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Réponse - VP/HR - Droits de l'homme en Gambie et accord de Cotonou

P-008067/2011
question parlementaire (parlement européen) du 10 octobre 2011 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par la Vice-présidente/Haute Représentante Ashton au nom de la Commission


L'Union européenne suit étroitement les cas soulevés, y compris en assistant à certaines des audiences. Nous avons à ce titre appelé l'attention du Gouvernement gambien à propos de ces cas, et d'autres atteintes aux Droits de l'homme dans ce pays.

Il faut préciser que la Gambie n'a plus appliqué la peine de mort depuis 1981 et que pour la première fois en 2010, elle a voté aux Nations unies en faveur du moratoire sur la peine de mort.

Cependant, ces atteintes aux Droits de l'homme présentent un caractère récurrent, non conforme avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Cotonou et font partie intégrante du dialogue article 8. À l'issue du dialogue article 8 du mois d'avril 2011 les autorités se sont engagées à revoir les dispositions légales relatives aux délits de presse.

L'UE entend bien poursuivre son dialogue à ce sujet lors de la prochaine session prévue durant ce deuxième semestre, en temps utile avant les élections présidentielles du 24 novembre 2011. La question des atteintes aux Droits de l'homme y sera traitée de façon prioritaire.

À la lumière des résultats de ce dialogue et en consultation avec les États membres, la Haute représentante ré-évaluera la situation à la fin de l'année 2011. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la procédure de l'article 96 de l'Accord de Cotonou intervient en dernier ressort quand toutes les autres voies de consultations ont été épuisées.

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Données techniques

ID5740
Type de document (code)
TitreRéponse - VP/HR - Droits de l'homme en Gambie et accord de Cotonou
Description(non défini)
RéférenceP-008067/2011
Date de publication10 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: VP/HR - Droits de l'homme en Gambie et accord de Cotonou
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprocès + réactions internationales
ZonegéosGambie