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Peine de mort: la Chine change la loi pour éviter les erreurs judiciaires

dépêche de presse du 31 octobre 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
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PEKIN - La Chine a révisé mardi la loi sur la peine capitale, qui rendra à la Cour suprême le dernier mot dans les condamnations à mort pour éviter les erreurs judiciaires, a rapporté l'agence Chine Nouvelle.

Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier, prévoit que toutes les condamnations à la peine capitale prononcées par les cours locales soient révisées et ratifiées par la Cour suprême, indique l'agence, qualifiant cette décision de "plus importante réforme sur la peine capitale depuis vingt ans".

En 1983, en raison d'une augmentation des crimes, la loi avait permis aux Hautes Cours provinciales de signer les ordres d'exécution pour les homicides et les incendies criminels, ce qui, selon des juristes chinois et des organisations des droits de l'homme, n'a pas permis des jugements impartiaux et abouti à toute une série d'erreurs judiciaires.

La peine de mort est requise en particulier dans le cas des crimes qui "mettent gravement en danger la sécurité publique et l'ordre social", comme les homicides, les viols, les vols et les attentats à l'explosif.

Le président de la Cour suprême, Xiao Yang, cité mardi par Chine Nouvelle, a estimé que le changement de la loi était "une étape importante pour éviter les erreurs judiciaires".

"Cela donnera également aux accusés dans les dossiers de peine capitale plus de chance d'être entendus", a-t-il ajouté.

De plus, alors que jusqu'à présent, dans les provinces, les magistrats prenaient leurs décisions à la lecture des dossiers, en juillet, certaines cours ont mis en place des procédures orales, permettant un débat contradictoire.

La révision de la loi a été accueillie positivement par certains spécialistes étrangers.

"C'est plutôt positif (...), cela fait partie de leurs efforts pour améliorer les procédures judiciaires", a dit Fu Hualing, expert en droit chinois à l'Université de Hong Kong.

Jerome Cohen, professeur en droit à l'Université de New York, a estimé pour sa part que cela permettrait des réformes plus globales.

"Ce qu'il y a de merveilleux dans cette volonté d'améliorer les procédures de révision des condamnations à la peine capitale est que vous ne pouvez pas limiter cela aux cas de condamnations à mort", a-t-il déclaré, jugeant que cela pouvait aussi toucher à terme "les condamnations à la prison à perpétuité".

"Je pense que cela conduira à une amélioration générale et à une réforme des appels", a-t-il ajouté.

Selon Amnesty International, avec 1.770 condamnés à mort exécutés l'an dernier, la Chine est responsable de 80% des exécutions dans le monde.

Toutefois, le nombre pourrait être bien supérieur à cause du secret entourant la peine capitale.

Un rapport publié il y a un an par l'organisation non gouvernementale "Ne touche pas à Caïn" ("Hands off Cain"), qui milite pour l'abolition, donne le chiffre d'au moins 5.000 exécutions par an en Chine.
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Données techniques

ID2082
Type de document (code)depeche
TitrePeine de mort: la Chine change la loi pour éviter les erreurs judiciaires
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsImportante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + procédure
ZonegéosChine