La peine de mort - Libéria
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La peine de mort - Libéria |
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| 22 juillet 2008 | Rétablissement controversé de la peine de mort au Libéria | |
| La présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, promulgue une loi adoptée le 15 juillet par le parlement libérien, qui introduit la peine de mort par pendaison pour trois crimes. Cette loi prévoit la peine capitale pour le vol à main armée, le terrorisme et le détournement de véhicule (hijacking) s'ils entraînent mort d'homme. Dans la mesure où le Libéria a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" le 16 septembre 2005, il ne peut normalement pas réintroduire la peine capitale. | ||
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| 15 juillet 2008 | Adoption d'un projet de loi rétablissant la peine de mort au Libéria | |
| Après l'Assemblée nationale le 7 mai 2008, le Sénat du Libéria adopte une loi qui prévoit la peine capitale pour certains crimes dont le vol à main armée. ["An Act to amend chapters 14 & 15 Sub-Chapter (c), Title 26 of the Liberian Code of Laws Revised, known as the New Penal Code Law of 1976, by adding thereto four new sections thereby making the crimes of armed robbery, terrorism and hijacking, respectively, as capital offences, and providing appropriate punishment thereof."] Le Libéria était devenu abolitionniste en adhérant en 2005 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La ratification de ce traité international empêche normalement le Libéria de rétablir la peine capitale. Le texte de loi doit maintenant être signé par la présidente pour être promulgué. | ||
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| 16 septembre 2005 | Le Libéria abolit la peine capitale en ratifiant le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le 16 septembre 2005, le gouvernement national de transition libérien a adhéré a un peu plus de cent traités internationaux, dont le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Libéria devient le cinquantième cinquième Etat partie à ce traité qui entrera en vigueur dans cet Etat le 16 décembre 2005. Par cette adhésion, le Libéria abolit la peine de mort. Les dernières exécutions remontaient à l'année 2000. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 septembre 2004
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 22 septembre 2004
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 16 septembre 2005
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 04 juin 1993
| Libéria : La justice incapable de juger les violations des droits fondamentaux | 03 décembre 2008 |
| L'ONU préoccupée par le retour de la peine de mort au Libéria | 26 août 2008 |
| Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la réintroduction de la peine de mort au Liberia | 31 juillet 2008 |
Législation | Une loi signée le 22 juillet 2008 réintroduit la peine de mort au Libéria. Elle s'intitule : "An Act to amend chapters 14 &15 Sub-Chapter (c), Title 26 of the Liberian Code of Laws Revised, known as the New Penal Code Law of 1976, by adding thereto four new sections thereby making the crimes of armed robbery, terrorism and hijacking, respectively, as capital offences, and providing appropriate punishment thereof." |
| 22 septembre 2003 |
Historique | 2008 - rétablissement 2005 - abolition Le 16 septembre 2005, le Libéria abolit la peine capitale en adhérant au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". 1986 - extension du champ d'application de la peine de mort En septembre 1986, la peine de mort a été étendue au vol à main armée. |
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- Sophie Fotiadi -