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Presidencia de la República de México

Le président du Mexique accorde la grâce à deux membres de l'armée

communiqué de presse du 20 novembre 2003 - Presidencia de la República de México - Mexique
Pays :
Ambassade du Mexique en France

• La peine de mort ne s'exerce plus au Mexique depuis quatre décennies.

• Avec cette mesure, le gouvernement mexicain fait preuve de son respect envers les principes des droits de l'homme.

Le président de la République mexicaine, Vicente Fox Quesada, a accordé la grâce à deux membres de l'Armée mexicaine, condamnés à la peine de mort par la justice militaire.

Les amnistiés sont :

- Angel Velázquez Pérez, « sergent second » d'infanterie, condamné à la peine de mort. Par cette grâce, cette peine se commue en un emprisonnement extraordinaire d'une durée de 20 ans

- Herón Varela Flores, sous-lieutenant, condamné à la peine de mort.

Le Tribunal suprême militaire a déclaré coupable Angel Velázquez Pérez, pour délit d'insubordination et pour avoir causé la mort d'un supérieur. Le Pouvoir judiciaire de la Fédération lui a refusé la protection qu'il réclamait, ce qui fait que ce procès est considéré comme jugé.

Quant au sous-lieutenant Herón Varela Flores, il a été condamné à la peine de mort pour délit d'insubordination et pour assassinat d'un supérieur.

Le chef de l'Etat mexicain a accordé les deux grâces, conformément aux dispositions des articles 89, alinéa XIV, de la Constitution politique des Etats Unis mexicains ; 176, alinéa V ; 177, 202, 880 et 881 du Code de Justice militaire.

L'accord a été dûment ratifié par le ministre de la Défense nationale, le général Gerardo Clemente Ricardo Vega García, permettant ainsi aux deux coupables de bénéficier de cette clémence.

La Présidence de la République rappelle que la peine de mort n'a pas été appliquée au Mexique au cours des quatre dernières décennies. Les condamnés à cette peine ont toujours été graciés par la Président de la République.
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Données techniques

ID747
Type de document (code)communique
TitreLe président du Mexique accorde la grâce à deux membres de l'armée
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMexique
Documents parents
OrganisationsPresidencia de la República de México (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + président
ZonegéosMexique