La peine de mort - Tanzanie
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La peine de mort - Tanzanie |
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 11 juin 1976
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 11 juin 1991
Constitution | L'article 14 de la Constitution tanzanienne protège le droit à la vie. La Constitution précise que les mineurs, les femmes enceintes, les malades mentaux et les personnes n'ayant pas la jouissance de toutes leurs capacités mentales ne peuvent être condamnés à mort. |
Législation | La peine de mort est en vigueur pour les crimes de meurtre et de trahison. |
Historique | 2004 - condamnations à mort Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2004. Selon le services centraux de l'administration pénitentiaire, au 1er août 2004 387 détenus étaient condamnés à mort. 2003 - condamnations à mort Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2003. 2002 - commutation de cent peines de mort En avril, le président Mkapa a commué 100 sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité. Les tribunaux ont prononcé plusieurs condamnations à la peine capitale. Les condamnations à mort de deux ressortissants russes ont été commuées. |
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- Sophie Fotiadi -