La peine de mort - Gambie
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La peine de mort - Gambie |
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| L'ex-chef des armées gambiennes condamné à mort pour tentative de coup d'État (presse) | 15 juillet 2010 | |
| Gambie: 8 personnes dont l'ex-chef de l'armée condamnés à mort pour complot | 15 juillet 2010 | |
| La Gambie veut accélérer les exécutions des condamnés à mort | 15 octobre 2009 | |
| Gambie: un policier condamné à mort pour meurtre | 26 novembre 2008 |
| 15 juillet 2010 | Huit condamnations à mort pour tentative de coup d'Etat en Gambie | |
| Huit hommes, dont l'ancien chef de l'armée, accusés d'avoir complotés pour renverser le gouvernement gambien en 2009 sont condamnés à la peine capitale pour haute trahison. | ||
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| 01 juin 1997 | Premières condamnations à mort en Gambie depuis le rétablissement de la peine capitale | |
| En juin 1997, quatre hommes sont condamnés à mort pour trahison par la Cour Suprême de Gambie Il s'agit des premières condamnation à mort depuis le rétablissement de la peine capitale en août 1995. | ||
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| 12 août 1995 | La Gambie rétablit la peine de mort | |
| Le Conseil provisoire des forces armées (Armed Forces Provisional Ruling Council) rétablit par décret la peine de mort. La peine de mort avait été abolie par le Parlement en avril 1993. La seule exécution judiciaire en Gambie depuis l'indépendance en 1965 a eu lieu en 1981, où un homme a été fusillé pour meurtre. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 mars 1979
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 09 juin 1988
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 08 août 1990
Constitution | La Constitution de Gambie, adoptée le 8 août 1996 et entrée en vigueur en janvier 1997, maintient explicitement la peine de mort dans son article 18, qui traite du droit à la vie. Elle indique cependant que l'assemblée nationale a la responsabilité d'envisager l'éventualité de l'abolition de la peine capitale avant janvier 2007. "18. Protection of the right to life (1) No person shall be deprived of his or her life intentionally, except in the execution of a sentence of death imposed by a court of competent jurisdiction in respect of a criminal offence for which the penalty is death under the laws of The Gambia, as they have effect in accordance with subsection (2), and of which he or she has been lawfully convicted. (2) As from the coming into force of this Constitution, no court in The Gambia shall be competent to impose a sentence of death for any offence unless the sentence is prescribed by law and the offence involves violence, or the administration of any toxic substance, resulting in the death of another person. (3) The National Assembly shall within ten years from the date of the coming into force of this Constitution review the desirability or otherwise of the total abolition of the death penalty in The Gambia." |
| 28 septembre 2000 |
Historique | De l'indépendance de la Gambie en 1965 à l'abolition de la peine de mort du 7 avril 1993 une seule exécution est recensée. Il s'agit de l'exécution en septembre 1981 d'un homme reconnu coupable du meurtre d’un commandant en chef adjoint. Le président Jawara a procédé à des commutations de peine pour 43 condamnés à mort en 1984 (27 en février puis 16 en avril). La Gambie a rétabli la peine de mort le 12 août 1995 mais n'a procédé à aucune exécution depuis (même si des condamnations à mort ont été prononcées). |
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- Sophie Fotiadi -