La peine de mort dans le monde — Iran https://www.peinedemort.org/rss/pays?id=IRN Iran : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sat, 20 Jan 2018 05:43:08 +0100 Thu, 18 Jan 2018 17:26:06 +0100 120 Iran: des eurodéputés interpellent la cheffe de la diplomatie européenne sur le sort de Djalali, le professeur de la VUB condamné à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9718 Plusieurs eurodéputés belges ont interpellé cette semaine la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, sur le sort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran. « Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen. Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères. « S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries. Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir. En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen.

Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères.

« S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries.

Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir.

En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9718 Thu, 18 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le professeur de la VUB condamné à mort en Iran se voit refuser l'aide médicale qu'il réclame https://www.peinedemort.org/document/9715 Le professeur invité de la VUB, condamné à mort, a perdu 10 kilos en un mois et le recours à un médecin lui est refusé. Son avocat Zouhaier Chichaoui lance un nouvel appel à l'aide à destination de l'Europe mais craint le pire. Une photo montre le professeur Djalali pâle et très amaigri. Il n'est cependant pas question de grève de la faim et M. Djalali a sollicité lui-même plusieurs fois d'être hospitalisé. Cela lui est jusqu'à présent refusé par le juge, le même juge d'ailleurs qui l'a condamné à mort. "Le stress y est pour quelque chose mais à voir cette rapide perte de poids et ce qu'il ressent comme symptômes, nous craignons qu'il soit gravement malade", dit son avocat. "Pour en être certain, il faut absolument qu'il voit un médecin". M. Djalali a été condamné à mort pour espionnage et pour la mort de deux experts nucléaires. Malgré l'appel à sa libération immédiate lancé par les Nations Unies, sa situation n'a pas évolué. "Je suis pessimiste car je sais qu'il est essentiel pour l'Iran de le poursuivre pour ces faits", poursuit Me Chihaoui. "Si cela ne change pas, il ne sera même plus nécessaire d'attendre une réhabilitation, Ahmadreza pourrait mourir en prison".
"Le stress y est pour quelque chose mais à voir cette rapide perte de poids et ce qu'il ressent comme symptômes, nous craignons qu'il soit gravement malade", dit son avocat. "Pour en être certain, il faut absolument qu'il voit un médecin".

M. Djalali a été condamné à mort pour espionnage et pour la mort de deux experts nucléaires. Malgré l'appel à sa libération immédiate lancé par les Nations Unies, sa situation n'a pas évolué.

"Je suis pessimiste car je sais qu'il est essentiel pour l'Iran de le poursuivre pour ces faits", poursuit Me Chihaoui. "Si cela ne change pas, il ne sera même plus nécessaire d'attendre une réhabilitation, Ahmadreza pourrait mourir en prison".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9715 Mon, 15 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
M. Reynders plaide auprès de son homologue iranien pour que le professeur de la VUB ne soit pas exécuté https://www.peinedemort.org/document/9708 Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a exprimé jeudi auprès de son homologue iranien, Mohammad Javad Zarif, son espoir que la peine de mort prononcée en Iran contre l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali pour espionnage au profit d'Israël « ne soit pas exécutée ». « Nous (la Belgique) sommes contre la peine de mort, nous plaidons (en faveur de son abrogation) », a-t-il affirmé à la presse à l'issue d'un entretien au palais d'Egmont à Bruxelles avec le chef de la diplomatie iranienne. « J'ai encore demandé aujourd'hui (à M. Javad Zarif) que la peine de mort (prononcée contre le Dr Djalali) ne soit pas exécutée », a ajouté M. Reynders. M. Reynders a révélé que le Premier ministre Charles Michel avait adressé une lettre en ce sens au président iranien Hassan Rohani. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« J'ai encore demandé aujourd'hui (à M. Javad Zarif) que la peine de mort (prononcée contre le Dr Djalali) ne soit pas exécutée », a ajouté M. Reynders.

M. Reynders a révélé que le Premier ministre Charles Michel avait adressé une lettre en ce sens au président iranien Hassan Rohani.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Il a été condamné à mort le 21 octobre dernier au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort et à une remise en liberté l'universitaire iranien.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9708 Thu, 11 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Didier Reynders rencontre le Ministre iranien des Affaires étrangères Zarif https://www.peinedemort.org/document/9710 Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a rencontré aujourd'hui le Ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif au Palais d'Egmont à Bruxelles. Il a notamment soulevé le cas de Ahmadreza Djalali et insisté auprès du Ministre Zarif pour que la peine de mort ne lui soit pas appliquée. Didier Reynders a répété la position de principe de la Belgique contre la peine de mort et pour le respect d'un procès équitable. Le cas de Hamid Babaeï et d'autres questions relatives aux droits de l'Homme ont également été abordés. Les deux ministres ont également discuté de la mise en œuvre de l'accord nucléaire JCPOA. Plus tôt dans la journée, le Ministre Zarif avait déjà eu des contacts à ce sujet avec l'Union Européenne et avec ses collègues allemand, français et britannique. Le Ministre Reynders a souligné l'importance du JCPOA. Selon lui, toutes les parties doivent se tenir aux conditions de cet accord. Néanmoins, ceci n'enlève rien au fait que d'autres sujets de préoccupation comme le programme de missiles balistiques et le rôle régional de l'Iran doivent être examinés de manière critique. Didier Reynders a appelé son collègue à faire bon usage de l'influence de l'Iran dans la région, notamment en exerçant une pression sur le régime Syrien pour qu'il participe de manière constructive au processus de négociation de Genève sous la direction de l'Envoyé Spécial Staffan De Mistura. Les évènements récents en Iran, au cours desquels des milliers d'iraniens ont manifesté contre la situation économique et sociale, ont également été soulevés par le Ministre Reynders. Il a plaidé auprès de son homologue pour la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement. Les ministres ont discuté enfin des relations entre la Belgique et l'Iran et du besoin de renforcer ces liens notamment sur le plan économique.
Les deux ministres ont également discuté de la mise en œuvre de l'accord nucléaire JCPOA. Plus tôt dans la journée, le Ministre Zarif avait déjà eu des contacts à ce sujet avec l'Union Européenne et avec ses collègues allemand, français et britannique. Le Ministre Reynders a souligné l'importance du JCPOA. Selon lui, toutes les parties doivent se tenir aux conditions de cet accord. Néanmoins, ceci n'enlève rien au fait que d'autres sujets de préoccupation comme le programme de missiles balistiques et le rôle régional de l'Iran doivent être examinés de manière critique. Didier Reynders a appelé son collègue à faire bon usage de l'influence de l'Iran dans la région, notamment en exerçant une pression sur le régime Syrien pour qu'il participe de manière constructive au processus de négociation de Genève sous la direction de l'Envoyé Spécial Staffan De Mistura.

Les évènements récents en Iran, au cours desquels des milliers d'iraniens ont manifesté contre la situation économique et sociale, ont également été soulevés par le Ministre Reynders. Il a plaidé auprès de son homologue pour la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement. Les ministres ont discuté enfin des relations entre la Belgique et l'Iran et du besoin de renforcer ces liens notamment sur le plan économique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9710 Thu, 11 Jan 2018 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
Drogue : des milliers de condamnés échappent à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9707 Plusieurs milliers de personnes condamnées à mort pour trafic de drogue en Iran vont échapper à la peine capitale, a rapporté mercredi le quotidien gouvernemental Iran après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi punissant moins sévèrement le trafic de stupéfiants. Le chef de l'Autorité judiciaire, l'ayatollah Sadegh Larijani, a notifié "à l'ensemble de l'appareil judiciaire" le décret d'application de ce texte voté en août 2017 par le Parlement, indique l'agence Mizanonline, qui dépend du pouvoir judiciaire. Selon cette circulaire, les juges doivent "cesser immédiatement l'application de la peine capitale et examiner de nouveau les dossiers" des condamnés concernés. "Cette loi rétroactive va clarifier la situation d'environ 5.000 prisonniers condamnés à mort pour trafic de drogue et dont la peine n'a pas encore été appliquée", écrit le journal Iran. La plupart d'entre eux devraient voir leur condamnation "commuée en peines allant de 25 à 30 ans de prison", ajoute le quotidien. En vertu d'un amendement à "loi contre les drogues" adopté en août, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines est désormais passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes auparavant. Le seuil passe de 5 à 50 kilos pour l'opium et la marijuana. La peine capitale est maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu. Outre le trafic de drogue au-dessus des nouveaux seuils définis par la loi, la peine de mort est applicable en Iran pour les cas de viol, de meurtre et d'apostasie notamment. Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine: plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).
Le chef de l'Autorité judiciaire, l'ayatollah Sadegh Larijani, a notifié "à l'ensemble de l'appareil judiciaire" le décret d'application de ce texte voté en août 2017 par le Parlement, indique l'agence Mizanonline, qui dépend du pouvoir judiciaire.

Selon cette circulaire, les juges doivent "cesser immédiatement l'application de la peine capitale et examiner de nouveau les dossiers" des condamnés concernés.

"Cette loi rétroactive va clarifier la situation d'environ 5.000 prisonniers condamnés à mort pour trafic de drogue et dont la peine n'a pas encore été appliquée", écrit le journal Iran. La plupart d'entre eux devraient voir leur condamnation "commuée en peines allant de 25 à 30 ans de prison", ajoute le quotidien.

En vertu d'un amendement à "loi contre les drogues" adopté en août, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines est désormais passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes auparavant.

Le seuil passe de 5 à 50 kilos pour l'opium et la marijuana.

La peine capitale est maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu.

Outre le trafic de drogue au-dessus des nouveaux seuils définis par la loi, la peine de mort est applicable en Iran pour les cas de viol, de meurtre et d'apostasie notamment.

Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine: plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).]]>
https://www.peinedemort.org/document/9707 Wed, 10 Jan 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Décret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran https://www.peinedemort.org/document/9713 Le décret d'application de la loi limitant l'application de la peine capitale pour trafic de stupéfiants est transmis et aura un effet rétroactif. Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.
Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9713 Tue, 09 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Iran : un homme pendu pour le viol et le meurtre d'une fillette afghane https://www.peinedemort.org/document/9701 Un Iranien a été pendu jeudi pour le viol et le meurtre d'une fillette afghane de six ans, a rapporté l'agence mizanonline liée au pouvoir judiciaire. Setayesh Ghoreyshi, âgée à l'époque de six ans, avait été enlevée en avril 2016 dans la ville de Varamine, au sud de Téhéran, avant d'être violée et tuée par un jeune iranien, Amirhossein P., qui avait 17 ans à l'époque. "La famille de la victime a insisté pour l'application de la peine qui a eu lieu ce matin", a déclaré Gholamhossein Esmaïli, le chef de la justice de la province de Téhéran. A l'époque, cette affaire avait créé une grande émotion dans le pays. En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-delà d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. La peine de mort est également appliquée pour des crimes commis avant l'âge de la majorité, mais les autorités attendent que le coupable atteigne l'âge légal -18 ans- pour le faire.
Setayesh Ghoreyshi, âgée à l'époque de six ans, avait été enlevée en avril 2016 dans la ville de Varamine, au sud de Téhéran, avant d'être violée et tuée par un jeune iranien, Amirhossein P., qui avait 17 ans à l'époque.

"La famille de la victime a insisté pour l'application de la peine qui a eu lieu ce matin", a déclaré Gholamhossein Esmaïli, le chef de la justice de la province de Téhéran.

A l'époque, cette affaire avait créé une grande émotion dans le pays.

En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-delà d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. La peine de mort est également appliquée pour des crimes commis avant l'âge de la majorité, mais les autorités attendent que le coupable atteigne l'âge légal -18 ans- pour le faire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9701 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9702 L'Iran exécute par pendaison un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans. Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée. L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.
Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans.
Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée.

L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9702 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9709 Le 4 janvier 2018, Amirhossein Pourjafar a été exécuté en Iran, après avoir été condamné à la peine de mort en octobre 2017. Il a été condamné pour un crime grave et l'Union européenne présente ses plus sincères condoléances à la famille de la victime. L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9709 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
Iran: la peine de mort à l'encontre d'Ahmadreza Djalali, professeur de la VUB, est confirmée https://www.peinedemort.org/document/9705 La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, accusé par Téhéran d'espionnage au profit des services secrets israéliens, a indiqué lundi le procureur général Abbas Jafari Dolatabadi. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. La télévision publique iranienne a récemment diffusé ce qu'elle a présenté comme les confessions de ce professeur. Selon le procureur Dolatabadi, il a ainsi confessé avoir fourni des documents secrets concernant le programme nucléaire iranien à un service étranger et des informations sur des scientifiques nucléaires. Ces documents ont été fournis en échange d'argent et de la nationalité suédoise, a ajouté le procureur dans un communiqué cité par l'agence de presse ISNA. Il n'a pas précisé quand était prévue l'exécution de M. Djalali. Quatre rapporteurs de l'ONU ont appelé mercredi dernier l'Iran à annuler "immédiatement" la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois.
M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

La télévision publique iranienne a récemment diffusé ce qu'elle a présenté comme les confessions de ce professeur.

Selon le procureur Dolatabadi, il a ainsi confessé avoir fourni des documents secrets concernant le programme nucléaire iranien à un service étranger et des informations sur des scientifiques nucléaires.

Ces documents ont été fournis en échange d'argent et de la nationalité suédoise, a ajouté le procureur dans un communiqué cité par l'agence de presse ISNA.

Il n'a pas précisé quand était prévue l'exécution de M. Djalali.

Quatre rapporteurs de l'ONU ont appelé mercredi dernier l'Iran à annuler "immédiatement" la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9705 Mon, 25 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près" https://www.peinedemort.org/document/9681 L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire iranien Ahmadreza Djalali, condamné à mort par le régime de Téhéran pour espionnage au profit des services secrets israéliens, a assuré lundi une porte-parole de la cheffe de la diplomatie de l'UE. "On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles. "On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté. L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray. "On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole. La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty. Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga. C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.
"On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles.
"On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté.

L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray.
"On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole.

La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé.

M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty.
Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga.

C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9681 Mon, 18 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le parlement bruxellois demande à son tour la grâce pour le professeur de la VUB condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/9675 Le parlement bruxellois a approuvé vendredi à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement iranien de renoncer à appliquer la peine de mort à laquelle a été condamné le professeur de la VUB Ahmadreza Djalali, de lui accorder la grâce et de le libérer. L'universitaire irano-suédois a été arrêté en avril 2016 en Iran. Le week-end dernier, la Cour suprême de ce la république islamique a confirmé sa condamnation à mort pour intelligence avec le Mossad, les services secrets israéliens. Parallèlement à la forte mobilisation du monde académique et d'Amnesty International, la Chambre et le Sénat ainsi que les parlements flamand et wallon ont adopté des résolutions similaires visant à obtenir la grâce du professeur iranien condamné à la peine capitale pour espionnage. La résolution bruxelloise appelle les différentes autorités du pays à plaider sans discontinuer, dans leurs contacts avec le pouvoir iranien, en faveur de la suppression de la peine de mort. Les députés bruxellois demandent aussi la prolongation des sanctions européennes à l'égard de l'Iran, si ce pays maintient la condamnation à mort.
Parallèlement à la forte mobilisation du monde académique et d'Amnesty International, la Chambre et le Sénat ainsi que les parlements flamand et wallon ont adopté des résolutions similaires visant à obtenir la grâce du professeur iranien condamné à la peine capitale pour espionnage.

La résolution bruxelloise appelle les différentes autorités du pays à plaider sans discontinuer, dans leurs contacts avec le pouvoir iranien, en faveur de la suppression de la peine de mort. Les députés bruxellois demandent aussi la prolongation des sanctions européennes à l'égard de l'Iran, si ce pays maintient la condamnation à mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9675 Fri, 15 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: Geert Bourgeois introduit une demande de grâce https://www.peinedemort.org/document/9663 Le ministre-président flamand Geert Bourgeois a fait parvenir à l'ambassadeur d'Iran une demande de grâce concernant le professeur invité de la VUB, Ahmadreza Djalali, condamné à la peine capitale par la justice de la République islamique pour espionnage. Geert Bourgeois, qui suit l'affaire depuis un certain temps, a eu un contact mardi avec l'ambassadeur iranien en Belgique. Ce dernier lui a confirmé qu'aucun appel n'avait été introduit à la suite de la condamnation de M. Djalali et que la procédure judiciaire le concernant était dès lors achevée. La demande de grâce pourra uniquement être transmise à la plus haute autorité religieuse en Iran, seule habilitée à l'accorder ou la rejeter. L'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) appelle à son tour à la mobilisation contre l'exécution annoncée du professeur. "L'application probable de la condamnation à mort du professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali faute de droit à un procès et une défense équitables suscite l'inquiétude et l'indignation de l'ARES", souligne cette dernière. La Fédération des établissements d'enseignement supérieur de la fédération Wallonie-Bruxelles appelle dès lors les étudiants, les chercheurs, les professeurs et le personnel des établissements d'enseignement supérieur à marquer leur soutien au professeur Djalali en prenant part à la manifestation qui aura lieu jeudi à 18h00 devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles.
Geert Bourgeois, qui suit l'affaire depuis un certain temps, a eu un contact mardi avec l'ambassadeur iranien en Belgique. Ce dernier lui a confirmé qu'aucun appel n'avait été introduit à la suite de la condamnation de M. Djalali et que la procédure judiciaire le concernant était dès lors achevée.

La demande de grâce pourra uniquement être transmise à la plus haute autorité religieuse en Iran, seule habilitée à l'accorder ou la rejeter.


L'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) appelle à son tour à la mobilisation contre l'exécution annoncée du professeur.

"L'application probable de la condamnation à mort du professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali faute de droit à un procès et une défense équitables suscite l'inquiétude et l'indignation de l'ARES", souligne cette dernière.

La Fédération des établissements d'enseignement supérieur de la fédération Wallonie-Bruxelles appelle dès lors les étudiants, les chercheurs, les professeurs et le personnel des établissements d'enseignement supérieur à marquer leur soutien au professeur Djalali en prenant part à la manifestation qui aura lieu jeudi à 18h00 devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9663 Wed, 13 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Iran : Amnesty dénonce la condamnation à mort d'un universitaire, accusé d'espionnage pour le Mossad https://www.peinedemort.org/document/9664 L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international a fait état mardi de la confirmation de la condamnation à mort d'un universitaire iranien. Les avocats de l'accusé, Ahmadreza Djalali, ont appris samedi 9 décembre que la Cour suprême iranienne avait confirmé sa condamnation à mort, écrit l'ONG dans un communiqué. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon elle. Amnesty international avait révélé fin octobre la condamnation de M. Djalali à la peine capitale pour intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, à l'issue d'un procès qu'elle avait qualifié de « manifestement inique ». Cette fois-ci, l'ONG estime que la Cour suprême iranienne a « bafoué les règles de l'État de droit en confirmant la condamnation à mort […] à l'issue d'une procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense ». Elle appelle les autorités de Téhéran à « annuler immédiatement la condamnation à mort d'Ahmadreza Djalali et à lui reconnaître le droit à contester sa condamnation par le biais d'un recours légal sérieux ». Après les révélations d'Amnesty International sur M. Djalili, la presse iranienne avait fait état de la condamnation à mort d'un Iranien, ayant obtenu « un permis de résidence en Suède » après avoir « transmis » à des agents du Mossad « des informations concernant des sites militaires, l'Organisation de l'énergie atomique (iranienne) et d'autres informations sensibles ». Citant le procureur général de Téhéran, Abbas Jafari Dolatabadi, plusieurs journaux avaient rapporté que ce condamné, dont le nom n'a pas été rendu public, avait été accusé d'être lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture. En pleine crise sur la question nucléaire iranienne, cinq scientifiques iraniens avaient été victimes d'attentats perpétrés à Téhéran entre 2010 et 2012. L'Iran avait alors accusé l'Agence centrale du renseignement américaine (CIA) et le Mossad d'être derrière ces assassinats. Après plus d'une décennie de tension avec l'Occident, Téhéran a conclu en juillet 2015 un accord ayant permis la levée des sanctions internationales imposées à l'Iran à cause de son programme nucléaire, en échange de garanties prouvant que le pays ne cherche pas à se doter de l'arme atomique. Cet accord est remis en cause par les États-Unis du président Donald Trump.
Les avocats de l'accusé, Ahmadreza Djalali, ont appris samedi 9 décembre que la Cour suprême iranienne avait confirmé sa condamnation à mort, écrit l'ONG dans un communiqué.

M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon elle.

Amnesty international avait révélé fin octobre la condamnation de M. Djalali à la peine capitale pour intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, à l'issue d'un procès qu'elle avait qualifié de « manifestement inique ».

Cette fois-ci, l'ONG estime que la Cour suprême iranienne a « bafoué les règles de l'État de droit en confirmant la condamnation à mort […] à l'issue d'une procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense ».

Elle appelle les autorités de Téhéran à « annuler immédiatement la condamnation à mort d'Ahmadreza Djalali et à lui reconnaître le droit à contester sa condamnation par le biais d'un recours légal sérieux ».

Après les révélations d'Amnesty International sur M. Djalili, la presse iranienne avait fait état de la condamnation à mort d'un Iranien, ayant obtenu « un permis de résidence en Suède » après avoir « transmis » à des agents du Mossad « des informations concernant des sites militaires, l'Organisation de l'énergie atomique (iranienne) et d'autres informations sensibles ».

Citant le procureur général de Téhéran, Abbas Jafari Dolatabadi, plusieurs journaux avaient rapporté que ce condamné, dont le nom n'a pas été rendu public, avait été accusé d'être lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture.

En pleine crise sur la question nucléaire iranienne, cinq scientifiques iraniens avaient été victimes d'attentats perpétrés à Téhéran entre 2010 et 2012. L'Iran avait alors accusé l'Agence centrale du renseignement américaine (CIA) et le Mossad d'être derrière ces assassinats.

Après plus d'une décennie de tension avec l'Occident, Téhéran a conclu en juillet 2015 un accord ayant permis la levée des sanctions internationales imposées à l'Iran à cause de son programme nucléaire, en échange de garanties prouvant que le pays ne cherche pas à se doter de l'arme atomique. Cet accord est remis en cause par les États-Unis du président Donald Trump.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9664 Wed, 13 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Belgique : "Des contacts réguliers avec l'Iran" au sujet du prof de la VUB https://www.peinedemort.org/document/9661 "Le ministre et notre ambassade suivent l'affaire en permanence", a réagi lundi matin le porte-parole du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders après qu'il soit clairement apparu, comme le rappelait dimanche soir la VUB, que l'avocat du professeur Ahmadreza Djalali n'avait pas fait appel de la condamnation à mort de son client. L'exécution du docteur Djalali semble dès lors inéluctable. "Il y a des contacts réguliers avec les autorités iraniennes." L'ambassade belge à Téhéran collabore sur place avec l'ambassade suédoise et les diplomates européens, le professeur ayant également résidé en Suède. Le porte-parole de Didier Reynders rappelle que le ministre "a plaidé dans ses contacts politiques pour une abolition ou un moratoire sur la peine de mort." L'ambassade belge a également réclamé à la demande du ministre Reynders "un procès équitable." La VUB avait appelé dimanche soir les hommes politiques, diplomates, scientifiques et autres citoyens à dénoncer fermement cette situation. Depuis avril 2016, le professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali - également actif à la VUB dans le domaine de la médecine de catastrophe - est détenu à Téhéran. Le mois dernier - après 19 mois d'emprisonnement - il a été condamné à la peine capitale. Le professeur a alors chargé son avocat de faire appel de la sentence. Cet appel devait être introduit dans les trois semaines, mais il semble qu'il ne soit jamais parvenu à la Cour Suprême. "La seule explication de cette erreur légale est que le soi-disant avocat d'Ahmadreza est de connivence avec le juge Salavati du Tribunal révolutionnaire iranien, qui a condamné le Dr. Djalali à la peine de mort après torture physique et psychologique, et sans procès équitable ou public", explique le professeur Gerlant van Berlaer de l'UZ Brussel. L'ambassade belge à Téhéran collabore sur place avec l'ambassade suédoise et les diplomates européens, le professeur ayant également résidé en Suède.

Le porte-parole de Didier Reynders rappelle que le ministre "a plaidé dans ses contacts politiques pour une abolition ou un moratoire sur la peine de mort." L'ambassade belge a également réclamé à la demande du ministre Reynders "un procès équitable."

La VUB avait appelé dimanche soir les hommes politiques, diplomates, scientifiques et autres citoyens à dénoncer fermement cette situation.

Depuis avril 2016, le professeur irano-suédois Ahmadreza Djalali - également actif à la VUB dans le domaine de la médecine de catastrophe - est détenu à Téhéran. Le mois dernier - après 19 mois d'emprisonnement - il a été condamné à la peine capitale. Le professeur a alors chargé son avocat de faire appel de la sentence. Cet appel devait être introduit dans les trois semaines, mais il semble qu'il ne soit jamais parvenu à la Cour Suprême.

"La seule explication de cette erreur légale est que le soi-disant avocat d'Ahmadreza est de connivence avec le juge Salavati du Tribunal révolutionnaire iranien, qui a condamné le Dr. Djalali à la peine de mort après torture physique et psychologique, et sans procès équitable ou public", explique le professeur Gerlant van Berlaer de l'UZ Brussel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9661 Mon, 11 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Professeur de la VUB condamné à mort en Iran: le parlement wallon proteste à son tour https://www.peinedemort.org/document/9647 Après le parlement flamand et le Sénat, le parlement de Wallonie a approuvé ce mercredi, en urgence et à l'unanimité, une résolution protestant contre la condamnation à mort par l'Iran du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB). La Chambre, le parlement bruxellois et celui de la Communauté française examinent aussi des textes similaires ou s'apprêtent à le faire. Dr Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais a également enseigné en Italie et en Belgique. Ce spécialiste de la médecine d'urgence a été arrêté en Iran en avril 2016 et accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. Il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Les députés wallons observent que la condamnation du Dr Djalali fait écho au cas de Hamid Babaei, un étudiant iranien de l'Université de Liège (ULg) condamné en 2013 à six ans d'emprisonnement pour "atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles" après qu'il eut refusé, lui aussi, d'espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique pour le compte du ministère des Renseignements iranien. La matière relève notamment des droits de l'homme et du Fédéral, mais les Régions sont aussi directement concernées puisque la coopération économique, sociale, humanitaire et éducative avec d'autres pays est une compétence des Communautés et des Régions.
Dr Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais a également enseigné en Italie et en Belgique. Ce spécialiste de la médecine d'urgence a été arrêté en Iran en avril 2016 et accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. Il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale.

Les députés wallons observent que la condamnation du Dr Djalali fait écho au cas de Hamid Babaei, un étudiant iranien de l'Université de Liège (ULg) condamné en 2013 à six ans d'emprisonnement pour "atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles" après qu'il eut refusé, lui aussi, d'espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique pour le compte du ministère des Renseignements iranien.

La matière relève notamment des droits de l'homme et du Fédéral, mais les Régions sont aussi directement concernées puisque la coopération économique, sociale, humanitaire et éducative avec d'autres pays est une compétence des Communautés et des Régions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9647 Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9683 Le Parlement de Wallonie, A. Vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »; B. Considérant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations Unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde; C. Considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables; D. Considérant la condamnation à mort, en octobre 2017, du Docteur Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB); E. Considérant les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort; F. Considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques; G. Considérant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort; H. Considérant la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2019-2020; I. Considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011; J. Considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit; K. Considérant que l'avocat du Docteur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même; L. Considérant que le Docteur Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement; M. Considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux; N. Vu la résolution du Parlement flamand du 9 novembre 2017 relative au Professeur Ahmadreza Djalali, qui est condamné à la peine de mort en Iran, invitant le Gouvernement flamand à demander au Gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en oeuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini; O. Vu la résolution du Sénat du 24 novembre 2017 relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran; P. Considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard du Docteur Ahma- dreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei; Le Parlement de Wallonie, S'oppose à l'exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali. Demande au Gouvernement wallon, 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali; 2. d'insister avec force auprès du Gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la Haute Cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Docteur Djalali a dû subir; 4. de continuer à inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien.
A. Vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »;

B. Considérant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations Unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde;

C. Considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables;

D. Considérant la condamnation à mort, en octobre 2017, du Docteur Ahmadreza Djalali, professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB);

E. Considérant les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort;

F. Considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques;

G. Considérant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort;

H. Considérant la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2019-2020;

I. Considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011;

J. Considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit;

K. Considérant que l'avocat du Docteur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même;

L. Considérant que le Docteur Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement;

M. Considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux;

N. Vu la résolution du Parlement flamand du 9 novembre 2017 relative au Professeur Ahmadreza Djalali, qui est condamné à la peine de mort en Iran, invitant le Gouvernement flamand à demander au Gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en oeuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini;

O. Vu la résolution du Sénat du 24 novembre 2017 relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran;

P. Considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard du Docteur Ahma- dreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei;

Le Parlement de Wallonie,

S'oppose à l'exécution de la peine de mort prononcée à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali.

Demande au Gouvernement wallon,

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Docteur Ahmadreza Djalali;

2. d'insister avec force auprès du Gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la Haute Cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Docteur Djalali a dû subir;

4. de continuer à inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9683 Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Parlement de Wallonie
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9684 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ; B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ; C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ; D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ; E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ; F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ; G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ; H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ; I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ; J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ; K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ; L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ; M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ; N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ; O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei, Demande aux différents gouvernements de notre pays : 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ; 2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ; 4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ; 5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ; 6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ; 7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que : a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ; b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ; c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ; 8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ; 9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine. Bruxelles, le 24 novembre 2017. La présidente du Sénat, Christine DEFRAIGNE. Le greffier du Sénat, Gert VAN DER BIESEN.
A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ;

C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ;

D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ;

E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ;

F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ;

G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ;

H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ;

I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ;

J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ;

K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ;

L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ;

M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ;

N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ;

O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei,

Demande aux différents gouvernements de notre pays :

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ;

2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ;

4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ;

5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ;

6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ;

7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que :

a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ;

b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ;

c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ;

8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ;

9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

La présidente du Sénat,
Christine DEFRAIGNE.

Le greffier du Sénat,
Gert VAN DER BIESEN.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9684 Fri, 24 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sénat de Belgique
Professeur de la VUB condamné à mort en Iran : le parlement bruxellois prend part à l'élan de soutien https://www.peinedemort.org/document/9648 Le parlement bruxellois a modifié son ordre du jour des travaux vendredi pour permettre l'examen rapide d'une proposition de résolution déposée par le CD&V et co-signée par tous les groupes afin de tenter d'obtenir la non-application de la peine capitale décrétée en Iran à l'encontre d'un professeur en médecine de la VUB. Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais il a également enseigné en Italie et en Belgique. Arrêté en Iran en avril 2016 à l'occasion d'un séjour dans son pays d'origine, il a été accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. En dépit d'une pression internationale, il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Selon Amnesty International, Ahmadreza Djalali n'a pas eu droit à l'assistance d'un avocat durant son procès et a dû faire certains aveux sous la contrainte. La démarche bruxelloise n'est pas isolée. A l'initiative du CD&V, des propositions de résolutions d'urgence ont été introduites aux parlements flamand et fédéral. L'ensemble de ces textes appelle l'Iran à ne pas exécuter la condamnation prononcée à l'encontre de M. Djalali et à garantir un traitement équitable et public de sa procédure en appel. Il y est aussi demandé aux gouvernements fédéral, flamand, bruxellois, mais également à l'Union européenne, de plaider constamment, via leurs contacts avec les autorités iraniennes, pour l'abolition de la peine de mort.
Ahmadreza Djalali a habité, avec sa famille, en Suède, mais il a également enseigné en Italie et en Belgique. Arrêté en Iran en avril 2016 à l'occasion d'un séjour dans son pays d'origine, il a été accusé d'espionnage pour le compte d'Israël. En dépit d'une pression internationale, il a été condamné le mois dernier par un tribunal de Téhéran à la peine capitale. Selon Amnesty International, Ahmadreza Djalali n'a pas eu droit à l'assistance d'un avocat durant son procès et a dû faire certains aveux sous la contrainte.

La démarche bruxelloise n'est pas isolée. A l'initiative du CD&V, des propositions de résolutions d'urgence ont été introduites aux parlements flamand et fédéral. L'ensemble de ces textes appelle l'Iran à ne pas exécuter la condamnation prononcée à l'encontre de M. Djalali et à garantir un traitement équitable et public de sa procédure en appel. Il y est aussi demandé aux gouvernements fédéral, flamand, bruxellois, mais également à l'Union européenne, de plaider constamment, via leurs contacts avec les autorités iraniennes, pour l'abolition de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9648 Fri, 17 Nov 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Un Iranien accusé d'être un "agent du Mossad" condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/9605 PARIS (Reuters) - Une personne décrite comme étant un "agent du Mossad", les services secrets israéliens, a été condamnée à mort en Iran pour avoir fourni des informations à Israël lui permettant d'assassiner plusieurs scientifiques de haut rang dans le domaine nucléaire, a annoncé mardi le procureur de Téhéran. L'identité du condamné n'a pas été révélée. Amnesty International a annoncé lundi qu'Ahmadreza Djalali, un docteur iranien qui enseignait en Suède, avait été condamné à mort en Iran pour espionnage. Au moins quatre scientifiques ont été tués entre 2010 et 2012. Téhéran a qualifié ces décès de programme d'assassinat visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire. En 2012, un homme, accusé d'être en relation avec Israël, a déjà été pendu pour ces meurtres.
L'identité du condamné n'a pas été révélée. Amnesty International a annoncé lundi qu'Ahmadreza Djalali, un docteur iranien qui enseignait en Suède, avait été condamné à mort en Iran pour espionnage.

Au moins quatre scientifiques ont été tués entre 2010 et 2012. Téhéran a qualifié ces décès de programme d'assassinat visant à saboter son programme en matière d'énergie nucléaire.

