La peine de mort dans le monde — Thème sursis de dernière minute https://www.peinedemort.org/rss/theme?id=145 Thème sursis de dernière minute : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Sun, 19 Jan 2020 10:55:25 +0000 Tue, 14 May 2019 07:00:37 +0000 120 USA: Dissensions sur la peine de mort au sein de la Cour suprême https://www.peinedemort.org/document/10512 WASHINGTON (Reuters) - Les désaccords au sein de la Cour suprême des Etats-Unis sur la peine de mort ont été mis en lumière lundi à l'occasion d'un différend sur la façon dont les juges ont géré les tentatives récentes des deux condamnés à mort en Alabama et au Texas de faire reporter leurs exécutions. Dans les deux cas, les juges conservateurs - ils sont majoritaires à la haute juridiction - expriment leur scepticisme concernant les motivations de ces recours de dernière minute de condamnés à mort. Dans l'affaire de l'Alabama, le juge Clarence Thomas, l'un des cinq juges dits conservateurs de la Cour sur les neuf, a produit un avis de 14 pages expliquant son point de vue défendant une décision de la Cour le 12 avril dernier qui ouvrait la voie à l'exécution de Christopher Price, 46 ans, condamné en 1993 à la peine capitale pour un meurtre commis en 1991 en Alabama. L'ordonnance de la Cour a toutefois été envoyée trop tard pour que l'exécution puisse avoir lieu et Christopher Price est toujours dans le couloir de la mort. Quelques minutes plus tard, la Cour suprême a oublié un avis du juge conservateur Samuel Alito critiquant une décision de la Cour du 28 mars d'ordonner un sursis à une exécution au Texas concernant Patrick Murphy parce que cet Etat avait empêché un conseiller spirituel bouddhiste de l'accompagner jusqu'à la chambre d'exécution. Dans sa décision de lundi, le juge Clarence Thomas, rejoint par ses confrères conservateurs Samuel Alito et Neil Gorsuch, s'en prend au magistrat Stephen Breyer, connu pour ses positions contre la peine de mort et qui, avec les trois autres juges progressistes de la Cour suprême, avait voté contre la décision du 12 avril au sujet du condamné Price. RETARDER SON EXÉCUTION Le condamné, écrit le juge Clarence Thomas lundi, avançait des arguments faibles sur le plan juridique ne visant qu'à retarder son exécution et pourtant, quatre membres de la Cour étaient prêts à soutenir sa stratégie non juridiquement étayée. Stephen Breyer est le critique le plus virulent de la peine de mort à la Cour suprême. Il conteste la constitutionnalité de la peine capitale et soutient qu'elle est infligée de manière arbitraire et différente dans les divers Etat du pays. Le mois dernier, Stephen Breyer écrivait que si les prisonniers ne peuvent être exécutés rapidement sans violer leurs droits, "il se peut qu'il n'y ait simplement pas de façon constitutionnelle d'appliquer la peine de mort". Concrètement lors du vote d'avril, la Cour suprême cassait deux décisions de juridictions inférieures qui avaient retardé l'exécution de Christopher Price afin qu'il puisse donner suite à sa demande d'être exécuté au moyen d'un gaz létal au lieu d'une injection létale. L'avis du juge Clarence Thomas rendu lundi a été publié en même temps que la décision de la Cour suprême rendu sur le fond. Dans l'affaire du Texas, le juge Samuel Alito estime que le détenu Patrick Murphy avait attendu trop longtemps pour présenter sa demande et que le sursis obtenu de la Cour était de nature à encourager d'autres personnes à intenter des actions similaires de dernière minute. "Cette Cour reçoit une demande de surseoir à pratiquement toutes les exécutions; ces demandes le sont presque toutes à la date d'exécution prévue ou peu après; et dans la grande majorité des cas, aucune raison valable ne justifie le dépôt tardif", écrit Samuel Alito. Patrick Murphy purgeait une peine de 50 ans pour agression sexuelle aggravée quand il s'est échappé de prison avec six autres détenus en 2000. Un policier avait été tué dans les violences qui avaient suivi.
Dans les deux cas, les juges conservateurs - ils sont majoritaires à la haute juridiction - expriment leur scepticisme concernant les motivations de ces recours de dernière minute de condamnés à mort.

Dans l'affaire de l'Alabama, le juge Clarence Thomas, l'un des cinq juges dits conservateurs de la Cour sur les neuf, a produit un avis de 14 pages expliquant son point de vue défendant une décision de la Cour le 12 avril dernier qui ouvrait la voie à l'exécution de Christopher Price, 46 ans, condamné en 1993 à la peine capitale pour un meurtre commis en 1991 en Alabama.

L'ordonnance de la Cour a toutefois été envoyée trop tard pour que l'exécution puisse avoir lieu et Christopher Price est toujours dans le couloir de la mort.

Quelques minutes plus tard, la Cour suprême a oublié un avis du juge conservateur Samuel Alito critiquant une décision de la Cour du 28 mars d'ordonner un sursis à une exécution au Texas concernant Patrick Murphy parce que cet Etat avait empêché un conseiller spirituel bouddhiste de l'accompagner jusqu'à la chambre d'exécution.

Dans sa décision de lundi, le juge Clarence Thomas, rejoint par ses confrères conservateurs Samuel Alito et Neil Gorsuch, s'en prend au magistrat Stephen Breyer, connu pour ses positions contre la peine de mort et qui, avec les trois autres juges progressistes de la Cour suprême, avait voté contre la décision du 12 avril au sujet du condamné Price.

RETARDER SON EXÉCUTION

Le condamné, écrit le juge Clarence Thomas lundi, avançait des arguments faibles sur le plan juridique ne visant qu'à retarder son exécution et pourtant, quatre membres de la Cour étaient prêts à soutenir sa stratégie non juridiquement étayée.

Stephen Breyer est le critique le plus virulent de la peine de mort à la Cour suprême. Il conteste la constitutionnalité de la peine capitale et soutient qu'elle est infligée de manière arbitraire et différente dans les divers Etat du pays.

Le mois dernier, Stephen Breyer écrivait que si les prisonniers ne peuvent être exécutés rapidement sans violer leurs droits, "il se peut qu'il n'y ait simplement pas de façon constitutionnelle d'appliquer la peine de mort".

Concrètement lors du vote d'avril, la Cour suprême cassait deux décisions de juridictions inférieures qui avaient retardé l'exécution de Christopher Price afin qu'il puisse donner suite à sa demande d'être exécuté au moyen d'un gaz létal au lieu d'une injection létale.

L'avis du juge Clarence Thomas rendu lundi a été publié en même temps que la décision de la Cour suprême rendu sur le fond.

Dans l'affaire du Texas, le juge Samuel Alito estime que le détenu Patrick Murphy avait attendu trop longtemps pour présenter sa demande et que le sursis obtenu de la Cour était de nature à encourager d'autres personnes à intenter des actions similaires de dernière minute.

"Cette Cour reçoit une demande de surseoir à pratiquement toutes les exécutions; ces demandes le sont presque toutes à la date d'exécution prévue ou peu après; et dans la grande majorité des cas, aucune raison valable ne justifie le dépôt tardif", écrit Samuel Alito.

Patrick Murphy purgeait une peine de 50 ans pour agression sexuelle aggravée quand il s'est échappé de prison avec six autres détenus en 2000. Un policier avait été tué dans les violences qui avaient suivi.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10512 Mon, 13 May 2019 00:00:00 +0000 Reuters
La Cour suprême américaine suspend l'exécution d'un condamné bouddhiste https://www.peinedemort.org/document/10436 La Cour suprême des Etats-Unis a reporté jeudi in extremis l'exécution d'un condamné à mort au Texas, le temps d'organiser la présence à ses côtés d'un conseiller spirituel bouddhiste. Le temple du droit américain a accordé un sursis de dernière minute à Patrick Murphy, 57 ans, au nom de l'égalité entre les religions. Elle a souligné que le Texas autorisait la présence dans la chambre de la mort d'aumôniers chrétiens et musulmans mais pas des autres confessions. "La Constitution interdit de telles discriminations entre les religions", écrit-elle dans sa décision. En février, elle avait rendu une décision contraire dans le cas d'un condamné musulman de l'Alabama, Domineque Ray, qui souhaitait être accompagné d'un imam lors de ses derniers instants. Patrick Murphy a "fait sa demande dans un délai suffisant, un mois avant la date prévue pour son exécution", a justifié la Cour. Domineque Ray avait lui transmis sa demande tardivement. Patrick Murphy était devenu adepte du bouddhisme il y a dix ans et avait demandé que son conseiller spirituel chante à ses côtés lors de l'injection létale. Selon le recours de ses avocats, il est convaincu que c'est nécessaire pour "pouvoir renaître dans la Terre pure", conformément à la doctrine bouddhiste. Condamné à cinquante ans de prison pour une agression sexuelle aggravée, Patrick Murphy avait participé en décembre 2000 à une évasion restée dans les annales, avec six autres détenus de l'établissement de haute sécurité Connally dans le sud du Texas. Les sept hommes avaient assommé des gardiens pour leur voler leurs uniformes et en avaient forcé un autre à leur ouvrir la porte. Le père de l'un d'entre eux les attendait à l'extérieur avec un véhicule. Pour financer leur cavale, les "sept du Texas" avaient ensuite braqué des commerces. La veille de Noël, ils avaient attaqué un magasin d'articles de sport dans la banlieue de Dallas. Dans leur fuite, ils avaient tué le jeune policier Aubrey Hawkins. Les autorités avaient alors lancé une chasse à l'homme, offrant une récompense de 100.000 dollars, portée ensuite à 500.000 dollars, pour toute information à leur sujet. Après la diffusion d'un épisode de l'émission de téléréalité "America's most wanted", plusieurs personnes avaient signalé avoir croisé les fugitifs. Six semaines après leur évasion, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation. La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre ont déjà été exécutés. Depuis le début de l'année, les Etats-unis ont procédé à trois exécutions, dont deux au Texas.
Le temple du droit américain a accordé un sursis de dernière minute à Patrick Murphy, 57 ans, au nom de l'égalité entre les religions.

Elle a souligné que le Texas autorisait la présence dans la chambre de la mort d'aumôniers chrétiens et musulmans mais pas des autres confessions. "La Constitution interdit de telles discriminations entre les religions", écrit-elle dans sa décision.

En février, elle avait rendu une décision contraire dans le cas d'un condamné musulman de l'Alabama, Domineque Ray, qui souhaitait être accompagné d'un imam lors de ses derniers instants.

Patrick Murphy a "fait sa demande dans un délai suffisant, un mois avant la date prévue pour son exécution", a justifié la Cour.

Domineque Ray avait lui transmis sa demande tardivement.

Patrick Murphy était devenu adepte du bouddhisme il y a dix ans et avait demandé que son conseiller spirituel chante à ses côtés lors de l'injection létale.

Selon le recours de ses avocats, il est convaincu que c'est nécessaire pour "pouvoir renaître dans la Terre pure", conformément à la doctrine bouddhiste.

Condamné à cinquante ans de prison pour une agression sexuelle aggravée, Patrick Murphy avait participé en décembre 2000 à une évasion restée dans les annales, avec six autres détenus de l'établissement de haute sécurité Connally dans le sud du Texas.

Les sept hommes avaient assommé des gardiens pour leur voler leurs uniformes et en avaient forcé un autre à leur ouvrir la porte. Le père de l'un d'entre eux les attendait à l'extérieur avec un véhicule.

Pour financer leur cavale, les "sept du Texas" avaient ensuite braqué des commerces. La veille de Noël, ils avaient attaqué un magasin d'articles de sport dans la banlieue de Dallas. Dans leur fuite, ils avaient tué le jeune policier Aubrey Hawkins.

Les autorités avaient alors lancé une chasse à l'homme, offrant une récompense de 100.000 dollars, portée ensuite à 500.000 dollars, pour toute information à leur sujet.

Après la diffusion d'un épisode de l'émission de téléréalité "America's most wanted", plusieurs personnes avaient signalé avoir croisé les fugitifs.

Six semaines après leur évasion, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation.

La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre ont déjà été exécutés.

Depuis le début de l'année, les Etats-unis ont procédé à trois exécutions, dont deux au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10436 Fri, 29 Mar 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
USA: faute d'imam, un condamné à mort obtient un sursis https://www.peinedemort.org/document/10352 Washington - Un tribunal fédéral américain a estimé mercredi que l'Etat de l'Alabama avait violé la Constitution en refusant à un condamné à mort d'être accompagné par un imam lors de ses derniers instants, et a ordonné le report de son exécution. La cour fédérale d'appel d'Atlanta a octroyé un sursis à Domineque Ray, 42 ans, qui devait recevoir une injection létale jeudi soir près de vingt ans après avoir été condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d'une adolescente de 15 ans. "Le problème constitutionnel central ici est que l'Etat (de l'Alabama) a régulièrement placé un aumônier chrétien dans la chambre de la mort pour pourvoir aux besoins des détenus chrétiens, mais a refusé de fournir le même bénéfice à un musulman pratiquant", ont estimé les juges dans leur décision. Or le premier amendement de la Constitution interdit aux pouvoirs publics de favoriser une religion par rapport à une autre, ou d'interdire le libre exercice de sa foi. A l'approche de la date fixée pour son exécution, Domineque Ray - qui s'est converti à l'islam en détention - avait demandé aux autorités pénitentiaires de l'Alabama le droit d'être accompagné jusqu'au bout par les prières d'un imam. Il s'était vu opposer le protocole en vigueur dans cet Etat conservateur du Sud américain qui permet aux condamnés d'être assistés par un guide spirituel de leur choix jusqu'à la porte de la chambre de la mort, mais pas à l'intérieur. Ce texte prévoit en revanche la présence dans la pièce de l'aumônier du pénitencier d'Atmore, un pasteur salarié. Contestant ce dispositif, il avait saisi la justice en urgence la semaine dernière, mais avait essuyé un refus en première instance. L'Alabama ne peut "pas se permettre le moindre risque de perturbation" en laissant une personne "sans formation ni expérience" à l'intérieur de la chambre de la mort, avait estimé le magistrat Keith Watkins. Mais la cour d'appel a jugé que l'Alabama n'avait "rien présenté" pour étayer ces craintes. L'Etat aurait pu "préciser la nature du risque", expliquer la difficulté ou le temps nécessaire pour former un imam, a-t-elle relevé en invalidant la décision précédente.
La cour fédérale d'appel d'Atlanta a octroyé un sursis à Domineque Ray, 42 ans, qui devait recevoir une injection létale jeudi soir près de vingt ans après avoir été condamné à la peine capitale pour le viol et le meurtre d'une adolescente de 15 ans.

"Le problème constitutionnel central ici est que l'Etat (de l'Alabama) a régulièrement placé un aumônier chrétien dans la chambre de la mort pour pourvoir aux besoins des détenus chrétiens, mais a refusé de fournir le même bénéfice à un musulman pratiquant", ont estimé les juges dans leur décision.

Or le premier amendement de la Constitution interdit aux pouvoirs publics de favoriser une religion par rapport à une autre, ou d'interdire le libre exercice de sa foi.

A l'approche de la date fixée pour son exécution, Domineque Ray - qui s'est converti à l'islam en détention - avait demandé aux autorités pénitentiaires de l'Alabama le droit d'être accompagné jusqu'au bout par les prières d'un imam.

Il s'était vu opposer le protocole en vigueur dans cet Etat conservateur du Sud américain qui permet aux condamnés d'être assistés par un guide spirituel de leur choix jusqu'à la porte de la chambre de la mort, mais pas à l'intérieur.

Ce texte prévoit en revanche la présence dans la pièce de l'aumônier du pénitencier d'Atmore, un pasteur salarié.

Contestant ce dispositif, il avait saisi la justice en urgence la semaine dernière, mais avait essuyé un refus en première instance.

L'Alabama ne peut "pas se permettre le moindre risque de perturbation" en laissant une personne "sans formation ni expérience" à l'intérieur de la chambre de la mort, avait estimé le magistrat Keith Watkins.

Mais la cour d'appel a jugé que l'Alabama n'avait "rien présenté" pour étayer ces craintes. L'Etat aurait pu "préciser la nature du risque", expliquer la difficulté ou le temps nécessaire pour former un imam, a-t-elle relevé en invalidant la décision précédente. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10352 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP