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Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Dépendances (extrait)

CCPR/C/UKCD/99/5
rapport du 8 décembre 1999 - Comité des droits de l'homme - Royaume Uni
Pays :
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l'article 40 du pacte
Additif

DÉPENDANCES DE LA COURONNE DU ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
[11 octobre 1999]

BAILLIAGE DE JERSEY
1. Voici le cinquième rapport présenté par les États de Jersey conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Pacte. Depuis la présentation du quatrième rapport, les mesures concernant l'application du Pacte énoncées ci après ont été prises.

[...]

Article 6
7. En vertu de l'application à l'île des dispositions pertinentes de la loi de 1998 sur les crimes et les atteintes à l'ordre public (Crime and Disorder Act) et de la loi de 1998 sur les droits de l'homme (Human Rights Act), toutes les dispositions qui subsistent concernant la peine de mort (pour atteinte à la sûreté de l'État, piraterie et délits relevant de la justice militaire) sont abolies.

[...]
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Données techniques

ID2819
Type de document (code)
TitreCinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Dépendances
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/UKCD/99/5
Date de publication8 décembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleRoyaume Uni
Documents parentsCinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosRoyaume Uni