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APCE : condamnation des récentes exécutions au Bélarus

communiqué de presse du 29 novembre 2016 - Conseil de l'Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la situation au Bélarus, et Alain Destexhe (Belgique, ALDE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, se sont déclarés très préoccupés par des articles de presse faisant état de l'exécution, en novembre au Bélarus, de deux condamnés à mort, Ivan Koulech, 28 ans, et Siarhei Khmialeuski, 31 ans.

« Cette nouvelle inquiétante tombe à un moment très délicat pour le Bélarus, qui tente actuellement de rétablir de bonnes relations avec l'Europe et ses institutions. Porter atteinte au droit à la vie, qui est le premier des droits de l'homme et qui est reconnu par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ne contribue pas à améliorer les relations avec notre Organisation, fondée sur des valeurs fondamentales communes », ont souligné MM. Rigoni et Destexhe.

M. Rigoni relève que le Bélarus coorganise avec le Conseil de l'Europe une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique, qui doit se dérouler le 13 décembre à Minsk et qui bénéficie du soutien du « Magna Carta Fund » britannique. « Les paroles doivent se traduire en actes. Les autorités continuent à faire exécuter des condamnés et refusent de donner la moindre information. Cette attitude met en évidence le caractère opaque et inquiétant du système judiciaire du Bélarus, qui a besoin de profondes réformes », a ajouté le rapporteur. M. Destexhe a souligné que la position de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme reste inchangée : la peine de mort est incompatible avec l'adhésion au Conseil de l'Europe.

« Nous rappelons aussi que la disposition sur la peine de mort figurant dans la Constitution du Bélarus est considérée comme une mesure transitoire et que, sur le plan juridique, rien n'empêche le Président Loukachenko ou le parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions », ont conclu les deux membres de l'APCE.
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Données techniques

ID9210
Type de document (code)communique
TitreAPCE : condamnation des récentes exécutions au Bélarus
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 novembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTrois nouvelles exécutions rapportées en Biélorussie
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconférence + constitution + exécution + réactions internationales + secret
ZonegéosBélarus (Biélorussie)