La peine de mort - Guinée Bissau

pays abolitionniste

Date d'abolition : 1993

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Guinée Bissau : la peine de mort au niveau international

Dispositions du droit national concernant la peine capitale

Présentation à travers les années

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Droit international - Guinée Bissau

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 12 septembre 2000
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 12 septembre 2000

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - signé le 12 septembre 2000

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 août 1990

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Droit national - Guinée Bissau

Constitution

Dans son chapitre II intitulé "Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux", la Constitution de la République de Guinée-Bissau de 1984 précise dans son article 36-1 que:

"En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau."

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Historique
La dernière exécution connue remonte à 1986.

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Consultez les autres fiches pays :

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/National/pays.php