La peine de mort dans le monde — Bélarus (Biélorussie) https://www.peinedemort.org/rss/pays?id=BLR Bélarus (Biélorussie) : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sun, 21 Jan 2018 02:03:01 +0100 Mon, 01 Jan 2018 19:28:57 +0100 120 [position de la France] Point de presse : Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9687 Biélorussie - Q&R - Extrait du point de presse (27 décembre 2017) Question - Deux Biélorusses ont été condamnés à mort le 20 décembre. Avez-vous une réaction ? Réponse - La France fait part de sa préoccupation à la suite de la décision, le 20 décembre, de la cour suprême de Biélorussie de condamner à mort Igor Guerchankov et Simion Berejnoï. Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition. Une telle évolution faciliterait le rapprochement de la Biélorussie tant avec l'Union européenne qu'avec le Conseil de l'Europe.
Question - Deux Biélorusses ont été condamnés à mort le 20 décembre. Avez-vous une réaction ?

Réponse - La France fait part de sa préoccupation à la suite de la décision, le 20 décembre, de la cour suprême de Biélorussie de condamner à mort Igor Guerchankov et Simion Berejnoï.

Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition. Une telle évolution faciliterait le rapprochement de la Biélorussie tant avec l'Union européenne qu'avec le Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9687 Wed, 27 Dec 2017 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères français
Déclaration sur deux condamnations à mort confirmées en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9686 [Union européenne - Action extérieure] La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy. L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions. L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.
La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy.

L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions.

L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9686 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Abolition de la peine de mort au Bélarus : la Cour suprême manque une occasion d'annuler des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/9698 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS POLITIQUES ET DÉMOCRATIE Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus. « Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté. « Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus.

« Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté.

« Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9698 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Deux condamnations à mort confirmées en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9688 La cour suprême de Biélorussie rejette le recours de deux hommes qui avaient été condamnés à mort en juillet, Ihar Herchankow (ou Hershankou, ou Igor Guerchankov) et Syamyon Berajny (ou Siamion Berazhnoy ou Simion Berejnoï ou Semion Berejnov). https://www.peinedemort.org/document/9688 Wed, 20 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi L'abolition de la peine de mort au Bélarus, une simple question de volonté politique, déclarent des rapporteurs de l'APCE https://www.peinedemort.org/document/9512 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé les deux peines de mort prononcées par le tribunal régional de Moguilev au Bélarus. « Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré. « Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.
« Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré.

« Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9512 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres https://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9524 Deux condamnations à mort ont été prononcées par le tribunal régional de Maguilev en Biélorussie, contre MM. Ihar Herchankow et Syamyon Berajny. L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale et s'attend à ce que le droit légal des deux condamnés de faire appel soit pleinement garanti. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles.

La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9524 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Condamnations à mort au Bélarus : le Secrétaire Général réaffirme sa déception https://www.peinedemort.org/document/9525 Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland réagit à deux condamnations à la peine de mort prononcées aujourd'hui au Bélarus. « Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général. « Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».
« Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général.

« Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9525 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9547 Ihar Herchankow (ou Hershankou, ou Igor Guerchankov) et Syamyon Berajny (ou Siamion Berazhnoy ou Simion Berejnoï ou Semion Berejnov) sont condamnés à mort au Bélarus (Biélorussie). Au total quatre condamnés sont désormais dans les couloirs de la mort.
Au total quatre condamnés sont désormais dans les couloirs de la mort.
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https://www.peinedemort.org/document/9547 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
[position de la France] Biélorussie - Exécution de Siarhei Vostrykau https://www.peinedemort.org/document/9445 La France condamne l'exécution de Siarhei Vostrykau. Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.
Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9445 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Des rapporteurs de l'APCE condamnent l'exécution de Siarhei Vostrykau au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9443 "Je déplore l'exécution récente de Siarhei Vostrykau et j'adresse mes condoléances à sa famille. Cette exécution intervient à un moment très délicat. Le régime du Bélarus tente d'établir de bonnes relations avec notre Assemblée, le Conseil de l'Europe et l'UE, et des messages contradictoires ne peuvent que nuire à ces relations", a déclaré Andrea Rigoni (Italie, ALDE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu. "Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort. "Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions". La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau. "Le droit à la vie doit être protégé par tous les moyens et le Président ou le Parlement peuvent à tout moment annoncer un moratoire. L'Europe attend toujours", a-t-il conclu.

"Je condamne vivement cette exécution, qui envoie un nouveau signal négatif au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire, pour laquelle une ferme opposition à la peine de mort est une question de principe", a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort.
"Nous exhortons les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence, un moratoire sur les exécutions".

La Commission des questions politiques et de la démocratie a adopté un projet de rapport le 26 avril 2017 appelant les autorités du Bélarus à manifester une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice en n'appliquant pas les condamnations à mort récemment prononcées contre Kiryl Kazachok et Siarhei Vostrykau.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9443 Fri, 05 May 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Exécution en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9446 Condamné à mort en mai 2016, Siarhei Vostrykau aurait été exécuté entre le 13 et le 29 avril 2017. Il s'agit de la première exécution rapportée en Biélorussie pour l'année 2017. Il s'agit de la première exécution rapportée en Biélorussie pour l'année 2017.]]> https://www.peinedemort.org/document/9446 Sat, 29 Apr 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi Condamnation à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9548 Aliaksei Mikhalenia a été condamné à mort le 17 mars au Bélarus, il s'agissait de la première condamnation à mort de l'année en Biélorussie. Son appel a ensuite été rejeté par la Cour suprême, le 30 juin. Son appel a ensuite été rejeté par la Cour suprême, le 30 juin.]]> https://www.peinedemort.org/document/9548 Fri, 17 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi