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Trinité et Tobago : deux cas de peine de mort revus par le Comité judiciaire du Conseil privé

ACTU du 20 novembre 2003
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont Trinité et Tobago - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Les dernières exécutions dans ce pays remontent à juin 1999, où 9 condamnés ont été pendus alors que les précédentes pendaisons remontaient à 1994.

Le Conseil privé est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes qui sont en train de mettre en place au niveau régional leur propre juridiction suprême.

Les décisions du 20 novembre 2003, Balkissoon Roodal v. The State(Appeal No.18 of 2003) et Haroon Khan v. The State (Appeal No. 28 of 2003), sont disponibles en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
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Données techniques

ID631
Type de document (code)actu
TitreTrinité et Tobago : deux cas de peine de mort revus par le Comité judiciaire du Conseil privé
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosTrinité et Tobago