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Conférence diplomatique

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (extrait)

traité du 8 juin 1977 - Conférence diplomatique

Consulter aussi le tableau récapitulatif ou la carte des ratifications de ce traité.

[Dit Protocole I]

Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

Entrée en vigueur : le 7 décembre 1978, conformément aux dispositions de l'Article 95

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Chapitre II -- Mesures en faveur des femmes et des enfants
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Article 76 -- Protection des femmes

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3. Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée.



Article 77 -- Protection des enfants

[...]

5. Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.

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Données techniques

ID8944
Type de document (code)traite
TitreProtocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 juin 1977
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConférence diplomatique (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos