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Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sur la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2015

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déclaration du 9 octobre 2015 - Union européenne
Déclaration conjointe de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'UE, et de M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2015




Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur ferme opposition à la peine capitale. Cette peine constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif significatif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis dix-huit ans. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne exhortent tous les États européens à ratifier les protocoles de la Convention européenne des droits de l'homme qui visent à abolir la peine de mort.

Ils déplorent le fait que la peine capitale continue à être utilisée en Biélorussie et invitent vivement les autorités de ce pays à commuer les peines de mort subsistantes et à établir sans tarder un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l'abolition de la peine capitale.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne notent avec inquiétude que le nombre d'exécutions de personnes condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants a augmenté l'année dernière dans les rares États qui sanctionnent ces infractions par la peine de mort. Les deux institutions sont particulièrement préoccupées lorsque des mineurs sont exécutés dans ce cadre, en violation du droit international. Cette question nous tient d'autant plus à cœur que certains citoyens européens ont été exécutés ou sont en passe de l'être pour des infractions liées aux stupéfiants.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne accueillent favorablement la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort, qui a été adoptée le 18 décembre 2014. Étant donné que le nombre de votes favorables à cette résolution est supérieur par rapport à celui des quatre résolutions précédentes de ce type, et que quasiment deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique, il existe actuellement une nette tendance mondiale à abolir cette peine.

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Données techniques

ID8565
Type de document (code)
TitreDéclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sur la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2015
Description(non défini)
Référence151009_02_fr
Date de publication9 octobre 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTreizième journée mondiale contre la peine de mort, Journée contre la peine de mort : l'Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale
OrganisationsConseil de l'Europe, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + journée mondiale contre la peine de mort
ZonegéosBélarus (Biélorussie) + Europe