https://www.peinedemort.org/rss/theme?id=23 Thème terrorisme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 08 Nov 2026 01:03:46 +0000 Tue, 20 Oct 2026 23:58:27 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12837 Des ONG de défense des droits humains ont alerté mardi sur le risque d'exécution imminente d'un jeune Saoudien condamné à mort pour des faits commis alors qu'il était mineur, quelques jours après l'exécution d'un autre homme dans une affaire similaire. Selon Human Rights Watch (HRW), Youssef al-Manasif, 30 ans, a été condamné à mort pour « terrorisme », accusé d'avoir participé à des manifestations du Printemps arabe et à des funérailles de personnes tuées dans la Province orientale, en 2011 et 2012, lorsqu'il avait 15 et 16 ans. Son appel avait été rejeté. Samedi, Hassan Zaki al-Faraj et quatre autres hommes ont été exécutés pour « terrorisme » dans cette province pétrolière, où vit l'essentiel de la minorité chiite saoudienne, qui dénonce sa marginalisation dans le royaume majoritairement sunnite. Selon HRW, M. Faraj avait été condamné pour des faits commis à 14 ans. Youssef al-Manasif, qui avait été arrêté en 2017, « court lui aussi un risque sérieux d'exécution », a déclaré Joey Shea, de HRW. Depuis janvier, le royaume a exécuté 15 personnes pour « terrorisme », principalement dans l'est du pays, contre 40 en 2025. « Youssef al-Manasif et sa famille vivent des nuits de terreur, craignant qu'il ne soit le prochain à être exécuté », a déclaré à l'AFP Jeed Basyouni, de l'organisation de défense des droits humains Reprieve, basée à Londres. En avril 2025, huit experts indépendants de l'ONU avaient déjà alerté sur le risque d'exécution « imminente » de cinq Saoudiens chiites, dont Hassan al-Faraj et Youssef al-Manasif, condamnés à mort pour des faits qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient mineurs. Appelant à leur libération, ils s'étaient inquiétés d'un « schéma de persécution » et d'une longue histoire de discriminations visant cette minorité. Duaa Dhainy, chercheuse pour l'Organisation euro-saoudienne pour les droits humains (ESOHR), basée à Berlin, estime que M. Manasif pourrait être exécuté « à tout moment ». « Notre organisation a reçu des informations selon lesquelles la Cour suprême a rendu une décision définitive ordonnant son exécution », a-t-elle déclaré à l'AFP. Selon Mme Dhainy, deux personnes ont été exécutées en 2025 pour des faits qu'elles auraient commis lorsqu'elles étaient mineures. L'Arabie saoudite a exécuté 190 personnes cette année, dont 89 Saoudiens et 116 condamnés pour trafic de stupéfiants, parmi lesquels 80 étrangers, selon un décompte de l'AFP. Selon Amnesty International, le royaume s'est classé troisième pour le nombre d'exécutions entre 2022 et 2025, derrière la Chine et l'Iran. Riyad juge la peine capitale nécessaire au maintien de l'ordre et assure ne l'appliquer qu'après épuisement des recours.
Selon Human Rights Watch (HRW), Youssef al-Manasif, 30 ans, a été condamné à mort pour « terrorisme », accusé d'avoir participé à des manifestations du Printemps arabe et à des funérailles de personnes tuées dans la Province orientale, en 2011 et 2012, lorsqu'il avait 15 et 16 ans. Son appel avait été rejeté.

Samedi, Hassan Zaki al-Faraj et quatre autres hommes ont été exécutés pour « terrorisme » dans cette province pétrolière, où vit l'essentiel de la minorité chiite saoudienne, qui dénonce sa marginalisation dans le royaume majoritairement sunnite. Selon HRW, M. Faraj avait été condamné pour des faits commis à 14 ans.

Youssef al-Manasif, qui avait été arrêté en 2017, « court lui aussi un risque sérieux d'exécution », a déclaré Joey Shea, de HRW.

Depuis janvier, le royaume a exécuté 15 personnes pour « terrorisme », principalement dans l'est du pays, contre 40 en 2025.

« Youssef al-Manasif et sa famille vivent des nuits de terreur, craignant qu'il ne soit le prochain à être exécuté », a déclaré à l'AFP Jeed Basyouni, de l'organisation de défense des droits humains Reprieve, basée à Londres.

En avril 2025, huit experts indépendants de l'ONU avaient déjà alerté sur le risque d'exécution « imminente » de cinq Saoudiens chiites, dont Hassan al-Faraj et Youssef al-Manasif, condamnés à mort pour des faits qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient mineurs.

Appelant à leur libération, ils s'étaient inquiétés d'un « schéma de persécution » et d'une longue histoire de discriminations visant cette minorité.

Duaa Dhainy, chercheuse pour l'Organisation euro-saoudienne pour les droits humains (ESOHR), basée à Berlin, estime que M. Manasif pourrait être exécuté « à tout moment ».

« Notre organisation a reçu des informations selon lesquelles la Cour suprême a rendu une décision définitive ordonnant son exécution », a-t-elle déclaré à l'AFP.

Selon Mme Dhainy, deux personnes ont été exécutées en 2025 pour des faits qu'elles auraient commis lorsqu'elles étaient mineures.

L'Arabie saoudite a exécuté 190 personnes cette année, dont 89 Saoudiens et 116 condamnés pour trafic de stupéfiants, parmi lesquels 80 étrangers, selon un décompte de l'AFP.

Selon Amnesty International, le royaume s'est classé troisième pour le nombre d'exécutions entre 2022 et 2025, derrière la Chine et l'Iran.

Riyad juge la peine capitale nécessaire au maintien de l'ordre et assure ne l'appliquer qu'après épuisement des recours.]]> https://www.peinedemort.org/document/12837 Tue, 20 Oct 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12825 La justice iranienne a annoncé mercredi la pendaison d'un homme, présenté comme le responsable d'attentats durant la guerre contre Israël et les États-Unis, au moment où les exécutions liées au conflit se multiplient en Iran. « Ali-Sina Mostafavi, terroriste armé et agent de l'ennemi américano-sioniste durant la guerre, a été pendu », a indiqué le pouvoir judiciaire. Le communiqué ne précise ni la date de son arrestation ni celle de son procès. L'accusé avait perpétré « plusieurs attentats terroristes armés » à Kerman (sud-est), faisant des blessés parmi la population, a affirmé la justice iranienne. Le pouvoir judiciaire a également accusé Ali-Sina Mostafavi de « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), l'une des infractions les plus graves et passible de la peine de mort, et de « communication avec des médias hostiles affiliés au régime sioniste », en référence à Israël, ennemi juré du pouvoir iranien. La justice reproche également à Ali-Sina Mostafavi d'avoir été en contact avec « le mouvement monarchiste », dont Reza Pahlavi est la figure. Le fils du chah destitué en 1979 lors de la Révolution islamique, qui vit en exil aux États-Unis, appelle régulièrement à renverser le pouvoir à Téhéran. Le 28 février, les États-Unis et Israël ont lancé une attaque conjointe contre la République islamique, déclenchant la guerre au Moyen-Orient, qui a fait des milliers de morts. Depuis, les arrestations et les exécutions se sont multipliées en Iran, en lien à la fois avec le conflit et les manifestations antigouvernementales survenues en début d'année, marquées par des dégradations d'une ampleur inédite et de nombreux morts. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le deuxième pays au monde qui exécute le plus de personnes, après la Chine.
Le pouvoir judiciaire a également accusé Ali-Sina Mostafavi de « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), l'une des infractions les plus graves et passible de la peine de mort, et de « communication avec des médias hostiles affiliés au régime sioniste », en référence à Israël, ennemi juré du pouvoir iranien. La justice reproche également à Ali-Sina Mostafavi d'avoir été en contact avec « le mouvement monarchiste », dont Reza Pahlavi est la figure. Le fils du chah destitué en 1979 lors de la Révolution islamique, qui vit en exil aux États-Unis, appelle régulièrement à renverser le pouvoir à Téhéran.

Le 28 février, les États-Unis et Israël ont lancé une attaque conjointe contre la République islamique, déclenchant la guerre au Moyen-Orient, qui a fait des milliers de morts. Depuis, les arrestations et les exécutions se sont multipliées en Iran, en lien à la fois avec le conflit et les manifestations antigouvernementales survenues en début d'année, marquées par des dégradations d'une ampleur inédite et de nombreux morts. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le deuxième pays au monde qui exécute le plus de personnes, après la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12825 Wed, 14 Oct 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12803 Donald Trump a donné son accord pour la mise à mort par peloton d'exécution de l'auteur d'une tuerie sur une base militaire au Texas en 2009, une méthode que l'armée américaine n'a plus employée depuis 65 ans. Nidal Hasan, un Américain musulman d'origine palestinienne, avait ouvert le feu le 5 novembre 2009 dans un centre médical de l'immense base de Fort Hood, pour empêcher les soldats de participer à une guerre qu'il jugeait "illégale" en Afghanistan et en Irak. Considéré comme un loup solitaire d'Al-Qaïda, il avait tué 13 personnes, dont 12 soldats, et fait des dizaines de blessés. Le ministre de la Défense Pete Hegseth "a recommandé - et le président Donald Trump a approuvé - que le terroriste condamné Nidal Malik Hasan soit exécuté par un peloton d'exécution de l'armée américaine", a déclaré lundi le porte-parole du Pentagone, Sean Parnell, sur X. La date et le lieu de l'exécution seront fixés ultérieurement par le ministère. "Le jour du Jugement est enfin arrivé pour Hasan", a-t-il ajouté. Blessé par balle lors de l'attaque, Nidal Hasan, un ancien psychiatre de l'armée, est aujourd'hui partiellement paralysé. Il avait été condamné à mort par un tribunal militaire en 2013 et est détenu dans un centre pénitentiaire de l'armée dans le Kansas (centre). - Exécution ratée - Cette décision intervient alors que l'insoluble débat sur l'application de la peine de mort aux Etats-Unis a été relancé par l'exécution ratée d'une condamnée, Christa Pike, la semaine dernière dans le Tennessee (sud). Cette dernière est toujours hospitalisée dans un état critique, après avoir survécu mercredi à deux injections létales. Elle devait être la première femme mise à mort depuis plus de deux siècles au Tennessee. Le peloton d'exécution est autorisé dans cinq Etats américains pour appliquer la peine de mort. Cette méthode n'a cependant pas été employée par l'armée américaine depuis 1961. Nidal Hasan avait choisi d'assurer sa propre défense lors de son procès, sans déposer ni appeler de témoins. Il n'a jamais nié les accusations contre lui et, selon les avocats de la défense commis d'office, il semblait chercher à être condamné à la peine capitale. Pendant le procès, les audiences avaient révélé qu'Hasan s'était entretenu en ligne avec une figure présumée d'Al-Qaïda, l'imam américain Anwar al-Awlaqi, tué en 2011 par une frappe de drone américaine au Yémen. Les Etats-Unis ont connu plusieurs tueries comparables à celle de Fort Hood sur leur territoire ces 15 dernières années. En 2025, un soldat avait ouvert le feu sur une base dans l'Etat de Géorgie, blessant cinq autres militaires avant d'être appréhendé. En 2019, un matelot américain avait tué deux personnes et blessé une troisième sur une base à Hawaï. La même année, un étudiant saoudien en école militaire a fait trois morts sur une installation militaire de Floride. En 2015, un citoyen américain né koweïti avait attaqué deux installations militaires du Tennessee, tuant quatre marines et un matelot. La police fédérale avait conclu à un acte inspiré par un "groupe terroriste étranger". Et deux ans auparavant, un homme avait fait 12 victimes et huit blessés au Washington Navy Yard, un site de la marine à Washington, avant d'être abattu par les forces de l'ordre.
Nidal Hasan, un Américain musulman d'origine palestinienne, avait ouvert le feu le 5 novembre 2009 dans un centre médical de l'immense base de Fort Hood, pour empêcher les soldats de participer à une guerre qu'il jugeait "illégale" en Afghanistan et en Irak.

Considéré comme un loup solitaire d'Al-Qaïda, il avait tué 13 personnes, dont 12 soldats, et fait des dizaines de blessés.

Le ministre de la Défense Pete Hegseth "a recommandé - et le président Donald Trump a approuvé - que le terroriste condamné Nidal Malik Hasan soit exécuté par un peloton d'exécution de l'armée américaine", a déclaré lundi le porte-parole du Pentagone, Sean Parnell, sur X.

La date et le lieu de l'exécution seront fixés ultérieurement par le ministère. "Le jour du Jugement est enfin arrivé pour Hasan", a-t-il ajouté.

Blessé par balle lors de l'attaque, Nidal Hasan, un ancien psychiatre de l'armée, est aujourd'hui partiellement paralysé.

Il avait été condamné à mort par un tribunal militaire en 2013 et est détenu dans un centre pénitentiaire de l'armée dans le Kansas (centre).

- Exécution ratée -

Cette décision intervient alors que l'insoluble débat sur l'application de la peine de mort aux Etats-Unis a été relancé par l'exécution ratée d'une condamnée, Christa Pike, la semaine dernière dans le Tennessee (sud).

Cette dernière est toujours hospitalisée dans un état critique, après avoir survécu mercredi à deux injections létales.

Elle devait être la première femme mise à mort depuis plus de deux siècles au Tennessee.

Le peloton d'exécution est autorisé dans cinq Etats américains pour appliquer la peine de mort. Cette méthode n'a cependant pas été employée par l'armée américaine depuis 1961.

Nidal Hasan avait choisi d'assurer sa propre défense lors de son procès, sans déposer ni appeler de témoins. Il n'a jamais nié les accusations contre lui et, selon les avocats de la défense commis d'office, il semblait chercher à être condamné à la peine capitale.

Pendant le procès, les audiences avaient révélé qu'Hasan s'était entretenu en ligne avec une figure présumée d'Al-Qaïda, l'imam américain Anwar al-Awlaqi, tué en 2011 par une frappe de drone américaine au Yémen.

Les Etats-Unis ont connu plusieurs tueries comparables à celle de Fort Hood sur leur territoire ces 15 dernières années.

En 2025, un soldat avait ouvert le feu sur une base dans l'Etat de Géorgie, blessant cinq autres militaires avant d'être appréhendé.

En 2019, un matelot américain avait tué deux personnes et blessé une troisième sur une base à Hawaï. La même année, un étudiant saoudien en école militaire a fait trois morts sur une installation militaire de Floride.

En 2015, un citoyen américain né koweïti avait attaqué deux installations militaires du Tennessee, tuant quatre marines et un matelot. La police fédérale avait conclu à un acte inspiré par un "groupe terroriste étranger".

Et deux ans auparavant, un homme avait fait 12 victimes et huit blessés au Washington Navy Yard, un site de la marine à Washington, avant d'être abattu par les forces de l'ordre.]]> https://www.peinedemort.org/document/12803 Tue, 06 Oct 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12754 APA-Tripoli (Libye) Dix condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans une prison militaire contrôlée par le camp Haftar, une opération entourée d'accusations d'opacité et d'atteintes au droit à un procès équitable. Dix personnes ont été fusillées à la prison militaire de Garnada, près de Shahat, dans l'est de la Libye, a annoncé dimanche le parquet militaire relevant des autorités alliées au général Khalifa Haftar. Selon cette institution, les condamnés avaient été reconnus coupables de crimes liés au terrorisme au terme de plusieurs années de procédures judiciaires. La date exacte des exécutions, l'identité des condamnés et les comptes rendus complets de leurs procès n'ont toutefois pas été rendus publics. Le parquet affirme que la Cour suprême militaire avait prononcé les peines capitales pour des infractions comprenant l'appartenance à des organisations interdites et la participation à des attaques contre des militaires et des civils. Il assure également que les voies de recours avaient été épuisées et que les condamnés avaient bénéficié d'une défense. Ces éléments n'ont pas pu être vérifiés de manière indépendante. Des sources locales et des défenseurs des droits humains présentent une version différente. Selon eux, certaines des personnes exécutées, notamment originaires de Derna, auraient été poursuivies en raison de leurs affiliations politiques ou de leur opposition aux autorités de l'Est. Ils dénoncent des procédures conduites à huis clos devant des juridictions militaires et dépourvues des garanties fondamentales d'un procès équitable. Aucune organisation indépendante n'a cependant publié, dans l'immédiat, une liste vérifiée des victimes ou un examen détaillé des dossiers. La prison de Garnada appartient au dispositif militaire et sécuritaire placé sous l'autorité de Khalifa Haftar et de sa famille. En mai, les responsables de l'Est avaient annoncé la libération de 250 détenus de cet établissement sur instruction du général, sous la supervision de son fils Saddam Haftar. Le contrôle exercé par les forces armées sur les lieux de détention, les tribunaux militaires et l'application de la peine capitale alimente depuis plusieurs années les critiques visant l'absence de contrôle civil et judiciaire. Ces exécutions interviennent alors que Washington cherche à associer davantage la famille Haftar aux efforts de réunification des institutions libyennes. Saddam Haftar avait notamment rencontré en juin le secrétaire d'État américain Marco Rubio pour discuter de l'unification des structures militaires, politiques et économiques. L'affaire de Garnada expose toutefois les risques de cette stratégie : une réunification négociée entre les principaux centres de pouvoir pourrait consolider les appareils coercitifs existants sans garantir leur soumission à des institutions nationales responsables et à une justice indépendante. Dix condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans une prison militaire contrôlée par le camp Haftar, une opération entourée d'accusations d'opacité et d'atteintes au droit à un procès équitable.

Dix personnes ont été fusillées à la prison militaire de Garnada, près de Shahat, dans l'est de la Libye, a annoncé dimanche le parquet militaire relevant des autorités alliées au général Khalifa Haftar.

Selon cette institution, les condamnés avaient été reconnus coupables de crimes liés au terrorisme au terme de plusieurs années de procédures judiciaires. La date exacte des exécutions, l'identité des condamnés et les comptes rendus complets de leurs procès n'ont toutefois pas été rendus publics.

Le parquet affirme que la Cour suprême militaire avait prononcé les peines capitales pour des infractions comprenant l'appartenance à des organisations interdites et la participation à des attaques contre des militaires et des civils. Il assure également que les voies de recours avaient été épuisées et que les condamnés avaient bénéficié d'une défense. Ces éléments n'ont pas pu être vérifiés de manière indépendante.

Des sources locales et des défenseurs des droits humains présentent une version différente. Selon eux, certaines des personnes exécutées, notamment originaires de Derna, auraient été poursuivies en raison de leurs affiliations politiques ou de leur opposition aux autorités de l'Est. Ils dénoncent des procédures conduites à huis clos devant des juridictions militaires et dépourvues des garanties fondamentales d'un procès équitable. Aucune organisation indépendante n'a cependant publié, dans l'immédiat, une liste vérifiée des victimes ou un examen détaillé des dossiers.

La prison de Garnada appartient au dispositif militaire et sécuritaire placé sous l'autorité de Khalifa Haftar et de sa famille. En mai, les responsables de l'Est avaient annoncé la libération de 250 détenus de cet établissement sur instruction du général, sous la supervision de son fils Saddam Haftar. Le contrôle exercé par les forces armées sur les lieux de détention, les tribunaux militaires et l'application de la peine capitale alimente depuis plusieurs années les critiques visant l'absence de contrôle civil et judiciaire.

Ces exécutions interviennent alors que Washington cherche à associer davantage la famille Haftar aux efforts de réunification des institutions libyennes. Saddam Haftar avait notamment rencontré en juin le secrétaire d'État américain Marco Rubio pour discuter de l'unification des structures militaires, politiques et économiques.

L'affaire de Garnada expose toutefois les risques de cette stratégie : une réunification négociée entre les principaux centres de pouvoir pourrait consolider les appareils coercitifs existants sans garantir leur soumission à des institutions nationales responsables et à une justice indépendante.]]> https://www.peinedemort.org/document/12754 Tue, 25 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12784 L'Assemblée nationale doit se pencher jeudi 20 août sur le projet de Code pénal (amendé), le projet de Code de procédure pénale (amendé) et le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle (amendée), dans le cadre de sa première session extraordinaire de la XVIe législature. L'examen de ces textes commence par une présentation de leurs grandes lignes dans la matinée, suivi d'un rapport de vérification, avant les débats en groupe dans l'après-midi des amendements cencés institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l'État de droit socialiste du Vietnam. Dans un rapport soumis le 17 juillet au Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Parquet populaire suprême a indiqué que l'élaboration du projet de Code de procédure pénale (amendé) doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période. Cette initiative législative doit également promouvoir la transformation numérique et l'intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques. Sur la même ligne, la modification du Code pénal se concentre sur quatre grands volets : l'amendement et le complément des dispositions relatives aux infractions ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux peines ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux causes d'irresponsabilité pénale, à la suspension provisoire de la poursuite pénale, à l'exonération de la responsabilité pénale et à la prescription de la responsabilité pénale ; et l'amendement des dispositions du Code pénal pour en assurer la cohérence, l'uniformité, la faisabilité et la rigueur législative. Le gouvernement a proposé d'abolir la peine de mort pour six crimes : violences insurrectionnelles (article 112), viol commis sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), commerce illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'espèce humaine (article 422), crimes de guerre (article 423), terrorisme en vue de s'opposer au pouvoir populaire (qui serait incorporé dans l'article sur le terrorisme). Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue comprennent : trahison, meurtre, terrorisme, et production illicite de stupéfiants. La restriction du champ d'application de la peine capitale vise à institutionnaliser la politique du Parti, à l'aligner sur les tendances législatives progressistes et à élever la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire. Le projet de loi double les sanctions pécuniaires et les montants monétaires quantifiables dans les éléments constitutifs de l'infraction et la classification de peines, en fonction des fluctuations des prix, des salaires, des revenus, du produit intérieur brut par habitant et des conditions de développement socio-économique. Il élargit également le champ d'application de l'exonération de la responsabilité pénale en matière de recherche, d'essais et d'application de nouvelles technologies ; d'essais contrôlés de nouvelles technologies, procédés, solutions, produits, services et modèles commerciaux dans le développement et l'innovation technologiques ; et l'exécution par les forces armées de missions de défense nationale, de sécurité et de prévention et de contrôle de la criminalité. En outre, le projet de loi ajoute des dispositions sur la suspension provisoire de la poursuite pénale, laissant à l'auteur de l'infraction le temps de remédier à ses conséquences, sous réserve de conditions spécifiques. Sur cette base, ce texte ajoute des motifs d'exonération de la responsabilité pénale pour l'auteur de l'infraction qui a vu prononcée la suspension provisoire de la poursuite pénale, a remédié ses conséquences et a prouvé l'efficacité de son acte sur les plans économique, social, de la défense nationale et de la sécurité. Le projet de loi crée neuf nouvelles infractions portant sur des domaines tels que l'ordre de la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive. Par ailleurs, dans la matinée, l'Assemblée nationale discute d'un programme cible national qui intègre les domaines allant de la culture, de l'éducation, de la santé et de la nouvelle ruralité à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique des régions montagneuses et peuplées de minorités ethniques.
L'examen de ces textes commence par une présentation de leurs grandes lignes dans la matinée, suivi d'un rapport de vérification, avant les débats en groupe dans l'après-midi des amendements cencés institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l'État de droit socialiste du Vietnam.

Dans un rapport soumis le 17 juillet au Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Parquet populaire suprême a indiqué que l'élaboration du projet de Code de procédure pénale (amendé) doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période.

Cette initiative législative doit également promouvoir la transformation numérique et l'intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques.

Sur la même ligne, la modification du Code pénal se concentre sur quatre grands volets : l'amendement et le complément des dispositions relatives aux infractions ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux peines ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux causes d'irresponsabilité pénale, à la suspension provisoire de la poursuite pénale, à l'exonération de la responsabilité pénale et à la prescription de la responsabilité pénale ; et l'amendement des dispositions du Code pénal pour en assurer la cohérence, l'uniformité, la faisabilité et la rigueur législative.

Le gouvernement a proposé d'abolir la peine de mort pour six crimes : violences insurrectionnelles (article 112), viol commis sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), commerce illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'espèce humaine (article 422), crimes de guerre (article 423), terrorisme en vue de s'opposer au pouvoir populaire (qui serait incorporé dans l'article sur le terrorisme).

Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue comprennent : trahison, meurtre, terrorisme, et production illicite de stupéfiants.

La restriction du champ d'application de la peine capitale vise à institutionnaliser la politique du Parti, à l'aligner sur les tendances législatives progressistes et à élever la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire.

Le projet de loi double les sanctions pécuniaires et les montants monétaires quantifiables dans les éléments constitutifs de l'infraction et la classification de peines, en fonction des fluctuations des prix, des salaires, des revenus, du produit intérieur brut par habitant et des conditions de développement socio-économique.

Il élargit également le champ d'application de l'exonération de la responsabilité pénale en matière de recherche, d'essais et d'application de nouvelles technologies ; d'essais contrôlés de nouvelles technologies, procédés, solutions, produits, services et modèles commerciaux dans le développement et l'innovation technologiques ; et l'exécution par les forces armées de missions de défense nationale, de sécurité et de prévention et de contrôle de la criminalité.

En outre, le projet de loi ajoute des dispositions sur la suspension provisoire de la poursuite pénale, laissant à l'auteur de l'infraction le temps de remédier à ses conséquences, sous réserve de conditions spécifiques.

Sur cette base, ce texte ajoute des motifs d'exonération de la responsabilité pénale pour l'auteur de l'infraction qui a vu prononcée la suspension provisoire de la poursuite pénale, a remédié ses conséquences et a prouvé l'efficacité de son acte sur les plans économique, social, de la défense nationale et de la sécurité.

Le projet de loi crée neuf nouvelles infractions portant sur des domaines tels que l'ordre de la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive.

Par ailleurs, dans la matinée, l'Assemblée nationale discute d'un programme cible national qui intègre les domaines allant de la culture, de l'éducation, de la santé et de la nouvelle ruralité à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique des régions montagneuses et peuplées de minorités ethniques. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12784 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12706 Deux Chinois ouïghours ont été condamnés à mort jeudi pour avoir mené l'attentat le plus meurtrier de l'histoire de la Thaïlande, dans lequel 20 personnes avaient été tuées en 2015 sur un site religieux de Bangkok. « Les accusés ont commis un acte unique correspondant à de multiples violations de la loi. Le tribunal a donc imposé la peine la plus sévère prévue par la législation, la peine de mort », a déclaré l'un des juges d'un tribunal de la capitale thaïlandaise. « Les deux hommes ont commis un crime portant atteinte à la sécurité et à la sûreté publiques de la Thaïlande », a-t-il ajouté. Yusufu Mieraili et Bilal Mohammed comptent faire appel de la décision, selon leur avocat. Ils ont été désignés coupables d'avoir placé des explosifs dans le sanctuaire hindou d'Erawan, situé au cœur du quartier commercial de la capitale thaïlandaise. La charge était apparemment placée dans un sac à dos et l'explosion avait ravagé la cour du sanctuaire où fidèles et touristes étaient rassemblés le 17 août 2015. Plusieurs touristes chinois avaient été tués. L'explosion avait fait également plus de 100 blessés, au milieu de fragments de scooters et de débris calcinés. L'un des quatre juges a affirmé lors de la longue lecture du verdict, très attendu, qu'il existait « suffisamment de preuves pour conclure que les accusés avaient commis une tentative de meurtre et un meurtre avec préméditation ». Les deux hommes, qui nient les faits, ont en revanche été acquittés pour une seconde explosion survenue dans le même temps dans un autre quartier de Bangkok, sans faire de victimes. En cours depuis une décennie, le procès a été longuement retardé en raison de la pandémie de Covid et de difficultés à trouver des traducteurs. L'attentat avait eu lieu quelques semaines après que la junte alors au pouvoir en Thaïlande avait renvoyé de force 109 Ouïghours en Chine, où cette minorité musulmane fait face à une répression culturelle et religieuse, selon des organisations de défense des droits humains. Cela laissait penser à un acte de vengeance contre un pays qui avait été un point de transit clé pour les Ouïghours, alors que les dirigeants militaires thaïlandais se rapprochaient de Pékin.
« Les accusés ont commis un acte unique correspondant à de multiples violations de la loi. Le tribunal a donc imposé la peine la plus sévère prévue par la législation, la peine de mort », a déclaré l'un des juges d'un tribunal de la capitale thaïlandaise.

« Les deux hommes ont commis un crime portant atteinte à la sécurité et à la sûreté publiques de la Thaïlande », a-t-il ajouté.

Yusufu Mieraili et Bilal Mohammed comptent faire appel de la décision, selon leur avocat.

Ils ont été désignés coupables d'avoir placé des explosifs dans le sanctuaire hindou d'Erawan, situé au cœur du quartier commercial de la capitale thaïlandaise.

La charge était apparemment placée dans un sac à dos et l'explosion avait ravagé la cour du sanctuaire où fidèles et touristes étaient rassemblés le 17 août 2015. Plusieurs touristes chinois avaient été tués. L'explosion avait fait également plus de 100 blessés, au milieu de fragments de scooters et de débris calcinés.

L'un des quatre juges a affirmé lors de la longue lecture du verdict, très attendu, qu'il existait « suffisamment de preuves pour conclure que les accusés avaient commis une tentative de meurtre et un meurtre avec préméditation ».

Les deux hommes, qui nient les faits, ont en revanche été acquittés pour une seconde explosion survenue dans le même temps dans un autre quartier de Bangkok, sans faire de victimes.

En cours depuis une décennie, le procès a été longuement retardé en raison de la pandémie de Covid et de difficultés à trouver des traducteurs.

L'attentat avait eu lieu quelques semaines après que la junte alors au pouvoir en Thaïlande avait renvoyé de force 109 Ouïghours en Chine, où cette minorité musulmane fait face à une répression culturelle et religieuse, selon des organisations de défense des droits humains.

Cela laissait penser à un acte de vengeance contre un pays qui avait été un point de transit clé pour les Ouïghours, alors que les dirigeants militaires thaïlandais se rapprochaient de Pékin.]]> https://www.peinedemort.org/document/12706 Thu, 11 Jun 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12687 La justice iranienne a annoncé jeudi la pendaison de deux hommes accusés d'être membres de « groupes terroristes séparatistes », dans un contexte de multiplication des exécutions depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. « Ramin Zaleh et Karim Maroufpour ont été pendus pour appartenance à des groupes terroristes séparatistes, formation d'un groupe ayant pour objectif de perturber la sécurité du pays et rébellion armée », écrit le site internet Mizan, organe du pouvoir judiciaire. Selon la même source, les deux hommes, formés pour devenir « des meneurs de troubles », ont été impliqués dans des attaques contre les forces de sécurité et des complots d'assassinat dans l'ouest de l'Iran. La date de leur arrestation n'a pas été communiquée. Il s'agit des dernières exécutions en date depuis le début du conflit, déclenché par une attaque américano-israélienne le 28 février contre l'Iran. L'Iran a récemment exécuté Ehsan Afreshteh, 32 ans, accusé d'être « un espion formé par le Mossad au Népal et ayant vendu des informations sensibles à Israël », ou encore un étudiant en ingénierie aérospatiale soupçonné d'espionnage pour les services secrets israéliens et américains. Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine. Les autorités ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights, basée en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
Selon la même source, les deux hommes, formés pour devenir « des meneurs de troubles », ont été impliqués dans des attaques contre les forces de sécurité et des complots d'assassinat dans l'ouest de l'Iran. La date de leur arrestation n'a pas été communiquée. Il s'agit des dernières exécutions en date depuis le début du conflit, déclenché par une attaque américano-israélienne le 28 février contre l'Iran.

L'Iran a récemment exécuté Ehsan Afreshteh, 32 ans, accusé d'être « un espion formé par le Mossad au Népal et ayant vendu des informations sensibles à Israël », ou encore un étudiant en ingénierie aérospatiale soupçonné d'espionnage pour les services secrets israéliens et américains. Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine. Les autorités ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights, basée en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).]]> https://www.peinedemort.org/document/12687 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12667 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 93 voix contre 0 un projet de loi créant un tribunal militaire pour juger les Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Ce tribunal spécial est habilité à prononcer la peine de mort. https://www.peinedemort.org/document/12667 Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12622 APA-Le Caire (Egypte) Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale. Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens. Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée . Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale . Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes. Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques. L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien. Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale.

Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens.

Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée .

Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale .

Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes.

Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques.

L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12622 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12599 Huit pays musulmans, dont l'Arabie saoudite et l'Indonésie, ont qualifié mercredi d'"escalade dangereuse" l'adoption de la loi israélienne instaurant la peine de mort "pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens. "Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis. "De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort. Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk. L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire". Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
"Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis.

"De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort.

Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk.

L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire".

Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12599 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12598 Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières, l'Autorité palestinienne dénonçant une tentative de "légitimer des exécutions extrajudiciaires". La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur. Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques". Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée. A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours. - Recours déposé - Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale". Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique". Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir. - "Haine et vengeance" - Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire. Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme". Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens". Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".
La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur.

Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques".

Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée.

A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat.

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours.

- Recours déposé -

Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale".

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique".

Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir.

- "Haine et vengeance" -

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire.

Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme".

Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.

Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens".

Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".]]> https://www.peinedemort.org/document/12598 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12600 Le vote au parlement israélien d'une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, risque de faire perdre à Israël son statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a averti mardi la présidente de cette instance. Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique. Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE. Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr. « J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique.

Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE.

Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr.

« J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12600 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12602 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l'Europe, pour y renoncer. L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul. La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit. Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.

La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.

Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12602 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12610 Les autorités iraniennes ont exécuté lundi par pendaison deux hommes condamnés pour appartenance à un groupe d'opposition interdit et tentative de renversement du pouvoir, a annoncé l'autorité judiciaire. Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. « Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan. Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source. Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand. Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024. L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024. « Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi. L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International. cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles. L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty. Quatre co-accusés en danger « Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège. IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ». Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire. « Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran. L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne. Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier. La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG. Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.
Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire.

« Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan.

Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source.

Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand.

Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024.

L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024.

« Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi.

L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International.

cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles.

L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty.

Quatre co-accusés en danger

« Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège.

IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ».

Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire.

« Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran.

L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne.

Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier.

La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG.

Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.]]> https://www.peinedemort.org/document/12610 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12612 JERUSALEM, 30 mars (Xinhua) -- Le Parlement israélien a approuvé lundi un projet de loi faisant de la peine de mort le châtiment par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie qui seraient reconnus coupables de "terrorisme", une décision qui a suscité des critiques internationales. Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention. Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise. La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration. Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres. La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".
Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention.

Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise.

La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration.

Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres.

La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".]]> https://www.peinedemort.org/document/12612 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12621 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie. https://www.peinedemort.org/document/12621 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12601 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a lancé un appel direct aux autorités israéliennes, les exhortant à abandonner les propositions législatives actuellement soumises à la Knesset qui viseraient à étendre le recours à la peine de mort. Dans des lettres officielles adressées au Président de la Knesset, Amir Ohana, et au Président de l'État d'Israël, Isaac Herzog, il a exprimé sa profonde préoccupation quant aux conséquences potentielles de ces mesures. « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général. La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international. Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général.

La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international.

Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.]]> https://www.peinedemort.org/document/12601 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12576 Une douzaine d'experts de l'ONU ont dénoncé mercredi la proposition de loi israélienne visant à instaurer « la peine de mort pour les terroristes », un projet adopté en première lecture par le Parlement israélien en novembre. Selon un communiqué des experts, cette loi « violerait le droit à la vie et discriminerait les Palestiniens ». La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. « Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé. Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ». Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».
La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

« Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé.

Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ».

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12576 Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12547 Le chef des droits de l'homme des Nations Unies a critiqué, vendredi, le projet de loi israélien visant à introduire la peine de mort obligatoire pour certains Palestiniens, soulignant qu'il enfreint le droit international et constitue une discrimination flagrante à l'encontre des Palestiniens. Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. Une législation exclusive pour les Palestiniens « La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ». Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée. En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes. Peine de mort rétroactive Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international. En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large. Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé. Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.
Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

Une législation exclusive pour les Palestiniens

« La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ».

Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée.

En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes.

Peine de mort rétroactive

Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international.

En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large.

Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.]]> https://www.peinedemort.org/document/12547 Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12532 OUAGADOUGOU, 4 décembre (Xinhua) -- Le gouvernement burkinabè a adopté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi portant code pénal prévoyant le rétablissement de la peine de mort, a annoncé la présidence dans un communiqué. Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple". Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun. M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale. La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988.
Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple".

Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun.

M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale.

La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12532 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12534 Le Conseil des Ministres du Burkina Faso adopte un projet de loi qui réintroduirait la peine de mort pour un certain nombre d'infractions dont la haute trahison, les actes de terrorisme et les actes d'espionnage. Le régime militaire au Burkina Faso avait annoncé en novembre 2024 son intention de rétablir la peine capitale. Le texte va maintenant être soumis à l'Assemblée législative de transition. La peine de mort avait été abolie pour le crimes de droit commun en 2018, lors de la promulgation d'un nouveau code pénal. Le régime militaire au Burkina Faso avait annoncé en novembre 2024 son intention de rétablir la peine capitale.

Le texte va maintenant être soumis à l'Assemblée législative de transition.

La peine de mort avait été abolie pour le crimes de droit commun en 2018, lors de la promulgation d'un nouveau code pénal.]]> https://www.peinedemort.org/document/12534 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12668 La Knesset (le Parlement israélien) adopte en première lecture une proposition de modification du Code pénal visant à instaurer la peine de mort obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'homicides "terroristes", qui de facto ne s'appliquerait qu'aux Palestiniens. Ce projet de loi a été adopté par 39 voix contre 16 en première lecture, il poursuit donc la voie parlementaire (deuxième puis troisième lecture).
Ce projet de loi a été adopté par 39 voix contre 16 en première lecture, il poursuit donc la voie parlementaire (deuxième puis troisième lecture).]]> https://www.peinedemort.org/document/12668 Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12513 Le Parlement israélien a adopté lundi soir en première lecture une proposition de loi visant à instaurer «la peine de mort pour les terroristes», texte taillé sur mesure pour s'appliquer aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers anti-israéliens. Le texte a été adopté à une majorité de 39 voix contre 16. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, figure de l'extrême droite israélienne, avait menacé de cesser de voter avec la majorité soutenant le premier ministre Benjamin Netanyahu (droite) si cette proposition présentée par une élue de son parti n'était pas soumise à un vote à la Knesset. Des votes en deuxième et en troisième lecture sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Le projet propose que «quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, soit passible de la peine de mort». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. En jugeant recevable cette proposition de loi, la Commission de la sécurité nationale de la Knesset avait indiqué le 3 novembre que l'objectif du texte était «de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion». «Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», avait déclaré M. Ben Gvir le même jour. Le vote de la Knesset survient alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, sous la pression des États-Unis plus de deux ans après le début de la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de «violation flagrante du droit international», appelant «les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal». L'Autorité palestinienne avait dénoncé «une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité».
Le texte a été adopté à une majorité de 39 voix contre 16. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, figure de l'extrême droite israélienne, avait menacé de cesser de voter avec la majorité soutenant le premier ministre Benjamin Netanyahu (droite) si cette proposition présentée par une élue de son parti n'était pas soumise à un vote à la Knesset.

Des votes en deuxième et en troisième lecture sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi.

Le projet propose que «quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, soit passible de la peine de mort».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

En jugeant recevable cette proposition de loi, la Commission de la sécurité nationale de la Knesset avait indiqué le 3 novembre que l'objectif du texte était «de couper le terrorisme à sa racine et de créer une forte dissuasion».

«Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition: la peine de mort», avait déclaré M. Ben Gvir le même jour.

Le vote de la Knesset survient alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, sous la pression des États-Unis plus de deux ans après le début de la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de «violation flagrante du droit international», appelant «les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal».

L'Autorité palestinienne avait dénoncé «une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité».]]> https://www.peinedemort.org/document/12513 Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP