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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Gambie (extrait)

CCPR/CO/75/GMB
observations du 12 août 2004 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-unième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Observations finales du Comité des droits de l'homme Gambie *


1. Le Comité a examiné, à ses 2023e et 2024e séances (CCPR/C/SR.2023 et 2024), les 15 et 16 juillet 2002, la situation des droits civils et politiques en Gambie au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en l'absence du rapport périodique de l'État partie. À sa 2035e séance (CCPR/C/SR.2035), tenue le 23 juillet 2002, il a adopté les observations finales préliminaires ci-après, conformément au paragraphe 1 de l'article 69A de son règlement intérieur.


[...]

8. Eu égard au paragraphe 6 de l'article 6 du Pacte, le Comité note avec préoccupation que la peine de mort a été rétablie en août 1995, après avoir été abolie en 1993. Il semble que le droit gambien n'interdise pas la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs de moins de 18 ans. De plus, les crimes passibles de la peine de mort ne semblent pas tous faire partie des «crimes les plus graves» au sens du paragraphe 2 de l'article 6. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que la peine de mort a été prononcée à diverses reprises ces dernières années, bien que ces sentences n'aient apparemment pas été exécutées.

L'État partie devrait fournir au Comité des renseignements détaillés sur les crimes passibles de la peine capitale, sur le nombre de sentences de mort qui ont été prononcées depuis 1995 et sur le nombre de prisonniers qui se trouvent actuellement dans le couloir des condamnés à mort.
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Données techniques

ID2047
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Gambie
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/75/GMB
Date de publication12 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosGambie