https://www.peinedemort.org/rss/pays/USA Etats-Unis : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Tue, 23 Jun 2026 01:08:18 +0000 Sun, 14 Jun 2026 21:54:11 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12705 Le meurtrier présumé d'une élue du Minnesota et de son mari, dans le nord des États-Unis, en juin 2025, a plaidé coupable jeudi, échappant ainsi à la peine capitale dans le cadre d'un accord avec le ministère de la Justice. Vance Boelter, 58 ans, a plaidé coupable des six chefs d'accusation retenus contre lui, dont deux pour meurtre par arme à feu, passible de la prison à perpétuité, voire de la peine de mort. Il est accusé de s'être déguisé en policier pour tuer Melissa Hortman et son époux, Mark Hortman, dans la banlieue de Minneapolis. Il avait auparavant grièvement blessé un autre élu, John Hoffman, ainsi que sa femme. Vance Boelter avait initialement plaidé non coupable en août 2025, avant de changer de position dans le cadre d'un accord avec l'accusation, selon une lettre du procureur fédéral pour le Minnesota versée au dossier mercredi. Il sera donc condamné à la prison à perpétuité à une date ultérieure. « Le ministre de la Justice a autorisé le gouvernement et lui a donné instruction de ne pas requérir la peine de mort contre l'accusé Vance Luther Boelter selon les termes définis par un accord de plaider coupable », peut-on y lire. Vance Boelter est également visé au niveau de l'État du Minnesota par des chefs d'accusation, notamment d'assassinat et de tentatives d'assassinat, mais cet État n'applique pas la peine de mort. En avril, le ministère de la Justice avait annoncé une série de mesures visant à faciliter le recours à la peine capitale dans les dossiers fédéraux, notamment en élargissant les modes d'exécution autorisés au-delà de la seule injection létale. Le ministère affirmait alors « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ». Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. « Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirmait le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière.
Vance Boelter, 58 ans, a plaidé coupable des six chefs d'accusation retenus contre lui, dont deux pour meurtre par arme à feu, passible de la prison à perpétuité, voire de la peine de mort.

Il est accusé de s'être déguisé en policier pour tuer Melissa Hortman et son époux, Mark Hortman, dans la banlieue de Minneapolis. Il avait auparavant grièvement blessé un autre élu, John Hoffman, ainsi que sa femme.

Vance Boelter avait initialement plaidé non coupable en août 2025, avant de changer de position dans le cadre d'un accord avec l'accusation, selon une lettre du procureur fédéral pour le Minnesota versée au dossier mercredi. Il sera donc condamné à la prison à perpétuité à une date ultérieure.

« Le ministre de la Justice a autorisé le gouvernement et lui a donné instruction de ne pas requérir la peine de mort contre l'accusé Vance Luther Boelter selon les termes définis par un accord de plaider coupable », peut-on y lire.

Vance Boelter est également visé au niveau de l'État du Minnesota par des chefs d'accusation, notamment d'assassinat et de tentatives d'assassinat, mais cet État n'applique pas la peine de mort.

En avril, le ministère de la Justice avait annoncé une série de mesures visant à faciliter le recours à la peine capitale dans les dossiers fédéraux, notamment en élargissant les modes d'exécution autorisés au-delà de la seule injection létale.

Le ministère affirmait alors « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ».

Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.

« Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirmait le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière.]]> https://www.peinedemort.org/document/12705 Thu, 11 Jun 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12676 Un homme de Floride, condamné pour avoir mortellement poignardé la compagne de son cousin et la fille de 4 ans du couple, devrait être exécuté jeudi soir. Richard Knight, 47 ans, doit recevoir une injection de trois substances à partir de 18 h à la prison d'État de Floride, près de Starke. Knight a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré en 2006 pour les décès d'Odessia Stephens et de sa fille de quatre ans, Hanessia Mullings. Il s'agirait de la septième exécution en Floride depuis le début de l'année, après un record de 19 exécutions en 2025. Le gouverneur républicain Ron DeSantis a supervisé plus d'exécutions en une seule année en 2025 que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Le précédent record avait été établi en 2014 avec huit exécutions. Selon les dossiers judiciaires, Knight vivait à Coral Springs, près de Fort Lauderdale, avec son cousin, la petite amie de celui-ci et leur fille en juin 2000. Knight et Stephens se disputaient fréquemment au sujet de la présence de Knight dans ce logement. Un soir, alors que le cousin de Knight était au travail, Stephens a dit à Knight qu'il devrait déménager le lendemain matin. Knight s'est mis en colère et a poignardé Stephens à plusieurs reprises, puis s'en est pris à la jeune fille, ont indiqué les autorités. Alors qu'il était détenu à la prison du comté de Broward après son arrestation, Knight a avoué les meurtres à un autre détenu, qui a témoigné contre lui lors de son procès. La Cour suprême de Floride a rejeté les recours de Knight vendredi dernier. La cour a rejeté son argument concernant des preuves nouvellement découvertes, soulignant qu'une empreinte digitale non identifiée trouvée sur un couteau sur les lieux du crime était déjà connue et avait été examinée lors du procès initial de Knight. La cour a également rejeté les arguments fondés sur les protocoles d'exécution et la procédure de mandat d'arrêt de la Floride. Un dernier recours était toujours en instance devant la Cour suprême des États-Unis. Au total, 47 personnes ont été exécutées aux États-Unis en 2025. La Floride arrivait en tête avec une vague de mandats d'exécution signés par DeSantis. L'Alabama, la Caroline du Sud et le Texas se partageaient la deuxième place avec cinq exécutions chacun. Une exécution était prévue jeudi dans le Tennessee. Une autre exécution est prévue en Floride le 2 juin. Andrew Richard Lukehart, 53 ans, a été condamné pour avoir battu à mort la fille en bas âge de sa compagne en 1996. Toutes les exécutions en Floride sont effectuées par injection létale d'un sédatif, d'un paralysant et d'un produit qui arrête le cœur, selon le département correctionnel.
Richard Knight, 47 ans, doit recevoir une injection de trois substances à partir de 18 h à la prison d'État de Floride, près de Starke. Knight a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré en 2006 pour les décès d'Odessia Stephens et de sa fille de quatre ans, Hanessia Mullings.

Il s'agirait de la septième exécution en Floride depuis le début de l'année, après un record de 19 exécutions en 2025. Le gouverneur républicain Ron DeSantis a supervisé plus d'exécutions en une seule année en 2025 que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Le précédent record avait été établi en 2014 avec huit exécutions.

Selon les dossiers judiciaires, Knight vivait à Coral Springs, près de Fort Lauderdale, avec son cousin, la petite amie de celui-ci et leur fille en juin 2000. Knight et Stephens se disputaient fréquemment au sujet de la présence de Knight dans ce logement. Un soir, alors que le cousin de Knight était au travail, Stephens a dit à Knight qu'il devrait déménager le lendemain matin. Knight s'est mis en colère et a poignardé Stephens à plusieurs reprises, puis s'en est pris à la jeune fille, ont indiqué les autorités.

Alors qu'il était détenu à la prison du comté de Broward après son arrestation, Knight a avoué les meurtres à un autre détenu, qui a témoigné contre lui lors de son procès.

La Cour suprême de Floride a rejeté les recours de Knight vendredi dernier. La cour a rejeté son argument concernant des preuves nouvellement découvertes, soulignant qu'une empreinte digitale non identifiée trouvée sur un couteau sur les lieux du crime était déjà connue et avait été examinée lors du procès initial de Knight. La cour a également rejeté les arguments fondés sur les protocoles d'exécution et la procédure de mandat d'arrêt de la Floride.

Un dernier recours était toujours en instance devant la Cour suprême des États-Unis.

Au total, 47 personnes ont été exécutées aux États-Unis en 2025. La Floride arrivait en tête avec une vague de mandats d'exécution signés par DeSantis. L'Alabama, la Caroline du Sud et le Texas se partageaient la deuxième place avec cinq exécutions chacun.

Une exécution était prévue jeudi dans le Tennessee. Une autre exécution est prévue en Floride le 2 juin. Andrew Richard Lukehart, 53 ans, a été condamné pour avoir battu à mort la fille en bas âge de sa compagne en 1996.

Toutes les exécutions en Floride sont effectuées par injection létale d'un sédatif, d'un paralysant et d'un produit qui arrête le cœur, selon le département correctionnel.]]> https://www.peinedemort.org/document/12676 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Associated Press - AP https://www.peinedemort.org/document/12677 L'exécution par injection létale d'un condamné à mort a été retardée jeudi aux États-Unis, le personnel ne trouvant pas la veine du détenu, selon les autorités. Tony Carruthers, 57 ans, aurait dû être mis à mort dans la prison de Nashville, dans l'État du Tennessee, pour les meurtres de Delois Anderson, son fils Marcello Anderson et Frederick Tucker, tués en 1994. Le département correctionnel du Tennessee a indiqué que le personnel médical avait mis en place une perfusion principale pour administrer les substances létales, mais n'avait pas réussi à trouver de veine pour une deuxième voie d'injection. « L'exécution a alors été annulée », a ajouté le département dans un communiqué. Le gouverneur du Tennessee, Bill Lee, a accordé à Tony Carruthers un sursis d'un an. Ce dernier a déjà passé plus de trente ans dans le couloir de la mort et a toujours clamé son innocence. Stacy Rector, directrice générale de l'association opposée à la peine de mort Tennesseans for Alternatives to the Death Penalty (TADP) a déclaré que cette « tentative d'exécution ratée était effrayante » mais « pas étonnante ». « Depuis des années, TADP tire la sonnette d'alarme sur les graves problèmes liés à l'injection létale et exhorte notre État à faire preuve d'une plus grande transparence », a-t-elle ajouté. Parallèlement, un autre homme, Richard Knight, 47 ans, a été exécuté jeudi soir par injection létale en Floride pour le meurtre d'une femme et de sa fille de 4 ans en 2000. Cette exécution porte à 14 celles menées cette année aux États-Unis. L'année dernière, il y a eu 47 mises à mort, un record depuis 2009, année durant laquelle 52 personnes ont été exécutées. La grande majorité des exécutions sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur. Sur les 14 exécutions cette année, sept ont eu lieu en Floride, quatre au Texas, deux en Oklahoma et une en Arizona.
Tony Carruthers, 57 ans, aurait dû être mis à mort dans la prison de Nashville, dans l'État du Tennessee, pour les meurtres de Delois Anderson, son fils Marcello Anderson et Frederick Tucker, tués en 1994.

Le département correctionnel du Tennessee a indiqué que le personnel médical avait mis en place une perfusion principale pour administrer les substances létales, mais n'avait pas réussi à trouver de veine pour une deuxième voie d'injection.

« L'exécution a alors été annulée », a ajouté le département dans un communiqué.

Le gouverneur du Tennessee, Bill Lee, a accordé à Tony Carruthers un sursis d'un an. Ce dernier a déjà passé plus de trente ans dans le couloir de la mort et a toujours clamé son innocence.

Stacy Rector, directrice générale de l'association opposée à la peine de mort Tennesseans for Alternatives to the Death Penalty (TADP) a déclaré que cette « tentative d'exécution ratée était effrayante » mais « pas étonnante ».

« Depuis des années, TADP tire la sonnette d'alarme sur les graves problèmes liés à l'injection létale et exhorte notre État à faire preuve d'une plus grande transparence », a-t-elle ajouté.

Parallèlement, un autre homme, Richard Knight, 47 ans, a été exécuté jeudi soir par injection létale en Floride pour le meurtre d'une femme et de sa fille de 4 ans en 2000.

Cette exécution porte à 14 celles menées cette année aux États-Unis. L'année dernière, il y a eu 47 mises à mort, un record depuis 2009, année durant laquelle 52 personnes ont été exécutées.

La grande majorité des exécutions sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.

Sur les 14 exécutions cette année, sept ont eu lieu en Floride, quatre au Texas, deux en Oklahoma et une en Arizona.]]> https://www.peinedemort.org/document/12677 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12678 Tony Carruthers devait être exécuté le 21 mai dans le Tennessee mais l'exécution a finalement été annulée suite aux tentatives infructueuses pour trouver une veine pour la deuxième voie d'injection. Le gouverneur du Tennessee lui a accordé un sursis d'un an.
Le gouverneur du Tennessee lui a accordé un sursis d'un an.]]> https://www.peinedemort.org/document/12678 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12666 L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty International présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2025. "Amnesty International a enregistré au moins 2 707 exécutions dans 17 pays en 2025, contre 1 518 en 2024, ce qui représente une augmentation de 78 %. Il s'agit du chiffre le plus haut relevé par Amnesty International depuis 1981, année où 3 191 exécutions avaient été recensées dans le monde (Chine non comprise)." "Il est toujours impossible de connaître la véritable ampleur du recours à la peine capitale [en Chine], ces données étant classées secret d'État. Les chiffres mondiaux enregistrés par Amnesty International ne prennent donc pas en compte les milliers d'exécutions probablement réalisées en Chine, ni celles qui ont eu lieu au Viêt-Nam et en Corée du Nord, où l'organisation estime que le recours à la peine de mort a été massif." "Des exécutions ont été recensées dans 17 pays" et "les pays ayant le plus appliqué la peine de mort ont été la Chine (1 000+), l'Iran (2 159+), l'Arabie saoudite (356+), le Yémen (51+) et les États-Unis (47)".
"Amnesty International a enregistré au moins 2 707 exécutions dans 17 pays en 2025, contre 1 518 en 2024, ce qui représente une augmentation de 78 %. Il s'agit du chiffre le plus haut relevé par Amnesty International depuis 1981, année où 3 191 exécutions avaient été recensées dans le monde (Chine non comprise)."
"Il est toujours impossible de connaître la véritable ampleur du recours à la peine capitale [en Chine], ces données étant classées secret d'État. Les chiffres mondiaux enregistrés par Amnesty International ne prennent donc pas en compte les milliers d'exécutions probablement réalisées en Chine, ni celles qui ont eu lieu au Viêt-Nam et en Corée du Nord, où l'organisation estime que le recours à la peine de mort a été massif."

"Des exécutions ont été recensées dans 17 pays" et "les pays ayant le plus appliqué la peine de mort ont été la Chine (1 000+), l'Iran (2 159+), l'Arabie saoudite (356+), le Yémen (51+) et les États-Unis (47)".]]> https://www.peinedemort.org/document/12666 Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12665 Le nombre d'exécutions recensées dans le monde a grimpé en 2025 et atteint son plus haut niveau depuis 1981, un bond principalement dû à l'Iran où elles ont plus que doublé l'an passé, selon le rapport annuel d'Amnesty International publié lundi. L'organisation de défense des droits humains basée à Londres a dénombré au moins 2707 exécutions dans le monde en 2025, mais « n'inclut pas les milliers d'exécutions qui (...) ont eu lieu en Chine – pays ayant procédé cette année encore au plus grand nombre d'exécutions au monde », précise-t-elle. Le nombre de personnes exécutées dans le monde est en hausse de 78 % par rapport à 2024 et atteint un niveau record depuis 1981, année au cours de laquelle 3191 exécutions -hors Chine- avaient été comptabilisées par l'ONG. À elle seule, l'Iran représente 80 % des exécutions recensées en 2025 par Amnesty. Quelque 2159 personnes y ont été exécutées par pendaison, contre 972 en 2024. « Les autorités iraniennes ont intensifié leur recours à la peine de mort comme outil de répression et de contrôle politiques, alimentant une hausse sans précédent du nombre d'exécutions », note l'ONG dans son rapport. Le recours aux exécutions a été particulièrement marqué après la guerre des 12 Jours qui a opposé l'Iran à Israël et aux États-Unis en juin : 654 exécutions avaient été comptabilisées avant ce conflit, contre 1505 entre juillet et décembre. Les condamnations à mort et exécutions en Iran à la suite du mouvement de protestation dans le pays en janvier et le début du conflit au Moyen-Orient le 28 février ne sont pas comptabilisés dans le rapport d'Amnesty. Selon l'ONU, au moins 21 personnes ont été exécutées en Iran depuis fin février pour des motifs politiques ou liés à la sécurité nationale. Près de la moitié (998) des exécutions en Iran en 2025 sont liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants, note par ailleurs Amnesty. Elles ont elles aussi doublé par rapport à l'année précédente. Ailleurs dans le monde, l'Arabie saoudite a exécuté 356 personnes, le Yémen au moins 51, les États-Unis 47, l'Égypte 23, la Somalie, Singapour et le Koweït 17. Au total, 17 pays ont procédé à des exécutions. « Cette minorité éhontée (d'États, ndlr) se sert de la peine capitale pour instiller la peur, écraser la contestation et montrer la force qu'exercent les institutions sur les personnes défavorisées et les populations marginalisées » dénonce la secrétaire générale d'Amnesty International Agnès Callamard, citée dans un communiqué.
L'organisation de défense des droits humains basée à Londres a dénombré au moins 2707 exécutions dans le monde en 2025, mais « n'inclut pas les milliers d'exécutions qui (...) ont eu lieu en Chine – pays ayant procédé cette année encore au plus grand nombre d'exécutions au monde », précise-t-elle.

Le nombre de personnes exécutées dans le monde est en hausse de 78 % par rapport à 2024 et atteint un niveau record depuis 1981, année au cours de laquelle 3191 exécutions -hors Chine- avaient été comptabilisées par l'ONG.

À elle seule, l'Iran représente 80 % des exécutions recensées en 2025 par Amnesty. Quelque 2159 personnes y ont été exécutées par pendaison, contre 972 en 2024.

« Les autorités iraniennes ont intensifié leur recours à la peine de mort comme outil de répression et de contrôle politiques, alimentant une hausse sans précédent du nombre d'exécutions », note l'ONG dans son rapport.

Le recours aux exécutions a été particulièrement marqué après la guerre des 12 Jours qui a opposé l'Iran à Israël et aux États-Unis en juin : 654 exécutions avaient été comptabilisées avant ce conflit, contre 1505 entre juillet et décembre.

Les condamnations à mort et exécutions en Iran à la suite du mouvement de protestation dans le pays en janvier et le début du conflit au Moyen-Orient le 28 février ne sont pas comptabilisés dans le rapport d'Amnesty.

Selon l'ONU, au moins 21 personnes ont été exécutées en Iran depuis fin février pour des motifs politiques ou liés à la sécurité nationale.

Près de la moitié (998) des exécutions en Iran en 2025 sont liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants, note par ailleurs Amnesty. Elles ont elles aussi doublé par rapport à l'année précédente.

Ailleurs dans le monde, l'Arabie saoudite a exécuté 356 personnes, le Yémen au moins 51, les États-Unis 47, l'Égypte 23, la Somalie, Singapour et le Koweït 17. Au total, 17 pays ont procédé à des exécutions.

« Cette minorité éhontée (d'États, ndlr) se sert de la peine capitale pour instiller la peur, écraser la contestation et montrer la force qu'exercent les institutions sur les personnes défavorisées et les populations marginalisées » dénonce la secrétaire générale d'Amnesty International Agnès Callamard, citée dans un communiqué.]]> https://www.peinedemort.org/document/12665 Sun, 17 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12663 L'État américain du Texas vient de réaliser sa 600e exécution depuis 1982, malgré l'appel des avocats du condamné à révoquer la décision en raison de son handicap intellectuel. Edward Lee Busby Jr. a été déclaré mort après une injection létale pour le meurtre, en 2004, de Laura Lee Crane, une professeure d'université à la retraite âgée de 77 ans. Dans sa dernière déclaration, M. Busby a présenté ses excuses à sa famille et à celle de Mme Crane et a demandé pardon, selon une transcription fournie par le Département de la justice pénale du Texas. « Mme Crane était une femme adorable, je n'ai jamais voulu lui faire de mal. Je suis vraiment désolé », a-t-il déclaré selon le document. Les avocats de M. Busby ont tenté d'empêcher l'exécution, arguant que l'homme était atteint d'un handicap intellectuel et que par conséquent, il était inéligible à la peine de mort, qui représenterait dans ce cas une peine « cruelle et inhabituelle », bannie par la Constitution. La Cour Suprême des États-Unis, dominée par des juges conservateurs, a rejeté l'appel, annulant la suspension de l'exécution prononcée par une juridiction inférieure. Cette exécution porte à 12 le total depuis le début de l'année aux États-Unis. M. Busby est devenu la 600e personne à être exécutée au Texas depuis 1982, année où l'État du sud des États-Unis a repris la pratique de la peine capitale. Le Texas est l'État des États-Unis qui condamne le plus à mort, comptant pour un tiers des exécutions dans le pays. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Edward Lee Busby Jr. a été déclaré mort après une injection létale pour le meurtre, en 2004, de Laura Lee Crane, une professeure d'université à la retraite âgée de 77 ans.

Dans sa dernière déclaration, M. Busby a présenté ses excuses à sa famille et à celle de Mme Crane et a demandé pardon, selon une transcription fournie par le Département de la justice pénale du Texas.

« Mme Crane était une femme adorable, je n'ai jamais voulu lui faire de mal. Je suis vraiment désolé », a-t-il déclaré selon le document.

Les avocats de M. Busby ont tenté d'empêcher l'exécution, arguant que l'homme était atteint d'un handicap intellectuel et que par conséquent, il était inéligible à la peine de mort, qui représenterait dans ce cas une peine « cruelle et inhabituelle », bannie par la Constitution.

La Cour Suprême des États-Unis, dominée par des juges conservateurs, a rejeté l'appel, annulant la suspension de l'exécution prononcée par une juridiction inférieure.

Cette exécution porte à 12 le total depuis le début de l'année aux États-Unis.

M. Busby est devenu la 600e personne à être exécutée au Texas depuis 1982, année où l'État du sud des États-Unis a repris la pratique de la peine capitale.

Le Texas est l'État des États-Unis qui condamne le plus à mort, comptant pour un tiers des exécutions dans le pays.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12663 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12664 Le parquet de Washington demandera la peine de mort pour le meurtrier présumé de deux employés de l'ambassade d'Israël près d'un musée juif de la capitale américaine, selon des documents de justice. Elias Rodriguez avait été arrêté et inculpé après avoir tué par balles Yaron Lischinsky, Israélien de 30 ans, et sa fiancée Sarah Milgrim, Américaine de 26 ans, le 21 mai 2025, pendant la guerre menée par Israël dans la bande de Gaza. Il s'était écrié « Libérez la Palestine » lors de son arrestation et aurait dit aux enquêteurs : « Je l'ai fait pour Gaza. » Selon la procureure de la capitale Jeanine Pirro, ancienne avocate et ex-animatrice d'une émission de télévision judiciaire nommée par Trump l'an dernier, « les gestes de Rodriguez ont été motivés par de la haine, du mépris et des préjugés à caractère politique, idéologique et religieux. » En août, dans des propos sur ce dossier, elle avait assuré : « Nous avons un problème avec l'antisémitisme dans ce pays. » Elias Rodriguez est inculpé d'homicide volontaire et assassinat, ainsi que « crime motivé par la haine », l'équivalent de crimes contre des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou culturelle. Il a agi seul, selon la police fédérale américaine (FBI). Depuis son retour au pouvoir l'an dernier, Donald Trump a donné instruction au ministère de la Justice et à ses procureurs fédéraux de requérir la peine de mort pour les crimes les plus graves - comme les crimes « motivés par la haine » - alors que cette pratique était gelée sous l'administration précédente, celle du démocrate Joe Biden.
Elias Rodriguez avait été arrêté et inculpé après avoir tué par balles Yaron Lischinsky, Israélien de 30 ans, et sa fiancée Sarah Milgrim, Américaine de 26 ans, le 21 mai 2025, pendant la guerre menée par Israël dans la bande de Gaza.

Il s'était écrié « Libérez la Palestine » lors de son arrestation et aurait dit aux enquêteurs : « Je l'ai fait pour Gaza. »

Selon la procureure de la capitale Jeanine Pirro, ancienne avocate et ex-animatrice d'une émission de télévision judiciaire nommée par Trump l'an dernier, « les gestes de Rodriguez ont été motivés par de la haine, du mépris et des préjugés à caractère politique, idéologique et religieux. »

En août, dans des propos sur ce dossier, elle avait assuré : « Nous avons un problème avec l'antisémitisme dans ce pays. »

Elias Rodriguez est inculpé d'homicide volontaire et assassinat, ainsi que « crime motivé par la haine », l'équivalent de crimes contre des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou culturelle. Il a agi seul, selon la police fédérale américaine (FBI).

Depuis son retour au pouvoir l'an dernier, Donald Trump a donné instruction au ministère de la Justice et à ses procureurs fédéraux de requérir la peine de mort pour les crimes les plus graves - comme les crimes « motivés par la haine » - alors que cette pratique était gelée sous l'administration précédente, celle du démocrate Joe Biden.]]> https://www.peinedemort.org/document/12664 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12653 Deux hommes ont été exécutés jeudi dans le sud des Etats-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales. Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales.

Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12653 Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12649 Deux condamnés à mort sont en instance d'exécution jeudi dans le sud des États-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler.

Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12649 Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12640 Le ministère américain de la Justice a annoncé vendredi une série de mesures visant à faciliter le recours à la peine capitale dans les dossiers fédéraux, notamment en élargissant les modes d'exécution autorisés, au-delà de la seule injection létale. Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales. Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden. Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ». « Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière. Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale. Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée. L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump. Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump. En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort. Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.
Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.

Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales.

Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden.

Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ».

« Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière.

Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale.

Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée.

L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump.

Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump.

En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort.

Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.]]> https://www.peinedemort.org/document/12640 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12641 Le Pape Léon a condamné la peine capitale pour la deuxième journée consécutive ce vendredi, appelant à son abolition aux États-Unis au moment même où l'administration du président Donald Trump s'apprête à diversifier les méthodes d'exécution pour les détenus fédéraux. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception. 'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.' Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves. Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu. Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales. Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale. Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution. Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran. Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception.

'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.'

Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves.

Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu.

Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales.

Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale.

Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution.

Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran.

Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'.]]> https://www.peinedemort.org/document/12641 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Reuters https://www.peinedemort.org/document/12643 Dans un message vidéo adressé aux participants à l'événement commémorant le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis, Léon XIV a rappelé la position de l'Église catholique sur la peine capitale. Il a affiché son soutien à ceux qui luttent pour son abolition aux États-Unis et dans le monde entier. «Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal. Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale». Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.
«Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal.

Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale».

Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12643 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Vatican News https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12636 Un homme condamné à la peine capitale pour le meurtre de sa voisine lors d'un cambriolage en 1990 a été exécuté mardi en Floride, dans le sud-est des États-Unis. L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride. Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride.

Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12636 Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12593 Un homme de 54 ans qui avait enlevé, violé et tué une jeune mère de famille en 2008 a été exécuté par injection létale mardi en Floride (sud-est). Michael King avait été condamné à mort en 2009 pour le meurtre de Denise Lee, âgée de 21 ans, qui avait été enlevée à son domicile de North Port (Floride). Les deux jeunes fils de Mme Lee étaient âgés de deux ans et de six mois au moment de son enlèvement. Ils n'avaient pas été blessés. Les services pénitentiaires de Floride ont indiqué que l'exécution, à la prison d'Etat de Raiford, a été réalisée à 18H13 (22H13 GMT). Six exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis cette année : trois en Floride, deux au Texas et une en Oklahoma. L'année dernière, 47 exécutions ont été menées dans le pays, le nombre le plus élevé depuis 2009, année où 52 personnes avaient été mises à mort. C'est la Floride qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2025 (19). Trente-neuf des exécutions de l'année dernière ont été effectuées par injection létale. Trois ont eu lieu par peloton d'exécution et cinq par hypoxie à l'azote, une méthode qui consiste à injecter de l'azote gazeux dans un masque facial, provoquant la suffocation du condamné. Cette dernière méthode a été dénoncée par des experts des Nations unies comme étant cruelle et inhumaine. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains, tandis que trois autres – Californie, Oregon et Pennsylvanie – ont instauré un moratoire. Le président Donald Trump est partisan de la peine capitale et a appelé à un élargissement de son application "pour les crimes les plus odieux".
Michael King avait été condamné à mort en 2009 pour le meurtre de Denise Lee, âgée de 21 ans, qui avait été enlevée à son domicile de North Port (Floride).

Les deux jeunes fils de Mme Lee étaient âgés de deux ans et de six mois au moment de son enlèvement. Ils n'avaient pas été blessés.

Les services pénitentiaires de Floride ont indiqué que l'exécution, à la prison d'Etat de Raiford, a été réalisée à 18H13 (22H13 GMT).

Six exécutions ont déjà eu lieu aux États-Unis cette année : trois en Floride, deux au Texas et une en Oklahoma.

L'année dernière, 47 exécutions ont été menées dans le pays, le nombre le plus élevé depuis 2009, année où 52 personnes avaient été mises à mort.

C'est la Floride qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2025 (19).

Trente-neuf des exécutions de l'année dernière ont été effectuées par injection létale. Trois ont eu lieu par peloton d'exécution et cinq par hypoxie à l'azote, une méthode qui consiste à injecter de l'azote gazeux dans un masque facial, provoquant la suffocation du condamné.

Cette dernière méthode a été dénoncée par des experts des Nations unies comme étant cruelle et inhumaine.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains, tandis que trois autres – Californie, Oregon et Pennsylvanie – ont instauré un moratoire.

Le président Donald Trump est partisan de la peine capitale et a appelé à un élargissement de son application "pour les crimes les plus odieux".]]> https://www.peinedemort.org/document/12593 Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12592 (Houston) Un homme condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2013 de sa compagne et du fils de celle-ci a été exécuté mercredi au Texas. Cedric Ricks, 51 ans, a reçu une injection létale dans la soirée au pénitencier d'État de Huntsville. Il s'agit de la sixième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Il avait été reconnu coupable d'avoir poignardé à mort sa compagne Roxann Sanchez, 30 ans, et un de ses fils, âgé de 8 ans et né d'une précédente union. Le frère de ce dernier, âgé de 12 ans, avait survécu à une vingtaine de coups de couteau, en feignant d'avoir été tué, et avait témoigné contre l'accusé à son procès. Six exécutions ont déjà été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes par injection létale, dont trois en Floride, une en Oklahoma et deux au Texas. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité ont été réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Cedric Ricks, 51 ans, a reçu une injection létale dans la soirée au pénitencier d'État de Huntsville. Il s'agit de la sixième exécution dans le pays depuis le début de l'année.

Il avait été reconnu coupable d'avoir poignardé à mort sa compagne Roxann Sanchez, 30 ans, et un de ses fils, âgé de 8 ans et né d'une précédente union.

Le frère de ce dernier, âgé de 12 ans, avait survécu à une vingtaine de coups de couteau, en feignant d'avoir été tué, et avait témoigné contre l'accusé à son procès.

Six exécutions ont déjà été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes par injection létale, dont trois en Floride, une en Oklahoma et deux au Texas.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité ont été réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12592 Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12701 La gouverneure de l'Alabama, Kay Ivey, a commué mardi la peine de mort d'un détenu de 75 ans. L'exécution de Charles Lee « Sonny » Burton, qui n'a jamais tué qui que ce soit, était programmée par inhalation d'azote ce jeudi. Condamné à mort pour le meurtre de Doug Battle, tué au cours d'un vol à main armée auquel il avait participé en 1991 à Talladega, Burton n'avait pourtant pas tiré le coup fatal. Il avait sollicité la grâce auprès de la gouverneure Ivey. À l'époque, « un jury avait reconnu M. Burton coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et avait recommandé à l'unanimité la peine de mort. Durant 33 ans, sa condamnation a été réexaminée neuf fois sans qu'aucun tribunal trouve de raison d'annuler le verdict », a déclaré vendredi Gina Maiola, directrice de la communication de la gouverneure. Aujourd'hui, la gouverneure a décidé d'accorder la grâce après consultation avec un représentant de la famille de la victime, Doug Battle, et le procureur général Steven Marshall, qui soutenait l'exécution. « Je crois fermement que la peine de mort constitue un châtiment juste pour les criminels les plus odieux, comme en témoignent les 25 exécutions supervisées durant mon mandat », a écrit Ivey. « Cependant, pour garantir la pérennité de cette sanction, la décision la plus lourde qu'un gouvernement puisse prendre doit s'appliquer de manière juste et proportionnée. » Dans sa décision, la gouverneure souligne que l'autre coupable dans cette affaire, Derrick DeBruce, qui avait tiré le coup fatal et qui est décédé depuis en prison, avait bénéficié d'une peine de mort commuée. « Charles Burton n'a pas tiré sur la victime, n'a donné aucun ordre au tireur et avait quitté le magasin avant les faits », précise la gouverneure. « Pourtant, M. Burton devait être exécuté alors que DeBruce était condamné à la prison à vie [une moindre peine]. » Sans minimiser l'implication de Burton, elle souligne que celui-ci « ne sera jamais admissible à la libération conditionnelle et passera le reste de sa vie en prison pour son rôle dans le vol ayant entraîné la mort de Doug Battle ». Cette commutation fait suite à d'importantes mobilisations, à des manifestations devant la résidence de la gouverneure, ainsi qu'à une pétition de 67 000 signatures réclamant l'arrêt de l'exécution. Tori Battle, fille de la victime, s'était aussi opposée à l'exécution de Burton. Une demande de grâce révélait que six des huit jurés encore vivants du procès de 1992 n'étaient pas opposés à une commutation, trois la réclamant activement. Désormais, Burton purgera une peine de prison à vie sans libération conditionnelle.
Condamné à mort pour le meurtre de Doug Battle, tué au cours d'un vol à main armée auquel il avait participé en 1991 à Talladega, Burton n'avait pourtant pas tiré le coup fatal. Il avait sollicité la grâce auprès de la gouverneure Ivey.

À l'époque, « un jury avait reconnu M. Burton coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et avait recommandé à l'unanimité la peine de mort. Durant 33 ans, sa condamnation a été réexaminée neuf fois sans qu'aucun tribunal trouve de raison d'annuler le verdict », a déclaré vendredi Gina Maiola, directrice de la communication de la gouverneure.

Aujourd'hui, la gouverneure a décidé d'accorder la grâce après consultation avec un représentant de la famille de la victime, Doug Battle, et le procureur général Steven Marshall, qui soutenait l'exécution.

« Je crois fermement que la peine de mort constitue un châtiment juste pour les criminels les plus odieux, comme en témoignent les 25 exécutions supervisées durant mon mandat », a écrit Ivey. « Cependant, pour garantir la pérennité de cette sanction, la décision la plus lourde qu'un gouvernement puisse prendre doit s'appliquer de manière juste et proportionnée. »

Dans sa décision, la gouverneure souligne que l'autre coupable dans cette affaire, Derrick DeBruce, qui avait tiré le coup fatal et qui est décédé depuis en prison, avait bénéficié d'une peine de mort commuée.

« Charles Burton n'a pas tiré sur la victime, n'a donné aucun ordre au tireur et avait quitté le magasin avant les faits », précise la gouverneure. « Pourtant, M. Burton devait être exécuté alors que DeBruce était condamné à la prison à vie [une moindre peine]. »

Sans minimiser l'implication de Burton, elle souligne que celui-ci « ne sera jamais admissible à la libération conditionnelle et passera le reste de sa vie en prison pour son rôle dans le vol ayant entraîné la mort de Doug Battle ».

Cette commutation fait suite à d'importantes mobilisations, à des manifestations devant la résidence de la gouverneure, ainsi qu'à une pétition de 67 000 signatures réclamant l'arrêt de l'exécution. Tori Battle, fille de la victime, s'était aussi opposée à l'exécution de Burton.

Une demande de grâce révélait que six des huit jurés encore vivants du procès de 1992 n'étaient pas opposés à une commutation, trois la réclamant activement.

Désormais, Burton purgera une peine de prison à vie sans libération conditionnelle.]]> https://www.peinedemort.org/document/12701 Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence QMI https://www.peinedemort.org/document/12590 Un homme de 53 ans reconnu coupable du meurtre d'un policier en 1991 doit être exécuté mardi soir en Floride, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis. Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride. Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991. Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.
Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis.

Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride.

Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991.

Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.]]> https://www.peinedemort.org/document/12590 Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12587 Un condamné à mort a été exécuté mardi soir en Floride pour un crime remontant à 1986, pour la quatrième fois depuis le début de l'année aux États-Unis et la seconde dans cet État. Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur
Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur]]> https://www.peinedemort.org/document/12587 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse https://www.peinedemort.org/document/12588 Un condamné à mort doit être exécuté mardi soir en Floride, le quatrième depuis le début de l'année aux États-Unis et le second dans cet État qui est le plus rigoureux du pays pour l'application de la peine capitale, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12588 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12580 Un homme condamné à la peine capitale pour un double meurtre en 2006 a été exécuté jeudi en Oklahoma, dans le sud des États-Unis, la troisième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Kendrick Simpson, 45 ans, a été exécuté par injection létale et a été déclaré mort à 10h19, heure locale (17h19 au Luxembourg), a annoncé l'administration pénitentiaire de l'Oklahoma dans un communiqué. Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit. Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit.

Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.
Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12580 Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12579 Un condamné à mort a été exécuté mardi en Floride, la première mise à mort de l'année dans cet État américain champion pour l'application de la peine capitale, et la seconde à l'échelle des États-Unis. Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet. Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT). Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet.

Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT).

Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12579 Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12568 Luigi Mangione, suspecté du meurtre du patron du plus gros groupe d'assurance santé américain à New York en 2024, ne pourra pas être condamné à la peine de mort mais risque toujours la prison à vie. Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux. Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité. L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie. Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui. La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis. Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat. La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT). La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre. La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme". - Preuves - Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024. Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime. Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi. La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles. Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins. Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes. La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump. En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible". Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.
Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux.

Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité.

L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie.

Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui.

La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis.

Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat.

La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT).

La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre.

La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme".

- Preuves -

Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024.

Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime.

Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi.

La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles.

Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins.

Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes.

La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump.

En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible".

Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.]]> https://www.peinedemort.org/document/12568 Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12572 Un homme condamné pour le meurtre en 1998 de son ex-petite amie et du nouveau compagnon de celle-ci est en instance d'exécution mercredi au Texas, dans le sud des Etats-Unis, la première exécution prévue dans le pays en 2026. Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville. Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville.

Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard.

Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12572 Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12560 Les États-Unis prévoient d'expulser prochainement des migrants iraniens vers leur pays d'origine, théâtre d'une répression sanglante qui a fait plusieurs milliers de morts à la suite du récent mouvement de contestation, a alerté une ONG Irano-Américaine. Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée. Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants. «La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council. Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre. Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés. Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté. Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente. Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation. «Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué. Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat. Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.
Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée.

Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants.

«La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council.

Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre.

Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés.

Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté.

Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente.

Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation.

«Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué.

Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat.

Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.]]> https://www.peinedemort.org/document/12560 Sat, 24 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12564 MEXICO, 20 janvier (Xinhua) -- Le Mexique a transféré mardi 37 membres présumés d'organisations criminelles aux Etats-Unis dans le cadre d'une opération coordonnée entre les deux pays, a confirmé le ministre mexicain de la Sécurité et de la Protection des citoyens, Omar Garcia Harfuch. Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays". "L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X. Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort. Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines. Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays". Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.
Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays".

"L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X.

Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort.

Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines.

Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays".

Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.]]> https://www.peinedemort.org/document/12564 Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies