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La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort

ACTU du 21 janvier 2009
Pays :
Le 10 juin 2005 la Cour constitutionnelle ougandaise avait jugé "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda. La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort est constitutionnelle sauf dans les cas où elle est imposée de façon obligatoire.

Elle précise par ailleurs que les condamnés à mort ne doivent pas passer plus de trois ans dans les couloirs de la mort. Si cela devait arriver leur peine doit être commuée en emprisonnement à vie.
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Données techniques

ID3501
Type de document (code)actu
TitreLa Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle et précise que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + durée (dans les couloirs de la mort) + jurisprudence + peine de mort obligatoire
ZonegéosOuganda