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Assemblée nationale de Côte d'Ivoire

Clôture de la première session extraordinaire de l'année 2015 : Trois projets de loi adoptés

communiqué de presse du 9 mars 2015 - Assemblée nationale de Côte d'Ivoire - Côte d'Ivoire
Pays :
Ce sont trois projets de loi qui ont été adoptés à l'unanimité  par les parlementaires, à l'occasion de la clôture de la première session extraordinaire de l'année 2015.

C'était ce  9 mars 2015, à l'hémicycle.  Il s'agit du :
-          projet de loi  portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d'ivoire
-          projet de loi  modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
-          projet de loi  modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code procédure pénale.

Le projet de loi  portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d'ivoire s'inscrit dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en cours, afin de faire évoluer certaines dispositions de loi pour les adapter aux contingences actuelles et aux évolutions futures dans les principaux domaines de l'organisation de la défense, des armées et de la gendarmerie nationale.  Cette réforme s'imposait car  depuis plus de cinquante ans  la loi n° 61- 209 du 12 juin 1961 qui organise l'armée n'a subi aucune modification alors que de nouvelles structures de commandement et des services interarmées ont été créés avec de nouvelles missions et une organisation territoriale adaptée aux mutations de l'Etat

Quant à La réforme du code pénal, elle répond à une double exigence : L'abolition de la peine de mort par la constitution du 1er août 2000 commande en effet, une modification du code pénal, et la ratification par la Côte d'Ivoire du statut de Rome créant la cour pénale internationale lui impose d'adapter sa législation aux dispositions de ce traité. Ainsi, cette réforme conduira au remplacement de la peine de mort par l'emprisonnement à vie, pour les civils, et la détention militaire à vie  pour les militaires reconnus coupables  d'infractions militaires.

En outre, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code de procédure pénale dispose en son article 7 que "en matière de crimes, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'intrusion ou de poursuite". Or,  aux termes de l'article 29 du traité de Rome, "les crimes relevant de la compétence de la cour ne se prescrivent pas". Cette disposition s'imposant aux Etats parties, la reforme  consiste donc à ajouter à l'article 7 du code de procédure pénale un nouvel alinéa ainsi libellé : " Toutefois, en matière de crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, l'action publique est imprescriptible".

Il faut indiquer que Madame Sara Sako Fadika, la première vice- présidente de l'Assemblée nationale a présidé les travaux de la clôture de cette première session extraordinaire de l'année 2015

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Données techniques

ID8072
Type de document (code)communique
TitreClôture de la première session extraordinaire de l'année 2015 : Trois projets de loi adoptés
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 mars 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCôte d'Ivoire
Documents parentsAdoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire
OrganisationsAssemblée nationale de Côte d'Ivoire (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement + projet de loi
ZonegéosCôte d'Ivoire