérant qu'il n'avait pas eu droit à un procès équitable. Cette demande était exceptionnellement soutenue à la fois par l'accusation et la défense.
Au total, 46 exécutions ont déjà été réalisées aux Etats-Unis cette année, contre une vingtaine par an depuis une décennie. Il s'agit du plus haut niveau depuis les 46 enregistrées en 2010, et deux autres sont encore programmées en 2025.

En revanche, le nombre de peines capitales prononcées par des jurys aux Etats-Unis reste proche de son plus bas historique, avec 22 cette année, souligne le DPIC dans son rapport annuel publié lundi.

"L'Etat de Floride est la véritable raison de la hausse du nombre d'exécutions à laquelle nous assistons", explique à l'AFP la directrice du DPIC, Robin Maher, relevant que cet Etat du sud-est du pays compte à lui seul pour près de 40% du total.

"Si on retirait cet Etat de l'équation, cette année ne paraîtrait pas si différente des autres", ajoute-t-elle.

Le gouverneur républicain de Floride Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution, n'a pas fourni d'autre justification à cette soudaine augmentation que la nécessité de "rendre justice aux familles".

Mais des commentateurs politiques prêtent à M. DeSantis, qui avait brigué en vain l'investiture républicaine en 2024 face à Donald Trump, l'intention de retenter sa chance pour la présidentielle de 2028.

- "Décalage" -

Bien que la totalité des exécutions depuis 2021 relève de la compétence des Etats, "tout le monde convient que l'enthousiasme du président Trump pour le recours à la peine de mort a probablement eu une influence sur certains acteurs dans les Etats en termes de programmation d'exécutions voire de législation en la matière", indique Robin Maher.

Elle pointe néanmoins un "décalage entre les actions d'élus dans plusieurs Etats et ce que veut la population".

La baisse du nombre de peines capitales prononcées, ainsi que "les difficultés rencontrées par de nombreux jurys pour parvenir à un verdict unanime" traduisent la désaffection des Américains pour la peine capitale, "à 52%, soit le plus bas niveau en cinq décennies", estime-t-elle.

"Le décalage vient du fait que des responsables élus dans certains Etats programment l'exécution de personnes condamnées à mort, parfois il y a des décennies, à un moment où le soutien à la peine capitale était très différent", insiste la directrice du DPIC.

Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 12 Etats, essentiellement du Sud, auront exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort n'ont été prononcées que dans huit d'entre eux.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 38 jusqu'à présent en 2025.

Trois l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture" et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.

Deux décisions de justice ont également marqué l'année.

En octobre, la justice du Texas (sud) a suspendu l'exécution prévue une semaine plus tard de Robert Roberson, atteint d'autisme et condamné pour la mort de sa fille attribuée au syndrome du "bébé secoué", malgré de sérieux doutes apparus depuis sur ce diagnostic, et renvoyé le dossier au tribunal.

Et en février, la Cour suprême des Etats-Unis, à majorité conservatrice, a annulé la condamnation de Richard Glossip par l'Etat d'Oklahoma et ordonné un nouveau procès, considérant qu'il n'avait pas eu droit à un procès équitable. Cette demande était exceptionnellement soutenue à la fois par l'accusation et la défense.]]> https://www.peinedemort.org/document/12540 Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12537 Un homme de 58 ans condamné à la peine capitale pour le meurtre d'une femme en 1989 a été exécuté mardi en Floride, dans le sud-est des Etats-Unis. Cette exécution, réalisée par injection létale, est la 45e aux Etats-Unis, dont 18 pour la seule Floride en 2025, le plus haut niveau depuis les 46 enregistrées en 2010. Trois autres sont programmées d'ici la fin de l'année. Mark Geralds avait été reconnu coupable du meurtre de Tressa Pettibone, une femme de 33 ans retrouvée poignardée et battue à mort à son domicile par son fils de huit ans à son retour de l'école. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 37 jusqu'à présent en 2025. Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Cette exécution, réalisée par injection létale, est la 45e aux Etats-Unis, dont 18 pour la seule Floride en 2025, le plus haut niveau depuis les 46 enregistrées en 2010.
Trois autres sont programmées d'ici la fin de l'année.

Mark Geralds avait été reconnu coupable du meurtre de Tressa Pettibone, une femme de 33 ans retrouvée poignardée et battue à mort à son domicile par son fils de huit ans à son retour de l'école.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 37 jusqu'à présent en 2025.
Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12537 Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12525 L'auteur présumé de l'attentat à Washington contre deux militaires de la Garde nationale, dont une est décédée, va être inculpé d'assassinat, un acte invoqué par l'administration Trump pour réviser drastiquement sa politique d'accueil des ressortissants d'une vingtaine de pays dits «préoccupants». Quelques heures avant l'annonce jeudi du décès de l'une des deux victimes, la ministre de la Justice, Pam Bondi, avait annoncé son intention de requérir la peine capitale contre Rahmanullah Lakanwal, 29 ans, le suspect de nationalité afghane, si l'une d'entre elles succombait à ses blessures. «S'il arrive quelque chose, je vous le dis dès maintenant, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour requérir la peine de mort contre ce monstre, qui n'aurait jamais dû être dans notre pays», a-t-elle déclaré, en référence au débat qui a aussitôt éclaté entre républicains et démocrates sur cette affaire. «C'est un meurtre avec préméditation. C'est une embuscade commise avec une arme à feu contre des gens qui ne savaient pas ce qui les attendait», a dit vendredi sur Fox News la procureure de la capitale fédérale, Jeanine Pirro, pour expliquer l'aggravation des chefs d'accusation. Elle avait initialement annoncé jeudi que le suspect, blessé lors de son arrestation et dont l'état n'était pas connu, serait poursuivi pour agression armée avec intention de tuer. Mais entre-temps, l'une des deux victimes, Sarah Beckstrom, 20 ans, est décédée, tandis que l'autre, Andrew Wolfe, 24 ans, se trouvait toujours vendredi dans un état critique, selon les autorités. Le mobile de l'attaque restait inconnu vendredi. Mais son auteur présumé, arrivé aux États-Unis en 2021 après avoir servi aux côtés de l'armée américaine en Afghanistan, selon la CIA, a traversé le pays en voiture de l'État de Washington (nord-ouest), où il habitait avec sa famille, pour se rendre dans la capitale fédérale, sur la côte est. «Problème de santé mentale» Peu après l'annonce du décès de la militaire, Donald Trump a affirmé sur son réseau Truth Social qu'il empêcherait «l'immigration en provenance de tous les pays du tiers-monde». À la suite de cet attentat, l'administration américaine avait déjà annoncé jeudi «un réexamen complet et rigoureux» des permis de résidence permanente ou «cartes vertes», délivrés aux ressortissants de 19 pays «jugés préoccupants», dont l'Afghanistan, Haïti, l'Iran ou le Venezuela. Sollicités vendredi par l'AFP pour savoir quels «pays du tiers-monde» étaient concernés par la dernière annonce de Donald Trump, les services d'immigration ont renvoyé à cette même liste de 19 pays. Selon des données officielles, plus de 1,6 million d'étrangers détenteurs de la carte verte (soit 12 % des résidents permanents) sont originaires d'un de ces pays. L'Afghanistan en compte plus de 116 000. Rahmanullah Lakanwal était arrivé aux États-Unis un mois après le retrait précipité des forces américaines d'Afghanistan sous la présidence du démocrate Joe Biden, en août 2021, dans le cadre d'une vaste opération d'évacuation des Afghans ayant collaboré avec les Américains contre les talibans. Des médias américains affirmaient vendredi qu'il avait rejoint les «unités zéro» des services afghans, responsables de missions commandos contre les talibans, Al-Qaïda ou le groupe État islamique (EI). «Ses antécédents ont été vérifiés à de multiples reprises», a souligné vendredi sur CNN Shawn VanDiver, un ancien militaire américain qui dirige l'ONG AfghanEvac. «Je ne pense pas que ce soit une question de vérification, mais de santé mentale», a-t-il indiqué, relevant les syndromes de stress post-traumatique observés chez nombre d'évacués d'Afghanistan. Le suspect a demandé l'asile sous l'administration Biden, mais cette demande a été approuvée sous l'administration Trump, rappelle AfghanEvac. Un autre Afghan arrivé aux États-Unis en septembre 2021, Nasir Tawhedi, avait été arrêté en octobre 2024 pour un projet d'attentat le jour de l'élection présidentielle américaine. Il a plaidé coupable en juin 2025. Selon le département d'État, plus de 190 000 Afghans sont arrivés aux États-Unis depuis la prise de pouvoir des talibans.
Quelques heures avant l'annonce jeudi du décès de l'une des deux victimes, la ministre de la Justice, Pam Bondi, avait annoncé son intention de requérir la peine capitale contre Rahmanullah Lakanwal, 29 ans, le suspect de nationalité afghane, si l'une d'entre elles succombait à ses blessures.

«S'il arrive quelque chose, je vous le dis dès maintenant, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour requérir la peine de mort contre ce monstre, qui n'aurait jamais dû être dans notre pays», a-t-elle déclaré, en référence au débat qui a aussitôt éclaté entre républicains et démocrates sur cette affaire.

«C'est un meurtre avec préméditation. C'est une embuscade commise avec une arme à feu contre des gens qui ne savaient pas ce qui les attendait», a dit vendredi sur Fox News la procureure de la capitale fédérale, Jeanine Pirro, pour expliquer l'aggravation des chefs d'accusation.

Elle avait initialement annoncé jeudi que le suspect, blessé lors de son arrestation et dont l'état n'était pas connu, serait poursuivi pour agression armée avec intention de tuer.

Mais entre-temps, l'une des deux victimes, Sarah Beckstrom, 20 ans, est décédée, tandis que l'autre, Andrew Wolfe, 24 ans, se trouvait toujours vendredi dans un état critique, selon les autorités.

Le mobile de l'attaque restait inconnu vendredi. Mais son auteur présumé, arrivé aux États-Unis en 2021 après avoir servi aux côtés de l'armée américaine en Afghanistan, selon la CIA, a traversé le pays en voiture de l'État de Washington (nord-ouest), où il habitait avec sa famille, pour se rendre dans la capitale fédérale, sur la côte est.

«Problème de santé mentale»

Peu après l'annonce du décès de la militaire, Donald Trump a affirmé sur son réseau Truth Social qu'il empêcherait «l'immigration en provenance de tous les pays du tiers-monde».

À la suite de cet attentat, l'administration américaine avait déjà annoncé jeudi «un réexamen complet et rigoureux» des permis de résidence permanente ou «cartes vertes», délivrés aux ressortissants de 19 pays «jugés préoccupants», dont l'Afghanistan, Haïti, l'Iran ou le Venezuela.

Sollicités vendredi par l'AFP pour savoir quels «pays du tiers-monde» étaient concernés par la dernière annonce de Donald Trump, les services d'immigration ont renvoyé à cette même liste de 19 pays.

Selon des données officielles, plus de 1,6 million d'étrangers détenteurs de la carte verte (soit 12 % des résidents permanents) sont originaires d'un de ces pays. L'Afghanistan en compte plus de 116 000.

Rahmanullah Lakanwal était arrivé aux États-Unis un mois après le retrait précipité des forces américaines d'Afghanistan sous la présidence du démocrate Joe Biden, en août 2021, dans le cadre d'une vaste opération d'évacuation des Afghans ayant collaboré avec les Américains contre les talibans.

Des médias américains affirmaient vendredi qu'il avait rejoint les «unités zéro» des services afghans, responsables de missions commandos contre les talibans, Al-Qaïda ou le groupe État islamique (EI).

«Ses antécédents ont été vérifiés à de multiples reprises», a souligné vendredi sur CNN Shawn VanDiver, un ancien militaire américain qui dirige l'ONG AfghanEvac.

«Je ne pense pas que ce soit une question de vérification, mais de santé mentale», a-t-il indiqué, relevant les syndromes de stress post-traumatique observés chez nombre d'évacués d'Afghanistan.

Le suspect a demandé l'asile sous l'administration Biden, mais cette demande a été approuvée sous l'administration Trump, rappelle AfghanEvac.

Un autre Afghan arrivé aux États-Unis en septembre 2021, Nasir Tawhedi, avait été arrêté en octobre 2024 pour un projet d'attentat le jour de l'élection présidentielle américaine. Il a plaidé coupable en juin 2025.

Selon le département d'État, plus de 190 000 Afghans sont arrivés aux États-Unis depuis la prise de pouvoir des talibans.]]> https://www.peinedemort.org/document/12525 Fri, 28 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12539 Ralph Leroy Menzies devait être exécuté en septembre dernier. Son exécution a été bloquée en raison de sa démence. Un condamné à mort américain, devenu fou en prison après 37 ans dans le «couloir de la mort», est mort mercredi en détention, apparemment de causes naturelles, a annoncé le Département des prisons de l'Utah. Ralph Leroy Menzies, 67 ans, condamné à mort pour l'enlèvement et le meurtre d'une mère de famille en 1986, aurait dû être exécuté par peloton d'exécution en septembre dernier, mais la Cour suprême de l'Utah avait bloqué l'exécution imminente après que ses avocats ont soutenu que sa démence était devenue trop sévère. Un juge avait programmé une nouvelle audience de compétence pour la mi-décembre afin de réévaluer son état mental. «Profonde inhumanité de cette exécution» «Nous gardons espoir que les tribunaux ou la commission des grâces reconnaîtront la profonde inhumanité de l'exécution d'un homme souffrant d'un déclin cognitif important et d'importantes pertes de mémoire», avait déclaré cet été son avocate Lindsey Layer. «Ôter la vie d'une personne atteinte d'une maladie incurable qui ne représente plus de menace pour personne et dont l'esprit et l'identité ont été envahis par la démence ne sert ni la justice, ni la décence humaine», avait-elle dit. Menzies aurait été le septième prisonnier américain exécuté par peloton d'exécution depuis 1977. Il avait choisi cette méthode lorsqu'on lui avait donné le choix il y a des décennies.
Un condamné à mort américain, devenu fou en prison après 37 ans dans le «couloir de la mort», est mort mercredi en détention, apparemment de causes naturelles, a annoncé le Département des prisons de l'Utah.

Ralph Leroy Menzies, 67 ans, condamné à mort pour l'enlèvement et le meurtre d'une mère de famille en 1986, aurait dû être exécuté par peloton d'exécution en septembre dernier, mais la Cour suprême de l'Utah avait bloqué l'exécution imminente après que ses avocats ont soutenu que sa démence était devenue trop sévère. Un juge avait programmé une nouvelle audience de compétence pour la mi-décembre afin de réévaluer son état mental.

«Profonde inhumanité de cette exécution»

«Nous gardons espoir que les tribunaux ou la commission des grâces reconnaîtront la profonde inhumanité de l'exécution d'un homme souffrant d'un déclin cognitif important et d'importantes pertes de mémoire», avait déclaré cet été son avocate Lindsey Layer. «Ôter la vie d'une personne atteinte d'une maladie incurable qui ne représente plus de menace pour personne et dont l'esprit et l'identité ont été envahis par la démence ne sert ni la justice, ni la décence humaine», avait-elle dit.
Menzies aurait été le septième prisonnier américain exécuté par peloton d'exécution depuis 1977. Il avait choisi cette méthode lorsqu'on lui avait donné le choix il y a des décennies.]]> https://www.peinedemort.org/document/12539 Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12524 Un Américain accusé d'avoir tué trois personnes lors d'une fusillade contre une clinique d'avortement en 2015 est mort en détention sans avoir été jugé, a annoncé mardi le Bureau fédéral des prisons. Robert Dear, militant anti-avortement, est mort samedi de causes naturelles à l'âge de 67 ans. Considéré comme psychologiquement «inapte» à être jugé par la justice du Colorado, il avait été malgré tout inculpé pour meurtres en décembre 2019. En novembre 2015, Dear s'était rendu dans une clinique du planning familial de Colorado Springs avec un impressionnant arsenal dans le but d'y déclencher une «guerre», car l'établissement proposait des interruptions volontaires de grossesse. D'après l'acte d'accusation, il s'était muni de six fusils, cinq armes de poing, un fusil à pompe et de plus de 500 cartouches pour son équipée meurtrière. Il avait commencé par tirer sur les gens garés près de son véhicule sur le stationnement de la clinique, tuant une personne et blessant grièvement deux autres. Puis il avait ouvert le feu sur d'autres personnes présentes, en tuant une autre avant de se frayer un chemin dans l'établissement en tirant dans une porte. Le personnel et les patients avaient pu s'échapper ou se cacher jusqu'à l'arrivée des secours, qui avaient essuyé cinq heures durant les coups de feu de l'assaillant. Un policier avait été tué et quatre autres blessés durant la confrontation. Robert Dear avait fini par être arrêté et accusé d'assassinat par la justice du Colorado. Il risquait la peine de mort, mais des expertises psychiatriques l'ont déclaré «inapte» à être jugé et à se défendre lui-même, comme il le demandait. Interné dans un centre médical d'une prison fédérale, il n'a jamais pu être jugé.
Robert Dear, militant anti-avortement, est mort samedi de causes naturelles à l'âge de 67 ans.

Considéré comme psychologiquement «inapte» à être jugé par la justice du Colorado, il avait été malgré tout inculpé pour meurtres en décembre 2019.

En novembre 2015, Dear s'était rendu dans une clinique du planning familial de Colorado Springs avec un impressionnant arsenal dans le but d'y déclencher une «guerre», car l'établissement proposait des interruptions volontaires de grossesse.

D'après l'acte d'accusation, il s'était muni de six fusils, cinq armes de poing, un fusil à pompe et de plus de 500 cartouches pour son équipée meurtrière.

Il avait commencé par tirer sur les gens garés près de son véhicule sur le stationnement de la clinique, tuant une personne et blessant grièvement deux autres. Puis il avait ouvert le feu sur d'autres personnes présentes, en tuant une autre avant de se frayer un chemin dans l'établissement en tirant dans une porte.

Le personnel et les patients avaient pu s'échapper ou se cacher jusqu'à l'arrivée des secours, qui avaient essuyé cinq heures durant les coups de feu de l'assaillant. Un policier avait été tué et quatre autres blessés durant la confrontation.

Robert Dear avait fini par être arrêté et accusé d'assassinat par la justice du Colorado. Il risquait la peine de mort, mais des expertises psychiatriques l'ont déclaré «inapte» à être jugé et à se défendre lui-même, comme il le demandait.

Interné dans un centre médical d'une prison fédérale, il n'a jamais pu être jugé.]]> https://www.peinedemort.org/document/12524 Wed, 26 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12522 Un homme condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d'une femme en 1988 a été exécuté jeudi en Floride, dans le sud-est des Etats-Unis. Cette exécution, par injection létale, est la 44e aux Etats-Unis, dont 17 pour la seule Floride en 2025, le plus haut niveau depuis les 46 enregistrées en 2010. Trois autres sont programmées d'ici la fin de l'année. Richard Randolph, 63 ans, a été reconnu coupable d'avoir violé et battu à mort en 1988 Minnie Ruth McCollum, la gérante d'une supérette où il avait travaillé. Cet ancien militaire souffrant de problèmes d'addiction a été condamné à mort par huit voix contre quatre, la Floride étant l'un des rares Etats où la peine capitale peut être prononcée sans unanimité du jury. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 36 jusqu'à présent en 2025. Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Richard Randolph, 63 ans, a été reconnu coupable d'avoir violé et battu à mort en 1988 Minnie Ruth McCollum, la gérante d'une supérette où il avait travaillé. Cet ancien militaire souffrant de problèmes d'addiction a été condamné à mort par huit voix contre quatre, la Floride étant l'un des rares Etats où la peine capitale peut être prononcée sans unanimité du jury.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 36 jusqu'à présent en 2025. Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12522 Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP