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Convention américaine relative aux droits de l'homme (extrait)

traité du 22 novembre 1969 - Organisation des Etats Américains

Consulter aussi le tableau récapitulatif ou la carte des ratifications de ce traité.

Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978


[...]

PREMIERE PARTIE ‑ DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES

[...]

CHAPITRE II
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

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Article 4.

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.

2. Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d'une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.

3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l'ont abolie.

4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut pas être exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité compétente.

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Données techniques

ID8998
Type de document (code)traite
TitreConvention américaine relative aux droits de l'homme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 novembre 1969
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Etats Américains (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos