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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Saint Vincent et les Grenadines (extrait)

CCPR/C/VCT/CO/2
observations du 24 avril 2008 - Comité des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-douzième session
New York, 17 mars-4 avril 2008
Observations finales du Comité des droits de l'homme
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par Saint-Vincent-et-les Grenadines en l'absence d'un rapport à ses 2353e et 2354e séances, le 22 mars 2006 (CCPR/C/SR.2353 et 2354). Il a adopté des observations finales provisoires et confidentielles à sa 2364e séance, le 29 mars 2006 (CCPR/C/SR.2364). À sa 2337e séance, conformément à l'article 70 de son règlement intérieur, le Comité a rendu ces observations finales définitives et publiques.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et observations finales provisoires

6. Le Comité déplore que l'État partie ait dénoncé le Protocole facultatif (art. 6 et 7).

Étant donné que la peine de mort est toujours en vigueur, le Comité recommande ce qui suit:

a) En ce qui concerne toutes les personnes accusées d'un crime emportant la peine de mort, l'État partie devrait garantir le strict respect de chacune des dispositions de l'article 6;

b) L'assistance d'un conseil devrait être assurée, si nécessaire au titre de l'aide juridictionnelle, dès l'arrestation et tout au long de la procédure, aux personnes soupçonnées d'un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale;

c) Le Comité note que, par suite d'une décision de la Cour d'appel des Caraïbes orientales, qui a été confirmée par la section judiciaire du Privy Council dans l'affaire Hughes and Spencer v The Queen, la peine de mort, dans les cas où elle est applicable, n'est plus appliquée de façon obligatoire mais fait l'objet d'une audience de jugement séparée à l'occasion de laquelle le juge doit examiner les circonstances de l'affaire et de la personne reconnue coupable. Gardant à l'esprit cette avancée encourageante et constatant qu'il n'y pas eu d'exécutions depuis dix ans, le Comité invite l'État partie à envisager d'abolir définitivement la peine de mort.

[...]
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Données techniques

ID3105
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Saint Vincent et les Grenadines
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/VCT/CO/2
Date de publication24 avril 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé, Cour d'appel des Caraïbes orientales
Condamnés
Mots-clefspeine de mort obligatoire + procédure
ZonegéosSaint Vincent et les Grenadines