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Cinquième rapport présenté par le Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/LKA/5
rapport du 31 janvier 2013 - Comité des droits de l'homme - Sri Lanka
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 31 janvier 2013
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte

Cinquième rapport périodique de l'État partie attendu en novembre 2007
Sri Lanka

[29 octobre 2012]

[...]

III. Suite donnée aux recommandations 1 à 22 contenues dans les observations finales du Comité (CCPR/CO/79/LKA)

[...]

Recommandation no 1: L'État partie devrait faire en sorte que sa législation donne pleinement effet aux droits reconnus dans le Pacte et que le droit interne soit harmonisé avec les obligations découlant du Pacte (par. 7 des Observations finales).

[...]

116. De plus, l'exécutif peut aussi gracier toute personne condamnée à mort. Il est crucial de noter que si la peine de mort existe en droit interne, un moratoire est observé de facto depuis 1976 sur les exécutions, en dépit du fait que la peine capitale ait été prononcée par la Haute cour et la Cour suprême à l'encontre des personnes coupables de meurtre et de trafic de stupéfiant.

[...]
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Données techniques

ID7765
Type de document (code)
TitreCinquième rapport présenté par le Sri Lanka au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/LKA/5
Date de publication31 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSri Lanka
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire
ZonegéosSri Lanka