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Non adoption d'un projet de loi constitutionnelle visant à la reprise des exécutions à Trinité et Tobago

ACTU du 27 février 2011
La chambre des représentants du parlement de Trinité et Tobago n'adopte pas le projet d'amendement de la Constitution déposé par le gouvernement pour accélérer la reprise des exécutions capitales ("the Hanging Bill").

Une majorité des trois quart était nécessaire et le projet a recueilli 29 voix pour et 11 voix contre (aucune abstention).

Ce projet d'amendement constitutionnel visait à encadrer les durées d'appel, notamment pour les recours au niveau des instances internationales.
Actuellement, suite à une jurisprudence du Comité judiciaire du Conseil privé, si un condamné à mort passe plus de 5 ans dans les couloirs de la mort il ne peut plus être exécuté.

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Données techniques

ID4999
Type de document (code)actu
TitreNon adoption d'un projet de loi constitutionnelle visant à la reprise des exécutions à Trinité et Tobago
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + durée (dans les couloirs de la mort) + parlement + projet de loi
ZonegéosTrinité et Tobago