La peine de mort dans le monde — Thème mineur https://www.peinedemort.org/rss/theme?id=1 Thème mineur : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sat, 24 Feb 2018 14:37:39 +0100 Fri, 16 Feb 2018 14:11:15 +0100 120 L'ONU appelle l'Iran à stopper les exécutions pour des crimes commis par des mineurs https://www.peinedemort.org/document/9781 Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a appelé vendredi les autorités iraniennes à cesser immédiatement les exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis quand elles étaient mineures, en violation du droit international. Zeid Ra'ad Al Hussein a souligné que depuis le début de l'année trois personnes -- deux hommes et une femme -- ont été exécutées pour des crimes commis lorsqu'elles avaient 15 et 16 ans, contre cinq pendaisons de condamnés du même type pour toute l'année 2017. Un quatrième condamné, qui devait apparemment être exécuté mercredi, aurait bénéficié d'un sursis de deux mois, a indiqué le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme dans un communiqué publié à Genève. Quelque 80 personnes attendraient dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, selon l'organisme. "L'exécution de mineurs délinquants est totalement interdite par le droit international, quelles que soient les circonstances et la nature des crimes commis", a rappelé M. Zeid. "L'imposition de la peine de mort à des personnes qui ont commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans, est une violation claire des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux qu'il a ratifiés, à savoir la Convention internationale sur les droits civiques et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant." "Je suis au regret de dire que l'Iran a violé cette interdiction absolue (...) bien plus souvent que tout autre Etat", a poursuivi M. Zeid. Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il était âgé de 16 ans. Le 30 janvier, Ali Kazemi, 22 ans, a été pendu à Bouchehr (sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans. L'exécution de Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a eu lieu le même jour à Nowshahr (nord). Mariée à 13 ans, elle aurait tué son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans. Selon l'organisation américaine de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW), l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient mineures.
Zeid Ra'ad Al Hussein a souligné que depuis le début de l'année trois personnes -- deux hommes et une femme -- ont été exécutées pour des crimes commis lorsqu'elles avaient 15 et 16 ans, contre cinq pendaisons de condamnés du même type pour toute l'année 2017.

Un quatrième condamné, qui devait apparemment être exécuté mercredi, aurait bénéficié d'un sursis de deux mois, a indiqué le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme dans un communiqué publié à Genève. Quelque 80 personnes attendraient dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, selon l'organisme.

"L'exécution de mineurs délinquants est totalement interdite par le droit international, quelles que soient les circonstances et la nature des crimes commis", a rappelé M. Zeid. "L'imposition de la peine de mort à des personnes qui ont commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans, est une violation claire des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux qu'il a ratifiés, à savoir la Convention internationale sur les droits civiques et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant."
"Je suis au regret de dire que l'Iran a violé cette interdiction absolue (...) bien plus souvent que tout autre Etat", a poursuivi M. Zeid.

Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il était âgé de 16 ans.
Le 30 janvier, Ali Kazemi, 22 ans, a été pendu à Bouchehr (sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans.

L'exécution de Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a eu lieu le même jour à Nowshahr (nord). Mariée à 13 ans, elle aurait tué son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans.

Selon l'organisation américaine de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW), l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient mineures.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9781 Fri, 16 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : l'ONU demande aux autorités de cesser d'exécuter des délinquants juvéniles https://www.peinedemort.org/document/9784 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a exhorté vendredi l'Iran « à respecter le droit international et à mettre immédiatement fin à toutes les exécutions de personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs ». Au cours du mois de janvier, trois personnes - deux hommes : Amir Hussein Pourjafar et Ali Kazemi et une femme : Mahboubeh Mofidi - ont été exécutées pour des crimes commis à l'âge de 15 ou 16 ans. Mahboubeh Mofidi avait 16 ans quand, avec l'aide de son beau-frère, elle aurait tué son mari, qui l'avait épousée alors qu'elle n'avait que 13 ans. Elle avait 20 ans au moment de son exécution le 30 janvier. Amir Hussein Pourjafar, exécuté à l'âge de 18 ans, aurait violé et assassiné une jeune fille afghane lorsqu'il avait 16 ans. Ali Kazemi, 22 ans au moment de son exécution, n'avait que 15 ans lorsqu'il aurait commis un meurtre. « L'exécution de mineurs délinquants est interdite sans équivoque en vertu du droit international, quelles que soient les circonstances et la nature du crime commis », a déclaré M. Zeid. « L'imposition de la peine de mort aux personnes ayant commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux ratifiés et tenus de respecter - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant », a-t-il rappelé. Les exécutions menées en 2018 sont déjà importantes en nombre. En 2017, cinq délinquants juvéniles avaient été exécutés en Iran. « Je suis attristé de dire que l'Iran viole cette interdiction absolue en vertu du droit international relatif droits de l'homme beaucoup plus souvent que tout autre Etat », a déclaré le Haut-Commissaire. « Aucun autre État ne se rapproche, même de loin, du nombre total de mineurs qui ont été exécutés en Iran au cours des deux dernières décennies ». Plusieurs Haut-Commissaires des Nations Unies aux droits de l'homme ont exhorté l'Iran à mettre fin à toutes les violations du droit international relatives à la peine de mort, en particulier l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort pour les mineurs délinquants, et à imposer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.
Au cours du mois de janvier, trois personnes - deux hommes : Amir Hussein Pourjafar et Ali Kazemi et une femme : Mahboubeh Mofidi - ont été exécutées pour des crimes commis à l'âge de 15 ou 16 ans.

Mahboubeh Mofidi avait 16 ans quand, avec l'aide de son beau-frère, elle aurait tué son mari, qui l'avait épousée alors qu'elle n'avait que 13 ans. Elle avait 20 ans au moment de son exécution le 30 janvier.

Amir Hussein Pourjafar, exécuté à l'âge de 18 ans, aurait violé et assassiné une jeune fille afghane lorsqu'il avait 16 ans. Ali Kazemi, 22 ans au moment de son exécution, n'avait que 15 ans lorsqu'il aurait commis un meurtre.

« L'exécution de mineurs délinquants est interdite sans équivoque en vertu du droit international, quelles que soient les circonstances et la nature du crime commis », a déclaré M. Zeid. « L'imposition de la peine de mort aux personnes ayant commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux ratifiés et tenus de respecter - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant », a-t-il rappelé.

Les exécutions menées en 2018 sont déjà importantes en nombre. En 2017, cinq délinquants juvéniles avaient été exécutés en Iran.

« Je suis attristé de dire que l'Iran viole cette interdiction absolue en vertu du droit international relatif droits de l'homme beaucoup plus souvent que tout autre Etat », a déclaré le Haut-Commissaire. « Aucun autre État ne se rapproche, même de loin, du nombre total de mineurs qui ont été exécutés en Iran au cours des deux dernières décennies ».

Plusieurs Haut-Commissaires des Nations Unies aux droits de l'homme ont exhorté l'Iran à mettre fin à toutes les violations du droit international relatives à la peine de mort, en particulier l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort pour les mineurs délinquants, et à imposer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9784 Fri, 16 Feb 2018 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
HRW appelle l'Iran à cesser les exécutions de criminels mineurs https://www.peinedemort.org/document/9782 L'organisation américaine de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW) a appelé mercredi les autorités iraniennes à cesser les exécutions de criminels juvéniles après l'annonce de trois nouvelles pendaisons de jeunes mineurs. « L'Iran doit cesser immédiatement et sans condition de recourir à la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs de moins de 18 ans, et s'acheminer vers l'interdiction totale de la peine capitale », écrit HRW dans un communiqué. L'ONG s'indigne de l'exécution récente de trois jeunes en Iran. Selon elle, Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il en avait 16. Le 30 janvier, ajoute HRW, Ali Kazemi, 22 ans, a été exécuté à Bouchehr (Sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans, et à Nowshahr (Nord), « les autorités ont exécuté Mahboubeh Mofidi, mariée à l'âge de 13 ans pour le meurtre présumé de son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans ». La pendaison d'Ali Kazemi a été déplorée par la Société de l'Imam Ali, ONG iranienne engagée dans la lutte contre la pauvreté et qui cherche à soustraire à l'échafaud des mineurs condamnés à mort. « Des promesses avaient été données ces derniers jours laissant espérer que la peine ne serait pas appliquée » immédiatement, a écrit l'association sur sa page Instagram, indiquant qu'il s'agit du « troisième » mineur exécuté par les autorités depuis le début de l'année en Iran. « Ce chiffre vient des dossiers que nous possédons et il est possible que le nombre soit plus élevé », a-t-elle ajouté. Pour l'ONG, ces exécutions montrent que les dispositions du Code pénal laissant aux juges une certaine latitude pour éviter l'échafaud aux criminels mineurs sont inefficaces. Elle appelle le Parlement « à revoir d'urgence » les lois permettant l'application de la peine capitale contre des mineurs, et le pouvoir judiciaire à agir pour faire cesser un « cercle vicieux ». Selon HRW, l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des criminels mineurs, alors que le pays a signé la Convention internationale des droits de l'enfant par laquelle « les États parties veillent à ce que » la peine capitale ne soit pas prononcée « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ».
« L'Iran doit cesser immédiatement et sans condition de recourir à la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs de moins de 18 ans, et s'acheminer vers l'interdiction totale de la peine capitale », écrit HRW dans un communiqué.

L'ONG s'indigne de l'exécution récente de trois jeunes en Iran.

Selon elle, Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il en avait 16.

Le 30 janvier, ajoute HRW, Ali Kazemi, 22 ans, a été exécuté à Bouchehr (Sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans, et à Nowshahr (Nord), « les autorités ont exécuté Mahboubeh Mofidi, mariée à l'âge de 13 ans pour le meurtre présumé de son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans ».

La pendaison d'Ali Kazemi a été déplorée par la Société de l'Imam Ali, ONG iranienne engagée dans la lutte contre la pauvreté et qui cherche à soustraire à l'échafaud des mineurs condamnés à mort.

« Des promesses avaient été données ces derniers jours laissant espérer que la peine ne serait pas appliquée » immédiatement, a écrit l'association sur sa page Instagram, indiquant qu'il s'agit du « troisième » mineur exécuté par les autorités depuis le début de l'année en Iran.

« Ce chiffre vient des dossiers que nous possédons et il est possible que le nombre soit plus élevé », a-t-elle ajouté.

Pour l'ONG, ces exécutions montrent que les dispositions du Code pénal laissant aux juges une certaine latitude pour éviter l'échafaud aux criminels mineurs sont inefficaces. Elle appelle le Parlement « à revoir d'urgence » les lois permettant l'application de la peine capitale contre des mineurs, et le pouvoir judiciaire à agir pour faire cesser un « cercle vicieux ».

Selon HRW, l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des criminels mineurs, alors que le pays a signé la Convention internationale des droits de l'enfant par laquelle « les États parties veillent à ce que » la peine capitale ne soit pas prononcée « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9782 Wed, 07 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9751 Le 30 janvier 2018, Ali Kazemi a été exécuté en Iran. Il a été jugé coupable d'un meurtre qu'il avait commis lorsqu'il avait 15 ans. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9751 Wed, 31 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9748 Pour la deuxième fois en 2018, l'Iran exécute un condamné à mort pour un crime qui a été commis alors qu'il était mineur. Selon les informations fournies par Amnesty International, Ali Kazemi avait 15 ans en mars 2011, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné.
Selon les informations fournies par Amnesty International, Ali Kazemi avait 15 ans en mars 2011, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9748 Tue, 30 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'Iran exécute une condamnée à mort mineure au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9783 L'Iran exécute par pendaison une condamnée à mort mineure au moments des faits qui lui étaient reprochés. Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a été condamnée à mort pour le meurtre de son mari commis en 2014 alors qu'elle avait 17 ans. Elle était mariée à l'âge de 13 ans. Au total trois exécutions de personnes mineures au moment des faits ont été décomptées en Iran pour le seul mois de janvier 2018.
Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a été condamnée à mort pour le meurtre de son mari commis en 2014 alors qu'elle avait 17 ans. Elle était mariée à l'âge de 13 ans.

Au total trois exécutions de personnes mineures au moment des faits ont été décomptées en Iran pour le seul mois de janvier 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9783 Tue, 30 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Iran : un homme pendu pour le viol et le meurtre d'une fillette afghane https://www.peinedemort.org/document/9701 Un Iranien a été pendu jeudi pour le viol et le meurtre d'une fillette afghane de six ans, a rapporté l'agence mizanonline liée au pouvoir judiciaire. Setayesh Ghoreyshi, âgée à l'époque de six ans, avait été enlevée en avril 2016 dans la ville de Varamine, au sud de Téhéran, avant d'être violée et tuée par un jeune iranien, Amirhossein P., qui avait 17 ans à l'époque. "La famille de la victime a insisté pour l'application de la peine qui a eu lieu ce matin", a déclaré Gholamhossein Esmaïli, le chef de la justice de la province de Téhéran. A l'époque, cette affaire avait créé une grande émotion dans le pays. En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-delà d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. La peine de mort est également appliquée pour des crimes commis avant l'âge de la majorité, mais les autorités attendent que le coupable atteigne l'âge légal -18 ans- pour le faire.
Setayesh Ghoreyshi, âgée à l'époque de six ans, avait été enlevée en avril 2016 dans la ville de Varamine, au sud de Téhéran, avant d'être violée et tuée par un jeune iranien, Amirhossein P., qui avait 17 ans à l'époque.

"La famille de la victime a insisté pour l'application de la peine qui a eu lieu ce matin", a déclaré Gholamhossein Esmaïli, le chef de la justice de la province de Téhéran.

A l'époque, cette affaire avait créé une grande émotion dans le pays.

En Iran, la peine de mort est applicable notamment pour les cas de viol, de meurtre, de trafic de drogue au-delà d'une certaine quantité, ou encore d'apostasie. La peine de mort est également appliquée pour des crimes commis avant l'âge de la majorité, mais les autorités attendent que le coupable atteigne l'âge légal -18 ans- pour le faire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9701 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9702 L'Iran exécute par pendaison un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar (ou Amir Hussein Pourjafar) a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans. Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée. L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.
Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar (ou Amir Hussein Pourjafar) a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans.
Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée.

L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9702 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9709 Le 4 janvier 2018, Amirhossein Pourjafar a été exécuté en Iran, après avoir été condamné à la peine de mort en octobre 2017. Il a été condamné pour un crime grave et l'Union européenne présente ses plus sincères condoléances à la famille de la victime. L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9709 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
La question de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9568 Nations Unies Assemblée générale Conseil des droits de l'homme Trente-sixième session
 11-29 septembre 2017
 Point 3 de l'ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution * État non membre du Conseil des droits de l'homme. 36/
 La question de la peine de mort Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme, Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort, Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes, Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale, Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort, Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort, Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application, Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées, Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort, Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes, Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes, Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation, Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger, Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées, Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question, 1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ; 2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ; 3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ; 4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ; 5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes, 6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ; 7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ; 8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ; 9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ; 10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ; 12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ; 13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ; 14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail. Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
 y compris le droit au développement


Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bénin*, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine*, Brésil, Bulgarie*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Congo, Costa Rica*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie*, ex-République yougoslave de Macédoine*, Finlande*, France*, Gabon*, Géorgie, Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Mongolie, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal, République de Moldova*, Tchéquie*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Serbie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution

* État non membre du Conseil des droits de l'homme.

36/

La question de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du 1er octobre 2015 relatives à la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences disproportionnées de l'application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d'expression, ainsi que sur l'application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, l'application discriminatoire de la peine de mort fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel,

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur la violence sexiste à l'égard des femmes, adoptée récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention d'abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes,

Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale,

Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort,

Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort qui s'est tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu'un grand nombre d'États estiment que la peine de mort est une forme de torture ou d'autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant,

Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort, que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique et d'association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort,

Condamnant en particulier l'application de la peine de mort contre des personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et des femmes enceintes,

Condamnant l'imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants, et se déclarant gravement préoccupée par le fait que la peine de mort pour adultère est imposée de manière disproportionnée aux femmes,

Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire bénéficier ce dernier de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et quand il est en état d'arrestation,

Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les Relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger,

Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes sur les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées,

Conscient de l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment celles relatives au droit à l'égalité et à la non- discrimination ;

2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire ;

3. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ;

4. Demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, au moyen d'une aide juridique efficace, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine ;

5. Engage instamment les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte que cette peine ne soit pas appliquée aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l'infraction et aux femmes enceintes,

6. Engage également les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à faire en sorte qu'elle ne soit pas imposée à titre de sanction pour certains actes tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants ;

7. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ;

8. Demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort, le cas échéant, afin de concevoir des stratégies qui permettent d'éliminer de telles pratiques discriminatoires ;

9. Invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

10. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

11. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à la quarantième session du Conseil des droits de l'homme portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité ;

12. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation à la réunion-débat ;

13. Demande également au Haut-Commissariat d'établir un compte rendu de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa quarante-deuxième session ;

14. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9568 Fri, 22 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le rapport initial du Pakistan https://www.peinedemort.org/document/9780 Pacte international relatif
aux droits civils et politiques Comité des droits de l'homme Observations finales concernant le rapport initial 
du Pakistan 1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial du Pakistan (CCPR/C/PAK/1) à ses 3386e, 3387e et 3388e séances (voir CCPR/C/SR.3386, 3387 et 3388), les 11 et 12 juillet 2017. À ses 3406e et 3407e séances, les 25 et 26 juillet 2017, il a adopté les observations finales ci-après. [...] Peine de mort 17. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie a levé son moratoire sur la peine de mort en décembre 2014 et qu'il compte depuis lors parmi les États affichant le taux le plus élevé d'exécutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la peine capitale est prononcée pour des crimes autres que « les crimes les plus graves » au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, par exemple pour trafic de drogues et pour blasphème, que des mineurs et des personnes présentant un handicap psychosocial ou mental auraient été condamnés à mort et exécutés, qu'une politique de rejet systématique des demandes de grâce serait appliquée et qu'aucune demande de grâce n'aurait été acceptée, et que la manière dont les personnes sont exécutées relèverait de la torture ou de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Le Comité prend également note avec préoccupation du nombre élevé de travailleurs migrants pakistanais qui ont été condamnés à mort et exécutés à l'étranger et des informations faisant état de l'insuffisance des services consulaires et juridiques qui leur ont été offerts (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 24). 18. L'État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si la peine de mort est maintenue, l'État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures voulues : a) Pour que la peine de mort ne soit prononcée que pour « les crimes les plus graves », commis avec l'intention de donner la mort, qu'elle ne soit en aucun cas obligatoire, que la grâce ou la commutation de peine puissent être accordées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise, et que la peine de mort ne soit jamais imposée en violation des dispositions du Pacte, notamment en l'absence de procédure régulière, ni prononcée par des tribunaux militaires, en particulier à l'encontre de civils ; b) Pour qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction ne soit condamnée à la peine de mort et que les personnes accusées d'une infraction passible de la peine capitale bénéficient d'une procédure de détermination de l'âge qui soit rigoureuse et indépendante et soient traitées comme des enfants dès lors que des doutes subsistent quant à leur âge au moment de l'infraction ; c) Qu'aucune personne présentant un handicap psychosocial ou mental grave ne soit condamnée à mort ou exécutée, y compris en mettant en place un mécanisme indépendant chargé d'examiner tous les cas où il existe des raisons de croire que des détenus condamnés à mort sont atteints d'un tel handicap et de réexaminer l'état de santé mentale de tous les condamnés à mort ; d) Pour que le protocole d'exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l'homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi ; e) Pour que les travailleurs migrants pakistanais condamnés à mort à l'étranger bénéficient de services consulaires et juridiques suffisants tout au long de la procédure judiciaire. [...] Tribunaux militaires 23. Le Comité est préoccupé par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires aux affaires transmises par les tribunaux antiterroristes et aux personnes détenues au titre du règlement relatif au soutien au pouvoir civil. Il relève également avec préoccupation que les tribunaux militaires ont condamné au moins 274 civils − y compris, selon les informations disponibles, des enfants − lors de procédures secrètes, et condamné à mort 161 civils. Il note en outre avec préoccupation qu'environ 90 % des condamnations sont fondées sur des aveux, que les critères utilisés pour déterminer quelles affaires seront examinées par ces tribunaux ne sont pas clairs, que, dans la pratique, les défendeurs ne sont pas autorisés à désigner un avocat de leur choix, ni ne disposent effectivement d'un droit de recours auprès des juridictions civiles, et que les accusations portées contre les défendeurs, la nature des preuves et le texte écrit des jugements portant les motifs de la condamnation ne sont pas rendus publics. Le Comité relève aussi avec préoccupation que les tribunaux militaires auraient condamné au moins cinq « personnes disparues » qui faisaient l'objet d'une enquête de la Commission d'enquête sur les disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 15). 24. L'État partie devrait : a) revoir la législation relative aux tribunaux militaires en vue d'abroger les dispositions relatives à leur compétence pour juger des civils et leur pouvoir d'imposer la peine de mort ; b) réformer les tribunaux militaires pour rendre leurs procédures pleinement conformes aux articles 14 et 15 du Pacte, afin de garantir le droit à un procès équitable. [...] Liberté de religion, de conscience et de conviction 33. Le Comité est préoccupé par les dispositions législatives relatives au blasphème, en particulier les sections 295 et 298 du Code pénal du Pakistan, qui prévoient des peines sévères, notamment la peine capitale obligatoire (sect. 295 C)) et qui auraient un effet discriminatoire sur les Ahmadis en particulier (sect. 298 B) C)), par le très grand nombre d'affaires de blasphème reposant sur de fausses accusations et les violences dont sont victimes les personnes accusées de blasphème, comme le montre le cas de Mashal Khan, et par les nombreuses informations selon lesquelles les juges qui connaissent des affaires de blasphème font fréquemment l'objet de harcèlement, d'intimidation et de menaces. Le Comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014, mais regrette l'absence d'information sur l'exécution de cet arrêt et reste préoccupé par les nombreuses informations faisant état de discours haineux et de crimes motivés par la haine visant des personnes appartenant à des minorités religieuses et leurs lieux de culte, ainsi que par les contenus des manuels et des programmes des écoles publiques et des madrasas qui véhiculent des préjugés religieux (art. 2, 14, 18 et 19). 34. L'État partie devrait : a) Abroger toutes les dispositions législatives relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte, y compris celles qui sont développées au paragraphe 48 de l'observation générale no 34 (2011) du Comité, sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression ; b) Faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d'allégations de blasphème, ou porte de fausses accusations de blasphème soit traduit en justice et dûment sanctionné ; c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une protection adéquate à tous les juges, procureurs, avocats et témoins concernés par des affaires de blasphème ; d) Faire en sorte que toutes les affaires de discours haineux et de crimes motivés par la haine donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés ; e) Réviser les manuels et les programmes scolaires afin d'en supprimer tous préjugés religieux et d'y intégrer l'éducation aux droits de l'homme, et continuer à réglementer les madrasas ; f) Se conformer pleinement à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014. [...] D. Diffusion et suivi [...] 50. Conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du Règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 (peine de mort), 20 (disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires) et 34 (liberté de religion, de conscience et de conviction). [...] Comité des droits de l'homme

Observations finales concernant le rapport initial 
du Pakistan

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial du Pakistan (CCPR/C/PAK/1) à ses 3386e, 3387e et 3388e séances (voir CCPR/C/SR.3386, 3387 et 3388), les 11 et 12 juillet 2017. À ses 3406e et 3407e séances, les 25 et 26 juillet 2017, il a adopté les observations finales ci-après.

[...]

Peine de mort

17. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie a levé son moratoire sur la peine de mort en décembre 2014 et qu'il compte depuis lors parmi les États affichant le taux le plus élevé d'exécutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la peine capitale est prononcée pour des crimes autres que « les crimes les plus graves » au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, par exemple pour trafic de drogues et pour blasphème, que des mineurs et des personnes présentant un handicap psychosocial ou mental auraient été condamnés à mort et exécutés, qu'une politique de rejet systématique des demandes de grâce serait appliquée et qu'aucune demande de grâce n'aurait été acceptée, et que la manière dont les personnes sont exécutées relèverait de la torture ou de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Le Comité prend également note avec préoccupation du nombre élevé de travailleurs migrants pakistanais qui ont été condamnés à mort et exécutés à l'étranger et des informations faisant état de l'insuffisance des services consulaires et juridiques qui leur ont été offerts (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 24).

18. L'État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si la peine de mort est maintenue, l'État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures voulues :

a) Pour que la peine de mort ne soit prononcée que pour « les crimes les plus graves », commis avec l'intention de donner la mort, qu'elle ne soit en aucun cas obligatoire, que la grâce ou la commutation de peine puissent être accordées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise, et que la peine de mort ne soit jamais imposée en violation des dispositions du Pacte, notamment en l'absence de procédure régulière, ni prononcée par des tribunaux militaires, en particulier à l'encontre de civils ;

b) Pour qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction ne soit condamnée à la peine de mort et que les personnes accusées d'une infraction passible de la peine capitale bénéficient d'une procédure de détermination de l'âge qui soit rigoureuse et indépendante et soient traitées comme des enfants dès lors que des doutes subsistent quant à leur âge au moment de l'infraction ;

c) Qu'aucune personne présentant un handicap psychosocial ou mental grave ne soit condamnée à mort ou exécutée, y compris en mettant en place un mécanisme indépendant chargé d'examiner tous les cas où il existe des raisons de croire que des détenus condamnés à mort sont atteints d'un tel handicap et de réexaminer l'état de santé mentale de tous les condamnés à mort ;

d) Pour que le protocole d'exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l'homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi ;

e) Pour que les travailleurs migrants pakistanais condamnés à mort à l'étranger bénéficient de services consulaires et juridiques suffisants tout au long de la procédure judiciaire.

[...]

Tribunaux militaires

23. Le Comité est préoccupé par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires aux affaires transmises par les tribunaux antiterroristes et aux personnes détenues au titre du règlement relatif au soutien au pouvoir civil. Il relève également avec préoccupation que les tribunaux militaires ont condamné au moins 274 civils − y compris, selon les informations disponibles, des enfants − lors de procédures secrètes, et condamné à mort 161 civils. Il note en outre avec préoccupation qu'environ 90 % des condamnations sont fondées sur des aveux, que les critères utilisés pour déterminer quelles affaires seront examinées par ces tribunaux ne sont pas clairs, que, dans la pratique, les défendeurs ne sont pas autorisés à désigner un avocat de leur choix, ni ne disposent effectivement d'un droit de recours auprès des juridictions civiles, et que les accusations portées contre les défendeurs, la nature des preuves et le texte écrit des jugements portant les motifs de la condamnation ne sont pas rendus publics. Le Comité relève aussi avec préoccupation que les tribunaux militaires auraient condamné au moins cinq « personnes disparues » qui faisaient l'objet d'une enquête de la Commission d'enquête sur les disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 15).

24. L'État partie devrait :

a) revoir la législation relative aux tribunaux militaires en vue d'abroger les dispositions relatives à leur compétence pour juger des civils et leur pouvoir d'imposer la peine de mort ;

b) réformer les tribunaux militaires pour rendre leurs procédures pleinement conformes aux articles 14 et 15 du Pacte, afin de garantir le droit à un procès équitable.

[...]

Liberté de religion, de conscience et de conviction

33. Le Comité est préoccupé par les dispositions législatives relatives au blasphème, en particulier les sections 295 et 298 du Code pénal du Pakistan, qui prévoient des peines sévères, notamment la peine capitale obligatoire (sect. 295 C)) et qui auraient un effet discriminatoire sur les Ahmadis en particulier (sect. 298 B) C)), par le très grand nombre d'affaires de blasphème reposant sur de fausses accusations et les violences dont sont victimes les personnes accusées de blasphème, comme le montre le cas de Mashal Khan, et par les nombreuses informations selon lesquelles les juges qui connaissent des affaires de blasphème font fréquemment l'objet de harcèlement, d'intimidation et de menaces. Le Comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014, mais regrette l'absence d'information sur l'exécution de cet arrêt et reste préoccupé par les nombreuses informations faisant état de discours haineux et de crimes motivés par la haine visant des personnes appartenant à des minorités religieuses et leurs lieux de culte, ainsi que par les contenus des manuels et des programmes des écoles publiques et des madrasas qui véhiculent des préjugés religieux (art. 2, 14, 18 et 19).

34. L'État partie devrait :

a) Abroger toutes les dispositions législatives relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte, y compris celles qui sont développées au paragraphe 48 de l'observation générale no 34 (2011) du Comité, sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression ;

b) Faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d'allégations de blasphème, ou porte de fausses accusations de blasphème soit traduit en justice et dûment sanctionné ;

c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une protection adéquate à tous les juges, procureurs, avocats et témoins concernés par des affaires de blasphème ;

d) Faire en sorte que toutes les affaires de discours haineux et de crimes motivés par la haine donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés ;

e) Réviser les manuels et les programmes scolaires afin d'en supprimer tous préjugés religieux et d'y intégrer l'éducation aux droits de l'homme, et continuer à réglementer les madrasas ;

f) Se conformer pleinement à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014.

[...]

D. Diffusion et suivi
[...]
50. Conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du Règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 (peine de mort), 20 (disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires) et 34 (liberté de religion, de conscience et de conviction).

[...]]]>
https://www.peinedemort.org/document/9780 Wed, 23 Aug 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
[position de la France] Iran - Peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9539 La France condamne l'exécution en Iran, le 10 août 2017, d'Alireza Tajiki, mineur au moment des faits et lors de son jugement, et exprime ses préoccupations quant aux informations faisant état de l'exécution imminente de Mehdi Bohlouli, condamné à la peine capitale alors qu'il était lui aussi mineur. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.
Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9539 Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Dix prix Nobel exhortent Ryad à ne pas exécuter 14 chiites https://www.peinedemort.org/document/9528 Dix prix Nobel du monde entier dont l'archevêque sud-africain Desmond Tutu ont exhorté l'Arabie saoudite à ne pas exécuter 14 Saoudiens de la minorité chiite condamnés après des protestations organisées en 2012. "Stoppez les exécutions", s'intitule la lettre adressée au roi Salmane d'Arabie saoudite et au prince héritier Mohammed ben Salmane, les seules personnes qui peuvent aujourd'hui décider de surseoir à ces peines capitales. En l'absence du roi Salmane, en visite privée à l'étranger, le prince héritier a pris les rênes du pouvoir dans ce royaume sunnite ultraconservateur. Il lui revient de signer ou pas le décret d'exécution. "Tendez la main de la pitié" aux condamnés, plaident encore les dix personnalités internationales, dont plusieurs prix Nobel de la paix comme les anciens présidents sud-africain Frederik de Klerk et du Timor Oriental José Ramos-Horta, le Polonais Lech Walesa ou l'Irlandaise Mairead Maguire. Ils évoquent notamment le cas d'un jeune étudiant saoudien, Mujtaba al-Sweika, "brillant" mais arrêté à l'âge de 18 ans à l'aéroport de Ryad alors qu'il partait vers une université américaine. "Parmi les charges retenues contre lui, le fait qu'il ait créé un groupe Facebook et posté des images de manifestations" de militants chiites dans l'est de l'Arabie saoudite, écrivent les signataires en demandant la clémence à son égard. Ils dénoncent aussi le cas d'Ali al-Nimr, un jeune homme arrêté quand il était mineur pour avoir posté des appels à manifester et dont l'oncle Nimr al-Nimr, un dignitaire chiite saoudien très connu, a été exécuté début 2016. En juillet, la Cour suprême saoudienne a confirmé la peine de mort prononcée contre ces 14 Saoudiens chiites. Les défenseurs des droits de l'Homme craignent une exécution imminente. Amnesty International et Human Rights Watch ont accusé les autorités saoudiennes d'avoir extorqué des confessions par la force et estiment que les condamnés n'ont pas bénéficié d'un procès équitable. Les 14 chiites ont été condamnés en lien avec des manifestations dans la région de Qatif qui concentre la plus grande partie de la minorité chiite saoudienne. Ces derniers se considèrent marginalisés et discriminés par le pouvoir sunnite. La Province orientale où est située Qatif, riche en pétrole, est régulièrement secouée par des violences attribuées par les autorités à des "éléments terroristes" ou des trafiquants de drogue. Cette semaine, les autorités saoudiennes ont affirmé avoir rétabli l'ordre dans la ville d'Awamiya, dans la région de Qatif, après des troubles. Awamiya, ville natale du dignitaire chiite Nimr al-Nimr, avait été l'épicentre de manifestations contre le pouvoir dans la foulée du Printemps arabe en 2011. Ryad a exécuté 75 personnes cette année, un des taux les plus élevés dans le monde.
"Stoppez les exécutions", s'intitule la lettre adressée au roi Salmane d'Arabie saoudite et au prince héritier Mohammed ben Salmane, les seules personnes qui peuvent aujourd'hui décider de surseoir à ces peines capitales.

En l'absence du roi Salmane, en visite privée à l'étranger, le prince héritier a pris les rênes du pouvoir dans ce royaume sunnite ultraconservateur. Il lui revient de signer ou pas le décret d'exécution.

"Tendez la main de la pitié" aux condamnés, plaident encore les dix personnalités internationales, dont plusieurs prix Nobel de la paix comme les anciens présidents sud-africain Frederik de Klerk et du Timor Oriental José Ramos-Horta, le Polonais Lech Walesa ou l'Irlandaise Mairead Maguire.

Ils évoquent notamment le cas d'un jeune étudiant saoudien, Mujtaba al-Sweika, "brillant" mais arrêté à l'âge de 18 ans à l'aéroport de Ryad alors qu'il partait vers une université américaine. "Parmi les charges retenues contre lui, le fait qu'il ait créé un groupe Facebook et posté des images de manifestations" de militants chiites dans l'est de l'Arabie saoudite, écrivent les signataires en demandant la clémence à son égard.

Ils dénoncent aussi le cas d'Ali al-Nimr, un jeune homme arrêté quand il était mineur pour avoir posté des appels à manifester et dont l'oncle Nimr al-Nimr, un dignitaire chiite saoudien très connu, a été exécuté début 2016.

En juillet, la Cour suprême saoudienne a confirmé la peine de mort prononcée contre ces 14 Saoudiens chiites. Les défenseurs des droits de l'Homme craignent une exécution imminente.

Amnesty International et Human Rights Watch ont accusé les autorités saoudiennes d'avoir extorqué des confessions par la force et estiment que les condamnés n'ont pas bénéficié d'un procès équitable.

Les 14 chiites ont été condamnés en lien avec des manifestations dans la région de Qatif qui concentre la plus grande partie de la minorité chiite saoudienne. Ces derniers se considèrent marginalisés et discriminés par le pouvoir sunnite.

La Province orientale où est située Qatif, riche en pétrole, est régulièrement secouée par des violences attribuées par les autorités à des "éléments terroristes" ou des trafiquants de drogue.

Cette semaine, les autorités saoudiennes ont affirmé avoir rétabli l'ordre dans la ville d'Awamiya, dans la région de Qatif, après des troubles.

Awamiya, ville natale du dignitaire chiite Nimr al-Nimr, avait été l'épicentre de manifestations contre le pouvoir dans la foulée du Printemps arabe en 2011.

Ryad a exécuté 75 personnes cette année, un des taux les plus élevés dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9528 Sat, 12 Aug 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte des droits de l'ONU indignée par l'exécution en Iran d'un jeune homme condamné quand il était enfant https://www.peinedemort.org/document/9536 GENEVE (11 août 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Asma Jahangir, a exprimé son indignation face à l'exécution d'un jeune homme qui avait été condamné à mort alors qu'il était enfant. Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans. Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable. " Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale. L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière. " Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. " " M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. " Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. " La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême. " Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale " Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. " L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé. " Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. " ___________ Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion. Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Alireza Tajiki avait été arrêté à l'âge de 15 ans en 2012 et condamné à mort en 2013 à l'âge de 16 ans.

Il a été exécuté le 10 août malgré les interventions répétées des experts des droits humains des Nations Unies qui ont déclaré que la peine de mort ne devait jamais être utilisée contre un enfant. Ils ont noté que M. Tajiki aurait été torturé et n'avait pas eu de procès équitable.

" Je suis affligée à l'extrême d'apprendre que cette exécution s'est déroulée, alors qu'elle avait déjà été reportée à deux reprises, " a déclaré la Rapporteuse spéciale.

L'experte en droits humains a souligné que la peine de mort de M. Tajiki avait été confirmée suite à des procédures judiciaires qui ne répondaient pas aux normes internationales acceptables d'un procès équitable ou d'une procédure régulière.

" Je suis profondément préoccupée par le fait que le tribunal se soit appuyé sur l'utilisation de "confessions” forcées, qui auraient été obtenues sous la torture, notamment par des coups, des coups de fouets et la suspension par les bras et les pieds, " a-t-elle déclaré. " Il n'y a pas eu d'enquête sur ces allégations de torture. "

" M. Tajiki a également subi des violations de ses droits à la défense, en se voyant par exemple refuser l'accès à un avocat pendant toute la durée du processus d'enquête et de sa détention en isolement pendant 15 jours sans accès à sa famille. "

Et d'ajouter: " Ce traitement serait inacceptable pour un adulte, mais pour un suspect enfant condamné après de graves violations de ses droits, puis exécuté malgré toutes les interventions, c'est absolument choquant. "

La peine de mort de M. Tajiki avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, mais il s'est à nouveau vu condamné à mort par la Cour d'assises provinciale de Fars, qui a jugé qu'il avait une "maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime supposé et être exécuté. Ce verdict a ensuite été confirmé par la Cour suprême.

" Je constate que l'Iran a ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, qui s'engagent à protéger et à respecter le droit de l'enfant à la vie, " a souligné la Rapporteuse spéciale

" Ces conventions interdisent également sans équivoque la condamnation à mort et l'exécution des personnes de moins de 18 ans. "

L'experte en matière de droits humains a rappelé que l'Iran avait déjà fait exécuter trois autres délinquants juvéniles depuis janvier et l'on sait qu'au moins 86 autres se trouvent dans le couloir de la mort, bien que le chiffre exact soit plus élevé.

" Le gouvernement iranien doit mettre fin sans délai et sans condition aux condamnations à mort d'enfants, " a déclaré Mme Jahangir. " Il doit également commuer toutes les peines de mort existantes prononcées contre des enfants, conformément à ses engagements internationaux. "


___________

Mme Asma Jahangir (Pakistan) a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d'Iran en septembre 2016 par le Conseil des droits de l'homme. Elle a été élue présidente de l'Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et Présidente de la Commission des droits humains du Pakistan. Au fil des ans, elle a été reconnue à l'échelle nationale et internationale pour sa contribution à la cause des droits de l'homme et a reçu des récompenses majeures en la matière. Elle a beaucoup travaillé dans le domaine des droits des femmes, de la protection des minorités religieuses et de l'élimination du travail en servitude. Elle est une ancienne rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et sur la liberté de religion.

Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie de ce que l'on nomme les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance qui s'occupent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9536 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran https://www.peinedemort.org/document/9545 L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises. Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".
Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9545 Thu, 10 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9497 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les sections du projet qui concernent l'imposition de la peine de mort et la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur. Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité. Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence. Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales.
Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur.

Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence.

Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9497 Fri, 14 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran https://www.peinedemort.org/document/9467 Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans". Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".
Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9467 Tue, 23 May 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme