La peine de mort - Sao Tomé et Principe
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La peine de mort - Sao Tomé et Principe |
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 31 octobre 1995
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 06 septembre 2000
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - signé le 06 septembre 2000
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 14 mai 1991
Constitution | A Sao Tomé & Principe, une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 20 septembre 1990, suite à l'approbation de l'Assemblée nationale populaire, puis du peuple lors d'un référendum. Son article 21 qui traite du droit à la vie précise que : "1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée." |
Historique | Ce pays est abolitionniste de fait depuis la suppression de la peine de mort pour presque toutes les infractions en 1869 par le Portugal. Il n'y a donc eu aucune exécution depuis l'indépendance. La constitution de 1975 ne faisait aucune allusion à la peine de mort, mais une loi de juillet 1979 prévoyait la peine capitale pour le crime de "mercenarisme". Cette loi, adoptée suite à une tentative de coup d'Etat n'a cependant jamais été utilisée. |
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- Sophie Fotiadi -