https://www.peinedemort.org/rss/theme?id=23 Thème terrorisme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Mon, 11 May 2026 07:38:07 +0000 Fri, 10 Apr 2026 15:00:31 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12622 APA-Le Caire (Egypte) Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale. Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens. Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée . Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale . Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes. Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques. L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien. Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale.

Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens.

Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée .

Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale .

Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes.

Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques.

L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12622 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12599 Huit pays musulmans, dont l'Arabie saoudite et l'Indonésie, ont qualifié mercredi d'"escalade dangereuse" l'adoption de la loi israélienne instaurant la peine de mort "pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens. "Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis. "De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort. Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk. L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire". Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
"Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis.

"De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort.

Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk.

L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire".

Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12599 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12598 Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières, l'Autorité palestinienne dénonçant une tentative de "légitimer des exécutions extrajudiciaires". La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur. Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques". Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée. A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours. - Recours déposé - Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale". Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique". Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir. - "Haine et vengeance" - Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire. Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme". Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens". Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".
La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur.

Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques".

Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée.

A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat.

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours.

- Recours déposé -

Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale".

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique".

Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir.

- "Haine et vengeance" -

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire.

Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme".

Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.

Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens".

Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".]]> https://www.peinedemort.org/document/12598 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12600 Le vote au parlement israélien d'une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, risque de faire perdre à Israël son statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a averti mardi la présidente de cette instance. Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique. Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE. Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr. « J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique.

Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE.

Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr.

« J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12600 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12602 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l'Europe, pour y renoncer. L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul. La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit. Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.

La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.

Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12602 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12610 Les autorités iraniennes ont exécuté lundi par pendaison deux hommes condamnés pour appartenance à un groupe d'opposition interdit et tentative de renversement du pouvoir, a annoncé l'autorité judiciaire. Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. « Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan. Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source. Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand. Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024. L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024. « Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi. L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International. cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles. L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty. Quatre co-accusés en danger « Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège. IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ». Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire. « Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran. L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne. Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier. La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG. Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.
Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire.

« Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan.

Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source.

Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand.

Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024.

L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024.

« Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi.

L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International.

cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles.

L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty.

Quatre co-accusés en danger

« Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège.

IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ».

Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire.

« Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran.

L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne.

Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier.

La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG.

Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.]]> https://www.peinedemort.org/document/12610 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12612 JERUSALEM, 30 mars (Xinhua) -- Le Parlement israélien a approuvé lundi un projet de loi faisant de la peine de mort le châtiment par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie qui seraient reconnus coupables de "terrorisme", une décision qui a suscité des critiques internationales. Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention. Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise. La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration. Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres. La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".
Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention.

Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise.

La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration.

Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres.

La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".]]> https://www.peinedemort.org/document/12612 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12621 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie. https://www.peinedemort.org/document/12621 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12601 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a lancé un appel direct aux autorités israéliennes, les exhortant à abandonner les propositions législatives actuellement soumises à la Knesset qui viseraient à étendre le recours à la peine de mort. Dans des lettres officielles adressées au Président de la Knesset, Amir Ohana, et au Président de l'État d'Israël, Isaac Herzog, il a exprimé sa profonde préoccupation quant aux conséquences potentielles de ces mesures. « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général. La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international. Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général.

La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international.

Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.]]> https://www.peinedemort.org/document/12601 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12576 Une douzaine d'experts de l'ONU ont dénoncé mercredi la proposition de loi israélienne visant à instaurer « la peine de mort pour les terroristes », un projet adopté en première lecture par le Parlement israélien en novembre. Selon un communiqué des experts, cette loi « violerait le droit à la vie et discriminerait les Palestiniens ». La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. « Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé. Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ». Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».
La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

« Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé.

Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ».

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12576 Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12547 Le chef des droits de l'homme des Nations Unies a critiqué, vendredi, le projet de loi israélien visant à introduire la peine de mort obligatoire pour certains Palestiniens, soulignant qu'il enfreint le droit international et constitue une discrimination flagrante à l'encontre des Palestiniens. Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. Une législation exclusive pour les Palestiniens « La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ». Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée. En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes. Peine de mort rétroactive Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international. En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large. Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé. Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.
Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

Une législation exclusive pour les Palestiniens

« La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ».

Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée.

En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes.

Peine de mort rétroactive

Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international.

En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large.

Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.]]> https://www.peinedemort.org/document/12547 Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12532 OUAGADOUGOU, 4 décembre (Xinhua) -- Le gouvernement burkinabè a adopté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi portant code pénal prévoyant le rétablissement de la peine de mort, a annoncé la présidence dans un communiqué. Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple". Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun. M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale. La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988.
Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple".

Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun.

M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale.

La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12532 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12534 Le Conseil des Ministres du Burkina Faso adopte un projet de loi qui réintroduirait la peine de mort pour un certain nombre d'infractions dont la haute trahison, les actes de terrorisme et les actes d'espionnage. Le régime militaire au Burkina Faso avait annoncé en novembre 2024 son intention de rétablir la peine capitale. Le texte va maintenant être soumis à l'Assemblée législative de transition. La peine de mort avait été abolie pour le crimes de droit commun en 2018, lors de la promulgation d'un nouveau code pénal. Le régime militaire au Burkina Faso avait annoncé en novembre 2024 son intention de rétablir la peine capitale.

Le texte va maintenant être soumis à l'Assemblée législative de transition.

La peine de mort avait été abolie pour le crimes de droit commun en 2018, lors de la promulgation d'un nouveau code pénal.]]> https://www.peinedemort.org/document/12534 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12513 Le Parlement israélien a adopté lundi soir en première lecture une proposition de loi visant à instaurer «la peine de mort pour les terroristes», texte taillé sur mesure pour s'appliquer aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers anti-israéliens. Le texte a été adopté à une majorité de 39 voix contre 16. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, figure de l'extrême droite israélienne, avait menacé de cesser de voter avec la majorité soutenant le premier ministre Benjamin Netanyahu (droite) si cette proposition présentée par une élue de son parti n'était pas soumise à un vote à la Knesset. Des votes en deuxième et en troisième lecture sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Le projet propose que «quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, soit passible de la peine de mort». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. En jugeant recevable cette proposition de loi, la Commission de la sécurité nationale de la Knesset avait indiqué le 3 novembre que l'objectif du texte était «de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion». «Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», avait déclaré M. Ben Gvir le même jour. Le vote de la Knesset survient alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, sous la pression des États-Unis plus de deux ans après le début de la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de «violation flagrante du droit international», appelant «les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal». L'Autorité palestinienne avait dénoncé «une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité».
Le texte a été adopté à une majorité de 39 voix contre 16. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, figure de l'extrême droite israélienne, avait menacé de cesser de voter avec la majorité soutenant le premier ministre Benjamin Netanyahu (droite) si cette proposition présentée par une élue de son parti n'était pas soumise à un vote à la Knesset.

Des votes en deuxième et en troisième lecture sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi.

Le projet propose que «quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, soit passible de la peine de mort».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

En jugeant recevable cette proposition de loi, la Commission de la sécurité nationale de la Knesset avait indiqué le 3 novembre que l'objectif du texte était «de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion».

«Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», avait déclaré M. Ben Gvir le même jour.

Le vote de la Knesset survient alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, sous la pression des États-Unis plus de deux ans après le début de la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de «violation flagrante du droit international», appelant «les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal».

L'Autorité palestinienne avait dénoncé «une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité».]]> https://www.peinedemort.org/document/12513 Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12508 La commission de Sécurité nationale de la Knesset a voté lundi en faveur d'une proposition de loi instaurant la peine de mort pour les auteurs d'attaques «terroristes», une mesure soutenue par le ministre israélien de la Sécurité nationale d'extrême droite Itamar Ben Gvir. La commission a approuvé un amendement au code pénal, qui sera maintenant transmis au parlement pour un vote en première lecture, une loi étant instaurée en Israël après une vote en troisième lecture. Selon le médiateur israélien chargé des otages, Gal Hirsch, le Premier ministre Benjamin Nétanyahou soutient cette initiative. Dans une note explicative de la commission, il est indiqué que «son objectif est de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion». Le texte propose qu'un «terroriste reconnu coupable de meurtre motivé par le racisme ou la haine (...) soit condamné à la peine de mort - de manière obligatoire», ajoutant que cette peine serait «non optionnelle». La proposition de loi a été présentée par une élue du parti Otzma Yehudit (Force Juive) du ministre de la Sécurité nationale d'extrême droite Itamar Ben Gvir. Ce dernier a menacé de cesser de voter avec la coalition de droite de Benjamin Netanyahu si ce projet de loi n'est pas soumis à un vote parlementaire d'ici le 9 novembre. «Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», a dit le ministre lundi dans un communiqué. M. Ben Gvir avait publié vendredi une vidéo de lui-même debout devant une rangée de prisonniers palestiniens allongés face contre terre, les mains attachées dans le dos, dans laquelle il a appelé à la peine de mort. Dans un communiqué, le Hamas a réagi lundi soir en affirmant que l'initiative de la commission «incarne le visage fasciste hideux de l'occupation sioniste illégitime et constitue une violation flagrante du droit international». «Nous appelons les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal», a ajouté le mouvement islamiste palestinien.
La commission a approuvé un amendement au code pénal, qui sera maintenant transmis au parlement pour un vote en première lecture, une loi étant instaurée en Israël après une vote en troisième lecture.

Selon le médiateur israélien chargé des otages, Gal Hirsch, le Premier ministre Benjamin Nétanyahou soutient cette initiative.

Dans une note explicative de la commission, il est indiqué que «son objectif est de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion».

Le texte propose qu'un «terroriste reconnu coupable de meurtre motivé par le racisme ou la haine (...) soit condamné à la peine de mort - de manière obligatoire», ajoutant que cette peine serait «non optionnelle».

La proposition de loi a été présentée par une élue du parti Otzma Yehudit (Force Juive) du ministre de la Sécurité nationale d'extrême droite Itamar Ben Gvir.

Ce dernier a menacé de cesser de voter avec la coalition de droite de Benjamin Netanyahu si ce projet de loi n'est pas soumis à un vote parlementaire d'ici le 9 novembre.

«Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», a dit le ministre lundi dans un communiqué.

M. Ben Gvir avait publié vendredi une vidéo de lui-même debout devant une rangée de prisonniers palestiniens allongés face contre terre, les mains attachées dans le dos, dans laquelle il a appelé à la peine de mort.

Dans un communiqué, le Hamas a réagi lundi soir en affirmant que l'initiative de la commission «incarne le visage fasciste hideux de l'occupation sioniste illégitime et constitue une violation flagrante du droit international».

«Nous appelons les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal», a ajouté le mouvement islamiste palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12508 Mon, 03 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12472 La justice iranienne a annoncé samedi avoir exécuté six membres d'un groupe reconnu coupable d'avoir mené des attaques « terroristes » dans la principale région pétrolière du pays, le Khouzistan. « La peine de mort contre six terroristes séparatistes, à l'origine ces dernières années d'une série d'attaques armées et à la bombe, a été appliquée à l'aube ce matin », a indiqué cette source sur le site officiel Mizan. https://www.peinedemort.org/document/12472 Sat, 04 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12533 Le gouvernement burkinabé a annoncé jeudi rétablir la peine de mort, abolie en 2018, pour haute trahison, actes de terrorisme et actes d'espionnage. Le régime militaire au Burkina Faso va rétablir dans son Code pénal la peine de mort qui a été abolie en 2018, a indiqué jeudi le Conseil des ministres. «Ce projet de Code pénal rétablit la peine de mort pour un certain nombre d'infractions que sont la haute trahison, les actes de terrorisme, les actes d'espionnage, entre autres», a précisé le service d'information du gouvernement burkinabé. Selon Amnesty International, la dernière exécution recensée au Burkina Faso remonte à 1988. La peine de mort a été abolie sous le régime civil de Roch Marc Christian Kaboré, trente ans plus tard. Le Burkina Faso est dirigé par le capitaine Ibrahim Traoré, arrivé au pouvoir après un coup d'État militaire en septembre 2022. Il mène depuis lors une politique souverainiste et hostile à l'Occident, dont il critique notamment certaines «valeurs». Le pays s'est par ailleurs rapproché de nouveaux partenaires comme la Russie ou l'Iran. Homosexualité sanctionnée «L'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans la dynamique des réformes globales du secteur pour une justice qui répond aux aspirations profondes du peuple», a expliqué le ministre burkinabé de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, cité par le service d'information du gouvernement. Le texte, qui doit être validé par l'Assemblée législative de transition, créée par la junte, «sanctionne» également «la promotion et les pratiques homosexuelles et assimilées», selon le gouvernement. En septembre, pour la première fois, le pays avait adopté une loi prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison pour les «auteurs de pratiques homosexuelles».
Le régime militaire au Burkina Faso va rétablir dans son Code pénal la peine de mort qui a été abolie en 2018, a indiqué jeudi le Conseil des ministres. «Ce projet de Code pénal rétablit la peine de mort pour un certain nombre d'infractions que sont la haute trahison, les actes de terrorisme, les actes d'espionnage, entre autres», a précisé le service d'information du gouvernement burkinabé.

Selon Amnesty International, la dernière exécution recensée au Burkina Faso remonte à 1988. La peine de mort a été abolie sous le régime civil de Roch Marc Christian Kaboré, trente ans plus tard.

Le Burkina Faso est dirigé par le capitaine Ibrahim Traoré, arrivé au pouvoir après un coup d'État militaire en septembre 2022. Il mène depuis lors une politique souverainiste et hostile à l'Occident, dont il critique notamment certaines «valeurs». Le pays s'est par ailleurs rapproché de nouveaux partenaires comme la Russie ou l'Iran.

Homosexualité sanctionnée

«L'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans la dynamique des réformes globales du secteur pour une justice qui répond aux aspirations profondes du peuple», a expliqué le ministre burkinabé de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, cité par le service d'information du gouvernement.

Le texte, qui doit être validé par l'Assemblée législative de transition, créée par la junte, «sanctionne» également «la promotion et les pratiques homosexuelles et assimilées», selon le gouvernement.

En septembre, pour la première fois, le pays avait adopté une loi prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison pour les «auteurs de pratiques homosexuelles».]]> https://www.peinedemort.org/document/12533 Sat, 04 Oct 2025 00:00:00 +0000 https://www.peinedemort.org/document/12469 Le jihadiste français Adrien Guihal, qui avait revendiqué au nom du groupe Etat islamique l'attentat meurtrier de Nice en juillet 2016, sera jugé en Irak aux côtés de 46 ressortissants français récemment transférés de Syrie, a annoncé jeudi une source irakienne proche de l'enquête. Ce jihadiste connu des autorités françaises, visé par un mandat d'arrêt international depuis 2015, avait notamment prêté sa voix à la revendication audio de l'attentat de Nice, qui a fait 86 morts le 14 juillet 2016, jour la fête nationale, dans cette ville du sud de la France. C'est aussi par sa voix que l'EI a revendiqué l'assassinat à Magnanville, près de Paris, d'un couple de policiers en juin 2016. "Adrien Guihal, alias Abou Oussama al-Faransi, fait toujours l'objet d'une enquête" et a été transféré en Irak "il y a deux mois avec 46 autres Français qui seront jugés ici", a déclaré à l'AFP cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat. Adrien Guihal, né le 23 mai 1983, est considéré comme l'un des membres français les plus dangereux du groupe Etat islamique, qui s'était emparé de vastes territoires en Irak et en Syrie avant de s'effondrer en 2019. - Demande de rapatriement - Il avait rejoint l'EI en 2015 avant d'être arrêté en mai 2018 à Raqa, en Syrie, dont l'EI avait fait la capitale de son "califat" transfrontalier proclamé en 2104. Il a passé plusieurs années dans des prisons kurdes en Syrie avant d'être transféré en juillet en Irak en compagnie de 46 autres Français visés par des enquêtes pour leur implication présumée dans des crimes commis par l'EI. "Il n'y a aucune logique à ce qu'Adrien Guihal soit jugé en Irak, où il n'a jamais mis les pieds", a réagi auprès de l'AFP Etienne Mangeot, l'avocat français qui le représente ainsi que sa mère. Ce transfert, dont la famille n'a pas été informée officiellement, "donne l'impression que la France sous-traite les opérations de jugement à un Etat tiers où la peine de mort est en vigueur et qui ne respecte pas les droits fondamentaux", insiste-t-il. "Un rapatriement", déjà demandé en vain par la famille, "est plus que jamais la seule façon de le juger dans le respect de ses droits et libertés". - Des centaines de condamnations - De son côté, la source irakienne a précisé que "les interrogatoires des 47 ressortissants français se poursuivent", ajoutant que leur appartenance au groupe jihadiste "a été prouvée". La semaine dernière, les services de renseignement irakiens avaient annoncé que les suspects étaient "recherchés par la justice irakienne pour leur implication dans des crimes terroristes commis en Irak". Les tribunaux irakiens ont prononcé des centaines de condamnations à mort et de peines de prison à perpétuité contre des personnes reconnues coupables de "terrorisme", y compris des centaines de combattants étrangers de l'EI, dont certains capturés en Syrie et transférés de l'autre côté de la frontière. En 2019, ils ont condamné à mort 11 ressortissants français, dont la peine a été commuée en appel en prison à perpétuité, selon une source judiciaire. Des groupes de défense des droits humains ont dénoncé le caractère précipité de ces procès pour "terrorisme". En Irak, où il existe encore des fosses communes, de nombreux témoignages sur les violences commises par l'EI doivent encore être recueillis. En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés. En France, un pays qui fut la cible des jihadistes au cours de la décennie passée, le rapatriement des suspects et de leur famille reste un sujet très sensible. Paris a seulement rapatrié jusqu'à présent 179 enfants et 60 femmes, dont la plupart étaient détenus dans des camps en Syrie. Originaire de Seine-Saint-Denis, près de Paris, converti à l'islam en 2002, Adrien Guihal avait été arrêté six ans plus tard pour un projet d'attentat contre le bâtiment des renseignements généraux à Paris. A sa sortie de prison, en 2012, il avait codirigé un garage automobile en région parisienne, fréquenté par d'autres jihadistes.
Ce jihadiste connu des autorités françaises, visé par un mandat d'arrêt international depuis 2015, avait notamment prêté sa voix à la revendication audio de l'attentat de Nice, qui a fait 86 morts le 14 juillet 2016, jour la fête nationale, dans cette ville du sud de la France.

C'est aussi par sa voix que l'EI a revendiqué l'assassinat à Magnanville, près de Paris, d'un couple de policiers en juin 2016.

"Adrien Guihal, alias Abou Oussama al-Faransi, fait toujours l'objet d'une enquête" et a été transféré en Irak "il y a deux mois avec 46 autres Français qui seront jugés ici", a déclaré à l'AFP cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat.

Adrien Guihal, né le 23 mai 1983, est considéré comme l'un des membres français les plus dangereux du groupe Etat islamique, qui s'était emparé de vastes territoires en Irak et en Syrie avant de s'effondrer en 2019.

- Demande de rapatriement -

Il avait rejoint l'EI en 2015 avant d'être arrêté en mai 2018 à Raqa, en Syrie, dont l'EI avait fait la capitale de son "califat" transfrontalier proclamé en 2104.

Il a passé plusieurs années dans des prisons kurdes en Syrie avant d'être transféré en juillet en Irak en compagnie de 46 autres Français visés par des enquêtes pour leur implication présumée dans des crimes commis par l'EI.

"Il n'y a aucune logique à ce qu'Adrien Guihal soit jugé en Irak, où il n'a jamais mis les pieds", a réagi auprès de l'AFP Etienne Mangeot, l'avocat français qui le représente ainsi que sa mère.

Ce transfert, dont la famille n'a pas été informée officiellement, "donne l'impression que la France sous-traite les opérations de jugement à un Etat tiers où la peine de mort est en vigueur et qui ne respecte pas les droits fondamentaux", insiste-t-il.

"Un rapatriement", déjà demandé en vain par la famille, "est plus que jamais la seule façon de le juger dans le respect de ses droits et libertés".

- Des centaines de condamnations -

De son côté, la source irakienne a précisé que "les interrogatoires des 47 ressortissants français se poursuivent", ajoutant que leur appartenance au groupe jihadiste "a été prouvée".

La semaine dernière, les services de renseignement irakiens avaient annoncé que les suspects étaient "recherchés par la justice irakienne pour leur implication dans des crimes terroristes commis en Irak".

Les tribunaux irakiens ont prononcé des centaines de condamnations à mort et de peines de prison à perpétuité contre des personnes reconnues coupables de "terrorisme", y compris des centaines de combattants étrangers de l'EI, dont certains capturés en Syrie et transférés de l'autre côté de la frontière.

En 2019, ils ont condamné à mort 11 ressortissants français, dont la peine a été commuée en appel en prison à perpétuité, selon une source judiciaire.

Des groupes de défense des droits humains ont dénoncé le caractère précipité de ces procès pour "terrorisme".

En Irak, où il existe encore des fosses communes, de nombreux témoignages sur les violences commises par l'EI doivent encore être recueillis.

En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés.

En France, un pays qui fut la cible des jihadistes au cours de la décennie passée, le rapatriement des suspects et de leur famille reste un sujet très sensible.

Paris a seulement rapatrié jusqu'à présent 179 enfants et 60 femmes, dont la plupart étaient détenus dans des camps en Syrie.

Originaire de Seine-Saint-Denis, près de Paris, converti à l'islam en 2002, Adrien Guihal avait été arrêté six ans plus tard pour un projet d'attentat contre le bâtiment des renseignements généraux à Paris. A sa sortie de prison, en 2012, il avait codirigé un garage automobile en région parisienne, fréquenté par d'autres jihadistes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12469 Thu, 25 Sep 2025 00:00:00 +0000 https://www.peinedemort.org/document/12468 Les services de renseignement irakiens interrogent 47 ressortissants français remis à Bagdad il y a un mois par les forces kurdes syriennes, pour leur implication présumée dans des crimes commis en Irak par le groupe Etat islamique (EI), ont indiqué vendredi des responsables. « L'Irak a reçu 47 ressortissants français des Forces démocratiques syriennes (FDS) et ils font actuellement l'objet d'une enquête », a déclaré à l'AFP un responsable sécuritaire, sous couvert d'anonymat faute d'autorisation à parler aux médias. « Ils appartiennent à Daech », acronyme arabe du groupe jihadiste, a-t-il ajouté. Les FDS, partenaires des Etats-Unis qui dirigent une coalition internationale antijihadistes, ont été le fer de lance de la lutte contre le groupe EI, défait en 2017 en Irak et en 2019 en Syrie. Des milliers de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI, dont des centaines d'étrangers, sont détenues dans des prisons et camps administrés par les FDS, branche armée de l'administration kurde du nord-est syrien. Selon le responsable irakien, les services de sécurité irakiens disposent de preuves documentées et de témoignages de suspects irakiens impliquant les Français dans « des crimes contre des Irakiens ». « Ils seront jugés selon la loi irakienne. » Le Service national du renseignement irakien a confirmé que les Français comparaîtraient devant la justice irakienne, rappelant qu'ils étaient « recherchés par la justice pour leur participation à des crimes terroristes commis en Irak » après la conquête de pans entiers du territoire irakien par l'EI en 2014. Certains auraient également pris part « à des activités menaçant la sécurité nationale irakienne depuis l'étranger ». Les tribunaux irakiens ont déjà prononcé des centaines de condamnations à mort et à la prison à perpétuité pour des faits de « terrorisme », lors de procès dénoncés par des ONG comme expéditifs. En 2019, onze Français avaient ainsi été condamnés à la peine capitale et se trouvent toujours dans le couloir de la mort. Le parquet antiterroriste français a précisé que « l'Irak, Etat souverain, a sollicité des autorités kurdes syriennes la remise des djihadistes de Daech qui auraient commis des infractions sur son territoire ». Dans ce cadre, « les ressortissants français détenus au Kurdistan syrien ont été transférés en Irak », a-t-il ajouté. « La France continue de sous-traiter sa justice à un pays qui pratique la peine de mort et où la torture est ordinaire », a réagi sur X le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de personnes détenues en Syrie.
« L'Irak a reçu 47 ressortissants français des Forces démocratiques syriennes (FDS) et ils font actuellement l'objet d'une enquête », a déclaré à l'AFP un responsable sécuritaire, sous couvert d'anonymat faute d'autorisation à parler aux médias. « Ils appartiennent à Daech », acronyme arabe du groupe jihadiste, a-t-il ajouté.

Les FDS, partenaires des Etats-Unis qui dirigent une coalition internationale antijihadistes, ont été le fer de lance de la lutte contre le groupe EI, défait en 2017 en Irak et en 2019 en Syrie. Des milliers de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI, dont des centaines d'étrangers, sont détenues dans des prisons et camps administrés par les FDS, branche armée de l'administration kurde du nord-est syrien. Selon le responsable irakien, les services de sécurité irakiens disposent de preuves documentées et de témoignages de suspects irakiens impliquant les Français dans « des crimes contre des Irakiens ». « Ils seront jugés selon la loi irakienne. »

Le Service national du renseignement irakien a confirmé que les Français comparaîtraient devant la justice irakienne, rappelant qu'ils étaient « recherchés par la justice pour leur participation à des crimes terroristes commis en Irak » après la conquête de pans entiers du territoire irakien par l'EI en 2014. Certains auraient également pris part « à des activités menaçant la sécurité nationale irakienne depuis l'étranger ».

Les tribunaux irakiens ont déjà prononcé des centaines de condamnations à mort et à la prison à perpétuité pour des faits de « terrorisme », lors de procès dénoncés par des ONG comme expéditifs. En 2019, onze Français avaient ainsi été condamnés à la peine capitale et se trouvent toujours dans le couloir de la mort.

Le parquet antiterroriste français a précisé que « l'Irak, Etat souverain, a sollicité des autorités kurdes syriennes la remise des djihadistes de Daech qui auraient commis des infractions sur son territoire ». Dans ce cadre, « les ressortissants français détenus au Kurdistan syrien ont été transférés en Irak », a-t-il ajouté. « La France continue de sous-traiter sa justice à un pays qui pratique la peine de mort et où la torture est ordinaire », a réagi sur X le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de personnes détenues en Syrie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12468 Sat, 20 Sep 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12502 Les autorités saoudiennes ont annoncé jeudi l'exécution d'un citoyen pour terrorisme, malgré les appels d'ONG de défense des droits humains rappelant qu'il avait été condamné pour des infractions commises alors qu'il était mineur. « La peine de mort a été exécutée contre Jalal ben Hassan ben Abdul Karim Labbad, un ressortissant saoudien, dans la province orientale », a indiqué l'agence de presse officielle SPA. Labbad « a commis des crimes terroristes, notamment en rejoignant une organisation terroriste étrangère », a souligné l'agence de presse, ajoutant qu'il avait été condamné pour avoir tué un juge dans le gouvernorat de Qatif et lancé des explosifs sur les forces de sécurité dans l'intention de les tuer. Labbad fait partie d'un certain nombre de personnes condamnées à mort pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans. En octobre 2023, Amnesty International avait dénoncé une décision de la Cour suprême saoudienne rendue à huis clos, confirmant la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Labbad, membre de la minorité chiite. Labbad a été condamné pour terrorisme avec huit autres personnes parmi lesquelles Abdullah al-Derazi, également mineur à l'époque, pour leur participation à de rares manifestations antigouvernementales en 2011, selon Amnesty. En mai, des experts de l'ONU ont appelé à la libération de Labbad et de quatre autres personnes condamnées pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures. L'Arabie saoudite, l'un des pays qui recourt le plus à la peine de mort dans le monde, a procédé à plus de 250 exécutions depuis le début de l'année. Ce pays conservateur est en passe de dépasser les 338 exécutions enregistrées l'année dernière, nombre le plus élevé depuis que les cas sont consignés dans des registres publics au début des années 1990.
« La peine de mort a été exécutée contre Jalal ben Hassan ben Abdul Karim Labbad, un ressortissant saoudien, dans la province orientale », a indiqué l'agence de presse officielle SPA.

Labbad « a commis des crimes terroristes, notamment en rejoignant une organisation terroriste étrangère », a souligné l'agence de presse, ajoutant qu'il avait été condamné pour avoir tué un juge dans le gouvernorat de Qatif et lancé des explosifs sur les forces de sécurité dans l'intention de les tuer.

Labbad fait partie d'un certain nombre de personnes condamnées à mort pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans.

En octobre 2023, Amnesty International avait dénoncé une décision de la Cour suprême saoudienne rendue à huis clos, confirmant la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Labbad, membre de la minorité chiite.

Labbad a été condamné pour terrorisme avec huit autres personnes parmi lesquelles Abdullah al-Derazi, également mineur à l'époque, pour leur participation à de rares manifestations antigouvernementales en 2011, selon Amnesty.

En mai, des experts de l'ONU ont appelé à la libération de Labbad et de quatre autres personnes condamnées pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures.

L'Arabie saoudite, l'un des pays qui recourt le plus à la peine de mort dans le monde, a procédé à plus de 250 exécutions depuis le début de l'année.

Ce pays conservateur est en passe de dépasser les 338 exécutions enregistrées l'année dernière, nombre le plus élevé depuis que les cas sont consignés dans des registres publics au début des années 1990. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12502 Thu, 21 Aug 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12448 L'Iran a exécuté dimanche deux hommes condamnés pour des opérations armées menées au profit du mouvement d'opposition en exil des Moudjahidines du peuple (MEK), a rapporté le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. « La peine de mort prononcée à l'encontre de deux membres opérationnels du groupe terroriste... a été appliquée ce matin, après les procédures légales et la confirmation de la Cour suprême », a indiqué Mizan Online. Identifiés comme Mehdi Hasani et Behrouz Ehsani-Eslamloo, les deux hommes avaient été reconnus coupables de la fabrication de lanceurs et mortiers artisanaux ainsi que d'attaques ayant visé des civils, des habitations et des institutions publiques ou caritatives. Le pouvoir judiciaire a affirmé que leurs actions visaient à « perturber l'ordre public et mettre en danger la sécurité des citoyens innocents. » Les deux hommes étaient présentés comme des membres de longue date du MEK, considéré comme une organisation terroriste par Téhéran. Les autorités ont précisé qu'ils menaient, depuis une cachette à Téhéran, des activités de « propagande et de sabotage » et qu'ils les filmaient pour les diffuser sur des chaînes affiliées au MEK. Aucun détail n'a été communiqué sur la date de leur arrestation. Ils avaient été condamnés pour baghi (rébellion armée), moharebeh (guerre contre Dieu) et complot contre la sécurité nationale. L'Iran applique la peine capitale pour plusieurs crimes et procède au plus grand nombre d'exécutions après la Chine, selon des organisations de défense des droits humains telles Amnesty International. Les exécutions dans la République islamique sont généralement pratiquées à l'aube, par pendaison.
« La peine de mort prononcée à l'encontre de deux membres opérationnels du groupe terroriste... a été appliquée ce matin, après les procédures légales et la confirmation de la Cour suprême », a indiqué Mizan Online. Identifiés comme Mehdi Hasani et Behrouz Ehsani-Eslamloo, les deux hommes avaient été reconnus coupables de la fabrication de lanceurs et mortiers artisanaux ainsi que d'attaques ayant visé des civils, des habitations et des institutions publiques ou caritatives. Le pouvoir judiciaire a affirmé que leurs actions visaient à « perturber l'ordre public et mettre en danger la sécurité des citoyens innocents. »

Les deux hommes étaient présentés comme des membres de longue date du MEK, considéré comme une organisation terroriste par Téhéran. Les autorités ont précisé qu'ils menaient, depuis une cachette à Téhéran, des activités de « propagande et de sabotage » et qu'ils les filmaient pour les diffuser sur des chaînes affiliées au MEK. Aucun détail n'a été communiqué sur la date de leur arrestation.

Ils avaient été condamnés pour baghi (rébellion armée), moharebeh (guerre contre Dieu) et complot contre la sécurité nationale.

L'Iran applique la peine capitale pour plusieurs crimes et procède au plus grand nombre d'exécutions après la Chine, selon des organisations de défense des droits humains telles Amnesty International. Les exécutions dans la République islamique sont généralement pratiquées à l'aube, par pendaison.]]> https://www.peinedemort.org/document/12448 Sun, 27 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12416 Un tribunal jordanien a condamné lundi à mort un Jordanien et six autres à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison pour « terrorisme », a indiqué une source judiciaire. La Cour de sûreté de l'Etat a « prononcé des peines allant de trois ans de prison à la peine capitale » contre les sept hommes « reconnus coupables d'actes terroristes en 2022 ayant entraîné la mort du général de brigade Abdel Razzaq Dalabeh et de trois autres membres des forces de sécurité », a précisé la source à l'AFP. Abdel Razzaq Dalabeh, chef adjoint de la police de la province de Maan (sud), avait été tué lors de manifestations contre la hausse des prix des carburants qualifiées d'émeutes par les autorités, qui avaient éclaté dans la ville d'Al-Husseiniya. Les trois autres policiers ont été tués quelques jours plus tard lors d'un raid des forces de sécurité contre une « cellule terroriste » dont l'un des membres était suspecté d'avoir tué le général de brigade. Selon la source judiciaire, six des accusés ont été reconnus coupables de « complot en vue de commettre des actes terroristes », « d'actes terroristes ayant entraîné la mort d'une personne » et de « possession d'une arme à feu dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes ». Le septième, condamné pour « avoir omis d'informer les autorités des intentions du groupe » de cibler les forces de sécurité, a été condamné à trois ans de prison, a ajouté la même source.
La Cour de sûreté de l'Etat a « prononcé des peines allant de trois ans de prison à la peine capitale » contre les sept hommes « reconnus coupables d'actes terroristes en 2022 ayant entraîné la mort du général de brigade Abdel Razzaq Dalabeh et de trois autres membres des forces de sécurité », a précisé la source à l'AFP.

Abdel Razzaq Dalabeh, chef adjoint de la police de la province de Maan (sud), avait été tué lors de manifestations contre la hausse des prix des carburants qualifiées d'émeutes par les autorités, qui avaient éclaté dans la ville d'Al-Husseiniya.

Les trois autres policiers ont été tués quelques jours plus tard lors d'un raid des forces de sécurité contre une « cellule terroriste » dont l'un des membres était suspecté d'avoir tué le général de brigade.

Selon la source judiciaire, six des accusés ont été reconnus coupables de « complot en vue de commettre des actes terroristes », « d'actes terroristes ayant entraîné la mort d'une personne » et de « possession d'une arme à feu dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes ».

Le septième, condamné pour « avoir omis d'informer les autorités des intentions du groupe » de cibler les forces de sécurité, a été condamné à trois ans de prison, a ajouté la même source.]]> https://www.peinedemort.org/document/12416 Mon, 19 May 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP