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Un expert des Nations Unies appelle à annuler l'exécution de l'ex-vice-président irakien

dépêche de presse du 13 février 2007 - Xinhua
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NEW YORK (Nations Unies), 13 février (XINHUA) -- Philip Alston, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme, a demandé à l'Irak d'annuler l'exécution de l'ancien vice-président Taha Yaasin Ramadan, qui a été condamné lundi à la pendaison par le Haut tribunal pénal irakien.

L'exécution de Taha Yassin Ramadan serait une violation claire du droit international, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été jugé, a indiqué le rapporteur spécial.

"Le procès de M. Ramadan est entaché de graves irrégularités qui l'ont privé de son droit à un jugement équitable", souligne dans un communiqué Philippe Alston, professeur de droit à la New York University (NYU) et expert des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.

Parmi ces irrégularités, il a relevé des ingérences du pouvoir exécutif dans le procès, des vices de procédures "flagrants", et le fait que trois conseillers de la défense aient été assassinés durant la procédure.

De plus, après la conclusion du procès, le droit de faire appel auprès d'une plus haute juridiction a été traité comme une simple formalité, indique l'expert.

"Cette précipitation excessive constitue un mépris des exigences du droit international en matière de procédure pénale", estime Philip Alston, qui ajoute que le droit de tout individu à demander la grace ou la commutation de sa sentence de mort était ouvertement violé par l'Article 27(2) du statut du Haut Tribunal Irakuien, qui dispose que "aucune autorité, y compris le Président de la République, ne peut demander la grace ou réduire la peine énoncée par la Cour".

En conséquence, l'expert des Nations Unies appelle le gouvernement irakien à ne pas procéder à l'exécution de Taha Yassin Ramadan.

Le communiqué rappelle que l'Irak est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'obligation légale d'en respecter les dispositions, notamment celle prescrivant que la peine capitale ne peut être imposée qu'après un procès satisfaisant aux garanties de justice les plus strictes.

Le 5 novembre 2006, M. Ramadan avait été condamné en première instance à la réclusion à perpétuité pour l'exécution de 148 villageois chiites à Doujaïl au nord de Bagdad, en représailles à un attentat manqué contre le convoi présidentiel en 1982.

Le 26 décembre, la Chambre des appels avait ordonné le renvoi de l'affaire concernant M. Ramadan devant le haut tribunal, estimant que le verdict rendu était trop clément, et avait demandé au tribunal d'envisager plus de sévérité.
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Données techniques

ID2275
Type de document (code)depeche
TitreUn expert des Nations Unies appelle à annuler l'exécution de l'ex-vice-président irakien
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Xinhua (auteur)
CondamnésTaha Yassine Ramadan
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosIrak