La peine de mort dans le monde — Belgique https://www.peinedemort.org/rss/pays?id=BEL Belgique : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Fri, 23 Feb 2018 01:35:16 +0100 Tue, 20 Feb 2018 18:38:41 +0100 120 L'Iran reproche à la Suède d'avoir naturalisé un espion Iranien https://www.peinedemort.org/document/9793 L'Iran a critiqué officiellement la Suède pour avoir accordé la nationalité à un universitaire iranien condamné à mort en Iran pour espionnage, a indiqué mardi son ministère des Affaires étrangères. La Suède a accordé la semaine dernière la nationalité au Dr Ahmadreza Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence qui résidait dans ce pays. Arrêté à l'occasion d'une brève visite en Iran en avril 2016, M. Djalali a été reconnu coupable « d'intelligence » avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, un pays considéré comme ennemi par l'Iran. La justice iranienne l'a aussi estimé coupable d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012. Le porte-parole des Affaires étrangères Bahram Ghassemi a déclaré que la décision suédoise était « très étrange, incohérente et contestable » et qu'à ce sujet, l'ambassadeur suédois à Téhéran a été convoqué lundi. « Une vive protestation a été transmise à l'ambassadeur suédois en ce qui concerne la décision du gouvernement de Suède d'accorder la nationalité à une personne qui a avoué avoir espionné pour le compte du Mossad et du régime sioniste », indique M. Ghassemi dans un communiqué diffusé sur le site de son ministère. Il a souligné que son pays ne reconnaissait pas la double nationalité et que M. Djalali, actuellement détenu en Iran, sera traité comme un citoyen iranien. La Cour suprême iranienne a confirmé en décembre la peine capitale retenue à l'encontre de l'universitaire iranien. L'organisation de défense des droits de l'Homme, Amnesty International, avait condamné ce jugement, résultat selon elle « d'une procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense ». Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. L'Iran a accusé le Mossad et la CIA d'avoir commandité des assassinats ayant coûté la vie entre 2010 et 2012 à cinq savants iraniens impliqués dans son programme nucléaire.
La Suède a accordé la semaine dernière la nationalité au Dr Ahmadreza Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence qui résidait dans ce pays.

Arrêté à l'occasion d'une brève visite en Iran en avril 2016, M. Djalali a été reconnu coupable « d'intelligence » avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, un pays considéré comme ennemi par l'Iran. La justice iranienne l'a aussi estimé coupable d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012.

Le porte-parole des Affaires étrangères Bahram Ghassemi a déclaré que la décision suédoise était « très étrange, incohérente et contestable » et qu'à ce sujet, l'ambassadeur suédois à Téhéran a été convoqué lundi.

« Une vive protestation a été transmise à l'ambassadeur suédois en ce qui concerne la décision du gouvernement de Suède d'accorder la nationalité à une personne qui a avoué avoir espionné pour le compte du Mossad et du régime sioniste », indique M. Ghassemi dans un communiqué diffusé sur le site de son ministère.

Il a souligné que son pays ne reconnaissait pas la double nationalité et que M. Djalali, actuellement détenu en Iran, sera traité comme un citoyen iranien.

La Cour suprême iranienne a confirmé en décembre la peine capitale retenue à l'encontre de l'universitaire iranien.

L'organisation de défense des droits de l'Homme, Amnesty International, avait condamné ce jugement, résultat selon elle « d'une procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense ».

Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

L'Iran a accusé le Mossad et la CIA d'avoir commandité des assassinats ayant coûté la vie entre 2010 et 2012 à cinq savants iraniens impliqués dans son programme nucléaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9793 Tue, 20 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un professeur de la VUB, condamné à la peine capitale en Iran, obtient la nationalité suédoise https://www.peinedemort.org/document/9785 Les autorités de Stockholm ont accordé la nationalité suédoise à un scientifique d'origine iranienne, Ahmadreza Djalali, condamné à mort et emprisonné en Iran, a confirmé samedi le ministère suédois des Affaires étrangères, cité par la chaîne de radio Sveriges Radio. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), enseigne au Karolinska Institute de Stockholm. Il a été arrêté en avril 2016 en Iran sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, avant d'être condamné à la peine capitale pour espionnage. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. La cour suprême iranienne a confirmé à deux reprises, en décembre puis le mois dernier, le verdict le condamnant à la peine de mort. Selon le ministère public, M. Djalali a avoué avoir rencontré des représentants du renseignement israélien. Au moins quatre scientifiques ont été tués en Iran entre 2010 et 2012 - des décès que Téhéran a présentés comme faisant partie d'un plan visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire. En 2012, un homme accusé d'être en relation avec Israël a été pendu pour ces meurtres. "Nous poursuivons nos efforts diplomatiques en faveur de Djalali et nous demandons un accès consulaire à notre concitoyen", a déclaré une porte-parole du ministère suédois des Affaires étrangères.
M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), enseigne au Karolinska Institute de Stockholm.

Il a été arrêté en avril 2016 en Iran sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, avant d'être condamné à la peine capitale pour espionnage.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

La cour suprême iranienne a confirmé à deux reprises, en décembre puis le mois dernier, le verdict le condamnant à la peine de mort. Selon le ministère public, M. Djalali a avoué avoir rencontré des représentants du renseignement israélien.

Au moins quatre scientifiques ont été tués en Iran entre 2010 et 2012 - des décès que Téhéran a présentés comme faisant partie d'un plan visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire. En 2012, un homme accusé d'être en relation avec Israël a été pendu pour ces meurtres.

"Nous poursuivons nos efforts diplomatiques en faveur de Djalali et nous demandons un accès consulaire à notre concitoyen", a déclaré une porte-parole du ministère suédois des Affaires étrangères.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9785 Sat, 17 Feb 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: nouvelle procédure engagée https://www.peinedemort.org/document/9760 Une nouvelle procédure a été (ou sera) introduite auprès de la Cour suprême iranienne afin qu'elle reconsidère la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois, Ahmadreza Djalali, a indiqué l'ambassadeur iranien au ministre-président flamand Geert Bourgeois. Selon l'ambassadeur, la peine de mort de ce professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) ne sera pas exécutée "dans un futur immédiat", a précisé Bourgeois ce mercredi, en réponse à une question du député N-VA, Marc Hendrickx. Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, qui suit de près la question, a alors interpellé l'ambassadeur iranien en Belgique. Celui-ci a confirmé la décision de la Cour suprême mais a aussi indiqué qu'il était possible d'introduire une nouvelle procédure auprès de cette juridiction pour reconsidérer la peine prononcée. Cette procédure a débuté ou le sera prochainement. Selon l'ambassadeur, cette action sera plus approfondie que les précédentes. L'ambassadeur a précisé que l'exécution de la peine de mort n'était pas prévue "dans un futur immédiat". M. Djalali "reçoit les soins médicaux nécessaires mais souffre de la situation", a-t-il encore ajouté. Par ailleurs, le ministre-président flamand n'a pas encore reçu de réponse quant à sa demande de grâce pour l'universitaire irano-suédois. M. Bourgeois a répété ce mercredi son intention d'user de tous les moyens diplomatiques disponibles pour faire changer d'avis les autorités iraniennes. Il ne veut toutefois pas entendre parler d'éventuelles sanctions ou mesures de rétorsion économique.
Le ministre-président flamand, Geert Bourgeois, qui suit de près la question, a alors interpellé l'ambassadeur iranien en Belgique. Celui-ci a confirmé la décision de la Cour suprême mais a aussi indiqué qu'il était possible d'introduire une nouvelle procédure auprès de cette juridiction pour reconsidérer la peine prononcée. Cette procédure a débuté ou le sera prochainement. Selon l'ambassadeur, cette action sera plus approfondie que les précédentes.

L'ambassadeur a précisé que l'exécution de la peine de mort n'était pas prévue "dans un futur immédiat". M. Djalali "reçoit les soins médicaux nécessaires mais souffre de la situation", a-t-il encore ajouté.

Par ailleurs, le ministre-président flamand n'a pas encore reçu de réponse quant à sa demande de grâce pour l'universitaire irano-suédois.

M. Bourgeois a répété ce mercredi son intention d'user de tous les moyens diplomatiques disponibles pour faire changer d'avis les autorités iraniennes. Il ne veut toutefois pas entendre parler d'éventuelles sanctions ou mesures de rétorsion économique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9760 Wed, 07 Feb 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Reynders appelle une nouvelle fois l'Iran à ne pas exécuter le professeur Djalali https://www.peinedemort.org/document/9758 Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a une nouvelle fois appelé mardi les autorités iraniennes à ne pas procéder à l'exécution de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, dont la condamnation à mort a été confirmée le week-end dernier par la Cour suprême en Iran. "Avec ma collègue suédoise Margot Wallström, j'appelle les autorités iraniennes à ne pas exécuter le docteur Djalali. L'Union européenne et ses Etats membres condamnent fermement et s'opposent au recours à la peine de mort sous toutes ses formes", a indiqué M. Reynders sur son compte Twitter. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Le professeur a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre la République islamique à annuler "immédiatement" cette condamnation à mort et à remettre en liberté l'universitaire. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien international et en Belgique. La condamnation avait été un moment "suspendue" en raison d'un nouvel appel de M. Djalali, mais celui-ci a été rejeté le week-end dernier.
"Avec ma collègue suédoise Margot Wallström, j'appelle les autorités iraniennes à ne pas exécuter le docteur Djalali. L'Union européenne et ses Etats membres condamnent fermement et s'opposent au recours à la peine de mort sous toutes ses formes", a indiqué M. Reynders sur son compte Twitter.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Le professeur a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre la République islamique à annuler "immédiatement" cette condamnation à mort et à remettre en liberté l'universitaire.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien international et en Belgique.

La condamnation avait été un moment "suspendue" en raison d'un nouvel appel de M. Djalali, mais celui-ci a été rejeté le week-end dernier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9758 Tue, 06 Feb 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
La peine de mort du professeur Djalali confirmée par la Cour suprême en Iran https://www.peinedemort.org/document/9750 La Cour suprême iranienne a confirmé la peine de mort prononcée à l'encontre de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali pour espionnage au profit d'Israël, a affirmé dimanche son avocat en Belgique, Me Zouhaier Chichaoui, à l'agence Belga. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler "immédiatement" cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien international et en Belgique. Selon Me Chichaoui, cette peine avait été un moment "suspendu" en raison d'un appel de M. Djalali. Mais cet appel a été rejeté, a expliqué l'avocat, citant les propos d'un collègue iranien à l'épouse du professeur. "Cette fois, la sentence est définitive. La peine capitale a été déclaré exécutable et cela peut se produire à n'importe quel moment", a-t-il ajouté, en dénonçant une nouvelle fois un procès inéquitable.
M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université libre flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler "immédiatement" cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien international et en Belgique.

Selon Me Chichaoui, cette peine avait été un moment "suspendu" en raison d'un appel de M. Djalali. Mais cet appel a été rejeté, a expliqué l'avocat, citant les propos d'un collègue iranien à l'épouse du professeur.

"Cette fois, la sentence est définitive. La peine capitale a été déclaré exécutable et cela peut se produire à n'importe quel moment", a-t-il ajouté, en dénonçant une nouvelle fois un procès inéquitable.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9750 Sun, 04 Feb 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Iran: des eurodéputés interpellent la cheffe de la diplomatie européenne sur le sort de Djalali, le professeur de la VUB condamné à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9718 Plusieurs eurodéputés belges ont interpellé cette semaine la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, sur le sort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran. « Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen. Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères. « S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries. Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir. En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen.

Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères.

« S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries.

Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir.

En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9718 Thu, 18 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
M. Reynders plaide auprès de son homologue iranien pour que le professeur de la VUB ne soit pas exécuté https://www.peinedemort.org/document/9708 Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a exprimé jeudi auprès de son homologue iranien, Mohammad Javad Zarif, son espoir que la peine de mort prononcée en Iran contre l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali pour espionnage au profit d'Israël « ne soit pas exécutée ». « Nous (la Belgique) sommes contre la peine de mort, nous plaidons (en faveur de son abrogation) », a-t-il affirmé à la presse à l'issue d'un entretien au palais d'Egmont à Bruxelles avec le chef de la diplomatie iranienne. « J'ai encore demandé aujourd'hui (à M. Javad Zarif) que la peine de mort (prononcée contre le Dr Djalali) ne soit pas exécutée », a ajouté M. Reynders. M. Reynders a révélé que le Premier ministre Charles Michel avait adressé une lettre en ce sens au président iranien Hassan Rohani. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« J'ai encore demandé aujourd'hui (à M. Javad Zarif) que la peine de mort (prononcée contre le Dr Djalali) ne soit pas exécutée », a ajouté M. Reynders.

M. Reynders a révélé que le Premier ministre Charles Michel avait adressé une lettre en ce sens au président iranien Hassan Rohani.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9708 Thu, 11 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Didier Reynders rencontre le Ministre iranien des Affaires étrangères Zarif https://www.peinedemort.org/document/9710 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a rencontré aujourd'hui le Ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif au Palais d'Egmont à Bruxelles. Il a notamment soulevé le cas de Ahmadreza Djalali et insisté auprès du Ministre Zarif pour que la peine de mort ne lui soit pas appliquée. Didier Reynders a répété la position de principe de la Belgique contre la peine de mort et pour le respect d'un procès équitable. Le cas de Hamid Babaeï et d'autres questions relatives aux droits de l'Homme ont également été abordés. Les deux ministres ont également discuté de la mise en œuvre de l'accord nucléaire JCPOA. Plus tôt dans la journée, le Ministre Zarif avait déjà eu des contacts à ce sujet avec l'Union Européenne et avec ses collègues allemand, français et britannique. Le Ministre Reynders a souligné l'importance du JCPOA. Selon lui, toutes les parties doivent se tenir aux conditions de cet accord. Néanmoins, ceci n'enlève rien au fait que d'autres sujets de préoccupation comme le programme de missiles balistiques et le rôle régional de l'Iran doivent être examinés de manière critique. Didier Reynders a appelé son collègue à faire bon usage de l'influence de l'Iran dans la région, notamment en exerçant une pression sur le régime Syrien pour qu'il participe de manière constructive au processus de négociation de Genève sous la direction de l'Envoyé Spécial Staffan De Mistura. Les évènements récents en Iran, au cours desquels des milliers d'iraniens ont manifesté contre la situation économique et sociale, ont également été soulevés par le Ministre Reynders. Il a plaidé auprès de son homologue pour la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement. Les ministres ont discuté enfin des relations entre la Belgique et l'Iran et du besoin de renforcer ces liens notamment sur le plan économique.
Les deux ministres ont également discuté de la mise en œuvre de l'accord nucléaire JCPOA. Plus tôt dans la journée, le Ministre Zarif avait déjà eu des contacts à ce sujet avec l'Union Européenne et avec ses collègues allemand, français et britannique. Le Ministre Reynders a souligné l'importance du JCPOA. Selon lui, toutes les parties doivent se tenir aux conditions de cet accord. Néanmoins, ceci n'enlève rien au fait que d'autres sujets de préoccupation comme le programme de missiles balistiques et le rôle régional de l'Iran doivent être examinés de manière critique. Didier Reynders a appelé son collègue à faire bon usage de l'influence de l'Iran dans la région, notamment en exerçant une pression sur le régime Syrien pour qu'il participe de manière constructive au processus de négociation de Genève sous la direction de l'Envoyé Spécial Staffan De Mistura.

Les évènements récents en Iran, au cours desquels des milliers d'iraniens ont manifesté contre la situation économique et sociale, ont également été soulevés par le Ministre Reynders. Il a plaidé auprès de son homologue pour la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement. Les ministres ont discuté enfin des relations entre la Belgique et l'Iran et du besoin de renforcer ces liens notamment sur le plan économique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9710 Thu, 11 Jan 2018 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près" https://www.peinedemort.org/document/9681 L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire iranien Ahmadreza Djalali, condamné à mort par le régime de Téhéran pour espionnage au profit des services secrets israéliens, a assuré lundi une porte-parole de la cheffe de la diplomatie de l'UE. "On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles. "On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté. L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray. "On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole. La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty. Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga. C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.
"On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles.
"On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté.

L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray.
"On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole.

La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé.

M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty.
Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga.

C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9681 Mon, 18 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le parlement bruxellois demande à son tour la grâce pour le professeur de la VUB condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/9675 Le parlement bruxellois a approuvé vendredi à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement iranien de renoncer à appliquer la peine de mort à laquelle a été condamné le professeur de la VUB Ahmadreza Djalali, de lui accorder la grâce et de le libérer. L'universitaire irano-suédois a été arrêté en avril 2016 en Iran. Le week-end dernier, la Cour suprême de ce la république islamique a confirmé sa condamnation à mort pour intelligence avec le Mossad, les services secrets israéliens. Parallèlement à la forte mobilisation du monde académique et d'Amnesty International, la Chambre et le Sénat ainsi que les parlements flamand et wallon ont adopté des résolutions similaires visant à obtenir la grâce du professeur iranien condamné à la peine capitale pour espionnage. La résolution bruxelloise appelle les différentes autorités du pays à plaider sans discontinuer, dans leurs contacts avec le pouvoir iranien, en faveur de la suppression de la peine de mort. Les députés bruxellois demandent aussi la prolongation des sanctions européennes à l'égard de l'Iran, si ce pays maintient la condamnation à mort.
Parallèlement à la forte mobilisation du monde académique et d'Amnesty International, la Chambre et le Sénat ainsi que les parlements flamand et wallon ont adopté des résolutions similaires visant à obtenir la grâce du professeur iranien condamné à la peine capitale pour espionnage.

La résolution bruxelloise appelle les différentes autorités du pays à plaider sans discontinuer, dans leurs contacts avec le pouvoir iranien, en faveur de la suppression de la peine de mort. Les députés bruxellois demandent aussi la prolongation des sanctions européennes à l'égard de l'Iran, si ce pays maintient la condamnation à mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9675 Fri, 15 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: Geert Bourgeois introduit une demande de grâce https://www.peinedemort.org/document/9663 Le ministre-président flamand Geert Bourgeois a fait parvenir à l'ambassadeur d'Iran une demande de grâce concernant le professeur invité de la VUB, Ahmadreza Djalali, condamné à la peine capitale par la justice de la République islamique pour espionnage. Geert Bourgeois, qui suit l'affaire depuis un certain temps, a eu un contact mardi avec l'ambassadeur iranien en Belgique. Ce dernier lui a confirmé qu'aucun appel n'avait été introduit à la suite de la condamnation de M. Djalali et que la procédure judiciaire le concernant était dès lors achevée. La demande de grâce pourra uniquement être transmise à la plus haute autorité religieuse en Iran, seule habilitée à l'accorder ou la rejeter. L'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) appelle à son tour à la mobilisation contre l'exécution annoncée du professeur. "L'application probable de la condamnation à mort du professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali faute de droit à un procès et une défense équitables suscite l'inquiétude et l'indignation de l'ARES", souligne cette dernière. La Fédération des établissements d'enseignement supérieur de la fédération Wallonie-Bruxelles appelle dès lors les étudiants, les chercheurs, les professeurs et le personnel des établissements d'enseignement supérieur à marquer leur soutien au professeur Djalali en prenant part à la manifestation qui aura lieu jeudi à 18h00 devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles.
Geert Bourgeois, qui suit l'affaire depuis un certain temps, a eu un contact mardi avec l'ambassadeur iranien en Belgique. Ce dernier lui a confirmé qu'aucun appel n'avait été introduit à la suite de la condamnation de M. Djalali et que la procédure judiciaire le concernant était dès lors achevée.

La demande de grâce pourra uniquement être transmise à la plus haute autorité religieuse en Iran, seule habilitée à l'accorder ou la rejeter.


L'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) appelle à son tour à la mobilisation contre l'exécution annoncée du professeur.

"L'application probable de la condamnation à mort du professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali faute de droit à un procès et une défense équitables suscite l'inquiétude et l'indignation de l'ARES", souligne cette dernière.

La Fédération des établissements d'enseignement supérieur de la fédération Wallonie-Bruxelles appelle dès lors les étudiants, les chercheurs, les professeurs et le personnel des établissements d'enseignement supérieur à marquer leur soutien au professeur Djalali en prenant part à la manifestation qui aura lieu jeudi à 18h00 devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9663 Wed, 13 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Belgique : "Des contacts réguliers avec l'Iran" au sujet du prof de la VUB https://www.peinedemort.org/document/9661 "Le ministre et notre ambassade suivent l'affaire en permanence", a réagi lundi matin le porte-parole du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders après qu'il soit clairement apparu, comme le rappelait dimanche soir la VUB, que l'avocat du professeur Ahmadreza Djalali n'avait pas fait appel de la condamnation à mort de son client. L'exécution du docteur Djalali semble dès lors inéluctable. "Il y a des contacts réguliers avec les autorités iraniennes." L'ambassade belge à Téhéran collabore sur place avec l'ambassade suédoise et les diplomates européens, le professeur ayant également résidé en Suède. Le porte-parole de Didier Reynders rappelle que le ministre "a plaidé dans ses contacts politiques pour une abolition ou un moratoire sur la peine de mort." L'ambassade belge a également réclamé à la demande du ministre Reynders "un procès équitable." La VUB avait appelé dimanche soir les hommes politiques, diplomates, scientifiques et autres citoyens à dénoncer fermement cette situation. Depuis avril 2016, le professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali - également actif à la VUB dans le domaine de la médecine de catastrophe - est détenu à Téhéran. Le mois dernier - après 19 mois d'emprisonnement - il a été condamné à la peine capitale. Le professeur a alors chargé son avocat de faire appel de la sentence. Cet appel devait être introduit dans les trois semaines, mais il semble qu'il ne soit jamais parvenu à la Cour Suprême. "La seule explication de cette erreur légale est que le soi-disant avocat d'Ahmadreza est de connivence avec le juge Salavati du Tribunal révolutionnaire iranien, qui a condamné le Dr. Djalali à la peine de mort après torture physique et psychologique, et sans procès équitable ou public", explique le professeur Gerlant van Berlaer de l'UZ Brussel. L'ambassade belge à Téhéran collabore sur place avec l'ambassade suédoise et les diplomates européens, le professeur ayant également résidé en Suède.

Le porte-parole de Didier Reynders rappelle que le ministre "a plaidé dans ses contacts politiques pour une abolition ou un moratoire sur la peine de mort." L'ambassade belge a également réclamé à la demande du ministre Reynders "un procès équitable."

La VUB avait appelé dimanche soir les hommes politiques, diplomates, scientifiques et autres citoyens à dénoncer fermement cette situation.

Depuis avril 2016, le professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali - également actif à la VUB dans le domaine de la médecine de catastrophe - est détenu à Téhéran. Le mois dernier - après 19 mois d'emprisonnement - il a été condamné à la peine capitale. Le professeur a alors chargé son avocat de faire appel de la sentence. Cet appel devait être introduit dans les trois semaines, mais il semble qu'il ne soit jamais parvenu à la Cour Suprême.

"La seule explication de cette erreur légale est que le soi-disant avocat d'Ahmadreza est de connivence avec le juge Salavati du Tribunal révolutionnaire iranien, qui a condamné le Dr. Djalali à la peine de mort après torture physique et psychologique, et sans procès équitable ou public", explique le professeur Gerlant van Berlaer de l'UZ Brussel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9661 Mon, 11 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Professeur de la VUB condamné à mort en Iran: le parlement wallon proteste à son tour https://www.peinedemort.org/document/9647 Après le parlement flamand et le Sénat, le parlement de Wallonie a approuvé ce mercredi, en urgence et à l'unanimité, une résolution protestant contre la condamnation à mort par l'Iran du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB). La Chambre, le parlement bruxellois et celui de la Communauté française examinent aussi des textes similaires ou s'apprêtent à le faire. Dr Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais a également enseigné en Italie et en Belgique. Ce spécialiste de la médecine d'urgence a été arrêté en Iran en avril 2016 et accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. Il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Les députés wallons observent que la condamnation du Dr Djalali fait écho au cas de Hamid Babaei, un étudiant iranien de l'Université de Liège (ULg) condamné en 2013 à six ans d'emprisonnement pour "atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles" après qu'il eut refusé, lui aussi, d'espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique pour le compte du ministère des Renseignements iranien. La matière relève notamment des droits de l'homme et du Fédéral, mais les Régions sont aussi directement concernées puisque la coopération économique, sociale, humanitaire et éducative avec d'autres pays est une compétence des Communautés et des Régions.
Dr Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais a également enseigné en Italie et en Belgique. Ce spécialiste de la médecine d'urgence a été arrêté en Iran en avril 2016 et accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. Il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale.

Les députés wallons observent que la condamnation du Dr Djalali fait écho au cas de Hamid Babaei, un étudiant iranien de l'Université de Liège (ULg) condamné en 2013 à six ans d'emprisonnement pour "atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles" après qu'il eut refusé, lui aussi, d'espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique pour le compte du ministère des Renseignements iranien.

La matière relève notamment des droits de l'homme et du Fédéral, mais les Régions sont aussi directement concernées puisque la coopération économique, sociale, humanitaire et éducative avec d'autres pays est une compétence des Communautés et des Régions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9647 Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9683 Le Parlement de Wallonie, A. Vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »; B. Considérant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations Unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde; C. Considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables; D. Considérant la condamnation à mort, en octobre 2017, du Docteur Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB); E. Considérant les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort; F. Considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques; G. Considérant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort; H. Considérant la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2019-2020; I. Considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011; J. Considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit; K. Considérant que l'avocat du Docteur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même; L. Considérant que le Docteur Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement; M. Considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux; N. Vu la résolution du Parlement flamand du 9 novembre 2017 relative au Professeur Ahmadreza Djalali, qui est condamné à la peine de mort en Iran, invitant le Gouvernement flamand à demander au Gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en oeuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini; O. Vu la résolution du Sénat du 24 novembre 2017 relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran; P. Considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard du Docteur Ahma- dreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei; Le Parlement de Wallonie, S'oppose à l'exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali. Demande au Gouvernement wallon, 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali; 2. d'insister avec force auprès du Gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la Haute Cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Docteur Djalali a dû subir; 4. de continuer à inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien.
A. Vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »;

B. Considérant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations Unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde;

C. Considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables;

D. Considérant la condamnation à mort, en octobre 2017, du Docteur Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB);

E. Considérant les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort;

F. Considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques;

G. Considérant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort;

H. Considérant la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2019-2020;

I. Considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011;

J. Considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit;

K. Considérant que l'avocat du Docteur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même;

L. Considérant que le Docteur Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement;

M. Considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux;

N. Vu la résolution du Parlement flamand du 9 novembre 2017 relative au Professeur Ahmadreza Djalali, qui est condamné à la peine de mort en Iran, invitant le Gouvernement flamand à demander au Gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en oeuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini;

O. Vu la résolution du Sénat du 24 novembre 2017 relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran;

P. Considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard du Docteur Ahma- dreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei;

Le Parlement de Wallonie,

S'oppose à l'exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali.

Demande au Gouvernement wallon,

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali;

2. d'insister avec force auprès du Gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la Haute Cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Docteur Djalali a dû subir;

4. de continuer à inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9683 Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Parlement de Wallonie
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9684 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ; B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ; C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ; D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ; E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ; F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ; G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ; H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ; I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ; J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ; K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ; L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ; M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ; N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ; O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei, Demande aux différents gouvernements de notre pays : 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ; 2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ; 4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ; 5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ; 6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ; 7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que : a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ; b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ; c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ; 8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ; 9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine. Bruxelles, le 24 novembre 2017. La présidente du Sénat, Christine DEFRAIGNE. Le greffier du Sénat, Gert VAN DER BIESEN.
A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ;

C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ;

D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ;

E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ;

F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ;

G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ;

H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ;

I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ;

J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ;

K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ;

L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ;

M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ;

N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ;

O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei,

Demande aux différents gouvernements de notre pays :

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ;

2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ;

4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ;

5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ;

6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ;

7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que :

a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ;

b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ;

c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ;

8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ;

9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

La présidente du Sénat,
Christine DEFRAIGNE.

Le greffier du Sénat,
Gert VAN DER BIESEN.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9684 Fri, 24 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sénat de Belgique
Professeur de la VUB condamné à mort en Iran : le parlement bruxellois prend part à l'élan de soutien https://www.peinedemort.org/document/9648 Le parlement bruxellois a modifié son ordre du jour des travaux vendredi pour permettre l'examen rapide d'une proposition de résolution déposée par le CD&V et co-signée par tous les groupes afin de tenter d'obtenir la non-application de la peine capitale décrétée en Iran à l'encontre d'un professeur en médecine de la VUB. Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais il a également enseigné en Italie et en Belgique. Arrêté en Iran en avril 2016 à l'occasion d'un séjour dans son pays d'origine, il a été accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. En dépit d'une pression internationale, il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Selon Amnesty International, Ahmadreza Djalali n'a pas eu droit à l'assistance d'un avocat durant son procès et a dû faire certains aveux sous la contrainte. La démarche bruxelloise n'est pas isolée. A l'initiative du CD&V, des propositions de résolutions d'urgence ont été introduites aux parlements flamand et fédéral. L'ensemble de ces textes appelle l'Iran à ne pas exécuter la condamnation prononcée à l'encontre de M. Djalali et à garantir un traitement équitable et public de sa procédure en appel. Il y est aussi demandé aux gouvernements fédéral, flamand, bruxellois, mais également à l'Union européenne, de plaider constamment, via leurs contacts avec les autorités iraniennes, pour l'abolition de la peine de mort.
Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais il a également enseigné en Italie et en Belgique. Arrêté en Iran en avril 2016 à l'occasion d'un séjour dans son pays d'origine, il a été accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. En dépit d'une pression internationale, il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Selon Amnesty International, Ahmadreza Djalali n'a pas eu droit à l'assistance d'un avocat durant son procès et a dû faire certains aveux sous la contrainte.

La démarche bruxelloise n'est pas isolée. A l'initiative du CD&V, des propositions de résolutions d'urgence ont été introduites aux parlements flamand et fédéral. L'ensemble de ces textes appelle l'Iran à ne pas exécuter la condamnation prononcée à l'encontre de M. Djalali et à garantir un traitement équitable et public de sa procédure en appel. Il y est aussi demandé aux gouvernements fédéral, flamand, bruxellois, mais également à l'Union européenne, de plaider constamment, via leurs contacts avec les autorités iraniennes, pour l'abolition de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9648 Fri, 17 Nov 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran https://www.peinedemort.org/document/9662 Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi. Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9662 Sat, 21 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Après 40 ans de lutte contre la peine de mort, la pratique abolie dans 105 Etats https://www.peinedemort.org/document/9579 Les Etats qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés, alors que le 10 octobre 2017 marque le 40e anniversaire de l'adoption de la Déclaration de Stockholm, premier manifeste international en faveur de l'abolition de la peine de mort, indique mardi Amnesty International. Après 40 ans de lutte contre la peine capitale, le nombre de pays ayant totalement aboli la pratique est passé de 16 à 105. "Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.
"Les États qui maintiennent et appliquent la peine de mort sont de plus en plus isolés et doivent prendre des mesures afin de rejoindre la tendance mondiale", pointe Amnesty International, à l'occasion de la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. En 2016, 23 Etats ont procédé à des exécutions, un petit groupe d'entre eux - la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan - étant responsables de la vaste majorité de ces exécutions, selon Amnesty. Si 105 pays ont totalement aboli la peine de mort, 36 autres Etats ont abrogé la peine capitale pour les crimes de droit commun (meurtre, par exemple) ou cessé dans la pratique, même si elle demeure inscrite dans leur législation. La nouvelle édition de la Journée mondiale contre la peine de mort se focalise sur le lien entre peine de mort et pauvreté. "Les recherches montrent que les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés sont prises de manière disproportionnée dans les filets du système judiciaire pénal et sont plus susceptibles de se voir appliquer la peine de mort", souligne Amnesty. Ces personnes ne peuvent souvent pas s'offrir les services d'un avocat. Leur habilité à se frayer un chemin au travers des procédures pénales dépend également de leur niveau d'alphabétisation et réseaux d'influence. Amnesty International Belgique francophone profite de cette journée pour lancer une pétition en faveur d'individus condamnés à la peine de mort en Malaisie, au Bénin et aux Etats-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9579 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9581 C'est aujourd'hui la 15ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders saisit cette occasion pour rappeler explicitement l'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination. L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
La peine de mort est une violation grave de la dignité humaine. Le Ministre déplore le fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort, y compris pour des formes particulières de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Le thème de cette 15ème journée internationale contre la peine de mort est la pauvreté et la peine capitale. Ce thème correspond à la résolution que le Conseil des Droits de l'Homme a adoptée récemment à l'initiative de la Belgique. Cette résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Selon les experts onusiens sur les droits de l'Homme, la peine de mort est en réalité une peine réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques défavorisés. L'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes démunies montre que la peine de mort viole non seulement le droit à la vie, mais souvent aussi un certain nombre d'autres normes internationales, telles que le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination.

L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Il s'agit d'un travail à long terme, mené sur différents fronts. C'est dans ce contexte que notre pays accueillera, avec l'Union européenne, le Septième Congres Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9581 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9574 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme à Genève ait adopté aujourd'hui une nouvelle résolution belge concernant la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents. La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme. Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays des 5 continents.

La résolution porte sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée, ce sont les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou les personnes vulnérables qui en sont le plus souvent victimes. La résolution condamne également l'application de la peine de mort en tant que sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre des personnes du même sexe. Elle prévoit également une table ronde de haut niveau sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination pendant la session de mars 2018 du Conseil des droits de l'homme.

Cette initiative montre l'engagement continu de la Belgique pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, avec une attention particulière à la lutte contre la peine capitale. C'est dans ce contexte que notre pays organisera ensemble avec l'Union européenne le Septième Congrès mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9574 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture https://www.peinedemort.org/document/9575 Le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a pris part aujourd'hui, en marge de l'ouverture de la 72ème session de l'Assemblée Générale des Nations-Unies à New York, à l'évènement de lancement de l'alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin. Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin.

Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9575 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York https://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme