Plan du site

Quatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme, concernant Hong-Kong (extrait)

CCPR/C/95/Add.5
rapport du 7 août 1995 - Comité des droits de l'homme - Royaume Uni
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 1994 - Additif


Le présent document contient des informations complémentaires présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni concernant Hong-Kong. La section A (Généralités), qui peut être consultée au Secrétariat, sera reproduite dans le document de base relatif aux territoires dépendants (HRI/CORE/1/Add.62).

(21 juillet 1995)

[...]

Article 6

Abolition de la peine de mort

53. La peine de mort a été abolie en avril 1993, lors de l'adoption de la Crimes (Amendment) Ordinance 1993 (ordonnance portant modification de l'ordonnance sur les infractions, 1993), et a été remplacée par la peine statutaire d'emprisonnement à vie en vertu de la section 2 (chap.212) de l'Offences Against the Person Ordinance (ordonnance sur les crimes commis à l'encontre de la personne). Dans les affaires de trahison et de piraterie accompagnée d'actes de violence, la peine de mort est remplacée par une peine discrétionnaire d'emprisonnement à vie, conformément aux dispositions des sections 2 (2e alinéa) et 19, respectivement, de la Crimes Ordinance (chap. 200).

[...]
Partager…

Données techniques

ID4739
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme, concernant Hong-Kong
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/95/Add.5
Date de publication7 août 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleRoyaume Uni
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosChine + Royaume Uni