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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Trinité et Tobago (extrait)

CCPR/CO/70/TTO
observations du 3 novembre 2000 - Comité des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme
Soixante-dixième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago réunis en un seul document (CCPR/C/TTO/99/3) à ses 1870ème et 1871ème séances (CCPR/C/SR.1870 et 1871), tenues le 17 octobre 2000, et a adopté ses observations finales et ses recommandations à sa 1891ème séance (CCPR/C/SR.1891), le 31 octobre 2000.

[...]

C. Préoccupations et recommandations


     7. Le Comité tient à marquer qu'il regrette profondément que l'État partie ait dénoncé le Protocole facultatif. Étant donné que la peine de mort est toujours en vigueur, malgré les assurances données par la délégation quant au rejet des propositions tendant à élargir son application, il recommande ce qui suit :

     a) En ce qui concerne toutes les personnes accusées d'un crime emportant la peine de mort, l'État partie doit garantir le strict respect de chacune des dispositions de l'article 6;

     b) En cas d'entrée en vigueur de la requalification du meurtre pour les personnes jugées et condamnées ultérieurement, celles qui ont déjà été reconnues coupables de cette infraction devraient aussi bénéficier de cette mesure, conformément au paragraphe 1 de l'article 15; et

     c) L'assistance d'un conseil devrait être assurée, si nécessaire au titre de l'aide juridictionnelle, dès l'arrestation et tout au long de la procédure, aux personnes soupçonnées d'un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale.

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Données techniques

ID552
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Trinité et Tobago
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/70/TTO
Date de publication3 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCommentaires du Gouvernement de Trinité-et-Tobago concernant les observations finales adoptées par le Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosTrinité et Tobago