https://www.peinedemort.org/rss/pays/VNM Vietnam : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Thu, 14 May 2026 13:35:57 +0000 Mon, 19 Jan 2026 19:57:30 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12432 Le matin du 25 juin, avec 429 voix pour sur 439 députés ayant participé au vote (soit 89,75% du total des députés), l'Assemblée nationale a officiellement adopté la loi modifiant et complétant certains articles du Code pénal. Le Code pénal constitue une loi fondamentale établissant les bases juridiques de la gestion sociale, de la prévention et de la lutte contre la criminalité, du maintien de la sécurité, de l'ordre public et de la sûreté sociale, ainsi que de la protection des intérêts de l'État, des organisations et des citoyens. Cependant, après plus de huit années de mise en œuvre du Code pénal, la situation du pays a considérablement évolué à tous les niveaux, mettant en évidence de nombreuses difficultés et lacunes dans plusieurs dispositions du Code. Parallèlement, le Parti et l'État ont récemment promulgué diverses politiques en matière de prévention et de répression de la criminalité, adaptées au contexte socio-économique actuel, nécessitant une traduction rapide dans le droit positif, en particulier dans le Code pénal. Il était donc devenu indispensable de le modifier et de le compléter. La loi adoptée modifie 38 articles et en ajoute un nouveau, relatif à l'usage illicite de stupéfiants. Elle supprime la peine de mort pour huit infractions, à savoir : le transport illégal de stupéfiants ; les activités visant à renverser l'administration populaire ; le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l'État ; la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits ; le sabotage de la paix, la conduite de guerres d'agression ; l'espionnage ; le détournement de biens ; et l'acceptation de pots-de-vin. La loi prévoit également une disposition transitoire : les condamnations à mort prononcées avant le 1er juillet 2025 pour les huit infractions susmentionnées, mais non encore exécutées, ne seront pas mises à exécution. Le président de la Cour populaire suprême décidera de commuer ces peines en réclusion criminelle à perpétuité. Selon un rapport de synthèse du gouvernement, la suppression de la peine de mort pour ces huit infractions - telle que présentée dans le projet soumis à la XVe Assemblée nationale lors de sa 9e session - est jugée conforme aux conditions actuelles du Vietnam. Cette mesure permet de répondre à la fois aux exigences de la lutte contre la criminalité et aux objectifs de réduction progressive de la peine capitale, tout en facilitant la coopération internationale et l'intégration du pays dans les relations extérieures au service de son développement. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Le Code pénal constitue une loi fondamentale établissant les bases juridiques de la gestion sociale, de la prévention et de la lutte contre la criminalité, du maintien de la sécurité, de l'ordre public et de la sûreté sociale, ainsi que de la protection des intérêts de l'État, des organisations et des citoyens.

Cependant, après plus de huit années de mise en œuvre du Code pénal, la situation du pays a considérablement évolué à tous les niveaux, mettant en évidence de nombreuses difficultés et lacunes dans plusieurs dispositions du Code. Parallèlement, le Parti et l'État ont récemment promulgué diverses politiques en matière de prévention et de répression de la criminalité, adaptées au contexte socio-économique actuel, nécessitant une traduction rapide dans le droit positif, en particulier dans le Code pénal. Il était donc devenu indispensable de le modifier et de le compléter.

La loi adoptée modifie 38 articles et en ajoute un nouveau, relatif à l'usage illicite de stupéfiants. Elle supprime la peine de mort pour huit infractions, à savoir : le transport illégal de stupéfiants ; les activités visant à renverser l'administration populaire ; le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l'État ; la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits ; le sabotage de la paix, la conduite de guerres d'agression ; l'espionnage ; le détournement de biens ; et l'acceptation de pots-de-vin.

La loi prévoit également une disposition transitoire : les condamnations à mort prononcées avant le 1er juillet 2025 pour les huit infractions susmentionnées, mais non encore exécutées, ne seront pas mises à exécution. Le président de la Cour populaire suprême décidera de commuer ces peines en réclusion criminelle à perpétuité.

Selon un rapport de synthèse du gouvernement, la suppression de la peine de mort pour ces huit infractions - telle que présentée dans le projet soumis à la XVe Assemblée nationale lors de sa 9e session - est jugée conforme aux conditions actuelles du Vietnam. Cette mesure permet de répondre à la fois aux exigences de la lutte contre la criminalité et aux objectifs de réduction progressive de la peine capitale, tout en facilitant la coopération internationale et l'intégration du pays dans les relations extérieures au service de son développement.

La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12432 Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12429 Le Vietnam a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, désormais au nombre de dix contre 18 précédemment, a rapporté mercredi la presse officielle. Parmi les crimes qui ne seront plus passibles que de la réclusion à perpétuité figurent les «activités visant à renverser l'administration populaire», l'«espionnage» et la corruption passive, selon une loi adoptée par l'Assemblée nationale de ce pays communiste. Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de l'un des huit articles concernés ne seront pas exécutées, ont précisé les médias officiels. Le nombre d'exécutions pratiquées au Vietnam est classé secret d'Etat mais Amnesty International affirme que la peine capitale a été appliquée en 2024. En 2023, le Haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies avait également souligné que le pays continuait d'appliquer la peine de mort, en grande partie en secret. Truong My Lan sauvée Les autres infractions concernent la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits, le transport de drogues, le détournement de fonds, ou encore «le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l'Etat» et «le sabotage de la paix, la conduite de guerres d'agression». «La structure actuelle de la peine capitale est problématique et, dans certains cas, n'est pas alignée avec des conditions socio-économiques qui ont évolué, et les réalités de la prévention de la criminalité», a expliqué le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang. Pour les crimes cités, les tribunaux prononçaient en réalité la prison à perpétuité, a poursuivi le ministre de la Justice, Nguyen Hai Ninh. «L'abolition de la peine de mort pour plusieurs infractions va aussi servir le travail de coopération internationale, surtout quand le Vietnam promeut des relations plus étroites sur la base de la confiance mutuelle», a poursuivi le responsable, dans des propos rapportés par la presse d'Etat. Le pays communiste a condamné à mort plus de 150 personnes l'an dernier, à plus de 80% pour des infractions liées aux stupéfiants. Plus de 1200 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort à la fin 2024, selon le rapport annuel d'Amnesty. Le Vietnam appartient aux cinq pays de la région Asie-Pacifique qui ont procédé à des exécutions en 2024, avec la Chine, la Corée du Nord, l'Afghanistan et Singapour, a relevé l'ONG. À noter que la femme d'affaires Truong My Lan, condamnée à mort pour avoir orchestré la plus importante fraude qu'ait connu le Vietnam, à hauteur de 27 milliards de dollars, ne risque plus d'être exécutée, du fait du changement de loi, a déclaré mercredi son avocat à l'AFP.
Parmi les crimes qui ne seront plus passibles que de la réclusion à perpétuité figurent les «activités visant à renverser l'administration populaire», l'«espionnage» et la corruption passive, selon une loi adoptée par l'Assemblée nationale de ce pays communiste.

Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de l'un des huit articles concernés ne seront pas exécutées, ont précisé les médias officiels.

Le nombre d'exécutions pratiquées au Vietnam est classé secret d'Etat mais Amnesty International affirme que la peine capitale a été appliquée en 2024.

En 2023, le Haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies avait également souligné que le pays continuait d'appliquer la peine de mort, en grande partie en secret.

Truong My Lan sauvée

Les autres infractions concernent la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits, le transport de drogues, le détournement de fonds, ou encore «le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l'Etat» et «le sabotage de la paix, la conduite de guerres d'agression».

«La structure actuelle de la peine capitale est problématique et, dans certains cas, n'est pas alignée avec des conditions socio-économiques qui ont évolué, et les réalités de la prévention de la criminalité», a expliqué le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang.

Pour les crimes cités, les tribunaux prononçaient en réalité la prison à perpétuité, a poursuivi le ministre de la Justice, Nguyen Hai Ninh.

«L'abolition de la peine de mort pour plusieurs infractions va aussi servir le travail de coopération internationale, surtout quand le Vietnam promeut des relations plus étroites sur la base de la confiance mutuelle», a poursuivi le responsable, dans des propos rapportés par la presse d'Etat.

Le pays communiste a condamné à mort plus de 150 personnes l'an dernier, à plus de 80% pour des infractions liées aux stupéfiants. Plus de 1200 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort à la fin 2024, selon le rapport annuel d'Amnesty.

Le Vietnam appartient aux cinq pays de la région Asie-Pacifique qui ont procédé à des exécutions en 2024, avec la Chine, la Corée du Nord, l'Afghanistan et Singapour, a relevé l'ONG.

À noter que la femme d'affaires Truong My Lan, condamnée à mort pour avoir orchestré la plus importante fraude qu'ait connu le Vietnam, à hauteur de 27 milliards de dollars, ne risque plus d'être exécutée, du fait du changement de loi, a déclaré mercredi son avocat à l'AFP.]]> https://www.peinedemort.org/document/12429 Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12433 Le parlement vietnamien adopte une loi qui modifie le code pénal afin de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Huit d'entre elles ne seront plus passibles de la peine capitale : "le transport illégal de stupéfiants ; les activités visant à renverser l'administration populaire ; le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l'État ; la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits ; le sabotage de la paix, la conduite de guerres d'agression ; l'espionnage ; le détournement de biens ; et l'acceptation de pots-de-vin". L'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de ces modifications par 429 voix pour, sur les 439 députés ayant voté. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet. Il restera alors dix crimes passibles de mort.
L'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de ces modifications par 429 voix pour, sur les 439 députés ayant voté.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet. Il restera alors dix crimes passibles de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12433 Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12430 L'Assemblée nationale (AN) a poursuivi ses discussions sur les amendements à plusieurs articles du Code pénal dans le cadre de la 9e session de la XVe Assemblée nationale le 27 mai. L'une des propositions les plus importantes est d'éliminer la peine de mort et de la remplacer par la réclusion à perpétuité sans possibilité de réduction pour huit des 18 crimes actuellement passibles de la peine capitale (44,44 %). Les crimes comprennent les activités visant à renverser l'administration populaire (article 109), la destruction de l'infrastructure technique de l'État (article 114), la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits (article 194), la destruction de la paix et la guerre d'agression (article 421), l'espionnage (article 110), le transport illégal de drogues (article 250), le détournement de fonds (article 353) et l'acceptation de pots-de-vin (article 354). Selon la proposition du gouvernement, la réglementation sur la peine de mort comporte plusieurs limites, car les marges de condamnation sont trop larges, ce qui rend sa mise en œuvre difficile. En outre, bon nombre de ces crimes n'ont pas été punis de la peine de mort dans la pratique récente. Le gouvernement estime que le remplacement de la peine de mort par la réclusion à perpétuité sans réduction de peine garantit toujours la séparation permanente du délinquant de la société et maintient un effet dissuasif, conformément à l'engagement de l'État de limiter le recours à la peine de mort. Au cours de la séance de l'après-midi, l'Assemblée nationale entendra le rapport de présentation et de vérification du projet de loi sur l'état d'urgence et du projet de loi sur les chemins de fer (amendé), et poursuivra le débat sur l'amendement du Code de procédure pénale.
L'une des propositions les plus importantes est d'éliminer la peine de mort et de la remplacer par la réclusion à perpétuité sans possibilité de réduction pour huit des 18 crimes actuellement passibles de la peine capitale (44,44 %).

Les crimes comprennent les activités visant à renverser l'administration populaire (article 109), la destruction de l'infrastructure technique de l'État (article 114), la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits (article 194), la destruction de la paix et la guerre d'agression (article 421), l'espionnage (article 110), le transport illégal de drogues (article 250), le détournement de fonds (article 353) et l'acceptation de pots-de-vin (article 354).

Selon la proposition du gouvernement, la réglementation sur la peine de mort comporte plusieurs limites, car les marges de condamnation sont trop larges, ce qui rend sa mise en œuvre difficile. En outre, bon nombre de ces crimes n'ont pas été punis de la peine de mort dans la pratique récente.

Le gouvernement estime que le remplacement de la peine de mort par la réclusion à perpétuité sans réduction de peine garantit toujours la séparation permanente du délinquant de la société et maintient un effet dissuasif, conformément à l'engagement de l'État de limiter le recours à la peine de mort.

Au cours de la séance de l'après-midi, l'Assemblée nationale entendra le rapport de présentation et de vérification du projet de loi sur l'état d'urgence et du projet de loi sur les chemins de fer (amendé), et poursuivra le débat sur l'amendement du Code de procédure pénale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12430 Tue, 27 May 2025 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12431 Dans le cadre de sa 9ᵉ session, dans la matinée du 27 mai, l'Assemblée nationale a discuté du projet de loi modifiant et complétant certains articles du Code pénal. Une proposition notable a suscité de vives discussions : la suppression de la peine de mort pour le délit de transport illégal de stupéfiants, remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de réduction de peine. La députée Nguyên Thi Thu Nguyêt, de Dak Lak (Hauts plateaux du Centre), a estimé que cette mesure est conforme aux tendances mondiales ainsi qu'aux orientations du Bureau politique et du Comité central du Parti. Toutefois, elle a souligné la nécessité d'un examen approfondi, à la fois théorique et pratique, avant toute modification d'une peine aussi grave. Elle a notamment soulevé la question de savoir si la réclusion à perpétuité sans réduction pouvait réellement dissuader les criminels, et si cette mesure risquait de créer des failles juridiques susceptibles de favoriser la criminalité. De son côté, la députée Pham Khanh Phong Lan, de Hô Chi Minh-Ville, s'est inquiétée de la suppression de la peine de mort pour quatre délits graves, dont le transport illégal de drogues. Elle a rappelé que la lutte contre ce type de criminalité reste extrêmement difficile, tant au Vietnam qu'à l'échelle mondiale. Elle a également mis en garde contre une compassion mal placée envers les trafiquants de drogue, se demandant si les familles des victimes de ces crimes considéreraient une telle indulgence comme juste. À l'inverse, la députée Nguyên Thi Viêt Nga, de Hai Duong (Nord), a soutenu la suppression de la peine de mort, au nom des principes humanitaires. Elle a souligné que la réclusion à perpétuité sans réduction de peine demeure une sanction sévère, garantissant à la fois justice, dissuasion et isolement durable des criminels particulièrement dangereux.
Une proposition notable a suscité de vives discussions : la suppression de la peine de mort pour le délit de transport illégal de stupéfiants, remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de réduction de peine.

La députée Nguyên Thi Thu Nguyêt, de Dak Lak (Hauts plateaux du Centre), a estimé que cette mesure est conforme aux tendances mondiales ainsi qu'aux orientations du Bureau politique et du Comité central du Parti. Toutefois, elle a souligné la nécessité d'un examen approfondi, à la fois théorique et pratique, avant toute modification d'une peine aussi grave. Elle a notamment soulevé la question de savoir si la réclusion à perpétuité sans réduction pouvait réellement dissuader les criminels, et si cette mesure risquait de créer des failles juridiques susceptibles de favoriser la criminalité.

De son côté, la députée Pham Khanh Phong Lan, de Hô Chi Minh-Ville, s'est inquiétée de la suppression de la peine de mort pour quatre délits graves, dont le transport illégal de drogues. Elle a rappelé que la lutte contre ce type de criminalité reste extrêmement difficile, tant au Vietnam qu'à l'échelle mondiale.

Elle a également mis en garde contre une compassion mal placée envers les trafiquants de drogue, se demandant si les familles des victimes de ces crimes considéreraient une telle indulgence comme juste.

À l'inverse, la députée Nguyên Thi Viêt Nga, de Hai Duong (Nord), a soutenu la suppression de la peine de mort, au nom des principes humanitaires. Elle a souligné que la réclusion à perpétuité sans réduction de peine demeure une sanction sévère, garantissant à la fois justice, dissuasion et isolement durable des criminels particulièrement dangereux.]]> https://www.peinedemort.org/document/12431 Tue, 27 May 2025 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI