La peine de mort dans le monde — Etats-Unis https://www.peinedemort.org/rss/pays/USA Etats-Unis : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sat, 15 Dec 2018 02:27:57 +0100 Fri, 14 Dec 2018 08:14:06 +0100 120 Les Etats-Unis ont procédé à la 25e et dernière exécution de 2018 https://www.peinedemort.org/document/10296 Washington - La dernière exécution de l'année aux Etats-Unis a eu lieu jeudi soir en Floride (sud), portant à 25 le nombre de condamnés à mort exécutés en 2018 dans l'ensemble du pays. Jose Jimenez, 55 ans, a été déclaré mort par les autorités à 21H48 (02H48 GMT), après avoir reçu une injection létale à base de produits controversés dans le pénitencier de Starke. Il avait été condamné à la peine capitale en 1994 pour un meurtre particulièrement violent. Deux ans plus tôt, il s'était introduit dans l'appartement d'une de ses voisines, dans le nord de Miami, probablement pour la cambrioler. Phyllis Minas, greffière dans un tribunal âgée de 63 ans, était chez elle. L'intrus l'avait battue et poignardée à de multiples reprises. Plusieurs procédures judiciaires ont retardé son exécution. Ses avocats ont plaidé, entre autres, que son addiction à la drogue n'a pas été suffisamment prise en compte dans le procès. Ils avaient tenté jeudi un recours de la dernière chance devant la Cour suprême. Ils contestaient l'usage par la Floride d'etomidate, un médicament censé rendre le détenu inconscient quand deux autres drogues paralysent ses muscles puis causent un arrêt cardiaque. Mais le précédent condamné exécuté en Floride, Eric Branch en février, avait crié à plusieurs reprises lorsque le produit létal avait été introduit dans ses veines, selon les défenseurs de M. Jimenez. Ils ont toutefois échoué à convaincre la plus haute juridiction du pays que la méthode retenue pour son exécution constituait un "traitement inhumain".
Jose Jimenez, 55 ans, a été déclaré mort par les autorités à 21H48 (02H48 GMT), après avoir reçu une injection létale à base de produits controversés dans le pénitencier de Starke.

Il avait été condamné à la peine capitale en 1994 pour un meurtre particulièrement violent.

Deux ans plus tôt, il s'était introduit dans l'appartement d'une de ses voisines, dans le nord de Miami, probablement pour la cambrioler.

Phyllis Minas, greffière dans un tribunal âgée de 63 ans, était chez elle. L'intrus l'avait battue et poignardée à de multiples reprises.

Plusieurs procédures judiciaires ont retardé son exécution. Ses avocats ont plaidé, entre autres, que son addiction à la drogue n'a pas été suffisamment prise en compte dans le procès.

Ils avaient tenté jeudi un recours de la dernière chance devant la Cour suprême.

Ils contestaient l'usage par la Floride d'etomidate, un médicament censé rendre le détenu inconscient quand deux autres drogues paralysent ses muscles puis causent un arrêt cardiaque.

Mais le précédent condamné exécuté en Floride, Eric Branch en février, avait crié à plusieurs reprises lorsque le produit létal avait été introduit dans ses veines, selon les défenseurs de M. Jimenez.

Ils ont toutefois échoué à convaincre la plus haute juridiction du pays que la méthode retenue pour son exécution constituait un "traitement inhumain".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10296 Fri, 14 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Malgré les appels de Trump, la peine de mort confirme son déclin aux Etats-Unis https://www.peinedemort.org/document/10297 Le président américain Donald Trump a beau souhaiter un recours accru à la peine de mort, celle-ci a confirmé en 2018 son érosion aux Etats-Unis, avec des exécutions et des verdicts à des niveaux historiquement bas. "Seuls" 25 condamnés à mort ont été exécutés en 2018, dont le dernier jeudi soir en Floride, selon le rapport annuel du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Autre marque du recul de la peine capitale: l'Etat de Washington, dans le nord-ouest, l'a déclarée illégale, devenant le 20e Etat abolitionniste du pays. Sur les trente autres, seuls huit ont procédé à des exécutions et l'Etat conservateur du Texas en a réalisé plus de la moitié (13) à lui seul, précise le DPIC, organisme indépendant faisant autorité sur la question. Les chiffres, hors Texas, sont au plus bas depuis 1991. Même "déclin" au nouveau des tribunaux: 42 peines capitales ont été prononcées cette année dans tout le pays, loin des 315 condamnations à mort de 1996. Donald Trump réclame pourtant à intervalles réguliers un usage renforcé de la peine capitale. "Les gens qui s'en prennent à des innocents dans des églises, des temples, devraient payer le prix ultime", avait-il lancé le 27 octobre, juste après la pire tuerie antisémite de l'histoire américaine (11 morts dans une synagogue de Pittsburgh). En d'autres occasions, le milliardaire républicain a réclamé la peine de mort pour des tueurs de policiers, des islamistes ou pour lutter contre le trafic de drogue. Plus concrètement, il a nommé deux juges conservateurs à la Cour suprême, plaçant le camp progressiste, plus ouvert aux thèses abolitionnistes, en minorité pour de longues années. La haute juridiction a pour mission de veiller au respect de la Constitution, qui interdit les punitions "cruelles et inhabituelles". C'est donc elle qui, in fine, a le pouvoir de valider ou d'invalider la peine capitale. En 1972, elle l'avait abolie, avant de la rétablir en 1976. Depuis, elle a restreint son usage, notamment en interdisant en 2005 les condamnations à mort pour les mineurs. - Une "folie" - Mais le recul de la peine capitale, entamé il y a une dizaine d'années, s'explique surtout par les interrogations sur la légalité des injections létales et sur la disponibilité des produits. Les opposants à la peine de mort ont multiplié les recours contre les cocktails de médicaments utilisés, estimant qu'ils imposaient de longues souffrances aux condamnés. Et les grands laboratoires pharmaceutiques, désireux de ne pas être associés à la peine de mort, refusent de fournir les produits. Pour cette raison, l'année 2018 a été marquée par la remise en service de la chaise électrique, utilisée à deux reprises dans le Tennessee alors qu'elle n'avait pas servi depuis 2013. Dans les deux cas, les condamnés ont préféré la souffrance "courte" d'une électrocution à une lente agonie par injection. La juge progressiste Sonia Sotomayor a dénoncé une "folie", refusant de s'associer au feu vert donné à ces exécutions par ses collègues de la Cour suprême. Pour le DPIC, les Etats-Unis s'éloignent aussi de la peine de mort parce que les Américains sont de plus en plus sceptiques à son sujet. Selon un sondage Gallup d'octobre, 56% d'entre eux soutiennent la peine capitale, une proportion semblable à 2017, mais au plus bas depuis 45 ans. Et, pour la première fois, seule une minorité (49%) pense qu'elle est appliquée avec équité. "Les résultats des élections de 2018 présagent de la poursuite du recul de la peine capitale", estime le DPIC. Lors des scrutins du 6 novembre, les électeurs ont souvent préféré des procureurs partisans de réformes aux farouches défenseurs de la peine de mort. Et des gouverneurs qui avaient imposé des moratoires sur la peine de mort ont été réélus en Oregon et en Pennsylvanie, note le Centre. L'organisation, non partisane, ne mentionne pas les prises de position de Donald Trump dans son rapport.
"Seuls" 25 condamnés à mort ont été exécutés en 2018, dont le dernier jeudi soir en Floride, selon le rapport annuel du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Autre marque du recul de la peine capitale: l'Etat de Washington, dans le nord-ouest, l'a déclarée illégale, devenant le 20e Etat abolitionniste du pays.

Sur les trente autres, seuls huit ont procédé à des exécutions et l'Etat conservateur du Texas en a réalisé plus de la moitié (13) à lui seul, précise le DPIC, organisme indépendant faisant autorité sur la question.

Les chiffres, hors Texas, sont au plus bas depuis 1991.

Même "déclin" au nouveau des tribunaux: 42 peines capitales ont été prononcées cette année dans tout le pays, loin des 315 condamnations à mort de 1996.

Donald Trump réclame pourtant à intervalles réguliers un usage renforcé de la peine capitale.

"Les gens qui s'en prennent à des innocents dans des églises, des temples, devraient payer le prix ultime", avait-il lancé le 27 octobre, juste après la pire tuerie antisémite de l'histoire américaine (11 morts dans une synagogue de Pittsburgh).

En d'autres occasions, le milliardaire républicain a réclamé la peine de mort pour des tueurs de policiers, des islamistes ou pour lutter contre le trafic de drogue.

Plus concrètement, il a nommé deux juges conservateurs à la Cour suprême, plaçant le camp progressiste, plus ouvert aux thèses abolitionnistes, en minorité pour de longues années.

La haute juridiction a pour mission de veiller au respect de la Constitution, qui interdit les punitions "cruelles et inhabituelles". C'est donc elle qui, in fine, a le pouvoir de valider ou d'invalider la peine capitale.

En 1972, elle l'avait abolie, avant de la rétablir en 1976. Depuis, elle a restreint son usage, notamment en interdisant en 2005 les condamnations à mort pour les mineurs.


- Une "folie" -

Mais le recul de la peine capitale, entamé il y a une dizaine d'années, s'explique surtout par les interrogations sur la légalité des injections létales et sur la disponibilité des produits.

Les opposants à la peine de mort ont multiplié les recours contre les cocktails de médicaments utilisés, estimant qu'ils imposaient de longues souffrances aux condamnés. Et les grands laboratoires pharmaceutiques, désireux de ne pas être associés à la peine de mort, refusent de fournir les produits.

Pour cette raison, l'année 2018 a été marquée par la remise en service de la chaise électrique, utilisée à deux reprises dans le Tennessee alors qu'elle n'avait pas servi depuis 2013.

Dans les deux cas, les condamnés ont préféré la souffrance "courte" d'une électrocution à une lente agonie par injection. La juge progressiste Sonia Sotomayor a dénoncé une "folie", refusant de s'associer au feu vert donné à ces exécutions par ses collègues de la Cour suprême.

Pour le DPIC, les Etats-Unis s'éloignent aussi de la peine de mort parce que les Américains sont de plus en plus sceptiques à son sujet.

Selon un sondage Gallup d'octobre, 56% d'entre eux soutiennent la peine capitale, une proportion semblable à 2017, mais au plus bas depuis 45 ans. Et, pour la première fois, seule une minorité (49%) pense qu'elle est appliquée avec équité.

"Les résultats des élections de 2018 présagent de la poursuite du recul de la peine capitale", estime le DPIC.

Lors des scrutins du 6 novembre, les électeurs ont souvent préféré des procureurs partisans de réformes aux farouches défenseurs de la peine de mort. Et des gouverneurs qui avaient imposé des moratoires sur la peine de mort ont été réélus en Oregon et en Pennsylvanie, note le Centre.

L'organisation, non partisane, ne mentionne pas les prises de position de Donald Trump dans son rapport. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10297 Fri, 14 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
La dernière exécution de l'année prévue en Floride jeudi soir https://www.peinedemort.org/document/10295 (Agence France-Presse) Washington - La dernière exécution de l'année aux États-Unis est prévue jeudi soir en Floride, où un homme condamné à mort pour un meurtre particulièrement violent doit recevoir une injection létale. En octobre 1992, Jose Jimenez, qui avait de gros problèmes de drogues, s'était introduit dans l'appartement d'une de ses voisines, dans le nord de Miami, probablement pour la cambrioler. Phyllis Minas, greffière dans un tribunal âgée de 63 ans, était chez elle. L'intrus l'avait battue à mort. « C'était un crime horrible, il n'a fait preuve d'aucune pitié », a rapporté au journal Miami Herald l'ancien procureur Michael Band qui avait obtenu sa condamnation à mort en 1994. Plusieurs procédures judiciaires ont retardé son exécution, finalement programmée pour 18 h dans le pénitencier de Starke. Ses avocats ont cependant introduit d'ultimes recours, notamment devant la Cour suprême des États-Unis. Ils estiment, entre autres, que son addiction à la drogue n'a pas été suffisamment prise en compte. Si ces recours échouent, Jose Jimenez, 55 ans, sera le 25e et dernier condamné à mort exécuté en 2018 aux États-Unis, et le second en Floride.
En octobre 1992, Jose Jimenez, qui avait de gros problèmes de drogues, s'était introduit dans l'appartement d'une de ses voisines, dans le nord de Miami, probablement pour la cambrioler.

Phyllis Minas, greffière dans un tribunal âgée de 63 ans, était chez elle. L'intrus l'avait battue à mort.

« C'était un crime horrible, il n'a fait preuve d'aucune pitié », a rapporté au journal Miami Herald l'ancien procureur Michael Band qui avait obtenu sa condamnation à mort en 1994.

Plusieurs procédures judiciaires ont retardé son exécution, finalement programmée pour 18 h dans le pénitencier de Starke.

Ses avocats ont cependant introduit d'ultimes recours, notamment devant la Cour suprême des États-Unis. Ils estiment, entre autres, que son addiction à la drogue n'a pas été suffisamment prise en compte.

Si ces recours échouent, Jose Jimenez, 55 ans, sera le 25e et dernier condamné à mort exécuté en 2018 aux États-Unis, et le second en Floride.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10295 Thu, 13 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas va exécuter un homme qui avait attaqué des jeunes mariés https://www.peinedemort.org/document/10292 (Agence France-Presse) Washington - Le Texas prévoit d'exécuter mardi un homme qui avait été confondu par son ADN huit ans après avoir attaqué un couple de jeunes mariés, tuant l'homme et violant sa femme. Alvin Braziel, 43 ans, doit mourir dans la soirée par injection létale dans le pénitencier de Huntsville. Il s'agira de la 13e et dernière exécution de l'année au Texas. Cet État du Sud est celui qui applique le plus la peine capitale. Les autres États américains qui pratiquent la peine de mort n'ont procédé, ensemble, qu'à onze exécutions depuis janvier. En 1993, Alvin Braziel avait attaqué Douglas et Lora White qui, dix jours après s'être mariés, se promenaient sur un sentier dans la banlieue de Dallas. Il les avait braqués avec une arme en leur réclamant de l'argent. Comme ils n'en avaient pas, il s'était énervé, avait abattu Douglas White, 27 ans, avant de violer sa femme, 23 ans. Malgré d'importantes recherches, le crime était resté impuni pendant de longues années. Alvin Braziel n'a été confondu qu'en 2001, alors qu'il était détenu pour une autre agression sexuelle. Son ADN correspondait à celui prélevé sur Lora White. La dernière exécution de l'année, un homme qui avait battu à mort une sexagénaire en 1992, est prévue jeudi en Floride.
Alvin Braziel, 43 ans, doit mourir dans la soirée par injection létale dans le pénitencier de Huntsville.

Il s'agira de la 13e et dernière exécution de l'année au Texas. Cet État du Sud est celui qui applique le plus la peine capitale.

Les autres États américains qui pratiquent la peine de mort n'ont procédé, ensemble, qu'à onze exécutions depuis janvier.

En 1993, Alvin Braziel avait attaqué Douglas et Lora White qui, dix jours après s'être mariés, se promenaient sur un sentier dans la banlieue de Dallas.

Il les avait braqués avec une arme en leur réclamant de l'argent. Comme ils n'en avaient pas, il s'était énervé, avait abattu Douglas White, 27 ans, avant de violer sa femme, 23 ans.

Malgré d'importantes recherches, le crime était resté impuni pendant de longues années.

Alvin Braziel n'a été confondu qu'en 2001, alors qu'il était détenu pour une autre agression sexuelle. Son ADN correspondait à celui prélevé sur Lora White.

La dernière exécution de l'année, un homme qui avait battu à mort une sexagénaire en 1992, est prévue jeudi en Floride.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10292 Tue, 11 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un homme qui avait attaqué des jeunes mariés exécuté au Texas https://www.peinedemort.org/document/10293 (Agence France-Presse) Washington - Le Texas a exécuté mardi soir un homme qui avait été confondu par son ADN huit ans après avoir attaqué un couple de jeunes mariés, tuant l'homme et violant sa femme. Alvin Braziel, 43 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville. Il s'agit de la 13e et dernière exécution de l'année au Texas. Cet État conservateur du sud est celui qui applique le plus la peine capitale. Les autres États américains qui pratiquent la peine de mort n'ont procédé, ensemble, qu'à 11 exécutions depuis janvier. En 1993, Alvin Braziel avait attaqué Douglas et Lora White qui, 10 jours après s'être mariés, se promenaient sur un sentier dans la banlieue de Dallas.
Alvin Braziel, 43 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville.

Il s'agit de la 13e et dernière exécution de l'année au Texas. Cet État conservateur du sud est celui qui applique le plus la peine capitale.

Les autres États américains qui pratiquent la peine de mort n'ont procédé, ensemble, qu'à 11 exécutions depuis janvier.

En 1993, Alvin Braziel avait attaqué Douglas et Lora White qui, 10 jours après s'être mariés, se promenaient sur un sentier dans la banlieue de Dallas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10293 Tue, 11 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un Américain électrocuté après 36 ans dans les couloirs de la mort https://www.peinedemort.org/document/10290 Washington - Le Tennessee a électrocuté jeudi un condamné qui se trouvait depuis 36 ans dans les couloirs de la mort pour le meurtre d'une jeune femme souffrant d'un retard mental. La mort de David Earl Miller, 61 ans, a été prononcée à 19H25 (01H25 GMT) dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, ont annoncé les autorités. Il s'agit de la deuxième exécution sur la chaise électrique en un peu plus d'un mois, alors qu'elle n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis. Les autorités avaient placé une éponge mouillée et un casque en métal sur son crâne rasé, et des électrodes à ses pieds. Quand l'électricité a parcouru son corps, il s'est raidi, mais est resté maintenu par des sangles, ont raconté des témoins lors d'une conférence de presse. Objet de nombreuses maltraitances dans son enfance, David Earl Miller vivait d'expédients au début des années 1980 quand un prêtre du Tennessee l'avait recueilli chez lui en échange de faveurs sexuelles. Habité par la rage, selon une expertise psychologique, il s'était déchaîné le 20 mai 1981 contre Lee Standifer, 23 ans, née avec des lésions cérébrales. Après l'avoir attirée pour un rendez-vous galant, il l'avait battue à mort avec un tisonnier avant d'abandonner son corps dans des bois adjacents au jardin du pasteur. Celui-ci avait découvert le corps et donné l'alerte. David Earl Miller avait été arrêté une semaine après le meurtre. En 1982, il avait été condamné à la peine capitale, puis à nouveau en 1987, après que la Cour suprême du Tennessee eut ordonné un nouveau procès. D'autres recours judiciaires, tous infructueux, ont suivi. Le condamné a aussi gagné quelques années grâce à la suspension des exécutions en 2009 au Tennessee, sur fond de polémique autour des produits utilisés pour les injections létales. Mais cet Etat du Sud vient de renouer avec cette pratique, et a désormais exécuté trois hommes depuis le début de l'année. L'un d'eux, Edmund Zagorski, avait choisi la chaise électrique --qui n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis-- plutôt que le cocktail de médicaments, par crainte qu'ils ne lui imposent de longues minutes de souffrance. Pour la même raison, David Earl Miller et d'autres condamnés ont demandé à un tribunal fédéral d'imposer au Tennessee d'abandonner les injections létales au profit des pelotons d'exécution. La justice ne s'étant pas prononcée à temps, il a opté, à son tour, pour la chaise électrique. David Earl Miller n'est pas loin du triste record de 40 ans passés dans les couloirs de la mort par Gary Alvord, décédé de cause naturelle en 2013 en Floride. La moyenne est généralement de 15,5 ans entre la condamnation et l'exécution, selon le centre d'information sur la peine de mort, qui déplore l'impact de ces longs délais pour les contribuables, les proches des victimes et les condamnés.
La mort de David Earl Miller, 61 ans, a été prononcée à 19H25 (01H25 GMT) dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, ont annoncé les autorités.

Il s'agit de la deuxième exécution sur la chaise électrique en un peu plus d'un mois, alors qu'elle n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis.

Les autorités avaient placé une éponge mouillée et un casque en métal sur son crâne rasé, et des électrodes à ses pieds. Quand l'électricité a parcouru son corps, il s'est raidi, mais est resté maintenu par des sangles, ont raconté des témoins lors d'une conférence de presse.

Objet de nombreuses maltraitances dans son enfance, David Earl Miller vivait d'expédients au début des années 1980 quand un prêtre du Tennessee l'avait recueilli chez lui en échange de faveurs sexuelles.

Habité par la rage, selon une expertise psychologique, il s'était déchaîné le 20 mai 1981 contre Lee Standifer, 23 ans, née avec des lésions cérébrales.

Après l'avoir attirée pour un rendez-vous galant, il l'avait battue à mort avec un tisonnier avant d'abandonner son corps dans des bois adjacents au jardin du pasteur.

Celui-ci avait découvert le corps et donné l'alerte. David Earl Miller avait été arrêté une semaine après le meurtre.

En 1982, il avait été condamné à la peine capitale, puis à nouveau en 1987, après que la Cour suprême du Tennessee eut ordonné un nouveau procès. D'autres recours judiciaires, tous infructueux, ont suivi.

Le condamné a aussi gagné quelques années grâce à la suspension des exécutions en 2009 au Tennessee, sur fond de polémique autour des produits utilisés pour les injections létales.

Mais cet Etat du Sud vient de renouer avec cette pratique, et a désormais exécuté trois hommes depuis le début de l'année.

L'un d'eux, Edmund Zagorski, avait choisi la chaise électrique --qui n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis-- plutôt que le cocktail de médicaments, par crainte qu'ils ne lui imposent de longues minutes de souffrance.

Pour la même raison, David Earl Miller et d'autres condamnés ont demandé à un tribunal fédéral d'imposer au Tennessee d'abandonner les injections létales au profit des pelotons d'exécution.

La justice ne s'étant pas prononcée à temps, il a opté, à son tour, pour la chaise électrique.

David Earl Miller n'est pas loin du triste record de 40 ans passés dans les couloirs de la mort par Gary Alvord, décédé de cause naturelle en 2013 en Floride.

La moyenne est généralement de 15,5 ans entre la condamnation et l'exécution, selon le centre d'information sur la peine de mort, qui déplore l'impact de ces longs délais pour les contribuables, les proches des victimes et les condamnés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10290 Fri, 07 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un Américain doit être électrocuté après 36 ans dans les couloirs de la mort https://www.peinedemort.org/document/10289 Washington - Le Tennessee doit électrocuter jeudi un condamné qui patiente depuis 36 ans dans les couloirs de la mort, relançant les interrogations sur la pertinence de la peine capitale si longtemps après le crime. David Earl Miller, 61 ans, doit être exécuté à 19H00 (01H00 GMT) dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, 37 ans après avoir tué une jeune femme qui souffrait d'une déficience mentale. Objet de nombreuses maltraitances dans son enfance, il vivait d'expédients au début des années 1980 quand un prêtre du Tennessee l'avait recueilli chez lui en échange de faveurs sexuelles. Habité par la rage, selon une expertise psychologique, il s'était déchaîné le 20 mai 1981 contre Lee Standifer, 23 ans, née avec des lésions cérébrales. Après l'avoir attirée pour un rendez-vous galant, il l'avait battue à mort avec un tisonnier avant d'abandonner son corps dans des bois adjacents au jardin du pasteur. Celui-ci avait découvert le corps et donné l'alerte. David Earl Miller avait été arrêté une semaine après le meurtre. En 1982, il avait été condamné à la peine capitale, puis à nouveau en 1987, après que la Cour suprême du Tennessee eut ordonné un nouveau procès. D'autres recours judiciaires, tous infructueux, ont suivi. Le condamné a aussi gagné quelques années grâce à la suspension des exécutions en 2009 au Tennessee, sur fond de polémique autour des produits utilisés pour les injections létales. Mais cet Etat du Sud vient de renouer avec cette pratique, et a exécuté deux hommes depuis le début de l'année. L'un d'eux, Edmund Zagorski, avait choisi la chaise électrique --qui n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis-- plutôt que le cocktail de médicaments, par crainte qu'ils ne lui imposent de longues minutes de souffrance. Pour la même raison, David Earl Miller et d'autres condamnés ont demandé à un tribunal fédéral d'imposer au Tennessee d'abandonner les injections létales au profit des pelotons d'exécution. La justice ne s'étant pas prononcée à temps, il a opté, à son tour, pour la chaise électrique. Sauf si la Cour suprême accepte un ultime recours, David Earl Miller devrait être électrocuté jeudi soir. Il ne sera alors pas loin du record de 40 ans passés dans les couloirs de la mort par Gary Alvord, décédé de cause naturelle en 2013 en Floride. La moyenne est généralement de 15,5 ans entre la condamnation et l'exécution, selon le centre d'information sur la peine de mort, qui déplore l'impact de ces longs délais pour les contribuables, les proches des victimes et les condamnés. La mère de la victime de M. Miller, Helen Standifer, a indiqué au journal The Tennessean qu'elle ne serait pas présente lors de l'exécution: "Ca a duré trop longtemps, je veux juste que ça se termine".
David Earl Miller, 61 ans, doit être exécuté à 19H00 (01H00 GMT) dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, 37 ans après avoir tué une jeune femme qui souffrait d'une déficience mentale.

Objet de nombreuses maltraitances dans son enfance, il vivait d'expédients au début des années 1980 quand un prêtre du Tennessee l'avait recueilli chez lui en échange de faveurs sexuelles.

Habité par la rage, selon une expertise psychologique, il s'était déchaîné le 20 mai 1981 contre Lee Standifer, 23 ans, née avec des lésions cérébrales.

Après l'avoir attirée pour un rendez-vous galant, il l'avait battue à mort avec un tisonnier avant d'abandonner son corps dans des bois adjacents au jardin du pasteur.

Celui-ci avait découvert le corps et donné l'alerte. David Earl Miller avait été arrêté une semaine après le meurtre.

En 1982, il avait été condamné à la peine capitale, puis à nouveau en 1987, après que la Cour suprême du Tennessee eut ordonné un nouveau procès. D'autres recours judiciaires, tous infructueux, ont suivi.

Le condamné a aussi gagné quelques années grâce à la suspension des exécutions en 2009 au Tennessee, sur fond de polémique autour des produits utilisés pour les injections létales.

Mais cet Etat du Sud vient de renouer avec cette pratique, et a exécuté deux hommes depuis le début de l'année.

L'un d'eux, Edmund Zagorski, avait choisi la chaise électrique --qui n'avait pas servi depuis 2013 aux Etats-Unis-- plutôt que le cocktail de médicaments, par crainte qu'ils ne lui imposent de longues minutes de souffrance.

Pour la même raison, David Earl Miller et d'autres condamnés ont demandé à un tribunal fédéral d'imposer au Tennessee d'abandonner les injections létales au profit des pelotons d'exécution. La justice ne s'étant pas prononcée à temps, il a opté, à son tour, pour la chaise électrique.

Sauf si la Cour suprême accepte un ultime recours, David Earl Miller devrait être électrocuté jeudi soir. Il ne sera alors pas loin du record de 40 ans passés dans les couloirs de la mort par Gary Alvord, décédé de cause naturelle en 2013 en Floride.

La moyenne est généralement de 15,5 ans entre la condamnation et l'exécution, selon le centre d'information sur la peine de mort, qui déplore l'impact de ces longs délais pour les contribuables, les proches des victimes et les condamnés.

La mère de la victime de M. Miller, Helen Standifer, a indiqué au journal The Tennessean qu'elle ne serait pas présente lors de l'exécution: "Ca a duré trop longtemps, je veux juste que ça se termine". ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10289 Thu, 06 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un membre du gang des «sept du Texas» exécuté 18 ans après leur cavale meurtrière https://www.peinedemort.org/document/10286 (Agence France-Presse) Washington - Le Texas a exécuté mardi un Américain qui, avec six autres fugitifs, avait tué un policier lors d'une cavale meurtrière en 2000 avant d'être arrêté en partie grâce au programme télévisé America's most wanted. Joseph Garcia, 47 ans, a été déclaré mort à 18 h 43 (19 h 43, heure de l'Est) après avoir subi une injection létale dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville, ont annoncé les autorités texanes. Pour ses derniers mots, il a cité la Bible : « Père, pardonne-leur car ils ne savent pas ce qu'ils font ». Condamné à 50 ans de prison pour avoir tué un ami lors d'une bagarre, il avait participé en décembre 2000, avec six autres détenus de l'établissement de haute sécurité Connally, dans le sud du Texas, à une évasion restée dans les annales. Les sept hommes avaient assommé des gardiens pour leur voler leurs uniformes et en avaient forcé un autre à leur ouvrir la porte. Le père d'un d'entre eux les attendait à l'extérieur avec un véhicule. Pour financer leur cavale, « les sept du Texas » avaient ensuite braqué des commerces. La veille de Noël, ils avaient attaqué un magasin d'articles de sport dans la banlieue de Dallas. Dans leur fuite, ils avaient tué un jeune policier appelé en renfort, Aubrey Hawkins, criblé de balles et écrasé par un 4x4. Les autorités avaient alors lancé une véritable chasse à l'homme, offrant une récompense de 100 000 $ US, portée ensuite à 500 000$ US, pour toute information à leur sujet. Après la diffusion d'un épisode de l'émission de téléréalité « America most wanted » - un des programmes les plus populaires de la chaîne Fox, consacré à la cavale de dangereux criminels -, plusieurs personnes avaient signalé avoir croisé les fugitifs. Six semaines après leur évasion, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation. La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre de l'agent de police et les a tous condamnés à la peine capitale. Joseph Garcia est le quatrième membre du gang à être exécuté. Deux comparses restent dans les couloirs de la mort texans. Ses avocats, plaidant qu'il n'était pas l'auteur des coups de feu mortels, avaient introduit des recours de dernière minute devant la Cour suprême pour suspendre son exécution. Mais le temple du droit américain a rejeté leurs demandes dans la soirée. Les États-Unis ont désormais procédé à 22 exécutions depuis le début de l'année, dont douze au Texas.
Joseph Garcia, 47 ans, a été déclaré mort à 18 h 43 (19 h 43, heure de l'Est) après avoir subi une injection létale dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville, ont annoncé les autorités texanes.

Pour ses derniers mots, il a cité la Bible : « Père, pardonne-leur car ils ne savent pas ce qu'ils font ».

Condamné à 50 ans de prison pour avoir tué un ami lors d'une bagarre, il avait participé en décembre 2000, avec six autres détenus de l'établissement de haute sécurité Connally, dans le sud du Texas, à une évasion restée dans les annales.

Les sept hommes avaient assommé des gardiens pour leur voler leurs uniformes et en avaient forcé un autre à leur ouvrir la porte. Le père d'un d'entre eux les attendait à l'extérieur avec un véhicule.

Pour financer leur cavale, « les sept du Texas » avaient ensuite braqué des commerces.

La veille de Noël, ils avaient attaqué un magasin d'articles de sport dans la banlieue de Dallas. Dans leur fuite, ils avaient tué un jeune policier appelé en renfort, Aubrey Hawkins, criblé de balles et écrasé par un 4x4.

Les autorités avaient alors lancé une véritable chasse à l'homme, offrant une récompense de 100 000 $ US, portée ensuite à 500 000$ US, pour toute information à leur sujet.

Après la diffusion d'un épisode de l'émission de téléréalité « America most wanted » - un des programmes les plus populaires de la chaîne Fox, consacré à la cavale de dangereux criminels -, plusieurs personnes avaient signalé avoir croisé les fugitifs.

Six semaines après leur évasion, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation.

La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre de l'agent de police et les a tous condamnés à la peine capitale.

Joseph Garcia est le quatrième membre du gang à être exécuté. Deux comparses restent dans les couloirs de la mort texans.

Ses avocats, plaidant qu'il n'était pas l'auteur des coups de feu mortels, avaient introduit des recours de dernière minute devant la Cour suprême pour suspendre son exécution. Mais le temple du droit américain a rejeté leurs demandes dans la soirée.

Les États-Unis ont désormais procédé à 22 exécutions depuis le début de l'année, dont douze au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10286 Tue, 04 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas exécute un Mexicain malgré des protestations internationales https://www.peinedemort.org/document/10254 Washington - Le Texas a exécuté un Mexicain condamné à mort aux Etats-Unis en 1993, bien que plusieurs voix se soient élevées à l'étranger pour dénoncer une violation du droit international. Roberto Moreno Ramos, 64 ans, a été exécuté par injection létale dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville. Il a été condamné à la peine capitale pour avoir battu à mort, à l'aide d'une massue, son épouse et deux de leurs enfants, âgés de 7 et 3 ans, en 1992 dans la ville de Progreso, près de la frontière mexicaine, où la famille résidait depuis des années. Il avait dissimulé les cadavres sous le carrelage de leur salle de bain et avait épousé trois jours plus tard sa maîtresse, qui ignorait tout de sa vie maritale. Les corps n'avaient été découverts que deux mois plus tard. Pendant ses 25 ans dans le couloir de la mort, ses avocats ont tenté, en vain, plusieurs recours, arguant notamment qu'il souffrait de troubles bipolaires et de lésions cérébrales. Le Mexique, et des défenseurs des droits de l'homme, ont régulièrement dénoncé le fait qu'il n'ait pas pu bénéficier de l'assistance juridique de son consulat, un droit garanti par la Convention de Genève de 1963 dont les Etats-Unis sont signataires. Son exécution constituerait une "violation flagrante des droits de l'homme et du droit international", a encore dénoncé lundi le gouvernement mexicain. Des experts de l'ONU ont eux jugé qu'elle serait "arbitraire", tandis que la commission inter-américaine des droits de l'homme appelait le Texas à "respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme". En 2003, le gouvernement mexicain avait saisi la justice internationale du cas de Roberto Moreno Ramos, ainsi que d'une cinquantaine d'autres de ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis. La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye avait jugé que leurs droits consulaires avaient bien été bafoués, et avait ordonné une révision de leur dossier. Mais la Cour suprême des Etats-Unis avait décidé en 2008 que les Etats américains n'étaient pas tenus d'appliquer les décisions de la CIJ. Depuis, cinq Mexicains ont été exécutés, tous au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC). Les Etats-Unis ont procédé à 20 exécutions depuis le début de l'année, dont dix au Texas.
Roberto Moreno Ramos, 64 ans, a été exécuté par injection létale dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville.

Il a été condamné à la peine capitale pour avoir battu à mort, à l'aide d'une massue, son épouse et deux de leurs enfants, âgés de 7 et 3 ans, en 1992 dans la ville de Progreso, près de la frontière mexicaine, où la famille résidait depuis des années.

Il avait dissimulé les cadavres sous le carrelage de leur salle de bain et avait épousé trois jours plus tard sa maîtresse, qui ignorait tout de sa vie maritale. Les corps n'avaient été découverts que deux mois plus tard.

Pendant ses 25 ans dans le couloir de la mort, ses avocats ont tenté, en vain, plusieurs recours, arguant notamment qu'il souffrait de troubles bipolaires et de lésions cérébrales.

Le Mexique, et des défenseurs des droits de l'homme, ont régulièrement dénoncé le fait qu'il n'ait pas pu bénéficier de l'assistance juridique de son consulat, un droit garanti par la Convention de Genève de 1963 dont les Etats-Unis sont signataires.

Son exécution constituerait une "violation flagrante des droits de l'homme et du droit international", a encore dénoncé lundi le gouvernement mexicain.

Des experts de l'ONU ont eux jugé qu'elle serait "arbitraire", tandis que la commission inter-américaine des droits de l'homme appelait le Texas à "respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme".

En 2003, le gouvernement mexicain avait saisi la justice internationale du cas de Roberto Moreno Ramos, ainsi que d'une cinquantaine d'autres de ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis.

La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye avait jugé que leurs droits consulaires avaient bien été bafoués, et avait ordonné une révision de leur dossier.

Mais la Cour suprême des Etats-Unis avait décidé en 2008 que les Etats américains n'étaient pas tenus d'appliquer les décisions de la CIJ.

Depuis, cinq Mexicains ont été exécutés, tous au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Les Etats-Unis ont procédé à 20 exécutions depuis le début de l'année, dont dix au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10254 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Exécution de M. Roberto Ramos Moreno (Etats-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10262 Déclaration de Marija Pejčinović Burić, Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie et présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe « Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »
« Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/10262 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Le Texas se prépare à exécuter un Mexicain malgré des protestations mondiales https://www.peinedemort.org/document/10251 (Agence France-Presse) Washington - Le Texas se préparait mercredi à exécuter un Mexicain condamné à mort aux États-Unis en 1993, bien que plusieurs voix se soient élevées à l'étranger pour dénoncer une violation du droit international. Roberto Moreno Ramos, 64 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée (19h) dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville. Il a été condamné à la peine capitale pour avoir battu à mort, à l'aide d'une massue, son épouse et deux de leurs enfants, âgés de 7 et 3 ans, en 1992 dans la ville de Progreso, près de la frontière mexicaine, où la famille résidait depuis des années. Il avait dissimulé les cadavres sous le carrelage de leur salle de bain et avait épousé trois jours plus tard sa maîtresse, qui ignorait tout de sa vie maritale. Les corps n'avaient été découverts que deux mois plus tard. Pendant ses 25 ans dans le couloir de la mort, ses avocats ont tenté, en vain, plusieurs recours, arguant notamment qu'il souffrait de troubles bipolaires et de lésions cérébrales. Le Mexique, et des défenseurs des droits de l'homme, ont régulièrement dénoncé le fait qu'il n'ait pas pu bénéficier de l'assistance juridique de son consulat, un droit garanti par la Convention de Genève de 1963 dont les États-Unis sont signataires. Son exécution constituerait une « violation flagrante des droits de l'homme et du droit international », a encore dénoncé lundi le gouvernement mexicain. Des experts de l'ONU ont eux jugé qu'elle serait « arbitraire », tandis que la commission inter-américaine des droits de l'homme appelait le Texas à « respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme ». En 2003, le gouvernement mexicain avait saisi la justice internationale du cas de Roberto Moreno Ramos, ainsi que d'une cinquantaine d'autres de ses ressortissants condamnés à mort aux États-Unis. La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye avait jugé que leurs droits consulaires avaient bien été bafoués, et avait ordonné une révision de leur dossier. Mais la Cour suprême des États-Unis avait décidé en 2008 que les États américains n'étaient pas tenus d'appliquer les décisions de la CIJ. Depuis, cinq Mexicains ont été exécutés, tous au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC). Les États-Unis ont procédé à 20 exécutions depuis le début de l'année, dont dix au Texas.
Roberto Moreno Ramos, 64 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée (19h) dans la chambre de la mort du pénitencier de Huntsville.

Il a été condamné à la peine capitale pour avoir battu à mort, à l'aide d'une massue, son épouse et deux de leurs enfants, âgés de 7 et 3 ans, en 1992 dans la ville de Progreso, près de la frontière mexicaine, où la famille résidait depuis des années.

Il avait dissimulé les cadavres sous le carrelage de leur salle de bain et avait épousé trois jours plus tard sa maîtresse, qui ignorait tout de sa vie maritale. Les corps n'avaient été découverts que deux mois plus tard.

Pendant ses 25 ans dans le couloir de la mort, ses avocats ont tenté, en vain, plusieurs recours, arguant notamment qu'il souffrait de troubles bipolaires et de lésions cérébrales.

Le Mexique, et des défenseurs des droits de l'homme, ont régulièrement dénoncé le fait qu'il n'ait pas pu bénéficier de l'assistance juridique de son consulat, un droit garanti par la Convention de Genève de 1963 dont les États-Unis sont signataires.

Son exécution constituerait une « violation flagrante des droits de l'homme et du droit international », a encore dénoncé lundi le gouvernement mexicain.

Des experts de l'ONU ont eux jugé qu'elle serait « arbitraire », tandis que la commission inter-américaine des droits de l'homme appelait le Texas à « respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme ».

En 2003, le gouvernement mexicain avait saisi la justice internationale du cas de Roberto Moreno Ramos, ainsi que d'une cinquantaine d'autres de ses ressortissants condamnés à mort aux États-Unis.

La Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye avait jugé que leurs droits consulaires avaient bien été bafoués, et avait ordonné une révision de leur dossier.

Mais la Cour suprême des États-Unis avait décidé en 2008 que les États américains n'étaient pas tenus d'appliquer les décisions de la CIJ.

Depuis, cinq Mexicains ont été exécutés, tous au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Les États-Unis ont procédé à 20 exécutions depuis le début de l'année, dont dix au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10251 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international https://www.peinedemort.org/document/10272 Le Texas exécute le ressortissant mexicain Roberto Ramos, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne. Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait. Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10272 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

[...]

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
Déclaration conjointe sur les bahá'ís au Yémen https://www.peinedemort.org/document/10268 Déclaration Le 8 novembre 2018 – Ottawa, Ontario – Affaires mondiales Canada « Nous sommes profondément préoccupés par la détérioration du traitement des bahá'ís au Yémen, en particulier par les Houthis à Sanaa. « Le 15 septembre, un tribunal contrôlé par les Houthis à Sanaa a accusé plus de 20 bahá'ís – dont la plupart étaient absents – d'apostasie et d'espionnage. Lors d'une audience subséquente, le 29 septembre, le juge a demandé au procureur de publier les noms des accusés dans un journal et a ordonné le gel de leurs avoirs. En janvier dernier, le même juge a condamné à la peine de mort Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís, en raison de sa religion. M. Haydara demeure en prison en attendant son exécution. « Ces incidents récents et alarmants reflètent la détérioration de la situation des bahá'ís du Yémen au cours des deux dernières années. En août 2016, les Houthis ont détenu plus de 60 personnes qui avaient participé à un événement organisé par la collectivité des bahá'ís à Sanaa. En avril 2017, ils ont lancé des « mandats d'arrestation » visant au moins 25 bahá'ís et les ont accusés d'avoir tenté de convertir des gens au bahaïsme. Aujourd'hui, six bahá'ís sont en prison au Yémen, et nombreux sont ceux qui craignent pour leur sécurité en raison de l'oppression croissante que subit leur communauté. « Ces actions vont à l'encontre du droit universel à la liberté de religion ou de croyance. Tous les habitants du Yémen, y compris les adeptes du bahaïsme, devraient être libres de vivre leur foi dans la paix et en toute sécurité. « Nous unissons nos voix à ceux qui exhortent les Houthis à libérer immédiatement tous les bahá'ís qu'ils gardent en détention. Le respect de la liberté de religion est une composante essentielle de la paix et de la prospérité au Yémen. « Les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Allemagne et des États-Unis cosignent la présente déclaration. » Le 8 novembre 2018 – Ottawa, Ontario – Affaires mondiales Canada

« Nous sommes profondément préoccupés par la détérioration du traitement des bahá'ís au Yémen, en particulier par les Houthis à Sanaa.

« Le 15 septembre, un tribunal contrôlé par les Houthis à Sanaa a accusé plus de 20 bahá'ís – dont la plupart étaient absents – d'apostasie et d'espionnage. Lors d'une audience subséquente, le 29 septembre, le juge a demandé au procureur de publier les noms des accusés dans un journal et a ordonné le gel de leurs avoirs. En janvier dernier, le même juge a condamné à la peine de mort Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís, en raison de sa religion. M. Haydara demeure en prison en attendant son exécution.

« Ces incidents récents et alarmants reflètent la détérioration de la situation des bahá'ís du Yémen au cours des deux dernières années. En août 2016, les Houthis ont détenu plus de 60 personnes qui avaient participé à un événement organisé par la collectivité des bahá'ís à Sanaa. En avril 2017, ils ont lancé des « mandats d'arrestation » visant au moins 25 bahá'ís et les ont accusés d'avoir tenté de convertir des gens au bahaïsme. Aujourd'hui, six bahá'ís sont en prison au Yémen, et nombreux sont ceux qui craignent pour leur sécurité en raison de l'oppression croissante que subit leur communauté.

« Ces actions vont à l'encontre du droit universel à la liberté de religion ou de croyance. Tous les habitants du Yémen, y compris les adeptes du bahaïsme, devraient être libres de vivre leur foi dans la paix et en toute sécurité.

« Nous unissons nos voix à ceux qui exhortent les Houthis à libérer immédiatement tous les bahá'ís qu'ils gardent en détention. Le respect de la liberté de religion est une composante essentielle de la paix et de la prospérité au Yémen.

« Les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Allemagne et des États-Unis cosignent la présente déclaration. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/10268 Thu, 08 Nov 2018 00:00:00 +0100 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne
Etats-Unis - Deux condamnés à mort se tuent en prison https://www.peinedemort.org/document/10231 Deux assassins condamnés à la peine de mort se sont suicidés en prison ce week-end en Californie. Deux assassins condamnés à la peine capitale, dont un tueur en série, ont été retrouvés morts ce week-end dans leur cellule, ont annoncé lundi les autorités pénitentiaires de Californie, qui ont ouvert une enquête pour confirmer qu'il s'agit bien de suicides. Andrew Urdiales, un tueur en série âgé de 54 ans, a été découvert sans connaissance dans sa cellule vendredi à 23h15, et n'a pu être ranimé par les surveillants de la prison fédérale de San Quentin. L'ancien militaire américain avait été condamné le 5 octobre dernier à la peine de mort par un tribunal californien pour l'assassinat de cinq jeunes femmes entre 1986 et 1995. M. Urdiales, qui était seul dans sa cellule, avait précédemment été condamné pour trois meurtres similaires dans l'Illinois à la peine capitale, une condamnation transformée en détention à perpétuité lorsque cet Etat a interdit la peine de mort. Une autopsie doit préciser les causes du décès mais «l'enquête a été ouverte pour suicide», soulignent les autorités pénitentiaires dans un communiqué. Dimanche, c'est Virendra Govin, 51 ans, qui a été retrouvé sans vie dans sa cellule, où il était incarcéré seul. M. Govin avait été condamné à mort en 2004 pour l'assassinat de quatre membres d'une même famille dans la région de Los Angeles. Il était en attente d'exécution depuis janvier 2005. «Rien ne laisse penser à un lien entre son décès et celui d'Urdiales, précisent les autorités pénitentiaires, qui considèrent là encore être en présence d'un suicide. Depuis le rétablissement de la peine de mort en Californie en 1978, 15 détenus ont été effectivement exécutés (13 en Californie, un dans le Missouri et un en Virginie). 25 autres se sont suicidés et 79 sont morts de cause naturelle, selon le communiqué. Au total, 740 détenus sont actuellement dans le "couloir de la mort" en Californie.
Deux assassins condamnés à la peine capitale, dont un tueur en série, ont été retrouvés morts ce week-end dans leur cellule, ont annoncé lundi les autorités pénitentiaires de Californie, qui ont ouvert une enquête pour confirmer qu'il s'agit bien de suicides.

Andrew Urdiales, un tueur en série âgé de 54 ans, a été découvert sans connaissance dans sa cellule vendredi à 23h15, et n'a pu être ranimé par les surveillants de la prison fédérale de San Quentin. L'ancien militaire américain avait été condamné le 5 octobre dernier à la peine de mort par un tribunal californien pour l'assassinat de cinq jeunes femmes entre 1986 et 1995.

M. Urdiales, qui était seul dans sa cellule, avait précédemment été condamné pour trois meurtres similaires dans l'Illinois à la peine capitale, une condamnation transformée en détention à perpétuité lorsque cet Etat a interdit la peine de mort. Une autopsie doit préciser les causes du décès mais «l'enquête a été ouverte pour suicide», soulignent les autorités pénitentiaires dans un communiqué.

Dimanche, c'est Virendra Govin, 51 ans, qui a été retrouvé sans vie dans sa cellule, où il était incarcéré seul. M. Govin avait été condamné à mort en 2004 pour l'assassinat de quatre membres d'une même famille dans la région de Los Angeles. Il était en attente d'exécution depuis janvier 2005. «Rien ne laisse penser à un lien entre son décès et celui d'Urdiales, précisent les autorités pénitentiaires, qui considèrent là encore être en présence d'un suicide.

Depuis le rétablissement de la peine de mort en Californie en 1978, 15 détenus ont été effectivement exécutés (13 en Californie, un dans le Missouri et un en Virginie). 25 autres se sont suicidés et 79 sont morts de cause naturelle, selon le communiqué. Au total, 740 détenus sont actuellement dans le "couloir de la mort" en Californie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10231 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un condamné à mort innocenté en Floride 12 ans après sa condamnation https://www.peinedemort.org/document/10239 Toutes les charges sont abandonnées contre Clemente Javier Aguirre, ressortissant hondurien. Il est innocenté des meurtres commis en 2004 pour lesquels il avait été condamné à mort en 2006, suite notamment à de nouvelles preuves ADN et de nouveaux témoignages. La Cour Suprême de Floride avait annulé sa condamnation à mort en 2016 mais il était depuis en attente du nouveau procès, toujours emprisonné. C'est le 164ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 28ème en Floride. C'est également le 2ème aux Etats-Unis en 2018. La Cour Suprême de Floride avait annulé sa condamnation à mort en 2016 mais il était depuis en attente du nouveau procès, toujours emprisonné.

C'est le 164ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 28ème en Floride. C'est également le 2ème aux Etats-Unis en 2018. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10239 Mon, 05 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Pakistan - Le mari d'Asia Bibi appelle à l'aide Trump et May https://www.peinedemort.org/document/10222 ISLAMABAD, 4 novembre (Reuters) - Le mari d'Asia Bibi, chrétienne pakistanaise acquittée après avoir passé huit ans dans le couloir de la mort pour blasphème, demande à Donald Trump de les aider à quitter le Pakistan, en invoquant le danger que court la famille dans ce pays. Ashiq Masih implore aussi l'aide du Royaume-Uni et du Canada. Le parti islamiste Tehreek-e-Labaik (TLP) a bloqué les artères principales des plus grandes villes du pays pendant trois jours, cette semaine, en appelant au meurtre des juges de la Cour suprême qui ont acquitté Asia Bibi mercredi, et en qualifiant le Premier ministre, Imran Khan, et le chef des forces armées d'ennemis de l'islam. Le TLP a annoncé vendredi soir l'arrêt de ses manifestations après avoir conclu un accord avec le gouvernement en vertu duquel les autorités pourraient placer Asia Bibi sur une "liste de contrôle des sorties", l'interdisant ainsi de quitter le pays et ouvrant la voie à une révision du verdict d'acquittement. "Je demande au président des Etats-Unis Donald Trump de nous aider à quitter le Pakistan", a déclaré Ashiq Masih dans une vidéo consultée par Reuters. "Je demande aussi à la Première ministre britannique [Theresa May] de nous aider, ce que je demande aussi au Premier ministre canadien [Justin Trudeau]", ajoute-t-il dans la vidéo. L'ambassade des Etats-Unis et les missions diplomates de Grande-Bretagne et du Canada au Pakistan n'ont pas réagi pour le moment. Samedi, l'avocat d'Asia Bibi, Saiful Mulook, a déclaré à Reuters avoir quitté le Pakistan par crainte pour sa vie et en raison des menaces qui pèsent sur sa famille. Asia Bibi avait été reconnue coupable en 2010 de blasphème pour avoir tenu des propos désobligeants envers l'islam, lorsque des voisines avaient refusé qu'elle boive de l'eau dans leur verre parce qu'elle n'était pas musulmane. Elle a toujours démenti avoir commis quelque blasphème que ce soit.
Ashiq Masih implore aussi l'aide du Royaume-Uni et du Canada.

Le parti islamiste Tehreek-e-Labaik (TLP) a bloqué les artères principales des plus grandes villes du pays pendant trois jours, cette semaine, en appelant au meurtre des juges de la Cour suprême qui ont acquitté Asia Bibi mercredi, et en qualifiant le Premier ministre, Imran Khan, et le chef des forces armées d'ennemis de l'islam.

Le TLP a annoncé vendredi soir l'arrêt de ses manifestations après avoir conclu un accord avec le gouvernement en vertu duquel les autorités pourraient placer Asia Bibi sur une "liste de contrôle des sorties", l'interdisant ainsi de quitter le pays et ouvrant la voie à une révision du verdict d'acquittement.

"Je demande au président des Etats-Unis Donald Trump de nous aider à quitter le Pakistan", a déclaré Ashiq Masih dans une vidéo consultée par Reuters.

"Je demande aussi à la Première ministre britannique [Theresa May] de nous aider, ce que je demande aussi au Premier ministre canadien [Justin Trudeau]", ajoute-t-il dans la vidéo.

L'ambassade des Etats-Unis et les missions diplomates de Grande-Bretagne et du Canada au Pakistan n'ont pas réagi pour le moment.

Samedi, l'avocat d'Asia Bibi, Saiful Mulook, a déclaré à Reuters avoir quitté le Pakistan par crainte pour sa vie et en raison des menaces qui pèsent sur sa famille.

Asia Bibi avait été reconnue coupable en 2010 de blasphème pour avoir tenu des propos désobligeants envers l'islam, lorsque des voisines avaient refusé qu'elle boive de l'eau dans leur verre parce qu'elle n'était pas musulmane. Elle a toujours démenti avoir commis quelque blasphème que ce soit.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10222 Sun, 04 Nov 2018 00:00:00 +0100 Reuters
USA: la Cour suprême priée d'entendre la peine des bourreaux https://www.peinedemort.org/document/10224 Washington - La Cour suprême doit examiner mardi le dossier d'un condamné à mort susceptible de mal réagir à une injection létale, qui a reçu le soutien d'anciens agents pénitentiaires soucieux d'épargner à leurs collègues les affres d'une exécution ratée. "Quand une exécution tourne mal, ceux qui sont aux commandes souffrent" aussi, rappelle à l'AFP Jerry Givens qui fut bourreau en Virginie de 1982 à 1999. "On ferme les yeux de quelqu'un, mais nous, on les garde grands ouverts." Avec treize autres anciens gardiens ou directeurs de prison, il vient d'écrire à la plus haute juridiction américaine pour lui demander de prendre en compte cette souffrance quand elle se prononcera sur le dossier de Russell Bucklew. Cet homme de 50 ans, condamné à la peine capitale pour un viol et un meurtre, est atteint d'une maladie rare et risque, selon ses avocats, de s'étouffer avec son propre sang si l'Etat du Missouri l'exécute par injection comme prévu. Il demande donc à la Cour suprême d'invalider cette méthode et propose de mourir par suffocation dans une chambre à gaz. La haute cour, saisie en urgence, a déjà suspendu à deux reprises son exécution et a décidé de se pencher sur le fond du dossier. Elle doit entendre mercredi les arguments des deux parties. En prévision de cette audience, Jerry Givens et ses anciens collègues se sont portés parties à la procédure. "Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", ont-ils écrit en soutien à M. Bucklew. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable." - "Mes mains sur le type" - "Avec ce gars, la drogue va peut-être mal réagir, pourquoi prendre ce risque?", interroge M. Givens qui a procédé au cours de sa carrière à 62 exécutions, par injection ou électrocution. Même quand tout se passait comme prévu, "je n'aimais pas les injections, je me sentais trop attaché", confie à l'AFP cet homme de 65 ans. "J'avais mes mains sur le type, il fallait que j'administre la drogue avec une seringue, alors que sinon, il me suffisait de pousser un bouton." A l'époque, il tient le coup, convaincu de n'être qu'un rouage au service de la justice. Mis en cause dans une histoire complexe de voitures volées, il se retrouve à la fin des années 1990 sur le banc des accusés. S'estimant injustement condamné, il perd confiance dans la machine judiciaire et devient un farouche opposant à la peine capitale. "Le système est cassé. Tant qu'on ne l'aura pas réparé, on ne peut pas continuer" à procéder à des exécutions, estime le retraité. Malgré son militantisme, son passé continue de le hanter. "C'est toujours là. Tant que les Américains continueront à procéder à des exécutions, ma cicatrice peut rouvrir à tout moment, et les souvenirs remonter." - "Alcool, drogues et cauchemars" - Jerry Givens est l'un des rares anciens bourreaux à parler ouvertement de son expérience même si, "ces dernières années, de plus en plus d'agents des services correctionnels ont exprimé leur malaise", rappelle Sarah Turberville, directrice de l'association Constitution project qui défend Russell Bucklew. Quand la Cour suprême a décidé d'examiner son dossier sur le fond, alors qu'elle ne se penche pas souvent sur les méthodes d'exécution, "on les a contactés pour savoir s'ils accepteraient de partager leur expérience avec la Cour", raconte-t-elle. "Et beaucoup ont été partants." L'un d'eux, Allen Ault a supervisé cinq exécutions dans les années 1990 en Géorgie. A la Cour, il explique que ses collègues et lui ont souffert de "quelque chose qui ressemble à du stress post-traumatique. Beaucoup se sont tournés vers l'alcool ou la drogue. Pour moi, les nuits où j'arrivais à dormir étaient entachées de cauchemars." James Willett, qui ne fait pas partie des signataires, assure pour sa part à l'AFP "ne jamais avoir perdu une minute de sommeil", bien qu'il ait supervisé près d'une centaine d'exécutions à Huntsville, au Texas avant de prendre sa retraite en 2001. Il dit même s'être un peu endurci avec le temps. Avant d'ajouter: "Mais cela n'a jamais été facile de voir mourir une personne en bonne santé, surtout les jeunes hommes."
"Quand une exécution tourne mal, ceux qui sont aux commandes souffrent" aussi, rappelle à l'AFP Jerry Givens qui fut bourreau en Virginie de 1982 à 1999. "On ferme les yeux de quelqu'un, mais nous, on les garde grands ouverts."

Avec treize autres anciens gardiens ou directeurs de prison, il vient d'écrire à la plus haute juridiction américaine pour lui demander de prendre en compte cette souffrance quand elle se prononcera sur le dossier de Russell Bucklew.

Cet homme de 50 ans, condamné à la peine capitale pour un viol et un meurtre, est atteint d'une maladie rare et risque, selon ses avocats, de s'étouffer avec son propre sang si l'Etat du Missouri l'exécute par injection comme prévu.

Il demande donc à la Cour suprême d'invalider cette méthode et propose de mourir par suffocation dans une chambre à gaz.

La haute cour, saisie en urgence, a déjà suspendu à deux reprises son exécution et a décidé de se pencher sur le fond du dossier. Elle doit entendre mercredi les arguments des deux parties.

En prévision de cette audience, Jerry Givens et ses anciens collègues se sont portés parties à la procédure.

"Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", ont-ils écrit en soutien à M. Bucklew. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable."

- "Mes mains sur le type" -

"Avec ce gars, la drogue va peut-être mal réagir, pourquoi prendre ce risque?", interroge M. Givens qui a procédé au cours de sa carrière à 62 exécutions, par injection ou électrocution.

Même quand tout se passait comme prévu, "je n'aimais pas les injections, je me sentais trop attaché", confie à l'AFP cet homme de 65 ans. "J'avais mes mains sur le type, il fallait que j'administre la drogue avec une seringue, alors que sinon, il me suffisait de pousser un bouton."

A l'époque, il tient le coup, convaincu de n'être qu'un rouage au service de la justice.

Mis en cause dans une histoire complexe de voitures volées, il se retrouve à la fin des années 1990 sur le banc des accusés. S'estimant injustement condamné, il perd confiance dans la machine judiciaire et devient un farouche opposant à la peine capitale.

"Le système est cassé. Tant qu'on ne l'aura pas réparé, on ne peut pas continuer" à procéder à des exécutions, estime le retraité.

Malgré son militantisme, son passé continue de le hanter. "C'est toujours là. Tant que les Américains continueront à procéder à des exécutions, ma cicatrice peut rouvrir à tout moment, et les souvenirs remonter."

- "Alcool, drogues et cauchemars" -

Jerry Givens est l'un des rares anciens bourreaux à parler ouvertement de son expérience même si, "ces dernières années, de plus en plus d'agents des services correctionnels ont exprimé leur malaise", rappelle Sarah Turberville, directrice de l'association Constitution project qui défend Russell Bucklew.

Quand la Cour suprême a décidé d'examiner son dossier sur le fond, alors qu'elle ne se penche pas souvent sur les méthodes d'exécution, "on les a contactés pour savoir s'ils accepteraient de partager leur expérience avec la Cour", raconte-t-elle. "Et beaucoup ont été partants."

L'un d'eux, Allen Ault a supervisé cinq exécutions dans les années 1990 en Géorgie. A la Cour, il explique que ses collègues et lui ont souffert de "quelque chose qui ressemble à du stress post-traumatique. Beaucoup se sont tournés vers l'alcool ou la drogue. Pour moi, les nuits où j'arrivais à dormir étaient entachées de cauchemars."

James Willett, qui ne fait pas partie des signataires, assure pour sa part à l'AFP "ne jamais avoir perdu une minute de sommeil", bien qu'il ait supervisé près d'une centaine d'exécutions à Huntsville, au Texas avant de prendre sa retraite en 2001.

Il dit même s'être un peu endurci avec le temps. Avant d'ajouter: "Mais cela n'a jamais été facile de voir mourir une personne en bonne santé, surtout les jeunes hommes." ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10224 Sun, 04 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Pakistan: le mari d'Asia Bibi demande l'asile pour sa famille https://www.peinedemort.org/document/10225 Le mari d'Asia Bibi réclame l'asile pour sa famille aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou au Canada alors que le sort de la Pakistanaise, acquittée cette semaine après avoir été condamnée à mort pour blasphème, demeure très incertain dans son pays. "Je demande au président Donald Trump de nous aider à partir. Après cela, je demande à la Première ministre britannique (Theresa May) de faire de son mieux pour nous aider", a déclaré Ashiq Masih dans un message vidéo vu par l'AFP. Le mari d'Asia Bibi a également sollicité l'"aide" du Premier ministre canadien Justin Trudeau. "La famille demande l'asile aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada", a affirmé dimanche à l'AFP Wilson Chowdhry, le président de l'association des chrétiens pakistanais de Grande-Bretagne, qui aide Asia Bibi et sa famille depuis des années. "Ces pays ont les plus grandes communautés de chrétiens pakistanais" et l'on y parle l'anglais, une langue qu'apprennent les filles d'Asia Bibi, mais qu'elle-même et son mari ne parlent pas, a-t-il expliqué. Dans la vidéo, Ashiq Masih réclame également l'asile pour Joseph Nadeem, qui a hébergé sa famille depuis la condamnation à mort de sa femme pour blasphème en 2010. "Si Asia Bibi quitte le pays, chaque membre de sa famille, chaque personne associée à elle, sera tuée", s'est inquiété Wilson Chowdhry, qui estime à "moins de vingt" le nombre de personnes devant obtenir l'asile dans cette affaire. Préalable à son départ du Pakistan, la libération de la chrétienne, qui semblait acquise après son acquittement mercredi par la Cour suprême, paraît toutefois incertaine. Le gouvernement a signé dans la nuit de vendredi à samedi un accord controversé avec des manifestants islamistes qui ont paralysé le pays trois jours durant. Il s'y est notamment engagé à lancer une procédure visant à interdire à Bibi de quitter le territoire et à ne pas bloquer une requête en révision du jugement d'acquittement initiée par un religieux. - "Famille totalement brisée" - Asia Bibi, bien que libérée par la justice, reste donc incarcérée à Multan (centre). "Ses filles pleurent. Elles n'ont toujours pas vu leur mère. La famille est totalement brisée. Leur espoir initial s'est transformé en angoisse", a commenté Wilson Chowdhry. Samedi, Ashiq Masih avait demandé aux autorités de "renforcer la sécurité" de son épouse "en prison". "Le gouvernement n'aurait jamais dû passer un tel accord", avait-il déploré lors d'un entretien avec la radio allemande Deutsche Welle, critiquant une tentative de "faire pression sur la justice". Le même jour, l'avocat de la chrétienne, Saif ul-Mulook, avait annoncé à l'AFP son départ du Pakistan, où la question du blasphème est très sensible et l'affaire Asia Bibi particulièrement explosive. En 2011, un ministre chrétien, Shahbaz Bhatti, qui s'opposait à la loi sur le blasphème, avait été assassiné à Islamabad. Quelques mois plus tard, un ex-gouverneur de la province pakistanaise du Pendjab, Salman Taseer, avait été abattu pour le même motif par un de ses propres gardes du corps. En 2014, un avocat pakistanais défendant un professeur d'université accusé d'avoir porté atteinte au prophète Mahomet avait lui aussi été tué. "J'ai besoin de rester en vie car je dois poursuivre la bataille judiciaire pour Asia Bibi", a commenté Me Mulook, qui ne s'est vu accorder aucune protection rapprochée après le verdict en faveur de sa cliente. S'il s'attendait à la réaction violente des extrémistes, qui ont bloqué tous les grands axes du pays et appelé au meurtre des juges de la Cour suprême et à des mutineries dans l'armée, "ce qui est douloureux, c'est la réponse du gouvernement, avait regretté le sexagénaire. Ils ne peuvent même pas (faire) appliquer un jugement de la plus haute cour du pays". Dimanche, la Commission des droits de l'Homme pakistanaise s'est dite "consternée" par l'"incapacité du gouvernement à protéger l'Etat et le caractère sacré de la loi", qualifiant l'accord signé avec les islamistes de "mascarade" après le jugement "historique" de la Cour suprême.
"Je demande au président Donald Trump de nous aider à partir. Après cela, je demande à la Première ministre britannique (Theresa May) de faire de son mieux pour nous aider", a déclaré Ashiq Masih dans un message vidéo vu par l'AFP. Le mari d'Asia Bibi a également sollicité l'"aide" du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

"La famille demande l'asile aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada", a affirmé dimanche à l'AFP Wilson Chowdhry, le président de l'association des chrétiens pakistanais de Grande-Bretagne, qui aide Asia Bibi et sa famille depuis des années.

"Ces pays ont les plus grandes communautés de chrétiens pakistanais" et l'on y parle l'anglais, une langue qu'apprennent les filles d'Asia Bibi, mais qu'elle-même et son mari ne parlent pas, a-t-il expliqué.

Dans la vidéo, Ashiq Masih réclame également l'asile pour Joseph Nadeem, qui a hébergé sa famille depuis la condamnation à mort de sa femme pour blasphème en 2010.

"Si Asia Bibi quitte le pays, chaque membre de sa famille, chaque personne associée à elle, sera tuée", s'est inquiété Wilson Chowdhry, qui estime à "moins de vingt" le nombre de personnes devant obtenir l'asile dans cette affaire.

Préalable à son départ du Pakistan, la libération de la chrétienne, qui semblait acquise après son acquittement mercredi par la Cour suprême, paraît toutefois incertaine.

Le gouvernement a signé dans la nuit de vendredi à samedi un accord controversé avec des manifestants islamistes qui ont paralysé le pays trois jours durant. Il s'y est notamment engagé à lancer une procédure visant à interdire à Bibi de quitter le territoire et à ne pas bloquer une requête en révision du jugement d'acquittement initiée par un religieux.

- "Famille totalement brisée" -

Asia Bibi, bien que libérée par la justice, reste donc incarcérée à Multan (centre).

"Ses filles pleurent. Elles n'ont toujours pas vu leur mère. La famille est totalement brisée. Leur espoir initial s'est transformé en angoisse", a commenté Wilson Chowdhry.

Samedi, Ashiq Masih avait demandé aux autorités de "renforcer la sécurité" de son épouse "en prison". "Le gouvernement n'aurait jamais dû passer un tel accord", avait-il déploré lors d'un entretien avec la radio allemande Deutsche Welle, critiquant une tentative de "faire pression sur la justice".

Le même jour, l'avocat de la chrétienne, Saif ul-Mulook, avait annoncé à l'AFP son départ du Pakistan, où la question du blasphème est très sensible et l'affaire Asia Bibi particulièrement explosive.

En 2011, un ministre chrétien, Shahbaz Bhatti, qui s'opposait à la loi sur le blasphème, avait été assassiné à Islamabad. Quelques mois plus tard, un ex-gouverneur de la province pakistanaise du Pendjab, Salman Taseer, avait été abattu pour le même motif par un de ses propres gardes du corps. En 2014, un avocat pakistanais défendant un professeur d'université accusé d'avoir porté atteinte au prophète Mahomet avait lui aussi été tué.

"J'ai besoin de rester en vie car je dois poursuivre la bataille judiciaire pour Asia Bibi", a commenté Me Mulook, qui ne s'est vu accorder aucune protection rapprochée après le verdict en faveur de sa cliente.

S'il s'attendait à la réaction violente des extrémistes, qui ont bloqué tous les grands axes du pays et appelé au meurtre des juges de la Cour suprême et à des mutineries dans l'armée, "ce qui est douloureux, c'est la réponse du gouvernement, avait regretté le sexagénaire. Ils ne peuvent même pas (faire) appliquer un jugement de la plus haute cour du pays".

Dimanche, la Commission des droits de l'Homme pakistanaise s'est dite "consternée" par l'"incapacité du gouvernement à protéger l'Etat et le caractère sacré de la loi", qualifiant l'accord signé avec les islamistes de "mascarade" après le jugement "historique" de la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10225 Sun, 04 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Décès de deux condamnés dans les couloirs de la mort de Californie https://www.peinedemort.org/document/10232 Deux détenus du couloir de la mort de la prison fédérale de San Quentin en Californie ont été retrouvés morts. Andrew Urdiales a été retrouvé mort vendredi soir, le 2 novembre, et Virendra Govin le dimanche 4 novembre. Les autorités pénitentiaires considèrent qu'il s'agit de suicides, ce qu'une enquête devra confirmer. Les autorités pénitentiaires considèrent qu'il s'agit de suicides, ce qu'une enquête devra confirmer.]]> https://www.peinedemort.org/document/10232 Sun, 04 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Tennessee: un homme est exécuté sur la chaise électrique https://www.peinedemort.org/document/10209 (Agence France-Presse) Washington - Un Américain, qui préférait mourir par électrocution que par injection létale, a été exécuté sur la chaise électrique jeudi soir dans le Tennessee. La mort d'Edmund Zagorski, 63 ans, a été prononcée à 19h26 dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, selon un communiqué des services correctionnels de cet État du sud. La chaise électrique, qui n'est plus autorisée que dans neuf États, n'avait pas servi depuis 2013 aux États-Unis. Ses derniers mots furent : « C'est parti », a déclaré son avocate Kelley Henry lors d'une conférence de presse, en décrivant comment son corps avait été sanglé pour éviter qu'il ne se dresse pendant l'électrocution. « Il a reçu un choc violent avec le courant électrique », a-t-elle ajouté, en précisant que des éponges imbibées d'eau salée avaient été placées sur ses chevilles pour faciliter le passage du courant. Zagorski avait été condamné à la peine capitale en 1984 dans le Tennessee, pour avoir tué et égorgé deux hommes qu'il avait attirés en promettant de leur vendre de la drogue. Après 34 ans dans le couloir de la mort, il devait être exécuté en octobre par injection létale mais, à la dernière minute, il avait demandé à passer plutôt sur la chaise électrique. En cas d'injection, « les 10 à 18 dernières minutes de sa vie seront une horreur absolue » alors que s'il est électrocuté, il ressentira « une douleur insoutenable, probablement pendant 15 à 30 secondes », avaient écrit ses avocats dans leur requête. Le Tennessee autorisant les personnes condamnées avant 1999 à choisir entre ces deux modes d'exécution, le gouverneur de l'État Bill Haslam lui avait accordé un répit pour laisser aux services pénitenciers le temps de préparer la chaise électrique. L'appareil, qui n'avait alors pas servi depuis 2007 dans cet État, « a été testé le 12 octobre », avait précisé jeudi à l'AFP une porte-parole des services pénitenciers du Tennessee, Neysa Taylor. Pour son dernier repas, Zagorski avait commandé des pieds et de la queue de cochon, selon les services pénitenciers. « L'échec des injections » Selon un sondage réalisé en 2015, 54 % des Américains jugent que la chaise électrique est une méthode d'exécution « cruelle et inhabituelle ». Elle a été progressivement abandonnée après que des exécutions eurent mal tourné, la tête d'un détenu s'étant notamment enflammée en Floride en 1997. Avant l'exécution de jeudi soir, elle n'avait été utilisée que pour quatorze exécutions sur près de 900 dans tout le pays depuis 2000. Dans ce contexte, le « choix » d'Edmund Zagorski « en dit long sur l'échec des injections létales », a commenté pour l'AFP le directeur du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), Robert Dunham, avant la mise à mort. Les injections létales sont la méthode d'exécution la plus fréquente aux États-Unis. Mais elles sont vivement contestées en raison de défaillances possibles de la drogue utilisée pour anesthésier les condamnés. Le « choix » d'Edmund Zagorski n'en était pas vraiment un, avait relevé M. Dunham. Pour lui, c'était « une conséquence directe de l'exigence macabre de la Cour suprême qui impose aux condamnés à mort de proposer une alternative avant d'évaluer si une méthode d'exécution est cruelle au regard de la Constitution. » En optant pour la chaise électrique, Edmund Zagorski avait en effet précisé ne pas être favorable pour autant à l'électrocution. « Je ne veux pas être soumis à la torture de l'injection », avait-il écrit aux autorités, mais « je considère que l'injection létale et l'électrocution violent toutes les deux mes droits ». Jeudi il avait tenté un dernier recours devant la plus haute juridiction du pays, mais les juges ont rejeté sa demande.
La mort d'Edmund Zagorski, 63 ans, a été prononcée à 19h26 dans le pénitencier de haute sécurité de Nashville, selon un communiqué des services correctionnels de cet État du sud.

La chaise électrique, qui n'est plus autorisée que dans neuf États, n'avait pas servi depuis 2013 aux États-Unis.

Ses derniers mots furent : « C'est parti », a déclaré son avocate Kelley Henry lors d'une conférence de presse, en décrivant comment son corps avait été sanglé pour éviter qu'il ne se dresse pendant l'électrocution.

« Il a reçu un choc violent avec le courant électrique », a-t-elle ajouté, en précisant que des éponges imbibées d'eau salée avaient été placées sur ses chevilles pour faciliter le passage du courant.

Zagorski avait été condamné à la peine capitale en 1984 dans le Tennessee, pour avoir tué et égorgé deux hommes qu'il avait attirés en promettant de leur vendre de la drogue.

Après 34 ans dans le couloir de la mort, il devait être exécuté en octobre par injection létale mais, à la dernière minute, il avait demandé à passer plutôt sur la chaise électrique.

En cas d'injection, « les 10 à 18 dernières minutes de sa vie seront une horreur absolue » alors que s'il est électrocuté, il ressentira « une douleur insoutenable, probablement pendant 15 à 30 secondes », avaient écrit ses avocats dans leur requête.

Le Tennessee autorisant les personnes condamnées avant 1999 à choisir entre ces deux modes d'exécution, le gouverneur de l'État Bill Haslam lui avait accordé un répit pour laisser aux services pénitenciers le temps de préparer la chaise électrique.

L'appareil, qui n'avait alors pas servi depuis 2007 dans cet État, « a été testé le 12 octobre », avait précisé jeudi à l'AFP une porte-parole des services pénitenciers du Tennessee, Neysa Taylor.

Pour son dernier repas, Zagorski avait commandé des pieds et de la queue de cochon, selon les services pénitenciers.

« L'échec des injections »

Selon un sondage réalisé en 2015, 54 % des Américains jugent que la chaise électrique est une méthode d'exécution « cruelle et inhabituelle ».

Elle a été progressivement abandonnée après que des exécutions eurent mal tourné, la tête d'un détenu s'étant notamment enflammée en Floride en 1997.

Avant l'exécution de jeudi soir, elle n'avait été utilisée que pour quatorze exécutions sur près de 900 dans tout le pays depuis 2000.

Dans ce contexte, le « choix » d'Edmund Zagorski « en dit long sur l'échec des injections létales », a commenté pour l'AFP le directeur du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), Robert Dunham, avant la mise à mort.

Les injections létales sont la méthode d'exécution la plus fréquente aux États-Unis. Mais elles sont vivement contestées en raison de défaillances possibles de la drogue utilisée pour anesthésier les condamnés.

Le « choix » d'Edmund Zagorski n'en était pas vraiment un, avait relevé M. Dunham. Pour lui, c'était « une conséquence directe de l'exigence macabre de la Cour suprême qui impose aux condamnés à mort de proposer une alternative avant d'évaluer si une méthode d'exécution est cruelle au regard de la Constitution. »

En optant pour la chaise électrique, Edmund Zagorski avait en effet précisé ne pas être favorable pour autant à l'électrocution. « Je ne veux pas être soumis à la torture de l'injection », avait-il écrit aux autorités, mais « je considère que l'injection létale et l'électrocution violent toutes les deux mes droits ».

Jeudi il avait tenté un dernier recours devant la plus haute juridiction du pays, mais les juges ont rejeté sa demande.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10209 Thu, 01 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Exécution sur la chaise électrique dans le Tennessee https://www.peinedemort.org/document/10226 Edmund Zagorski est exécuté par électrocution dans le Tennessee, première exécution sur la chaise électrique depuis 2013 aux Etats-Unis. La chaise électrique du Tennessee n'avait pas servi depuis 2007. Depuis, quatre exécutions par électrocution avaient eu lieu aux Etats-Unis, en Caroline du Sud (en 2008) et en Virginie (en 2009, 2010 et 2013). Edmund Zagorski ne souhaitait pas être exécuté par injection létale car, selon les termes du recours déposé par ses avocats, dans ce cas "les 10 à 18 dernières minutes de sa vie ser[aie]nt une horreur absolue". Le Tennessee permet aux personnes condamnées avant 1999 de choisir entre l'injection létale et la chaise électrique.
Edmund Zagorski ne souhaitait pas être exécuté par injection létale car, selon les termes du recours déposé par ses avocats, dans ce cas "les 10 à 18 dernières minutes de sa vie ser[aie]nt une horreur absolue". Le Tennessee permet aux personnes condamnées avant 1999 de choisir entre l'injection létale et la chaise électrique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10226 Thu, 01 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Un Américain doit être exécuté lundi, comme son frère il y a 18 ans https://www.peinedemort.org/document/10192 Un Américain de 56 ans doit être exécuté lundi par injection létale dans le Dakota du Sud, comme le fut son frère il y a 18 ans dans l'Oklahoma. Rodney Berget a été condamné à la peine capitale en 2012 pour avoir tué un gardien de prison lors d'une tentative d'évasion ratée, alors qu'il purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour deux tentatives de meurtres et un viol. Lors de son procès en 2012, il avait estimé "mériter la peine de mort". Son exécution a ensuite été retardée par plusieurs recours. Mais en 2016, il avait retiré un appel, écrivant au juge en charge de son dossier qu'il préférait mourir que "vivre encore 30 ans dans une cage". Son frère aîné, Roger James Berget, a été exécuté en 2000 dans l'Oklahoma, à l'âge de 39 ans, pour avoir tué en 1985 un professeur de mathématiques à qui il voulait voler sa voiture. Aucun membre de sa famille n'avait assisté à l'exécution, avait écrit la presse à l'époque. Selon les médias américains, les deux hommes sont nés dans une famille dysfonctionnelle, marquée par l'alcool et la violence. Le frère aîné avait été mis à la porte par leur père avant ses 10 ans, avait plaidé en vain son avocat. Les autorités du Dakota du Sud, qui n'ont procédé qu'à trois exécutions depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a réintroduit la peine de mort en 1976, avaient fixé la semaine dernière l'exécution de Rodney Berget à ce lundi. Deux avocates avaient saisi en urgence la Cour suprême de l'Etat pour obtenir un sursis. L'une a contesté la méthode retenue, l'autre a argué que Rodney Berget souffre d'un retard mental qui le rend inéligible à une exécution. La Cour a rejeté les deux motions. "Le procureur général Marty Jackley a été en contact avec la Cour suprême des Etats-Unis et confirme qu'il n'y a plus d'action en justice susceptible de reporter l'exécution de Berget, prévue à 13H30" (18H30 GMT), selon un communiqué publié lundi matin par ses services. Détenu dans le pénitencier de Sioux Falls, Rodney Berget a commandé des crêpes, des gaufres, des saucisses et des oeufs brouillés pour son dernier repas, selon la presse locale. Son frère avait mangé des cheeseburgers au bacon, avec des oignons frits et de la bière.
Rodney Berget a été condamné à la peine capitale en 2012 pour avoir tué un gardien de prison lors d'une tentative d'évasion ratée, alors qu'il purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour deux tentatives de meurtres et un viol.

Lors de son procès en 2012, il avait estimé "mériter la peine de mort".

Son exécution a ensuite été retardée par plusieurs recours. Mais en 2016, il avait retiré un appel, écrivant au juge en charge de son dossier qu'il préférait mourir que "vivre encore 30 ans dans une cage".

Son frère aîné, Roger James Berget, a été exécuté en 2000 dans l'Oklahoma, à l'âge de 39 ans, pour avoir tué en 1985 un professeur de mathématiques à qui il voulait voler sa voiture. Aucun membre de sa famille n'avait assisté à l'exécution, avait écrit la presse à l'époque.

Selon les médias américains, les deux hommes sont nés dans une famille dysfonctionnelle, marquée par l'alcool et la violence. Le frère aîné avait été mis à la porte par leur père avant ses 10 ans, avait plaidé en vain son avocat.

Les autorités du Dakota du Sud, qui n'ont procédé qu'à trois exécutions depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a réintroduit la peine de mort en 1976, avaient fixé la semaine dernière l'exécution de Rodney Berget à ce lundi.

Deux avocates avaient saisi en urgence la Cour suprême de l'Etat pour obtenir un sursis. L'une a contesté la méthode retenue, l'autre a argué que Rodney Berget souffre d'un retard mental qui le rend inéligible à une exécution. La Cour a rejeté les deux motions.

"Le procureur général Marty Jackley a été en contact avec la Cour suprême des Etats-Unis et confirme qu'il n'y a plus d'action en justice susceptible de reporter l'exécution de Berget, prévue à 13H30" (18H30 GMT), selon un communiqué publié lundi matin par ses services.

Détenu dans le pénitencier de Sioux Falls, Rodney Berget a commandé des crêpes, des gaufres, des saucisses et des oeufs brouillés pour son dernier repas, selon la presse locale.
Son frère avait mangé des cheeseburgers au bacon, avec des oignons frits et de la bière.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10192 Mon, 29 Oct 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un Américain exécuté lundi, comme son frère il y a 18 ans https://www.peinedemort.org/document/10193 (Agence France-Presse) Washington - Un Américain de 56 ans a été exécuté lundi par injection létale dans le Dakota du Sud, comme le fut son frère il y a 18 ans dans l'Oklahoma. Rodney Berget avait été condamné à la peine capitale en 2012 pour le meurtre d'un gardien de prison lors d'une tentative d'évasion ratée un an plus tôt. Il avait commis ce meurtre alors qu'il purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour deux tentatives de meurtre et un viol. Lors de son procès en 2012, il avait estimé « mériter la peine de mort ». Il a finalement été exécuté lundi soir après que la Cour suprême des États-Unis a rejeté un dernier recours portant sur ses facultés intellectuelles. Cette procédure de dernière minute ayant retardé de cinq heures l'exécution, Rodney Berget a plaisanté à ce sujet avant de s'éteindre. « Désolé pour le retard, j'étais coincé dans les bouchons », a-t-il dit, selon le témoin Don Jorgensen cité dans les médias locaux. Il a également dit à certains membres de l'assemblée qu'il les aimait, avant d'ajouter : « Je vous retrouverai là-haut », d'après un autre témoin Dani Ferguson. En 2000, lors de son exécution dans l'Oklahoma, son frère aîné, Roger James Berget, avait lui choisi de se taire. Il avait aussi subi une injection létale, à l'âge de 39 ans, pour avoir tué en 1985 un professeur de mathématiques à qui il voulait voler sa voiture. Aucun membre de sa famille n'avait assisté à l'exécution, avait écrit la presse à l'époque. Selon les médias américains, les deux hommes sont nés dans une famille dysfonctionnelle, marquée par l'alcool et la violence. Le frère aîné avait été mis à la porte par leur père avant ses 10 ans, avait plaidé en vain son avocat. Le Dakota du Sud n'avait procédé à aucune exécution depuis 2012. Rodney Berget est le 19e condamné à mort exécuté depuis le début de l'année aux États-Unis.
Rodney Berget avait été condamné à la peine capitale en 2012 pour le meurtre d'un gardien de prison lors d'une tentative d'évasion ratée un an plus tôt.

Il avait commis ce meurtre alors qu'il purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour deux tentatives de meurtre et un viol.

Lors de son procès en 2012, il avait estimé « mériter la peine de mort ».

Il a finalement été exécuté lundi soir après que la Cour suprême des États-Unis a rejeté un dernier recours portant sur ses facultés intellectuelles.

Cette procédure de dernière minute ayant retardé de cinq heures l'exécution, Rodney Berget a plaisanté à ce sujet avant de s'éteindre.

« Désolé pour le retard, j'étais coincé dans les bouchons », a-t-il dit, selon le témoin Don Jorgensen cité dans les médias locaux.

Il a également dit à certains membres de l'assemblée qu'il les aimait, avant d'ajouter : « Je vous retrouverai là-haut », d'après un autre témoin Dani Ferguson.

En 2000, lors de son exécution dans l'Oklahoma, son frère aîné, Roger James Berget, avait lui choisi de se taire.

Il avait aussi subi une injection létale, à l'âge de 39 ans, pour avoir tué en 1985 un professeur de mathématiques à qui il voulait voler sa voiture. Aucun membre de sa famille n'avait assisté à l'exécution, avait écrit la presse à l'époque.

Selon les médias américains, les deux hommes sont nés dans une famille dysfonctionnelle, marquée par l'alcool et la violence. Le frère aîné avait été mis à la porte par leur père avant ses 10 ans, avait plaidé en vain son avocat.

Le Dakota du Sud n'avait procédé à aucune exécution depuis 2012.

Rodney Berget est le 19e condamné à mort exécuté depuis le début de l'année aux États-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10193 Mon, 29 Oct 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Reprise des exécutions dans le Dakota du Sud, aux Etats-Unis, près de six ans après la précédente exécution https://www.peinedemort.org/document/10194 Rodney Berget est exécuté dans le Dakota du Sud alors que la précédente exécution dans cet Etat remontait au 31 octobre 2012. En juillet 2007 le Dakota du Sud était devenu le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis 1977. Depuis, deux exécutions avaient eu lieu en octobre 2012. Au total quatre condamnés à mort y ont donc été exécutés depuis 1977, tous par injection létale. Il s'agit du deuxième membre de la même famille condamné à mort puis exécuté : le frère de Rodney Berget avait été exécuté le 8 juin 2000 dans l'Oklahoma, dans une toute autre affaire.
En juillet 2007 le Dakota du Sud était devenu le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis 1977. Depuis, deux exécutions avaient eu lieu en octobre 2012. Au total quatre condamnés à mort y ont donc été exécutés depuis 1977, tous par injection létale.

Il s'agit du deuxième membre de la même famille condamné à mort puis exécuté : le frère de Rodney Berget avait été exécuté le 8 juin 2000 dans l'Oklahoma, dans une toute autre affaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10194 Mon, 29 Oct 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort dans l'État de Washington (États-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10175 Le 11 octobre, la Cour suprême de l'État de Washington, aux États-Unis, a décidé d'interdire la peine de mort, portant désormais à vingt le nombre d'États américains à avoir aboli la peine capitale. Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.
Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10175 Fri, 12 Oct 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
USA: un condamné, qui avait demandé la chaise électrique, obtient un sursis https://www.peinedemort.org/document/10153 Washington - Un condamné à mort américain, qui avait demandé à être exécuté sur la chaise électrique plutôt que par injection létale, a obtenu un sursis mercredi soir, à la veille de son exécution programmée. Edmund Zagorski, 63 ans, avait été condamné à la peine capitale en 1984 pour avoir tué et égorgé deux hommes qu'il avait attirés en promettant de leur vendre de la drogue. Son exécution devait avoir lieu jeudi soir à Nashville, dans le Tennessee, au sud des Etats-Unis, mais une cour d'appel a ordonné de suspendre la procédure pour avoir le temps d'examiner un recours. Celui-ci porte sur l'absence de "conseils adéquats" dans la première phase de sa défense. La Cour d'appel a estimé qu'elle devait "au minimum" lui laisser la chance de présenter ses arguments, même si le fond du dossier lui paraît "dur" à défendre. Cette procédure s'inscrivait dans un ensemble de recours intentés par ses avocats ces derniers jours. L'un d'eux, déposé mercredi devant un tribunal fédéral, demandait qu'il soit exécuté sur la chaise électrique et non par injection d'un cocktail létal controversé comme le prévoyaient les services correctionnels du Tennessee. En cas d'injection létale, "les 10 à 18 dernières minutes de sa vie seront une horreur absolue", alors que s'il est électrocuté, il ressentira "une douleur insoutenable, probablement pendant 15 à 30 secondes", écrivaient ses avocats dans leur requête. Dans le Tennessee, les personnes condamnées à la peine capitale avant 1999 ont le droit de choisir entre les deux méthodes. Le Tennessee est l'un des neuf Etats qui continuent d'autoriser le recours à la chaise électrique. Mais dans les faits, elle n'a été utilisée que pour 14 exécutions sur près de 900 dans tout le pays depuis 2000, et n'a pas servi depuis 2013. Cet Etat du sud, qui n'avait procédé à aucune exécution depuis 2009, a utilisé le même cocktail létal en août pour tuer un homme reconnu coupable du viol et du meurtre d'une enfant en 1986.
Edmund Zagorski, 63 ans, avait été condamné à la peine capitale en 1984 pour avoir tué et égorgé deux hommes qu'il avait attirés en promettant de leur vendre de la drogue.

Son exécution devait avoir lieu jeudi soir à Nashville, dans le Tennessee, au sud des Etats-Unis, mais une cour d'appel a ordonné de suspendre la procédure pour avoir le temps d'examiner un recours.

Celui-ci porte sur l'absence de "conseils adéquats" dans la première phase de sa défense. La Cour d'appel a estimé qu'elle devait "au minimum" lui laisser la chance de présenter ses arguments, même si le fond du dossier lui paraît "dur" à défendre.

Cette procédure s'inscrivait dans un ensemble de recours intentés par ses avocats ces derniers jours.

L'un d'eux, déposé mercredi devant un tribunal fédéral, demandait qu'il soit exécuté sur la chaise électrique et non par injection d'un cocktail létal controversé comme le prévoyaient les services correctionnels du Tennessee.

En cas d'injection létale, "les 10 à 18 dernières minutes de sa vie seront une horreur absolue", alors que s'il est électrocuté, il ressentira "une douleur insoutenable, probablement pendant 15 à 30 secondes", écrivaient ses avocats dans leur requête.

Dans le Tennessee, les personnes condamnées à la peine capitale avant 1999 ont le droit de choisir entre les deux méthodes.

Le Tennessee est l'un des neuf Etats qui continuent d'autoriser le recours à la chaise électrique. Mais dans les faits, elle n'a été utilisée que pour 14 exécutions sur près de 900 dans tout le pays depuis 2000, et n'a pas servi depuis 2013.

Cet Etat du sud, qui n'avait procédé à aucune exécution depuis 2009, a utilisé le même cocktail létal en août pour tuer un homme reconnu coupable du viol et du meurtre d'une enfant en 1986. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10153 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La peine de mort dans le monde https://www.peinedemort.org/document/10156 La Malaisie, qui a annoncé jeudi qu'elle allait abolir la peine de mort, rejoindra les quelque trois quarts des pays dans le monde qui ont supprimé le châtiment suprême "en droit ou en pratique", selon le rapport 2017 d'Amnesty International. - Près de 150 pays abolitionnistes - Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale. L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région. Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016. Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale. - Des exécutions dans 23 pays - Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions. Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État. L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016. Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018. De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009. Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort). Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort. Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés. Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.
- Près de 150 pays abolitionnistes -

Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale.

L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement.

L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région.

Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016.

Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale.

- Des exécutions dans 23 pays -

Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions.

Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État.

L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016.

Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018.

De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009.

Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort).

Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort.

Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés.

Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10156 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La peine de mort déclarée inconstitutionnelle dans l'État de Washington https://www.peinedemort.org/document/10162 La cour suprême de l'État de Washington a déclaré jeudi la peine de mort anticonstitutionnelle, les juges locaux estimant qu'elle était appliquée de manière «arbitraire» et «raciste». Situé dans le nord-ouest des États-Unis, l'État de Washington, qui n'a procédé à aucune exécution depuis 2010, devient ainsi le vingtième État où la peine capitale est interdite. La peine de mort n'est pas anticonstitutionnelle «en elle-même», mais «elle est invalide parce qu'elle est appliquée de manière arbitraire et avec un préjugé raciste», a estimé la cour dans un jugement rendu à l'unanimité. Son usage varie «selon l'endroit du crime, le lieu de résidence, les ressources budgétaires (des tribunaux) et la race de l'accusé», écrivent encore les juges. «Telle qu'elle est appliquée dans notre État, elle ne remplit aucun but légitime. Donc, elle viole la Constitution», en concluent-ils, avant de convertir en peines de rétention à perpétuité toutes les peines capitales prononcées dans l'État. Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), huit détenus sont concernés. La plus haute juridiction de l'État avait été saisie du cas de Allen Eugene Gregory, condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d'une femme commis en 1996. Dans son appel, il avait joint une étude, selon laquelle la peine capitale était appliquée très différemment d'un tribunal à l'autre dans l'État de Washington et que, toutes choses égales par ailleurs, la probabilité d'être condamné à mort était quatre fois et demie plus élevée pour les Noirs que pour les Blancs. La cour suprême de Washington rappelle dans sa décision qu'elle a déjà à trois reprises (en 1972, 1979 et 1981) déclaré anticonstitutionnelle la peine de mort dans cet État, mais qu'à chaque fois une nouvelle loi avait été adoptée. L'État n'a toutefois procédé qu'à cinq exécutions depuis 1976 et son gouverneur, le démocrate Jay Inslee, avait décrété un moratoire sur les exécutions en 2014. Jeudi, il a salué la décision de la cour, «un moment extrêmement important dans la recherche d'une justice égalitaire et équitable». La peine de mort est en régression aux États-Unis, où seules 39 peines capitales ont été prononcées en 2017, contre 295 en 1998 ou encore 114 en 2010. Sur les trente États où la peine de mort reste possible, 16 n'ont procédé à aucune exécution depuis 1976. Depuis le début de l'année, 18 détenus ont été exécutés dont dix au Texas.
Situé dans le nord-ouest des États-Unis, l'État de Washington, qui n'a procédé à aucune exécution depuis 2010, devient ainsi le vingtième État où la peine capitale est interdite.

La peine de mort n'est pas anticonstitutionnelle «en elle-même», mais «elle est invalide parce qu'elle est appliquée de manière arbitraire et avec un préjugé raciste», a estimé la cour dans un jugement rendu à l'unanimité.

Son usage varie «selon l'endroit du crime, le lieu de résidence, les ressources budgétaires (des tribunaux) et la race de l'accusé», écrivent encore les juges.

«Telle qu'elle est appliquée dans notre État, elle ne remplit aucun but légitime. Donc, elle viole la Constitution», en concluent-ils, avant de convertir en peines de rétention à perpétuité toutes les peines capitales prononcées dans l'État.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), huit détenus sont concernés.

La plus haute juridiction de l'État avait été saisie du cas de Allen Eugene Gregory, condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d'une femme commis en 1996.

Dans son appel, il avait joint une étude, selon laquelle la peine capitale était appliquée très différemment d'un tribunal à l'autre dans l'État de Washington et que, toutes choses égales par ailleurs, la probabilité d'être condamné à mort était quatre fois et demie plus élevée pour les Noirs que pour les Blancs.

La cour suprême de Washington rappelle dans sa décision qu'elle a déjà à trois reprises (en 1972, 1979 et 1981) déclaré anticonstitutionnelle la peine de mort dans cet État, mais qu'à chaque fois une nouvelle loi avait été adoptée.

L'État n'a toutefois procédé qu'à cinq exécutions depuis 1976 et son gouverneur, le démocrate Jay Inslee, avait décrété un moratoire sur les exécutions en 2014. Jeudi, il a salué la décision de la cour, «un moment extrêmement important dans la recherche d'une justice égalitaire et équitable».

La peine de mort est en régression aux États-Unis, où seules 39 peines capitales ont été prononcées en 2017, contre 295 en 1998 ou encore 114 en 2010.

Sur les trente États où la peine de mort reste possible, 16 n'ont procédé à aucune exécution depuis 1976. Depuis le début de l'année, 18 détenus ont été exécutés dont dix au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10162 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Abolition de la peine de mort dans l'Etat de Washington https://www.peinedemort.org/document/10163 Un arrêt de la cour suprême de l'État de Washington considère que la peine de mort est anticonstitutionnelle dans cet État car elle y est "appliquée de manière arbitraire et avec un préjugé raciste". Cette abolition jurisprudentielle fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales qui avait été mis en place en 2014. Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis, en 1977, 5 condamnés à mort avaient été exécutés dans l'État de Washington. Les deux dernières exécutions capitales remontaient à 2001 et 2010.
Cette abolition jurisprudentielle fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales qui avait été mis en place en 2014.
Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis, en 1977, 5 condamnés à mort avaient été exécutés dans l'État de Washington. Les deux dernières exécutions capitales remontaient à 2001 et 2010.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10163 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi