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L'Égypte doit mettre fin aux exécutions, déclarent des experts de l'ONU
communiqué de presse du 3 avril 2024 - Organisation des Nations Unies
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Des experts des Nations Unies ont exprimé, mercredi, leur vive inquiétude quant à la confirmation, le 24 janvier 2024, par la plus haute juridiction égyptienne, des condamnations à mort prononcées à l'encontre de sept personnes dans le cadre de l'affaire antiterroriste dite de la « Brigade d'Helwan ».
Selon cette douzaine d'experts indépendants onusiens, leur exécution constituerait une mise à mort arbitraire en violation du droit à la vie, en raison de procès inéquitables et d'autres violations des droits de l'homme.
Les sept personnes dont les sentences ont été confirmées sont Magdy Muhammed Ibrahim Ibrahim, Mahmoud Attia Ahmed Abdulghany, Abdulwahab Mostafa Muhammed Mostafa, Musab Abdulhamid Khalifa, Abdullah Nader Al-Sharqawy, Abdulrahman Issa Abdulkhaliq et Mahmoud Al-Sayed Amin.
Selon les enquêteurs, l'Egypte n'a pas enquêté de manière indépendante et efficace sur ces violations présumées.
Utilisation abusive systématique des lois anti-terroristes
« La peine capitale ne peut être exécutée qu'à l'issue d'une procédure judiciaire garantissant toutes les garanties requises par le droit international relatif aux droits de l'homme », ont déclaré les experts.
Les experts de l'ONU ont déjà demandé à l'Égypte de suspendre les exécutions à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables dans des affaires de terrorisme. Ces dernières condamnations ne seraient pas des cas isolés mais semblent faire partie « d'une utilisation abusive systématique des lois relatives à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale, y compris pour imposer la peine de mort ».
« Ces cas impliquaient de graves violations du droit international, notamment des disparitions forcées et des détentions au secret, des tortures et des aveux forcés, le refus de l'accès à un avocat et des visites familiales, des détentions préventives prolongées, l'isolement cellulaire, des conditions de détention inhumaines et des procès de masse devant des tribunaux spéciaux pour le terrorisme qui n'ont pas respecté les normes d'un procès équitable », ont-ils ajouté.
Des « infractions terroristes vagues et trop générales »
Pour les experts onusiens, ces condamnations à mort sont en outre contraires au droit international car elles sont fondées sur des condamnations pour des « infractions terroristes vagues et trop générales, y compris lorsque celles-ci n'atteignent pas le seuil des crimes 'les plus graves' ». Dans ces conditions, ces exécutions pourraient constituer « en pratique une torture interdite ou un traitement cruel, inhumain et dégradant ».
Ils demandent donc instamment à l'Égypte de mettre fin à ces exécutions, et de réexaminer les procédures judiciaires à la lumière des obligations internationales de l'Égypte.
Outre les membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées et du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ce communiqué a été endossé par Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires; Ben Saul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique; et Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats.
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NOTE
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
Selon cette douzaine d'experts indépendants onusiens, leur exécution constituerait une mise à mort arbitraire en violation du droit à la vie, en raison de procès inéquitables et d'autres violations des droits de l'homme.
Les sept personnes dont les sentences ont été confirmées sont Magdy Muhammed Ibrahim Ibrahim, Mahmoud Attia Ahmed Abdulghany, Abdulwahab Mostafa Muhammed Mostafa, Musab Abdulhamid Khalifa, Abdullah Nader Al-Sharqawy, Abdulrahman Issa Abdulkhaliq et Mahmoud Al-Sayed Amin.
Selon les enquêteurs, l'Egypte n'a pas enquêté de manière indépendante et efficace sur ces violations présumées.
Utilisation abusive systématique des lois anti-terroristes
« La peine capitale ne peut être exécutée qu'à l'issue d'une procédure judiciaire garantissant toutes les garanties requises par le droit international relatif aux droits de l'homme », ont déclaré les experts.
Les experts de l'ONU ont déjà demandé à l'Égypte de suspendre les exécutions à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables dans des affaires de terrorisme. Ces dernières condamnations ne seraient pas des cas isolés mais semblent faire partie « d'une utilisation abusive systématique des lois relatives à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale, y compris pour imposer la peine de mort ».
« Ces cas impliquaient de graves violations du droit international, notamment des disparitions forcées et des détentions au secret, des tortures et des aveux forcés, le refus de l'accès à un avocat et des visites familiales, des détentions préventives prolongées, l'isolement cellulaire, des conditions de détention inhumaines et des procès de masse devant des tribunaux spéciaux pour le terrorisme qui n'ont pas respecté les normes d'un procès équitable », ont-ils ajouté.
Des « infractions terroristes vagues et trop générales »
Pour les experts onusiens, ces condamnations à mort sont en outre contraires au droit international car elles sont fondées sur des condamnations pour des « infractions terroristes vagues et trop générales, y compris lorsque celles-ci n'atteignent pas le seuil des crimes 'les plus graves' ». Dans ces conditions, ces exécutions pourraient constituer « en pratique une torture interdite ou un traitement cruel, inhumain et dégradant ».
Ils demandent donc instamment à l'Égypte de mettre fin à ces exécutions, et de réexaminer les procédures judiciaires à la lumière des obligations internationales de l'Égypte.
Outre les membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées et du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ce communiqué a été endossé par Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires; Ben Saul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique; et Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats.
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NOTE
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.