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Des Suisses pour la peine de mort

dépêche de presse du 24 août 2010 - Associated Press - AP
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Les partisans de la peine de mort en cas d'assassinat avec abus sexuel sur un enfant pourront recueillir les signatures nécessaires à la présentation de leur initiative en Suisse.

Selon la Chancellerie fédérale, l'initiative, qui demande la modification de deux articles constitutionnels, satisfait à toutes les exigences de la loi sur un plan formel. Le délai imparti pour la récolte des signatures est fixé au 24 février 2012.
Le chemin vers un éventuel vote populaire est néanmoins encore très long et incertain pour les promoteurs de l'initiative.

Si l'initiative aboutit -à savoir si 100.000 signatures valables sont recueillies-, l'Assemblée fédérale aura à se prononcer sur sa validité non plus seulement formelle mais politique. Il reviendra aux membres de l'assemblée de dire notamment si la peine de mort, supprimée en 1942, peut être rétablie sans entrer en contradiction avec d'autres règles, éthiques ou juridiques, et d'autres engagements, en particulier internationaux, de la Suisse.

La réclamation de la peine capitale est très restrictive, selon le texte soumis à la Chacellerie. Le document propose la modification de l'article 10 de la Constitution en stipulant que "quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol perd le droit à la vie et est puni de mort". "La peine de mort est interdite dans tous les autres cas", souligne encore l'article 10 modifié.

Dans le cadre de la modification de l'article 123 souhaitée par les partisans de l'initiative, il est par ailleurs précisé que l'exécution capitale est indépendante de toute expertise ou des connaissances scientifiques -ce qui signifie qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes. L'exécution devrait en outre avoir lieu dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la condamnation. Ce serait à la loi de régler les modalités.

C'est en 1942 que la Suisse a abandonné la peine de mort. La dernière exécution pour des motifs pénaux civils remonte à 1940 et à 1944 pour des motifs militaires. Depuis lors, la Suisse a notamment signé la Convention européenne des droits de l'Homme, laquelle n'interdit toutefois pas la peine capitale.

A supposer que le nombre requis de signature soit atteint et que l'initiative soit déposée, les Chambres fédérales pourraient décider, pour des raisons politiques, éthiques et de relations internationales, que la peine capitale est inadmissible en Suisse. Elles invalideraient alors purement et simplement l'initiative.
Mais la décision pourrait dépendre du nombre de signatures récoltées. Si ce nombre est très élevé, les Chambres ne pourraient guère s'opposer à une large volonté populaire et admettraient alors l'organisation d'un vote populaire, tout en recommandant le rejet de l'initiative.

L'initiative populaire en Suisse permet à un nombre donné de citoyens de proposer un texte législatif ou une modification de la Constitution et de soumettre cette proposition à une consultation populaire.
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Données techniques

ID4511
Type de document (code)depeche
TitreDes Suisses pour la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 août 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRetrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsvolonté de rétablissement
ZonegéosSuisse