En 2012, un homme, accusé d'être en relation avec Israël, a déjà été pendu pour ces meurtres.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9605 Wed, 25 Oct 2017 00:00:00 +0200 Reuters
La justice iranienne condamne un homme à la peine de mort pour espionnage pour le compte d'Israël https://www.peinedemort.org/document/9606 TEHERAN, 24 octobre (Xinhua) -- La justice iranienne a condamné une personne à mort pour espionnage pour le compte de l'agence de renseignement israélienne, le Mossad, a annoncé mardi le Procureur général Abbas Jafari Dolatabadi. "La personne a été condamnée à la peine de mort en raison de sa coopération avec l'agence de renseignement, le Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, cité par l'agence de presse ISNA. "L'une des accusations portées contre la personne était de fournir l'adresse et les noms de 30 chercheurs nucléaires et militaires iraniens aux agents du Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, ajoutant que cela a conduit à l'assassinat de certains chercheurs iraniens. M. Dolatabadi a précisé que le condamné a avoué les faits qui lui étaient reprochés, et a exprimé son "regret" sur son rôle dans l'assassinat de certains des Iraniens. "La personne a également déclaré avoir eu plusieurs rencontres avec huit agents du Mossad et avoir transféré des informations sensibles relatives aux activités dans les sites militaires iraniens et dans l'Organisation iranienne de l'énergie atomique", a poursuivi M. Dolatabadi. En retour, il a reçu de l'argent et une promesse d'obtenir un permis de séjour en Suède, a déclaré le responsable judiciaire iranien sans préciser le nom ou la nationalité du condamné.
"La personne a été condamnée à la peine de mort en raison de sa coopération avec l'agence de renseignement, le Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, cité par l'agence de presse ISNA.

"L'une des accusations portées contre la personne était de fournir l'adresse et les noms de 30 chercheurs nucléaires et militaires iraniens aux agents du Mossad", a déclaré M. Dolatabadi, ajoutant que cela a conduit à l'assassinat de certains chercheurs iraniens.

M. Dolatabadi a précisé que le condamné a avoué les faits qui lui étaient reprochés, et a exprimé son "regret" sur son rôle dans l'assassinat de certains des Iraniens.

"La personne a également déclaré avoir eu plusieurs rencontres avec huit agents du Mossad et avoir transféré des informations sensibles relatives aux activités dans les sites militaires iraniens et dans l'Organisation iranienne de l'énergie atomique", a poursuivi M. Dolatabadi.

En retour, il a reçu de l'argent et une promesse d'obtenir un permis de séjour en Suède, a déclaré le responsable judiciaire iranien sans préciser le nom ou la nationalité du condamné.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9606 Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 +0200 Xinhua
Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran https://www.peinedemort.org/document/9662 Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi. Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9662 Sat, 21 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Iran : peine de mort pour un organisateur de partouzes https://www.peinedemort.org/document/9593 TÉHÉRAN | Un homme de 74 ans a été condamné à mort en Iran pour avoir organisé des soirées de débauche, a annoncé mardi le procureur général de Téhéran, cité par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire iranienne. L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi. Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan. Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”. Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.
L'accusé a été reconnu coupable d'avoir été à la tête d'un «réseau de dépravation» ayant organisé des partouzes, au cours desquelles de la drogue et de l'alcool étaient servis aux participants, et pendant lesquelles des femmes étaient “agressées sexuellement”, a déclaré Abbas Jafari Dolatabadi.

Il «a été condamné à être exécuté et son cas a été renvoyé devant la Cour suprême», a ajouté M. Dolatabadi, cité par Mizan.
Selon l'agence, M. Dolatabadi a également annoncé l'arrestation de six personnes soupçonnées d'avoir téléchargé, doublés en persan et publiés en Iran en l'espace de trois ans 18 000 films ou séries produits aux États-Unis, pour beaucoup “obscènes ou pornographiques”.

Depuis la révolution islamique de 1979, la loi en vigueur en Iran interdit les relations sexuelles hors mariage et réprime sévèrement la consommation d'alcool et de drogue ainsi que l'adultère notamment.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9593 Tue, 26 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : un homme pendu pour meurtre et viol d'une fillette https://www.peinedemort.org/document/9554 Un homme a été pendu publiquement mercredi en Iran pour le viol et le meurtre d'une fillette qui avaient suscité une grande émotion parmi la population. L'exécution d'Esmaïl Jafarzadeh, 42 ans, a eu lieu dans la ville de Parsabad, à la frontière de l'Azebaïdjan, dans la province d'Ardebil (Nord-Ouest). Elle a été annoncée par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire, et la télévision nationale a diffusé une vidéo amateur de la pendaison sur son site internet. Le supplicié a été pendu à l'aube à l'aide d'une grue devant une foule bruyante. Cité par Mizan, le procureur de la province d'Ardebil, Nasser Aslani, a indiqué que les autorités avaient décidé d'un châtiment public "afin de rassurer les citoyens sur le maintien de l'ordre public et d'apaiser les esprits troublés" par le meurtre et le viol de la petite Atena Aslani. Portée disparue le 19 juin, cette fillette de sept ans avait été retrouvée morte un mois plus tard dans le garage de Jafarzadeh, alors suspect numéro un dans cette affaire largement relayée par les médias iraniens et sur les réseaux sociaux. Le président Hassan Rohani lui-même avait qualifié cette histoire de "lamentable et terrible" et avait demandé que la justice soit rendue rapidement. Passé aux aveux après la découverte du cadavre de la victime, selon Mizan, Jafarzadeh a été condamné à mort fin juillet. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 11 septembre. La famille de la victime n'a pas fait valoir son droit de grâce en échange d'une réparation financière (connue en Iran comme le "prix du sang"). En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-dessus d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine : plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).
L'exécution d'Esmaïl Jafarzadeh, 42 ans, a eu lieu dans la ville de Parsabad, à la frontière de l'Azebaïdjan, dans la province d'Ardebil (Nord-Ouest).
Elle a été annoncée par Mizan, l'agence de presse de l'Autorité judiciaire, et la télévision nationale a diffusé une vidéo amateur de la pendaison sur son site internet.
Le supplicié a été pendu à l'aube à l'aide d'une grue devant une foule bruyante.

Cité par Mizan, le procureur de la province d'Ardebil, Nasser Aslani, a indiqué que les autorités avaient décidé d'un châtiment public "afin de rassurer les citoyens sur le maintien de l'ordre public et d'apaiser les esprits troublés" par le meurtre et le viol de la petite Atena Aslani.
Portée disparue le 19 juin, cette fillette de sept ans avait été retrouvée morte un mois plus tard dans le garage de Jafarzadeh, alors suspect numéro un dans cette affaire largement relayée par les médias iraniens et sur les réseaux sociaux.
Le président Hassan Rohani lui-même avait qualifié cette histoire de "lamentable et terrible" et avait demandé que la justice soit rendue rapidement.
Passé aux aveux après la découverte du cadavre de la victime, selon Mizan, Jafarzadeh a été condamné à mort fin juillet. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 11 septembre.
La famille de la victime n'a pas fait valoir son droit de grâce en échange d'une réparation financière (connue en Iran comme le "prix du sang").

En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-dessus d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie.
Téhéran ne publie pas de chiffre officiel sur les exécutions. Selon l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 au deuxième rang du classement mondial des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine : plus de 567 exécutions y ont eu lieu (contre 977 en 2015).]]>
https://www.peinedemort.org/document/9554 Wed, 20 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Iran - Peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9539 La France condamne l'exécution en Iran, le 10 août 2017, d'Alireza Tajiki, mineur au moment des faits et lors de son jugement, et exprime ses préoccupations quant aux informations faisant état de l'exécution imminente de Mehdi Bohlouli, condamné à la peine capitale alors qu'il était lui aussi mineur. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.
Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9539 Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
L'Iran limite l'application de la peine de mort pour trafic de drogue https://www.peinedemort.org/document/9529 Le Parlement iranien a adopté dimanche un amendement limitant l'application de la peine capitale dans des affaires de trafic de drogue, un geste qui pourrait sauver la vie de nombreux condamnés attendant dans les couloirs de la mort. Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement. Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée. Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue. Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme. En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent. Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement. La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison. Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende. Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi. Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes. De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté. Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels. Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue. Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants. En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.
Cet amendement, qui doit encore être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution, une instance dominée par les conservateurs, s'appliquerait en effet de manière rétroactive, selon le site internet du Parlement.

Une partie des 5.300 détenus actuellement condamnés à mort pour trafic de drogue pourraient voir leur peine commuée.

Selon Amnesty International, l'Iran figurait en 2016 parmi les cinq pays au monde ayant exécuté le plus de personnes, la majorité d'entre elles par pendaison pour des affaires de trafic de drogue.

Mais le nombre des exécutions a baissé fortement cette année, de 42% selon l'organisation de défense des droits de l'Homme.

En vertu de l'amendement voté dimanche, la production ou la distribution d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines sera passible de la peine capitale uniquement au-delà de deux kilos contre 30 grammes jusqu'à présent.

Le seuil passera à 50 kilos pour l'opium et la marijuana contre cinq kilos actuellement.

La peine capitale sera maintenue pour les criminels à la tête de cartels de drogue, pour ceux employant des mineurs dans ces trafics ou utilisant des armes à feu, ainsi que pour ceux ayant déjà été condamnés à mort ou à des peines de plus de 15 ans de prison.

Pour ceux qui n'entrent pas dans ces catégories, la sentence capitale sera commuée en une peine de prison d'un maximum de 30 ans assortie d'une amende.

Le coût de la guerre contre le trafic de drogue menée par l'Iran a presque doublé depuis 2010, a fait valoir la semaine dernière le porte-parole de la commission parlementaire sur la justice, Hassan Norouzi.

Selon ce défenseur du nouvel amendement, plus de six millions d'Iraniens consomment de la drogue de manière plus ou moins régulière, 5,2 millions pouvant être considérés comme toxicomanes.

De nombreux juges, favorables à un assouplissement de la loi, ont ajourné des exécutions, dans l'attente des résultats du débat à l'Assemblée, a-t-il ajouté.

Des responsables de la police se sont en revanche opposés à cet amendement, affirmant qu'il allait encourager les criminels.

Voisin de l'Afghanistan, premier producteur d'opium au monde, l'Iran se situe sur l'un des plus grands axes du trafic de drogue.

Chaque année, le pays dit confisquer ou détruire des centaines de tonnes de stupéfiants.

En 2009, 44 personnes reconnues coupables de trafic de drogue avaient été pendues en l'espace de deux jours, dans l'une des plus importantes exécutions de masse en Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9529 Sun, 13 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le parlement iranien se prononce en faveur d'une diminution de l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue https://www.peinedemort.org/document/9712 Le parlement iranien adopte un amendement qui limite l'application de la peine capitale dans les affaires de trafic de drogue. Le texte rend passible de peine de mort la production ou la distribution de 2 kilos ou plus de cocaïne, d'héroïne ou d'amphétamines au lieu de 30 grammes jusqu'à présent, ou de 50 kilos d'opium ou de marijuana au lieu de 5 kilos actuellement. Il doit maintenant être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution.
Le texte rend passible de peine de mort la production ou la distribution de 2 kilos ou plus de cocaïne, d'héroïne ou d'amphétamines au lieu de 30 grammes jusqu'à présent, ou de 50 kilos d'opium ou de marijuana au lieu de 5 kilos actuellement. Il doit maintenant être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution.
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https://www.peinedemort.org/document/9712 Sun, 13 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Une experte des droits de l'ONU indignée par l'exécution en Iran d'un jeune homme condamné quand il était enfant https://www.peinedemort.org/document/9536 GENEVE (11 août 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Asma Jahangir, a exprimé son indignation face à l'exécution d'un jeune homme qui avait été condamné à mort alors qu'il était enfant. Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans. Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable. " Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière. " Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. " " M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. " Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. " La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême. " Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale " Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. " L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé. " Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. " ___________ Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion. Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans.

Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable.

" Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière.

" Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. "

" M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. "

Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. "

La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême.

" Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale

" Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. "

L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé.

" Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. "


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Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion.

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9536 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran https://www.peinedemort.org/document/9545 L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises. Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".
Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9545 Thu, 10 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi