La peine de mort en 2017

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Nouvel échec d'une exécution capitale dans l'Ohio, aux Etats-Unis

15 novembre 2017
Pays :
Thèmes :
Romell Broom Alva Campbell
L'Ohio a dû suspendre l'exécution en cours d'Alva Campbell parce que l'équipe procédant à l'exécution n'est pas parvenue à trouver une veine pour procéder à l'injection létale par intraveineuse.
Dans la foulée, l'Etat de l'Ohio lui a fixé une nouvelle date d'exécution : le 5 juin 2019.

En 2009 déjà, Romell Broom avait obtenu un sursis après l'échec de son exécution (au bout de deux heures l'équipe d'exécution avait renoncé à trouver une veine pour procéder à l'injection létale).

L'avant-projet de constitution du Burkina Faso prévoit l'abolition de la peine de mort

14 novembre 2017
Pays :
La Commission constitutionnelle a remis au Président du Burkina Faso son rapport sur l'avant-projet de Constitution pour le passage à la Cinquième République.
L'avant-projet du texte fondamental abolit la peine capitale en précisant dans son article 5 que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste en pratique puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales, néanmoins des condamnations à mort continuent à y être prononcées.

Libération d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort

9 novembre 2017
Pays :
Dans le cadre d'un nouveau procès, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed a été condamné à 2 ans de prison alors qu'il y a déjà passé 3 ans.
Il avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême qui renvoya l'affaire devant une nouvelle cour d'appel.

La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987 et il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie.

Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

8 novembre 2017
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias Ruben Ramirez Cardenas Humberto Leal Garcia Ramiro Hernández-Llanas Jose Medellin
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

24 octobre 2017
Pays :
La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.

Quinzième journée mondiale contre la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la quinzième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur les raisons pour lesquelles les personnes vivant dans la pauvreté sont plus susceptibles d'être passibles de la peine de mort.

Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.

L'Irak exécute 42 condamnés à mort

24 septembre 2017
Pays :
En une seule journée, l'Irak a exécuté, par pendaison, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, (ville de Nasiriyah, dans le sud).

Cette exécution de masse fait suite à des précédentes, en août 2016 et janvier 2017.

Madagascar ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 septembre 2017
Pays :
Madagascar ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-cinquième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2017 pour Madagascar. Madagascar avait signé ce protocole le 24 septembre 2012.

La Gambie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2017
Pays :
La Gambie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Gambie rejoint ainsi deux autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran

10 août 2017
Pays :
Thèmes :
Alireza Tajiki
L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés.

Exécuté à l'âge de 21 ans, Alireza Tajiki avait 15 ans en 2012 lors de son arrestation et 16 ans lorsqu'il a été condamné à mort. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2014 par la Cour suprême, puis la Cour d'assises provinciale de Fars l'avait jugé d'une "maturité mentale" suffisante et l'avait à nouveau condamné à mort. Son exécution avait été reportée à deux reprises.
Une experte des Nations unies était extrêmement préoccupée de savoir que ses ""confessions" forcées, [...] auraient été obtenues sous la torture".

Reprise des exécutions capitales dans l'Ohio, aux Etats-Unis

26 juillet 2017
Pays :
Thèmes :
Dennis McGuire Ronald Phillips
L'Ohio a exécuté Ronald Phillips, par injection létale.

La précédente exécution dans l'Ohio remontait au 16 janvier 2014 : l'Ohio utilisait alors pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale et le condamné s'est débattu et semblait suffoquer.
Un moratoire a ensuite été mis en place, en raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale puis de la remise en cause du protocole d'exécution. Une nouvelle procédure a finalement été validée.

Confirmation de 28 condamnations à mort prononcées dans le procès du meurtre du procureur général d'Egypte

22 juillet 2017
Pays :
Un tribunal du Caire confirme 28 des 31 condamnations à mort prononcées en juin dans l'affaire de l'assassinat (en juin 2015) du procureur général d'Egypte, Hicham Barakat.

Deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie

21 juillet 2017
Ihar Herchankow (ou Hershankou) et Syamyon Berajny (ou Siamion Berazhnoy) sont condamnés à mort au Bélarus (Biélorussie).

Au total quatre condamnés sont désormais dans les couloirs de la mort.

Exécution d'un ressortissant malaisien à Singapour

14 juillet 2017
Thème :
Condamné à mort pour trafic de drogue, Prabagaran Srivijayan, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour.

Amnesty International précise que "Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence" et qu'il "avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d'héroïne dans l'accoudoir d'un véhicule qu'il avait emprunté."

Deux exécutions capitales au Japon

13 juillet 2017
Pays :
Masakatsu Nishikawa et Koichi Sumida, tous deux condamnés à mort pour meurtre, ont été exécutés au Japon.
La précédente exécution remontait à novembre 2016.

Entrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort

1 juillet 2017
Pays :
Le nouveau code pénal de Mongolie entre en vigueur, intégrant ainsi l'abolition de la peine capitale dans la législation interne.

En effet, ce nouveau code pénal supprime toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui avait adhéré, en mars 2012, au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Dès 2010 le président mongol avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales.

Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza

25 mai 2017
Pays :
Trois hommes, dont deux civils, sont exécutés après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire à Gaza suite au meurtre d'un dirigeant du Hamas.

Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".

Exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran

23 mai 2017
Pays :
Thème :
Amnesty International annonce l'exécution à la prison centrale de Karaj, le 23 mai, d'un "homme arrêté pour un crime commis alors qu'il était âgé de 16 ans. [...] "Asqar", avait été condamné à une pendaison publique il y a près de 30 ans".

Amnesty International rapporte également que "depuis le début de l'année, deux autres personnes arrêtées en Iran alors qu'elles étaient mineures ont été exécutées".

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien

18 mai 2017
Pays :
La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Nouveau report d'exécutions dans l'Ohio

Le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, reporte les dates d'exécutions de neuf condamnés à mort, dans l'attente d'une procédure d'appel suite à la décision qui remet en cause le protocole d'injection létale de l'Ohio.

Pour ces condamnés, neuf nouvelles dates d'exécutions sont programmées à partir du 26 juillet 2017 et jusqu'au 18 septembre 2019.
La précédente exécution dans l'Ohio (ratée) remonte à janvier 2014.

Exécution en Biélorussie

29 avril 2017
Condamné à mort en mai 2016, Siarhei Vostrykau aurait été exécuté entre le 13 et le 29 avril 2017.
Il s'agit de la première exécution rapportée en Biélorussie pour l'année 2017.

La 4ème exécution en 8 jours dans l'Arkansas ne se déroule pas comme prévu

27 avril 2017
Pays :
Selon des témoins ayant assisté à l'exécution par injection létale de Kenneth Williams dans l'Arkansas, le condamné a été pris de convulsions et a suffoqué. Une autopsie a été ordonnée.

Il s'agissait de la quatrième exécution capitale en huit jours dans l'Arkansas, après une double exécution le 24 avril et la reprise d'exécution le 20 avril (la précédente exécution dans cet Etat remontait à novembre 2005). Le rythme des exécutions avait été accéléré en raison de la péremption prochaine du sédatif utilisé pour l'injection létale (le midazolam).

Double exécution dans l'Arkansas après un sursis de dernière minute

Jack Jones puis Marcel Williams ont été exécutés dans l'Arkansas, aux Etats-Unis.
Marcel Williams a d'abord obtenu une suspension temporaire de son exécution suite à l'appel de ses avocat arguant que la première exécution ne s'était pas déroulée correctement, avant d'être finalement mis à mort.

Le gouverneur de l'Arkansas avait programmé quatre "doubles" exécutions les 17, 20, 24 et 27 avril avant la péremption des produits servant à l'injection létale. Un des condamné a été exécuté le 20, et une exécution est toujours prévue le 27 ; les quatre autres condamnés ont obtenu des sursis devant la justice.

En août 2000 l'Etat du Texas avait procédé à deux exécutions le même jour. L'Arkansas avait déjà procédé, à plusieurs reprises, à des exécutions multiples le même jour : deux le 11 mai 1994, trois le 3 août 1994, trois le 8 janvier 1997 et deux le 8 septembre 1999.

Reprise d'exécution capitale dans l'Arkansas, aux Etats-Unis, plus de onze ans après la précédente

20 avril 2017
Pays :
Thème :
Ledell Lee
Ledell Lee a été exécuté dans l'Arkansas.
Il faisait partie d'une liste de huit condamnés à mort qui devaient être exécutés en onze jours dans l'Arkansas avant la péremption des produits servant à l'injection létale. Plusieurs ont obtenu des sursis de dernière minute, pour d'autres des recours sont encore en cours.

La précédente exécution dans l'Arkansas remontait à novembre 2005.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2016"

11 avril 2017
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2016 :

"En 2016, 23 pays (environ un pays sur 8 à l'échelle mondiale) ont procédé à des exécutions, à la connaissance d'Amnesty International. Ce chiffre était bien plus élevé il y a 20 ans (ils étaient 40 en 1997).
La plupart des exécutions ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Irak et au Pakistan."

Trois exécutions capitales dans la bande de Gaza

6 avril 2017
Pays :
Trois hommes sont exécutés par pendaison après avoir été condamnés à mort pour collaboration avec Israël par un tribunal militaire dépendant du Hamas à Gaza.

Condamnation à mort en Biélorussie

17 mars 2017
Aliaksei Mikhalenia a été condamné à mort le 17 mars au Bélarus, il s'agissait de la première condamnation à mort de l'année en Biélorussie.
Son appel a ensuite été rejeté par la Cour suprême, le 30 juin.

La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort

7 mars 2017
Pays :
Thème :
La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes.
217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale.

Exécution de 15 condamnés à mort en Jordanie

4 mars 2017
Pays :
Thème :
La Jordanie exécute quinze hommes par pendaison, dont dix condamnés à mort pour terrorisme.

En décembre 2014 déjà la Jordanie avait exécuté 11 condamnés à mort le même jour (sachant que les précédentes exécutions remontaient alors à 2006).

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort

Le débat bisannuel sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axé "sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

L'Arkansas programme huit exécutions capitales en onze jours

27 février 2017
Pays :
Le gouverneur de l'Arkansas, Asa Hutchinson, signe les ordres d'exécution de huit condamnés à mort pour le mois d'avril 2017. Quatre "doubles" exécutions sont prévues les 17, 20, 24 et 27 avril. La programmation de ces exécutions "à la chaîne" s'explique notamment par des stocks bientôt périmés de midazolam, utilisé pour l'injection létale.

La dernière exécution dans l'Arkansas remonte à 2005.

Confirmation de 10 condamnations à mort prononcées dans le procès des émeutes du stade de Port Saïd en Egypte

20 février 2017
Pays :
La Cour de cassation égyptienne confirme dix des onze condamnations à mort prononcées en avril 2015 dans le nouveau procès des violences qui ont fait plus de 70 morts dans un stade de football à Port-Saïd en 2012.

Grâce présidentielle au Sri Lanka : commutation de peines pour les condamnés à mort

4 février 2017
Pays :
À l'occasion du 69ème anniversaire de l'indépendance, différents organes de presse annoncent que le président du Sri Lanka, Maithripala Sirisena, commue les peines de 60 condamnés à mort en prison à vie. Ces commutations de peine concerneraient tous les condamnés à mort du Sri Lanka.

Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.

Annulation d'une condamnation à mort pour apostasie/mécréance et nouveau procès en Mauritanie

31 janvier 2017
Pays :
La condamnation à mort du jeune blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed (ou Cheikh Ould Mohamed Ould Mkheitir) a été annulée par la Cour suprême de Mauritanie qui renvoie l'affaire devant une cour d'appel autrement composée. Il sera donc rejugé.

Détenu depuis le 2 janvier 2014, il avait été condamné à mort le 24 décembre 2014 pour "apostasie" pour un billet de blog jugé blasphématoire. Le 21 avril 2016 les faits ont été requalifiés en "mécréance" par la cour d'appel qui avait maintenu la condamnation à mort.
De nombreux manifestants en Mauritanie ont appelé à son exécution alors même qu'il n'y a pas eu d'exécution capitale en Mauritanie depuis 1987 et qu'il s'agit de la première affaire de peine de mort pour apostasie.

Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel

Le juge Merz du tribunal fédéral de l'Ohio juge que le protocole d'injection létale de l'Ohio viole la constitution en raison notamment du risque de souffrance engendré par l'utilisation du midazolam.
De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.

L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.

Reprise des exécutions capitales au Koweit : 7 exécutions principalement de ressortissants étrangers

25 janvier 2017
Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison.

Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne.
Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante).

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.

Un ancien condamné à mort libéré dans le Delaware après plus de 6 ans d'emprisonnement

19 janvier 2017
Pays :
Thèmes :
Isaiah McCoy
Après avoir passé six ans et demi en prison, Isaiah McCoy est libéré. Il avait été condamné à mort en 2012 pour un meurtre commis en 2010. Sa condamnation avait ensuite été annulée par le cour suprême du Delaware en 2015 et il vient d'en être acquitté dans le nouveau procès.

C'est le 157ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le premier dans le Delaware et le premier aux Etats-Unis en 2017.

Commutation de deux peines des mort au niveau fédéral aux Etats-Unis

17 janvier 2017
Pays :
Le président Barack Obama commue la peine de mort de deux condamnés à mort. Dwight Loving condamné par la justice fédérale et Abelardo Arboleda Ortiz par la justice militaire voient leurs peines commuées en prison à vie.

Ces deux condamnés font partie des 209 commutations de peines et 64 grâces présidentielles annoncées.

Reprise des exécutions capitales au Bahrein, plus de six ans après les précédentes

15 janvier 2017
Pays :
Thème :
Le Bahrein exécute trois condamnés à mort par peloton d'exécution. Les trois hommes avaient été condamnés pour le meurtre de trois policiers dans une attaque à la bombe en 2014.

Les précédentes exécutions capitales remontaient à 2010 au Bahrein.

Sao Tomé et Principe ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 janvier 2017
Sao Tomé et Principe ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-quatrième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 10 avril 2017 pour Sao Tomé et Principe. Sao Tomé et Principe avait signé ce protocole le 6 septembre 2000.