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Saint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 17 août 2004
Pays :
Saint-Marin ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième quatrième Etat partie à ce traité.

Saint-Marin avait signé ce protocole le 26 septembre 2003.
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Données techniques

ID1050
Type de document (code)actu
TitreSaint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSaint-Marin