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Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza

B4-0817/98
résolution du 17 septembre 1998 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort,


1.   exprime sa grande inquiétude et sa profonde déception suite à l'exécution des frères Ra'ed et Fuad Abu Sultan passés par les armes, à Gaza, le 30 août 1998, date à laquelle une condamnation à mort a été pour la première fois exécutée à Gaza sous l'Autorité palestinienne;

2.   regrette que M. Arafat, président de l'Autorité palestinienne, n'ait pas commué la peine de mort en réclusion à perpétuité, comme l'usage de son droit de grâce le permet;

3.   soutient les critiques formulées par le directeur de la commission palestinienne indépendante de contrôle des droits de l'homme, M. Bassam Eid, et par le directeur de la commission indépendante palestinienne des droits des citoyens, le professeur Ali Jarbawi, à l'encontre aussi bien du jugement que de l'exécution de la condamnation;

4.   réaffirme que la peine capitale, indépendamment de la nature du crime commis, est en soi contraire à la dignité humaine et constitue une violation des droits de l'homme;

5.   demande à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien de modifier la loi pénale afin que la peine de mort soit abolie;

6.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et à l'Autorité palestinienne.
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Données techniques

ID876
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza
Description(non défini)
RéférenceB4-0817/98
Date de publication17 septembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTrois résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort, Pour la première fois depuis sa création en 1994, l'Autorité palestinienne procède à des exécutions capitales
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution
ZonegéosPalestine