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La Cour constitutionnelle de Biélorussie statue sur la peine de mort

ACTU du 11 mars 2004
La Cour constitutionnelle de la Biélorussie, qui était chargée de vérifier la conformité des dispositions relatives à la peine de mort du code pénal biélorusse à la constitution biélorusse et aux dispositions internationales, a rendu ses conclusions le 11 mars.

Elle a estimé que plusieurs articles du code pénal actuel contredisent la constitution et que le chef de l'Etat et le Parlement ont le pouvoir d'abolir la peine de mort ou d'instaurer un moratoire.

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Données techniques

ID1332
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle de Biélorussie statue sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosBélarus (Biélorussie)