https://www.peinedemort.org/rss/theme?id=99 Thème journée mondiale contre la peine de mort : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Fri, 01 May 2026 02:28:43 +0000 Sun, 26 Apr 2026 00:06:09 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12485 Le 10 octobre 2025, à l'occasion de la 23e Journée mondiale contre la peine de mort, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine capitale. Un combat sur le long terme de la diplomatie française Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine. Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Un rendez-vous majeur en 2026 La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg. Zoom sur Robert Badinter : En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007. - Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France. - Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995 - Il est décédé le 9 février 2024. - Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice
Un combat sur le long terme de la diplomatie française

Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine.

Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir.

Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer.

Un rendez-vous majeur en 2026

La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg.

Zoom sur Robert Badinter :
En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007.
- Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France.
- Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995
- Il est décédé le 9 février 2024.
- Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice]]> https://www.peinedemort.org/document/12485 Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12486 A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort célébrée chaque 10 octobre, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) réaffirme son engagement indéfectible en faveur de l'éradication totale de cette pratique. Son inefficacité tout comme son caractère potentiellement arbitraire et discriminatoire ont été maintes fois démontrés au fil des années. Pour la deuxième année consécutive, la Journée mondiale est placée sous le thème : « Lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort rend les personnes et les communautés plus sûres ». Dans ma déclaration du 10 octobre 2024, j'avais déjà exprimé la préoccupation de la Commission face à la tendance observée dans certains Etats à justifier la levée des moratoires sur les exécutions, voire à envisager la réintroduction de la peine de mort en invoquant les défis sécuritaires et la montée des extrémismes violents. Cette préoccupation demeure pleinement d'actualité. Dans plusieurs pays, les législations relatives à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme définissent de manière excessivement large les « actes de terrorisme », sans compter les nombreuses exceptions et dérogations accordées aux autorités de poursuite et de jugement dans ce domaine souvent au détriment des droits fondamentaux à la défense reconnus aux personnes mises en cause. En Afrique, les systèmes judiciaires dans certains pays demeurent confrontés à des difficultés structurelles qui accroissent le risque d'erreurs judiciaires et de condamnations arbitraires, aux conséquences souvent irréversibles. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les Principes et directives sur les droits de l'homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique adoptés par la Commission en 2015 exhortent les Etats à respecter pleinement le droit à la vie, y compris dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies de lutte contre le terrorisme. Ce respect doit se traduire aussi bien dans l'élaboration des politiques de sécurité et de défense que dans la formulation des législations pénales et des mesures de maintien de l'ordre. La peine capitale au même titre que toute sanction pénale, traduit la manière dont une société conçoit la criminalité et les moyens d'y répondre. Il est dès lors essentiel d'informer, de dialoguer et de déconstruire les mythes qui l'entourent, afin de démontrer qu'elle ne possède aucun effet dissuasif avéré et qu'elle ne garantit certainement pas une plus grande sécurité pour les personnes et les communautés. De nombreux conflits et crises déchirent l'Afrique. Dans les pays touchés, la peine de mort doit être intégrée à une réflexion plus large sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale, où l'objectif principal est de promouvoir la paix sociale, la reconnaissance des souffrances vécues et la construction d'un avenir commun. L'Afrique continue de progresser sur la voie de l'abolition et depuis la dernière commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Zimbabwe a franchi une étape importante en l'abolissant en décembre 2024. La Commission salue cette avancée significative, qui s'ajoute aux progrès notables enregistrés au cours des dernières décennies dans la consolidation du mouvement abolitionniste sur le continent. Toutefois, le chemin vers une abolition universelle de la peine de mort en Afrique demeure long. C'est pourquoi, tout en félicitant les Etats qui ont aboli de façon définitive cette peine, nous encourageons ceux qui l'ont aboli pour les crimes de droit commun à évoluer vers une abolition totale. Nous invitons par ailleurs les pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à imposer un moratoire sur l'exécution des condamnés à mort en commuant les peines de mort déjà prononcées en peines d'emprisonnement à perpétuité. La Commission encourage vivement les Etats parties à la Charte africaine, les organes de l'Union africaine, les institutions nationales des droits de l'homme, ainsi que les organisations de la société civile, à unir leurs efforts pour soutenir le processus d'adoption et de ratification du Protocole à la Charte africaine portant abolition de la peine de mort. La Commission invite une nouvelle fois les Etats membres de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort. Elle les exhorte également à harmoniser leurs législations nationales afin d'assurer la pleine conformité de leurs cadres juridiques avec les normes internationales et régionales de protection du droit à la vie. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples exhorte tous les Etats africains à soutenir et à voter en faveur du moratoire universel sur les exécutions, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies. Pour les Etats qui maintiennent encore la peine capitale dans leur législation, la Commission leur recommande avec insistance de limiter son application aux crimes les plus graves et à considérer l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en attendant d'envisager son abolition définitive dans leurs législations. En cette journée, nous voulons encourager davantage les Etats parties à la Charte africaine, la société civile, et les organisations internationales à intensifier leurs efforts pour construire un monde où la justice ne sacrifie jamais la vie humaine. Honorable Commissaire Idrissa Sow Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique
Pour la deuxième année consécutive, la Journée mondiale est placée sous le thème : « Lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort rend les personnes et les communautés plus sûres ».

Dans ma déclaration du 10 octobre 2024, j'avais déjà exprimé la préoccupation de la Commission face à la tendance observée dans certains Etats à justifier la levée des moratoires sur les exécutions, voire à envisager la réintroduction de la peine de mort en invoquant les défis sécuritaires et la montée des extrémismes violents.

Cette préoccupation demeure pleinement d'actualité. Dans plusieurs pays, les législations relatives à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme définissent de manière excessivement large les « actes de terrorisme », sans compter les nombreuses exceptions et dérogations accordées aux autorités de poursuite et de jugement dans ce domaine souvent au détriment des droits fondamentaux à la défense reconnus aux personnes mises en cause.

En Afrique, les systèmes judiciaires dans certains pays demeurent confrontés à des difficultés structurelles qui accroissent le risque d'erreurs judiciaires et de condamnations arbitraires, aux conséquences souvent irréversibles.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les Principes et directives sur les droits de l'homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique adoptés par la Commission en 2015 exhortent les Etats à respecter pleinement le droit à la vie, y compris dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies de lutte contre le terrorisme. Ce respect doit se traduire aussi bien dans l'élaboration des politiques de sécurité et de défense que dans la formulation des législations pénales et des mesures de maintien de l'ordre.

La peine capitale au même titre que toute sanction pénale, traduit la manière dont une société conçoit la criminalité et les moyens d'y répondre. Il est dès lors essentiel d'informer, de dialoguer et de déconstruire les mythes qui l'entourent, afin de démontrer qu'elle ne possède aucun effet dissuasif avéré et qu'elle ne garantit certainement pas une plus grande sécurité pour les personnes et les communautés.

De nombreux conflits et crises déchirent l'Afrique. Dans les pays touchés, la peine de mort doit être intégrée à une réflexion plus large sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale, où l'objectif principal est de promouvoir la paix sociale, la reconnaissance des souffrances vécues et la construction d'un avenir commun.

L'Afrique continue de progresser sur la voie de l'abolition et depuis la dernière commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Zimbabwe a franchi une étape importante en l'abolissant en décembre 2024. La Commission salue cette avancée significative, qui s'ajoute aux progrès notables enregistrés au cours des dernières décennies dans la consolidation du mouvement abolitionniste sur le continent.

Toutefois, le chemin vers une abolition universelle de la peine de mort en Afrique demeure long. C'est pourquoi, tout en félicitant les Etats qui ont aboli de façon définitive cette peine, nous encourageons ceux qui l'ont aboli pour les crimes de droit commun à évoluer vers une abolition totale. Nous invitons par ailleurs les pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à imposer un moratoire sur l'exécution des condamnés à mort en commuant les peines de mort déjà prononcées en peines d'emprisonnement à perpétuité.
La Commission encourage vivement les Etats parties à la Charte africaine, les organes de l'Union africaine, les institutions nationales des droits de l'homme, ainsi que les organisations de la société civile, à unir leurs efforts pour soutenir le processus d'adoption et de ratification du Protocole à la Charte africaine portant abolition de la peine de mort.

La Commission invite une nouvelle fois les Etats membres de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort. Elle les exhorte également à harmoniser leurs législations nationales afin d'assurer la pleine conformité de leurs cadres juridiques avec les normes internationales et régionales de protection du droit à la vie.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples exhorte tous les Etats africains à soutenir et à voter en faveur du moratoire universel sur les exécutions, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pour les Etats qui maintiennent encore la peine capitale dans leur législation, la Commission leur recommande avec insistance de limiter son application aux crimes les plus graves et à considérer l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en attendant d'envisager son abolition définitive dans leurs législations.

En cette journée, nous voulons encourager davantage les Etats parties à la Charte africaine, la société civile, et les organisations internationales à intensifier leurs efforts pour construire un monde où la justice ne sacrifie jamais la vie humaine.

Honorable Commissaire Idrissa Sow
Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les Disparitions forcées en Afrique]]> https://www.peinedemort.org/document/12486 Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 +0000 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples https://www.peinedemort.org/document/12490 La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la 23ème journée mondiale contre la peine de mort : "la peine de mort ne protège personne". Cette année, comme l'année dernière, la journée est consacrée "à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres".
Cette année, comme l'année dernière, la journée est consacrée "à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres". ]]> https://www.peinedemort.org/document/12490 Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12483 L'abolition de la peine de mort ne cesse de gagner du terrain dans le monde. Plus de deux tiers des Etats l'ont abolie en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Le recours à la peine de mort n'est pas un instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. À l'occasion de la 23ème journée mondiale contre la peine de mort, vendredi 10 octobre, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à ce châtiment cruel, injuste et inhumain. La France appelle les États appliquant cette peine à observer un moratoire en vue de son abolition définitive et encourage tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine. Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.]]> https://www.peinedemort.org/document/12483 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12489 En amont de la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10/10), le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté une résolution portée par la Belgique sur la question de la peine de mort. Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, Maxime Prévot, se réjouit de cette adoption. Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains. Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains. Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort. Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres. Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés. À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. « La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot. « La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. » Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.
Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains.

Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains.

Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort.

Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres.

Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés.

À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

« La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot.

« La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. »

Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.]]> https://www.peinedemort.org/document/12489 Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge