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Quatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/95/Add.3
rapport du 19 décembre 1994 - Comité des droits de l'homme - Royaume Uni
Pays :
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 1994 - Additif
[14 octobre 1994]

Article 6
Peine capitale


84. La situation juridique en ce qui concerne la peine capitale n'a pas changé depuis la présentation du troisième rapport périodique. La peine capitale pour meurtre a été abolie en 1965 et, bien qu'elle ne l'ait pas été pour les crimes de trahison et de piraterie, elle n'est en fait plus appliquée pour quelque crime que ce soit.


85. Le débat parlementaire le plus récent sur la question a eu lieu à la Chambre des Communes en février 1994. Conformément à la politique des derniers gouvernements, les membres de la Chambre des Communes étaient libres de voter selon leur conscience (c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas censés voter en se conformant à la ligne collective de leur parti) et le gouvernement est demeuré collectivement neutre. La proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186.


86. La dernière fois que les membres de la Chambre des Communes ont eu à voter sur une motion tendant à abolir la peine capitale pour les crimes de piraterie et de trahison remonte au 17 décembre 1990; la motion a été rejetée. La loi sur la trahison doit être cependant réexaminée par la Commission des questions juridiques lorsque son ordre du jour le permettra.


87. La question de la peine de mort demeurant une question sur laquelle les membres du Parlement sont libres de voter selon leur conscience, le Royaume-Uni ne prévoit pas de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
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Données techniques

ID590
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/95/Add.3
Date de publication19 décembre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleRoyaume Uni
Documents parentsLe Royaume Uni rejette un projet de loi visant à rétablir la peine de mort
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosRoyaume Uni