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Entrée en vigueur de la réduction du champ d'application de la peine capitale en Chine

ACTU du 1 mai 2011
Pays :
La réforme du code pénal chinois qui diminue le champ d'application de la peine de mort entre en vigueur.
Treize crimes ont été supprimés de la liste des 68 crimes qui étaient passible de la peine capitale. Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...). Cette réforme limite aussi l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Ces amendements au code pénal avaient été adoptés par le parlement chinois le 25 février 2011.

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Données techniques

ID5352
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur de la réduction du champ d'application de la peine capitale en Chine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 mai 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsâgé + diminution du champ d'application pdm + législation
ZonegéosChine