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Objet: Mise hors la loi de la production d'équipements destinés à infliger la peine capitale ou les tortures

E-1541/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission


La proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(1) n'impose aucune restriction à l'utilisation, à la production, à la commercialisation et à la vente sur le marché intérieur des équipements et produits concernés.

Sachant que la peine capitale est abolie conformément aux traités UE, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas inclus dans cette proposition de règlement de propositions visant à mettre hors la loi la production d'équipements susceptibles d'être utilisés à de telles fins dans l'UE?


(1) COM(2002) 770.

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Données techniques

ID5582
Type de document (code)
TitreObjet: Mise hors la loi de la production d'équipements destinés à infliger la peine capitale ou les tortures
Description(non défini)
RéférenceE-1541/03
Date de publication7 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse commune - proposition de règlements sur le commerce d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope