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Abolition de la peine de mort en toutes circonstances : un Protocole s'ajoute à la Convention européenne des droits de l'homme

communiqué de presse du 21 février 2002 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 21.02.2002 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions de ce Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette adoption est un signal politique fort sur le caractère inacceptable de la peine de mort en toutes circonstances.

Le texte sera ouvert à la signature des Etats membres le 3 mai 2002 à Vilnius, à l'occasion de la 110e session du Comité des Ministres.

Le texte du Protocole n°13 et celui du rapport explicatif seront disponibles sous peu sur le site www.coe.int/cm

Pour plus d'information, consulter notre dossier spécial www.coe.int/dossiers

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Le Conseil de l'Europe constitue un espace sans peine de mort. Aucune exécution n'a eu lieu sur son territoire depuis mars 1997 : 40 Etats membres ont aboli cette peine, 3 autres (Arménie, Fédération de Russie et Turquie) ont institué un moratoire sur les exécutions et le Comité des Ministres les a récemment invités à accélérer le processus d'abolition de cette peine.

C'est la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme (Rome, 3-4 novembre 2000), suivie par une initiative de la Suède, qui a mis en exergue le besoin d'abolir la peine de mort également pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre et d'actualiser la Convention européenne des droits de l'homme dont le Protocole n°6 contenait encore une exception sur ce point.

L'abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été recommandée par l'Assemblée parlementaire dès 1994 et elle reflète une tendance plus générale sur le plan international. Le Conseil de l'Europe est la première organisation à l'avoir traduite en un texte juridique qui ne prévoit aucune exception.
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Données techniques

ID67
Type de document (code)communique
TitreAbolition de la peine de mort en toutes circonstances : un Protocole s'ajoute à la Convention européenne des droits de l'homme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 février 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil de l'Europe bannit totalement la peine de mort, Adoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
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Mots-clefs
ZonegéosEurope