Pays abolitionniste
Date d'abolition : 24 juillet 2000Côte d'Ivoire : la peine de mort au niveau
international
Dispositions du droit national concernant la peine capitale
Présentation à travers les années
Les derniers communiqués et dépêches de presse - Côte d'Ivoire
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Droit international - Côte d'Ivoire
Les engagements internationaux en matière de peine de mort :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 26 mars 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 mars 1997
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 04 février 1991
Droit national - Côte d'Ivoire
Constitution
La nouvelle Constitution, adoptée par référendum les 23 et 24 juillet 2000, abolit la peine capitale.
La loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose dans son article 2 :
"La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité.
Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion.
Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite"
Législation
Avant 2000, la législation prévoyait la peine de mort pour un certain nombre de délits, dont le meurtre et la trahison, ainsi que la désertion et la capitulation par des militaires. Lorsque le condamné était âgé de moins de dix-huit ans, la condamnation à mort était ramenée à une peine d'emprisonnement.
Le code pénal prévoyait l'exécution par les armes, hors de la vue du public.
La peine de mort en matière politique a été abolie en 1981.
L'article 34 du nouveau code pénal de 1981 était ainsi libellé : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".
| 27 avril 2000 |
2000 - abolition de la peine de mort
La constitution adoptée par référendum en juillet abolit la peine capitale.
1999 -> voir 1995
1997 - condamnation à mort
En juin, Diomandé Hamadou est condamné à mort pour homicide volontaire.
1996 - condamnation à mort
En juillet, André Ossey Ayékoué est condamné à mort pour homicides volontaires.
1995 - projet d'extension du champ d'application de la peine de mort
En juin, le Parlement adopte une nouvelle législation qui étend le champ d'application de la peine de mort à des infractions telles que le vol avec violence, et autorise les exécutions publiques par les armes. Cependant, à la fin de l'année1996 cette législation n'avait toujours pas été promulguée par le président. En mars 1999, des condamnations à mort auraient été prononcées en vertu de cette nouvelle législation : 6 jeunes gens âgés de 18 à 20 ans, condamnés pour attaque et vol à main armée.
1994 - condamnations à mort
En juillet, trois hommes reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
1993 - condamnations à mort
En juin, quatre personnes sont condamnées à mort : Bakary Sidibé, pour meurtre, et trois réfugiés libériens, pour cannibalisme.
1991 - condamnation à mort
En septembre, une condamnation à mort est prononcée pour meurtre avec préméditation.
1981 - abolition de la peine de mort pour les crimes politiques
Le 31 juillet 1981, l'Assemblée nationale de la Côte-d'Ivoire abolit la peine de mort pour crimes politiques. Le nouveau Code pénal amende l'article 34 qui devient : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".
1975 - commutations de toutes les condamnations à mort
Le 13 octobre 1975, à l'occasion du quinzième anniversaire de l'indépendance, le président Félix Houphouët-Boigny ordonne que toutes les condamnations à mort soient commuées en des peines de vingt ans d'emprisonnement.
