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COUR D'APPEL IRAKIENNE : Le verdict d'exécution de Saddam confirmé

dépêche de presse du 26 décembre 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
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Bagdad - La cour d'appel irakienne a confirmé mardi la condamnation à mort de l'ancien président irakien Saddam Hussein, a annoncé à l'AFP le porte-parole du Haut tribunal pénal irakien, Raëd Jouhi.

«La cour d'appel du Haut tribunal pénal a ratifié le verdict d'exécution de Saddam Hussein», a déclaré M. Jouhi.

Selon les statuts du tribunal, la sentence devrait être exécutée dans les trente jours. Mais, interrogé à ce propos, le porte-parole du Haut tribunal pénal irakien n'a pas souhaité préciser la date de l'exécution qui «relève du pouvoir exécutif», a-t-il dit.

L'avocat du président déchu, Me Khalil Doulaïmi, a affirmé que la décision de la cour d'Appel était «prévisible» et a de nouveau dénoncé un procès «politique».

«Le jugement de la cour d'appel est prévisible, nous n'avons pas été du tout surpris car nous sommes convaincus que c'est un procès politique à cent pour cent», a dit cet avocat qui s'exprimait à Amman.

Saddam Hussein avait été condamné à mort par pendaison le 5 novembre dernier pour l'exécution de 148 villageois chiites de Doujaïl, dans les années 1980, en représailles à un attentat contre le convoi présidentiel.

Son demi-frère Barzan al-Tikriti, ancien chef des services de renseignement et l'ancien président du tribunal révolutionnaire Awad al-Bandar avaient également été condamnés à la peine capitale.

Aucune précision n'a été donné sur le résultat de l'appel des ces deux autres condamnés à mort.

Selon les statuts du tribunal, aucune autorité, pas même le chef de l'État, ne peut user du droit de grâce ni commuer les peines prononcées.

«En vertu de l'article 37 de la constitution irakienne, et selon l'article 27 de la loi instituant le Haut tribunal pénal irakien, aucune instance, pas même le président de la République, ne peut gracier ou commuer la peine d'un condamné pour des crimes internationaux», a rappelé M. Jouy.

«Ceci s'applique à l'ancien président Saddam Hussein qui a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité», a-t-il souligné.

Saddam Hussein est actuellement jugé dans un autre procès avec six anciens dirigeants pour avoir ordonné et mis en oeuvre les campagnes militaires Anfal en 1987-1988 dans le Kurdistan (nord) qui ont coûté la vie à 180 000 Kurdes, selon l'accusation.

Le premier ministre irakien Nouri al-Maliki avait indiqué peu après la condamnation à mort de l'ex-dictateur qu'il s'attendait «à ce que l'exécution se déroule avant la fin de cette année».

De nombreux membres de la communauté kurde, au premier rang desquels le président irakien Jalal Talabani, estiment néanmoins que Saddam Hussein ne devrait pas être exécuté avant la fin du procès Anfal aujourd'hui en cours.
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Données techniques

ID2119
Type de document (code)depeche
TitreCOUR D'APPEL IRAKIENNE : Le verdict d'exécution de Saddam confirmé
Description(non défini)
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Date de publication26 décembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésSaddam Hussein
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosIrak