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Résolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

B4-0595, 0615, 0621, 0642, 0658 et 0665/98
résolution du 18 juin 1998 - Union européenne
Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A.  rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1994 sur l'établissement d'un moratoire universel sur la peine de mort, rejetée par 8 voix seulement,

B.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997 (E/CN.4/1997/L.20) qui considère que "l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits fondamentaux",

C.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies du 3 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.12), qui demande l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,

D.  se félicitant du dernier rapport du secrétaire général des Nations unies faisant part des changements et des développements positifs dans les domaines du droit et des pratiques en ce qui concerne la question de la peine de mort partout dans le monde (E/CN.4/1998/82),

E.  se félicitant du fait que différents pays, quoique maintenant la peine de mort dans leurs législations, appliquent cependant un moratoire de fait sur les exécutions;


1.   demande aux Etats membres d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que la question de la peine de mort soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

2.   demande au Conseil de charger la présidence autrichienne de la coordination des initiatives des Etats membres de l'Union concernant l'inscription de la question d'un moratoire universel sur les exécutions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

3.   demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, de déposer lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies une résolution en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

4.   charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au secrétaire général et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
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Données techniques

ID872
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
Description(non défini)
RéférenceB4-0595, 0615, 0621, 0642, 0658 et 0665/98
Date de publication18 juin 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort, Réponse - Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez, Objet: Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez, Résolution sur l'abolition de la peine de mort, Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos