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Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 1 juillet 2003
Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ce traité du Conseil de l'Europe a été ratifié par quinze Etats et signé par 26 autres, au 1er juillet 2003.
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Données techniques

ID407
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos