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Déclaration de Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, sur les arrêts rendus par les tribunaux égyptiens

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déclaration du 16 juin 2015 - Union européenne
Pays :
Bruxelles, 16/06/2015

Les condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs contre l'ancien président Mohamed Morsi et cinq autres inculpés pour des évasions commises en 2011 ont été confirmées aujourd'hui et suscitent notre inquiétude. L'UE est opposée à la peine capitale dans tous les cas. Il s'agit d'un châtiment cruel dépourvu de tout effet dissuasif, qui constitue une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'UE espère que ces jugements seront revus en appel.

Cette confirmation survient alors qu'une décision de justice prononcée dans un autre procès collectif commue les peines capitales contre l'ancien président Mohamed Morsi et plusieurs de ses sympathisants en peines de prison à vie (soit 25 ans selon le système pénal égyptien) et en peines de prison dans d'autres affaires de conspiration avec des groupes étrangers. Ces condamnations et ces procédures violent les obligations de l'Égypte en vertu du droit international.

L'UE demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de remplir leurs obligations internationales, de garantir le droit à un procès équitable et de respecter des procédures judiciaires régulières, y compris les droits des prévenus à un procès équitable s'appuyant sur des charges claires et des enquêtes indépendantes et menées en bonne et due forme. La stabilité et l'État de droit doivent être respectés.
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Données techniques

ID8387
Type de document (code)
TitreDéclaration de Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, sur les arrêts rendus par les tribunaux égyptiens
Description(non défini)
Référence150616_03_fr
Date de publication16 juin 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésMohamed Badie, Mohamed Morsi
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales
ZonegéosEgypte