La peine de mort dans le monde — Philippines https://www.peinedemort.org/rss/pays?id=PHL Philippines : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Mon, 19 Feb 2018 11:10:11 +0100 Tue, 25 Jul 2017 07:16:18 +0200 120 Philippines: Duterte défend son "implacable" guerre contre la drogue https://www.peinedemort.org/document/9513 Le président philippin Rodrigo Duterte s'est engagé lundi à poursuivre aussi longtemps que nécessaire sa sanglante "guerre contre la drogue" et défendu le rétablissement de la peine capitale comme réponse aux crimes. Le chef de l'Etat a consacré une importante partie de son discours annuel sur l'état de la Nation à sa politique de lutte contre le trafic de stupéfiants qui, si elle est très critiquée par certaines capitales étrangères, demeure très populaire auprès des Philippins. "Quel que soit le temps qu'il prendra, le combat contre les drogues illégales se poursuivra parce qu'elles sont la cause de tant de mal et de souffrance", a déclaré M. Duterte aux parlementaires des deux chambres. "Le combat sera implacable en dépit des pressions internationales et locales, le combat ne cessera pas tant que ceux qui sont impliqués n'arrêtent pas, ils doivent arrêter car l'alternative est la prison ou l'enfer", a-t-il averti. M. Duterte avait été élu au printemps 2016 en promettant de tuer des dizaines de milliers de trafiquants de drogue. Depuis sa prise de fonctions le 30 juin 2016, la police a tué près de 3.200 personnes dans sa lutte contre les stupéfiants. Plusieurs milliers d'autres ont par ailleurs péri dans des crimes liés aux stupéfiants, selon des chiffres de la police. Des organisations de défense des droits de l'Homme font état de nombreuses victimes de milices liées au gouvernement. Le président a également exhorté lundi les parlementaires à rétablir la peine de mort. "Je demande au Congrès d'agir sur une législation pour rétablir la peine de mort contre les crimes odieux, en particulier ceux qui sont liés au trafic de drogue", a-t-il dit. Il a expliqué que la peine capitale était autant affaire de châtiment que de dissuasion. "Aux Philippines, c'est vraiment +oeil pour oeil, dent pour dent+. Vous prenez une vie, vous devez payer en mourant. C'est la seule façon de rendre la pareille", a-t-il dit. Le Sénat doit encore voter le texte rétablissant la peine de mort, qui a été voté par la Chambre des représentants.
Le chef de l'Etat a consacré une importante partie de son discours annuel sur l'état de la Nation à sa politique de lutte contre le trafic de stupéfiants qui, si elle est très critiquée par certaines capitales étrangères, demeure très populaire auprès des Philippins.

"Quel que soit le temps qu'il prendra, le combat contre les drogues illégales se poursuivra parce qu'elles sont la cause de tant de mal et de souffrance", a déclaré M. Duterte aux parlementaires des deux chambres.

"Le combat sera implacable en dépit des pressions internationales et locales, le combat ne cessera pas tant que ceux qui sont impliqués n'arrêtent pas, ils doivent arrêter car l'alternative est la prison ou l'enfer", a-t-il averti.

M. Duterte avait été élu au printemps 2016 en promettant de tuer des dizaines de milliers de trafiquants de drogue.

Depuis sa prise de fonctions le 30 juin 2016, la police a tué près de 3.200 personnes dans sa lutte contre les stupéfiants.

Plusieurs milliers d'autres ont par ailleurs péri dans des crimes liés aux stupéfiants, selon des chiffres de la police. Des organisations de défense des droits de l'Homme font état de nombreuses victimes de milices liées au gouvernement.

Le président a également exhorté lundi les parlementaires à rétablir la peine de mort.

"Je demande au Congrès d'agir sur une législation pour rétablir la peine de mort contre les crimes odieux, en particulier ceux qui sont liés au trafic de drogue", a-t-il dit.

Il a expliqué que la peine capitale était autant affaire de châtiment que de dissuasion.

"Aux Philippines, c'est vraiment +oeil pour oeil, dent pour dent+. Vous prenez une vie, vous devez payer en mourant. C'est la seule façon de rendre la pareille", a-t-il dit.

Le Sénat doit encore voter le texte rétablissant la peine de mort, qui a été voté par la Chambre des représentants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9513 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts des Nations Unies demandent aux E.A.U d'annuler la condamnation à mort d'une travailleuse domestique migrante https://www.peinedemort.org/document/9423 GENÈVE (30 mars 2017) – Un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies* appelle le gouvernement des Émirats arabes unis à renoncer à l'exécution d'une femme reconnue coupable d'avoir tué son employeur et condamnée à mort à l'issue d'un procès qui ne répondait pas aux normes internationales. Jennifer Dalquez, une Philippine âgée de 30 ans, était employée comme travailleuse domestique à Abou Dhabi lorsqu'elle a déclaré que son employeur avait tenté de la violer sous la menace d'un couteau, le 14 décembre 2014. Mère de deux enfants, Mme Dalquez affirme s'être défendue et avoir blessé à mort son agresseur dans la lutte qui s'est ensuivie. Après son procès en mai 2015, elle a été reconnue coupable du meurtre de son employeur et condamnée à mort, bien qu'ayant plaidé la légitime défense. Une audience devant la Cour d'appel, initialement prévue le 27 mars de cette année, a été repoussée au 12 avril car l'un des enfants de la victime ne s'est pas présenté à l'audience. Les experts ont de sérieux doutes quant à la condamnation et la peine de mort prononcées à l'encontre de Mme Dalquez, suite à des procédures judiciaires qui ne semblent pas avoir respecté les garanties les plus élevées d'un procès équitable et d'une procédure régulière et ils préviennent qu'une peine de mort appliquée dans ces conditions constituerait une exécution arbitraire. Ils sont très préoccupés par le fait que, dans le cadre des procédures judiciaires, Mme Dalquez n'aurait pas eu la possibilité de faire entendre ni valoir son argument de légitime défense, qu'elle a été condamnée à mort sur la seule base des déclarations des membres de la famille de la victime et que, même lors de la procédure de recours, elle n'a pas eu la possibilité d'être entendue ni de présenter sa défense. «Le traitement discriminatoire par les cours pénales, notamment de migrantes qui ne bénéficient pas de services d'interprétation ni d'une aide juridique de qualité, conduit à des peines excessivement sévères et semble constituer un problème récurrent aux Émirats arabes unis,» ont fait remarquer les experts. «Les migrantes employées comme travailleuses domestiques sont une cible facile pour la violence sexiste, notamment la violence sexuelle, les coups, les menaces et les sévices psychologiques perpétrés en toute impunité,» ont-ils ajouté. «Il incombe aux gouvernements de prévenir ces violences, d'en punir les auteurs et de protéger les travailleurs domestiques migrants face à la discrimination et aux mauvais traitements,» ont souligné les experts. (*) Les experts: M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes,ses causes et ses conséquences; le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique: Alda Facio, Kamala Chandrakirana, Frances Raday, Eleonora Zielinska, Emna Aouij. Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Jennifer Dalquez, une Philippine âgée de 30 ans, était employée comme travailleuse domestique à Abou Dhabi lorsqu'elle a déclaré que son employeur avait tenté de la violer sous la menace d'un couteau, le 14 décembre 2014. Mère de deux enfants, Mme Dalquez affirme s'être défendue et avoir blessé à mort son agresseur dans la lutte qui s'est ensuivie.

Après son procès en mai 2015, elle a été reconnue coupable du meurtre de son employeur et condamnée à mort, bien qu'ayant plaidé la légitime défense. Une audience devant la Cour d'appel, initialement prévue le 27 mars de cette année, a été repoussée au 12 avril car l'un des enfants de la victime ne s'est pas présenté à l'audience.

Les experts ont de sérieux doutes quant à la condamnation et la peine de mort prononcées à l'encontre de Mme Dalquez, suite à des procédures judiciaires qui ne semblent pas avoir respecté les garanties les plus élevées d'un procès équitable et d'une procédure régulière et ils préviennent qu'une peine de mort appliquée dans ces conditions constituerait une exécution arbitraire.

Ils sont très préoccupés par le fait que, dans le cadre des procédures judiciaires, Mme Dalquez n'aurait pas eu la possibilité de faire entendre ni valoir son argument de légitime défense, qu'elle a été condamnée à mort sur la seule base des déclarations des membres de la famille de la victime et que, même lors de la procédure de recours, elle n'a pas eu la possibilité d'être entendue ni de présenter sa défense.

«Le traitement discriminatoire par les cours pénales, notamment de migrantes qui ne bénéficient pas de services d'interprétation ni d'une aide juridique de qualité, conduit à des peines excessivement sévères et semble constituer un problème récurrent aux Émirats arabes unis,» ont fait remarquer les experts.

«Les migrantes employées comme travailleuses domestiques sont une cible facile pour la violence sexiste, notamment la violence sexuelle, les coups, les menaces et les sévices psychologiques perpétrés en toute impunité,» ont-ils ajouté.

«Il incombe aux gouvernements de prévenir ces violences, d'en punir les auteurs et de protéger les travailleurs domestiques migrants face à la discrimination et aux mauvais traitements,» ont souligné les experts.



(*) Les experts: M. François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes,ses causes et ses conséquences; le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique: Alda Facio, Kamala Chandrakirana, Frances Raday, Eleonora Zielinska, Emna Aouij.

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9423 Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima https://www.peinedemort.org/document/9364 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima Le Parlement européen, –  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016, –  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, –  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 
 –  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), –  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes, –  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, –  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme, –  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, –  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, –  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 
 A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 
 B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat; C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion; D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 
 E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 
 F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 
 G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 
 H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 
 I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 
 J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme; K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 
 L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 
 1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 
 2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 
 3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 
 4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 
 5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 
 6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale; 7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 
 8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 
 9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 
 10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN. 2014-2019
TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire
Philippines, le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 
septembre 2016,

–  vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne et du porte-parole de la vice- présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE, 


–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes,

–  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, 


A. considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; 


B. considérant que le 23 février 2017, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d'opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat;

C. considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion;

D. considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite; 


E. considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l'enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l'objet d'un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois; 


F. considérant que le 2 mars 2017, l'organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte's ‘War on Drugs'», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue; 


G. considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022; 


H. considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux; 


I. considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue; 


J. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d'intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme;

K. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans; 


L. considérant qu'en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l'ASEAN pour 2017; 


1. demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d'abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre; 


2. est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu'à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication; 


3. condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres; 


4. exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants; 


5. demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte; 


6. est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

7. demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima; 


8. presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre; 


9. presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+; 


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut- Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9364 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9346 La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu. Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat. Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999. Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. 217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9346 Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Le grand pas des Philippines vers la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9335 Manille (AFP) - Le Congrès philippin vote le rétablissement de la peine de mort à Manille, le 1er mars 2017. La campagne du président philippin Rodrigo Duterte pour rétablir la peine de mort dans l'archipel a franchi un obstacle de taille devant le Congrès au grand dam de ses opposants qui dénoncent un projet de loi "inhumain". Le texte constitue, avec un projet d'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à neuf ans, l'un des deux piliers de la guerre controversée contre la drogue menée par le président, qui a fait plus de 6.500 morts. Une majorité de représentants à la chambre basse ont adopté le texte en deuxième lecture mercredi soir, balayant l'une des principales barrières à la réintroduction de la peine capitale. Un vote en troisième lecture est nécessaire à l'adoption du texte et est prévu la semaine prochaine. Mais il n'y aura plus aucun débat sur le sujet et les deux camps s'accordent pour dire qu'il s'agit d'une formalité. Le Sénat, dominé également par les partisans de M. Duterte, devrait ensuite adopter un texte similaire. "Nous avons franchi la principale difficulté", a déclaré à l'AFP le représentant Reynaldo Umali, défenseur du projet. L'opposition a laissé éclater sa colère devant ce retour annoncé de la peine capitale 11 ans après son abolition, soulignant entre autres que la corruption du système judiciaire pourrait déboucher sur l'exécution d'innocents. "Cette décision est inhumaine, honteuse et grossièrement irrespectueuse", a déclaré le père Jerome Secillano, secrétaire aux relations publiques de la Conférence des évêques catholiques, dans un communiqué à l'AFP. - 'Marionnettes et caïds' - "Les criminels doivent être punis et les victimes être aidées, mais la punition ne doit pas être la mort. A cause des dysfonctionnements et des défauts de notre système pénal, les risques sont grands pour que des innocents soient victimes d'erreurs judiciaires". L'Eglise catholique, qui compte 80% de fidèles parmi la population, avait pris la tête de la croisade pour abolir le châtiment suprême en 2006. Le père Secillano et les parlementaires de l'opposition se sont également élevés contre les tactiques employées pour faire voter la loi: limitation des temps de débats, système garantissant l'anonymat du vote. Le président de la chambre a également menacé certains représentants de les priver de leurs fonctions aux commissions parlementaires. "C'est une chambre de marionnettes et de caïds", a lancé Edcel Lagman, opposant de longue date à la peine capitale. Le texte limite le châtiment suprême aux crimes ayant trait au trafic de drogue. Ceux qui sont surpris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy, risquent l'exécution, de même que ceux qui produisent ou vendent de la drogue. - La drogue uniquement - Les personnes commettant des crimes graves - meurtres ou viols - sous l'influence de la drogue seraient également passibles de la peine capitale. Les meurtriers et violeurs "sobres" encourent toutefois la seule prison. Le texte prévoit pour les condamnés la pendaison, l'injection mortelle ou le peloton d'exécution. Le président Duterte a remporté la présidentielle en promettant d'éradiquer le trafic de drogue en faisant abattre des dizaines de milliers de personnes. Depuis son entrée en fonctions fin juin, la police a annoncé avoir abattu en situation de légitime défense plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées. Les défenseurs des droits accusent le gouvernement de présider à une campagne d'abus généralisés, Amnesty International jugeant que ces meurtres pouvaient peut-être être assimilés à un crime contre l'humanité. "Cette avancée du Congrès philippin en vue de rétablir la peine de mort constitue un nouveau pas en arrière pour des droits de l'Homme déjà menacés par la +guerre contre la drogue+ abusive de Duterte", a déclaré Phelim Kine, directeur adjoint pour l'Asie de Human Rights Watch. Rodrigo Duterte bénéficie du soutien de nombreux Philippins qui jugent que la criminalité doit être combattue par des mesures extrêmes.
La campagne du président philippin Rodrigo Duterte pour rétablir la peine de mort dans l'archipel a franchi un obstacle de taille devant le Congrès au grand dam de ses opposants qui dénoncent un projet de loi "inhumain".

Le texte constitue, avec un projet d'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à neuf ans, l'un des deux piliers de la guerre controversée contre la drogue menée par le président, qui a fait plus de 6.500 morts.

Une majorité de représentants à la chambre basse ont adopté le texte en deuxième lecture mercredi soir, balayant l'une des principales barrières à la réintroduction de la peine capitale.

Un vote en troisième lecture est nécessaire à l'adoption du texte et est prévu la semaine prochaine. Mais il n'y aura plus aucun débat sur le sujet et les deux camps s'accordent pour dire qu'il s'agit d'une formalité.

Le Sénat, dominé également par les partisans de M. Duterte, devrait ensuite adopter un texte similaire.

"Nous avons franchi la principale difficulté", a déclaré à l'AFP le représentant Reynaldo Umali, défenseur du projet.

L'opposition a laissé éclater sa colère devant ce retour annoncé de la peine capitale 11 ans après son abolition, soulignant entre autres que la corruption du système judiciaire pourrait déboucher sur l'exécution d'innocents.

"Cette décision est inhumaine, honteuse et grossièrement irrespectueuse", a déclaré le père Jerome Secillano, secrétaire aux relations publiques de la Conférence des évêques catholiques, dans un communiqué à l'AFP.

- 'Marionnettes et caïds' -

"Les criminels doivent être punis et les victimes être aidées, mais la punition ne doit pas être la mort. A cause des dysfonctionnements et des défauts de notre système pénal, les risques sont grands pour que des innocents soient victimes d'erreurs judiciaires".

L'Eglise catholique, qui compte 80% de fidèles parmi la population, avait pris la tête de la croisade pour abolir le châtiment suprême en 2006.

Le père Secillano et les parlementaires de l'opposition se sont également élevés contre les tactiques employées pour faire voter la loi: limitation des temps de débats, système garantissant l'anonymat du vote.

Le président de la chambre a également menacé certains représentants de les priver de leurs fonctions aux commissions parlementaires.

"C'est une chambre de marionnettes et de caïds", a lancé Edcel Lagman, opposant de longue date à la peine capitale.

Le texte limite le châtiment suprême aux crimes ayant trait au trafic de drogue.

Ceux qui sont surpris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy, risquent l'exécution, de même que ceux qui produisent ou vendent de la drogue.

- La drogue uniquement -

Les personnes commettant des crimes graves - meurtres ou viols - sous l'influence de la drogue seraient également passibles de la peine capitale. Les meurtriers et violeurs "sobres" encourent toutefois la seule prison.

Le texte prévoit pour les condamnés la pendaison, l'injection mortelle ou le peloton d'exécution.

Le président Duterte a remporté la présidentielle en promettant d'éradiquer le trafic de drogue en faisant abattre des dizaines de milliers de personnes.

Depuis son entrée en fonctions fin juin, la police a annoncé avoir abattu en situation de légitime défense plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées.

Les défenseurs des droits accusent le gouvernement de présider à une campagne d'abus généralisés, Amnesty International jugeant que ces meurtres pouvaient peut-être être assimilés à un crime contre l'humanité.

"Cette avancée du Congrès philippin en vue de rétablir la peine de mort constitue un nouveau pas en arrière pour des droits de l'Homme déjà menacés par la +guerre contre la drogue+ abusive de Duterte", a déclaré Phelim Kine, directeur adjoint pour l'Asie de Human Rights Watch.

Rodrigo Duterte bénéficie du soutien de nombreux Philippins qui jugent que la criminalité doit être combattue par des mesures extrêmes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9335 Thu, 02 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Philippines: un rapport ONU dénonce les meurtres de la lutte antidrogue https://www.peinedemort.org/document/9340 L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), rattaché aux Nations Unies, a condamné jeudi les opérations "extrajudiciaires" menées dans le cadre de la lutte antidrogue aux Philippines qui a coûté la vie à plusieurs milliers de personnes en quelques mois. "Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne. Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS. Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées. L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations. Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine. L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue". Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays". L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue". Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.
"Les comptes-rendus d'actes de violence et d'assassinats commis aux Philippines contre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce et l'usage de drogues, qui peuvent avoir été encouragés ou tolérés par les membres du gouvernement depuis juillet 2016, ont été portés à l'attention" de l'OICS, écrit dans son rapport annuel cet organe basé à Vienne.

Toute "action extrajudiciaire, prise aux fin de lutte contre la drogue, est fondamentalement contraire aux dispositions et objectifs" des conventions internationales sur les drogues, ajoute l'OICS.

Depuis l'entrée en fonctions du président philippin Rodrigo Duterte fin juin 2016, la police a annoncé avoir abattu plus de 2.500 trafiquants ou toxicomanes tandis que plus de 4.000 personnes ont été tuées dans des circonstances non élucidées.

L'agence composée d'experts chargés de suivre la mise en oeuvre des traités internationaux de contrôle des drogues, avait déjà appelé en août le gouvernement philippin à agir pour "stopper immédiatement" ce type d'opérations.

Le rapport publié jeudi réaffirme "dans les termes les plus fermes" sa condamnation de pratiques qui constituent "une sérieuse violation des droits humains" et "un affront" à la dignité humaine.

L'OICS, sans mentionner le projet du président philippin Rodrigo Duterte de rétablir la peine de mort notamment pour les crimes relatifs au trafic de drogue, "continue d'encourager les États où la peine capitale est en vigueur, à envisager son abolition pour les infractions liées à la drogue".

Sur la situation en Afghanistan, l'OICS "note avec préoccupation la détérioration de la sécurité et l'impact sur la capacité des autorités à surveiller et contrôler l'offre illicite de drogues originaires du pays".

L'agence observe que la "volonté de la communauté internationale de continuer à fournir une aide à l'Afghanistan semble fléchir, en particulier en matière de lutte contre la drogue".

Le rapport lance également un appel à la mise en oeuvre de politiques de lutte antidrogue ciblant spécifiquement les femmes qui représentent un tiers des utilisateurs mondiaux de stupéfiants, et même davantage dans les pays riches, mais à peine un cinquième des bénéficiaires de traitement contre la dépendance.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9340 Thu, 02 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP