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Le président mexicain propose d'abolir totalement la peine de mort et d'inscrire cette abolition dans la constitution

ACTU du 26 avril 2004
Pays :
Le président mexicain, Vicente Fox, propose au Congrès d'abolir définitivement la peine de mort au Mexique en modifiant la Constitution où elle est citée à l'article 22.

Abolie en droit civil, la peine de mort est maintenue dans les codes militaires pour certains délits grave, ce qui classe le Mexique dans les pays "abolitionnistes pour les crimes de droit commun".
La dernière exécution au Mexique remonte à 1961.
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Données techniques

ID832
Type de document (code)actu
TitreLe président mexicain propose d'abolir totalement la peine de mort et d'inscrire cette abolition dans la constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 avril 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution
ZonegéosMexique